En séance

w Délai limite pour le dépôt des amendements :  23 novembre 2017 11h00

• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des finances
  • Pour avis : commission de la culture, commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, commission des affaires économiques, commission des affaires étrangères, commission des affaires sociales, commission des lois