En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 96 , 99 , 98)

AMENDEMENT

présenté par

M. DOSSUS, Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois après la publication du présent projet de loi, le Gouvernement, après consultation de la Haute autorité de santé et de la caisse nationale d’assurance maladie, remet un rapport au Parlement sur la pertinence de l’extension du remboursement par la sécurité sociale de la vaccination contre les infections liées aux papillomavirus humains pour tous les âges et tous les sexes.

Objet

Le vaccin contre les infections liées aux papillomavirus humains, dit vaccin HPV, fait aujourd’hui l’objet d’un remboursement par la sécurité sociale à hauteur de 65% jusqu’à 19 ans.

Cette limite fixée à 19 ans est insuffisante aux yeux des auteurs de l’amendement. A mesure que la certitude de l’efficacité de ces vaccins contre les cancers des cols de l’utérus progresse dans la population, de nouvelles personnes chaque jour souhaitent se faire vacciner alors qu’elles ont dépassé cet âge.

Il est anormal que ces candidates et candidats - car beaucoup d’hommes souhaitent également recevoir le vaccin pour protéger leurs partenaires - à la vaccination doivent payer le prix fort pour cet acte pourtant vital de santé individuelle et collective.

Cet amendement d’appel incite le Gouvernement à agir sans tarder pour étendre le remboursement de la vaccination.