En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 96 , 99 , 98)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON

ARTICLE 25 QUINQUIES

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Remplacer la date :

30 avril 2023

par la date :

31 décembre 2023

Objet

La loi d’organisation et de transformation du système de santé de 2019 a créé une procédure de régularisation d’inscription à l’ordre des praticiens à diplôme hors Union Européenne. La réforme doit leur permettre d’accéder à la plénitude d’exercice, c’est-à-dire l’autonomie d’exercice, après une vérification de leurs compétences et de la conformité avec le niveau attendu en France pour les professionnels de santé.

Le calendrier initial prévoyait que les médecins titulaires étrangers disposant d'un diplôme obtenu dans un État non-membre de l’Union Européenne et ayant travaillé en France au moins deux ans depuis le 1er janvier 2015, dans des conditions définies par la loi, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire. Cette attestation devait permettre le recrutement du praticien le temps que l’examen de son dossier par la commission d’autorisation d’exercice détermine s’il pouvait s’inscrire à l’ordre, s’il avait besoin de formations complémentaires ou s’il devait cesser sa pratique. Elle était valable jusqu’au 31 décembre 2020, avant que la crise sanitaire nécessite une première prolongation jusqu’au 31 décembre 2022.

En septembre 2022, la majorité des praticiens sont toujours en attente de l’examen de leur dossier par la commission nationale. Plus de 4000 dossiers ont été déposés et l’organisation retenue, à savoir un entretien oral de chaque candidat par la commission d’autorisation d’exercice, ne permettra pas à l’ensemble des praticiens inscrits dans cette procédure de régularisation de voir leur dossier examiné.

Afin de sécuriser l’exercice de ces professionnels et l’organisation des établissements, dans un contexte de tension sur le plan démographique, cet amendement, suggéré par la FHF (Fédération hospitalière de France), vise donc à décaler au 31 décembre 2023 la date de validité des autorisations temporaires.