En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 96 , 99 , 98)

AMENDEMENT

présenté par

M. FERNIQUE, Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les neuf mois suivant la promulgation de cette loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport analysant les modalités de mise en œuvre d’une offre de prévention et de soin itinérante, dans les territoires caractérisés par une offre de soins insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique. Ce rapport devrait définir les modalités de financement par l’agence régionale de santé et les modalités de mise en œuvre des dispositifs itinérants de prévention et de soin, afin de mettre en œuvre la priorité énoncée à l’article L. 1110-1-2 du code de la santé publique.

Objet

Cet amendement du Groupe Ecologiste – Solidarité & Territoires propose d’étudier les modalités de mise en œuvre d’une offre de prévention et de soin itinérante dans les territoires caractérisés par une offre de soins insuffisante, au sens du 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique. Il répond par ailleurs à une revendication de longue date des associations, syndicats et professionnels de la santé.

Pour pallier l’isolement de certains territoires et les difficultés d’accès aux soins amplifiées par la géographie, de nombreuses expérimentations et initiatives ont émergé ces dernières années, et se sont particulièrement multipliées avec la crise de la Covid-19. Ces types de dispositifs de santé mobile permettent de se rapprocher des publics les plus fragiles et précaires, dans les territoires les plus isolés, où l’accès à la santé est difficile du fait du manque de professionnels de santé.

En 2017, le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, rattaché au Premier ministre, recommandait dans son avis sur la stratégie nationale de santé ce type de solutions pour lutter contre les inégalités sociales et territoriales d’accès aux soins.

Ces initiatives qui ont prouvé leur efficacité au sein des territoires, méritent aujourd’hui de faire l’objet de financements pérennes. Un rapport pour étudier les modalités de mise en œuvre de dispositifs itinérants de prévention et de soin, ainsi que les moyens humains et financiers nécessaires à leur instauration serait donc opportun.