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Projet de loi
relatif à l'égalité et à la citoyenneté

Première lecture - 4, 5, 6, 11, 12, 14 et 18 octobre 2016

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Rappel au règlement

Article additionnel avant l'article 1er

Article 1erInstitution d'une réserve citoyenne

Article 2 (Texte non modifié par la commission)Sections territoriales de la réserve civique

Article 3

Article 4 (Texte non modifié par la commission)Organismes et conditions d'accueil des réservistes

Article 5Conditions d'engagement et d'exercice des réservistes

Article 6

Article 6 bis (Texte non modifié par la commission)Création d'une réserve citoyenne consulaire à l'étranger

Article 7

Article 7 bis (nouveau)art. L. 5151-9 du code du travail - Éligibilité des activités de volontariat de la réserve civile de la police nationale au compte personnel de formation

Article 8 (supprimé)art. L. 3142-46-1 [nouveau] du code du travail ; art. 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; art. 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; art. 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Congé pour l'exercice de responsabilités associatives

Article 8 bisart. L. 123-16-2, L. 821-3, L. 821-6-1, L. 822-14 du code de commerce ; art. L. 241-2, L. 719-13, L. 771-1, L. 773-1, et L. 774-1 du code de l'éducation ; art. 19-8 et 26 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ; art. 42 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire ; art. 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - Clarification de diverses dispositions relatives à l'appel à la générosité publique

Article 8 ter

Article 8 quater

Article 8 quinquies (Texte non modifié par la commission)art. 79-IV du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - Reconnaissance du caractère d'intérêt général d'une association

Article 8 sexies

Articles additionnels après l'article 8 sexies

Article 9art. L. 120-1 et L. 120-34 du code du service national ; art. L. 1424-10, L. 1424-37 et L. 1852-9 du code général des collectivités territoriales ; art. 1er de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service - Service civique des sapeurs-pompiers

Article additionnel après l'article 9

Article 10art. L. 120-1 et L. 120-30 du code du service national - Extension du champ des organismes susceptibles d'accueillir des volontaires en service civique

Article 11

Article 11 bis (supprimé)art. L. 1221-13 du code du travail - Information des représentants du personnel relative au volontaires en service civique

Article 12 (Texte non modifié par la commission)art. L. 120-32 du code du service national - Intermédiation de service civique entre personnes morales de droit public

Article 12 bis

Article 12 terart. L. 120-1, L. 120-2, L. 120-2-1 [nouveau], L. 120-3, L. 120-9, L. 120-14, L. 120-30 et L. 120-36-1 [nouveau] du code du service national - Diverses dispositions relatives au service civique

Article 12 quater (Texte non modifié par la commission)art. L. 120-33 et L. 122-16 du code du service national - Valorisation du service civique pour l'accès à la fonction publique et le calcul de l'ancienneté

Article 12 quinquiesart. 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; art. 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; art. 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Prise en compte du service civique dans les concours d'accès à la fonction publique - Épreuves de mise en situation professionnelle

Article 12 sexiesart. 44 et 45 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 42 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie - Valorisation du service civique dans la fonction publique territoriale

Article 12 septies

Article 12 octies (Texte non modifié par la commission)art. L. 116-1 [nouveau] du code du service national - Cadets de la défense

Article additionnel après l'article 12 octies

Article 12 nonies (supprimé)titre Ier bis du livre Ier du code du service national - Service civique obligatoire

Article 13

Article 13 bis (supprimé)art. L. 232-12-1 du code du sport - Élargissement du champ des sportifs soumis au profil biologique

Article additionnel après l'article 13 bis

Article 14art. L. 611-9 [nouveau] du code de l'éducation - Reconnaissance de l'engagement étudiant

Article 14 bis A (Texte non modifié par la commission)art. L. 6222-7-2 [nouveau] du code du travail - Mobilité internationale des apprentis

Articles additionnels après l'article 14 bis A

Article 14 bisart. L. 131-10 du code de l'éducation - Renforcement du contrôle de l'État sur l'instruction dispensée en famille

Article 14 ter

Article 14 quater

Article 14 quinquiesart. L. 611-11 du code de l'éducation - Aménagements de scolarité

Article 14 sexies (Texte non modifié par la commission)art. L. 611-10 [nouveau] du code de l'éducation - Mise en place obligatoire de politiques universitaires en matière d'engagement associatif

Article 14 septies (Texte non modifié par la commission)art. L. 714-1 du code de l'éducation - Politique culturelle universitaire

Article 14 octies (Texte non modifié par la commission)art. L. 811-2 du code de l'éducation - Recrutement des étudiants par les CROUS

