En séance

w Délai limite pour le dépôt des amendements :  14 décembre 2021 14h30 - ouverture de la discussion générale

• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des finances

w Délai limite pour le dépôt des amendements :  9 décembre 2021 12h00

• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des affaires sociales