1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 3679 de Mme Emmanuelle COSSE, ministre du logement et de l'habitat durable, M. Patrick KANNER, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et Mme Ericka BAREIGTS, secrétaire d'État chargée de l'Égalité réelle, déposé à l'Assemblée Nationale le 13 avril 2016
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3851 de M. Razzy HAMMADI, Mme Valérie CORRE, M. Philippe BIES et Mme Marie-Anne CHAPDELAINE, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 17 juin 2016
      • Texte de la commission n° 3851 déposé le 17 juin 2016
    2. Séance publique

      • Texte n° 787 adopté par l'Assemblée nationale le 6 juillet 2016
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 773 (2015-2016) transmis au Sénat le 7 juillet 2016
    1. Travaux de commission

      Commission spéciale, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

  5. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 4141 transmis à l'Assemblée nationale le 26 octobre 2016
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 4191 rectifié de M. Razzy HAMMADI, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 9 novembre 2016
      • Texte de la commission n° 4191 déposé le 9 novembre 2016
    2. Séance publique

      • Texte n° 838 adopté par l'Assemblée nationale le 23 novembre 2016
  6. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 148 (2016-2017) transmis au Sénat le 25 novembre 2016
    1. Travaux de commission

      Commission spéciale, saisie au fond

    2. Séance publique

  7. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 4324 transmis à l'Assemblée nationale le 20 décembre 2016
    1. Séance publique

      • Texte n° 878 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 22 décembre 2016
  8. Conseil constitutionnel

    • Saisine en date du 27 décembre 2016 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
    • Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017 partiellement conforme
  9. Loi promulguée

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