Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023
Direction de la Séance
N°955
4 novembre 2022
(1ère lecture)
(n° 96 , 99 , 98)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mmes Mélanie VOGEL et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON
ARTICLE 17
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les professionnels veillent au repérage et à l’orientation des victimes de mutilations sexuelles dans le respect de leur consentement.
Objet
La France a été condamnée trois fois en 2016 par l'ONU pour mutilations sexuelles sur enfants dans le cadre de la prise en charge médicale des enfants dits intersexes. Malgré l’intervention du législateur dans le cadre de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique visant à encadrer strictement les modalités de prise en charge de ces enfants, un article paru dans Médiapart en juillet 2022 met en avant la persistance de ces pratiques au sein des centres de référence des maladies rares spécialisés dans la prise en charge de ces enfants. Certains professionnels expliquent ainsi pratiquer des ablations de clitoris dans le but de favoriser le développement psychologique et l’insertion sociale des petites filles présentant un clitoris de taille atypique. Ces interventions sont illégales et relèvent de la qualification juridique des mutilations féminines. S’ajoute que de nombreuses filles et femmes en France sont victimes de mutilations sexuelles. Environ 125 000 femmes adultes mutilées sexuellement vivent en France. Considérant la difficulté des victimes à libérer leur parole et briser le tabou de ces violences médicales, il apparaît essentiel de favoriser leur identification et leur prise en charge lorsqu’elles le souhaitent afin de favoriser leur parcours de reconstruction personnel et faciliter les dépôts de plainte et les condamnations judiciaires de ces violences sexuelles.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).