En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 96 , 99 , 98)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Mélanie VOGEL et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 44

Après l’article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités de mise en place d’une sécurité sociale écologique afin d’adapter le système de protection sociale aux enjeux de santé environnementale. Ce rapport porte notamment sur les défis environnementaux tels que les risques climatiques et la couverture de ces risques pour les citoyen.ne.s et les collectivités territoriales, ainsi que sur la protection face aux conséquences sanitaires du changement climatique mais aussi sociales des transitions économiques, des reconversions et formations des salariés des secteurs en conversion pour raisons environnementales. Il explore les évolutions nécessaires pour maintenir, dans ce contexte, la sécurité sociale comme instrument redistributif et les éventuelles réformes à mener pour en faire un levier fort de compensation des effets de certaines politiques de transformation écologique pour en accélérer leur acceptabilité et en atténuer les effets, notamment via la possible création d’une allocation alimentaire universelle.

Objet

Face aux nombreux changements et perturbations climatiques des années et décennies à venir, il est nécessaire d’adapter notre système de protection sociale pour affronter les  crises et limiter leurs occurrences. Les graves crises à venir, par leur ampleur et leurs coûts sociaux et humains, peuvent mettre en danger nos acquis sociaux si notre système ne s’adapte pas. Les défis environnementaux sont aussi des défis sociaux qui toucheront avant tout les plus vulnérables. Pour faire face à ces enjeux et ces bouleversements, cet amendement est une demande de rapport au gouvernement afin d’évaluer les pistes permettant de maintenir la sécurité sociale comme pilier de la protection de nos concitoyen.nes et de la redistribution ainsi que pour en faire un levier majeur de compensation des effets de certaines politiques de transformation écologique pour en accélérer leur acceptabilité et en atténuer les effets.