En séance
Proposition de loi constitutionnelle : Pour le plein exercice des libertés locales (PPLC)
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- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des lois
- Pour avis : commission des finances
20 octobre 2020
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- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des lois
- Pour avis : commission des finances