En séance

w Délai limite pour le dépôt des amendements :  18 mai 2018 12h00

• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des affaires étrangères
  • Pour avis : commission des finances, commission des lois

w Délai limite pour le dépôt des amendements :  28 mai 2018 12h00

• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission de l'aménagement du territoire et du développement durable