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31/01/2017  
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    Dossiers législatifs
  Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Texte transmis au Sénat le 26 janvier 2017
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  Projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 parue au JO n° 0024 du 28 janvier 2017
Lire le dossier
 
    Communiqués de presse
  Aménagement numérique du territoire : la Cour des comptes confirme les inquiétudes du Sénat
Lire le communiqué
 
 

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