Article 14 noniesart. 48 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République - Prolongation de l'expérimentation du dispositif dit de « dernier mot aux parents » pour l'orientation scolaire

Article 14 deciesHabilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance pour modifier les dispositions du code de l'éducation relatives aux établissements privés d'enseignement scolaire

Article additionnel après l'article 14 decies

Article 14 undecies

Article 15 (supprimé)art. 6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Droit de publication des mineurs de seize ans

Article additionnel après l’article 15

Article 15 bis Aart. L. 213-2 du code du patrimoine - Parrainage républicain d'un enfant

Article additionnel après l’article 15 bis A

Article 15 bis (supprimé)art. L. 114-3 du code du service national - Présentation des droits et aides sociales ouverts aux jeunes lors de la journée défense et citoyenneté

Article 15 ter (supprimé)art. 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - Pré-majorité associative

Article 15 quater

Article 15 quinquies

Article 15 sexies (Texte non modifié par la commission)Ratification de l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations

Article additionnel après l’article 15 sexies

Article 15 septies (supprimé)Rapport sur l'affectation des dépôts et avoirs des comptes inactifs des associations sur un compte d'affectation spéciale au bénéfice du fonds pour le développement de la vie associative

Article 15 octies A (supprimé)art. L. 312-19 du code monétaire et financier - Informations complémentaires sur les comptes inactifs

Article 15 octies

Article 15 nonies

Article 15 deciesart. L. 126, L. 193, L. 253, L. 262, L. 273-8, L. 288, L. 294, L. 338-1, L. 366, et L. 338 du code électoral, art. L. 2121-21, L. 2122-7, L. 2122-7-2, L. 3122-1, L. 3122-5, L. 3631-5, L. 3634-1, L. 4133-1, L. 4133-5, L. 4422-8, L. 4422-9 et L. 4422-18 du code général des collectivités territoriales, art. 3 et 3-1 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - Inversion de la règle de séniorité en cas d'égalité de suffrages aux élections

Articles additionnels après l'article 15 decies

Article 15 undecies (supprimé)art. L. 1311-18 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Mise à disposition par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de locaux pour les parlementaires

Article 16 A

Article 16art. L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales, art. L. 6111-3 et L. 6111-5 du code du travail - Pilotage des politiques de jeunesse par les régions

Article 16 bisart. L. 1112-22-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Création des conseils de jeunes

Article additionnel après l’article 16 bis

Article 16 terart. L. 4134-2 du code général des collectivités territoriales - Représentation des associations de jeunesse au sein des CESER

Article 16 quater (supprimé)art. L. 4134-2 du code général des collectivités territoriales - Représentation de toutes les classes d'âge au sein des CESER

Article 16 quinquiesart. L. 5211-10-1 du code général des collectivités territoriales - Composition des conseils de développement

Article 16 sexies

Article 16 septies

Article 16 octies A

Article 16 octiesart. 12 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 - Transformation du Conseil national de la jeunesse en Conseil d'orientation des politiques publiques de la jeunesse

Article 16 nonies

Articles additionnels après l’article 16 nonies

Article 16 decies

Article 17Information individualisée des jeunes en matière d'assurance maladie

Article additionnel après l'article 17

Article 17 bis (supprimé)art. L. 861-1 du code de la sécurité sociale - Droit personnel à la CMU-C pour les jeunes

Article 18

Article 18 bisRapport sur la création d'une allocation d'études et de formation

Article 18 ter (supprimé)Demande de rapport sur la création d'un observatoire régional du suicide en Guyane

Article 19 (suppression maintenue)art. L. 612-3-1, L. 681-1, L. 683-1 et L. 684-1 du code de l'éducation - Modification du dispositif permettant aux meilleurs bacheliers de chaque lycée d'accéder aux filières sélectives publiques

Article 19 bis

Article 19 ter (supprimé)art. 413-2 et 413-3 du code civil - Émancipation à leur demande des mineurs âgés de plus de seize ans

Article 19 quater

Article 19 quinquies (Texte non modifié par la commission)art. L. 6323-6 du code du travail - Inclusion de la préparation du permis de conduire dans les formations éligibles au compte personnel de formation

Article 19 sexies

Article 19 septies A (supprimé)art. L. 5131-6-1 [nouveau] du code du travail - Éligibilité des personnes bénéficiant de l'allocation prévue par le contrat d'insertion dans la vie sociale au dispositif de caution publique pour le permis de conduire

Article 19 septies

Article 19 octies

Articles additionnels après l'article 19 octies

Demande de priorité

Articles additionnels avant l’article 20

Article 20art. L. 441, L. 441-1, L. 441-1-1, L. 441-1-2, L. 441-1-4, L. 441-1-5, L. 441-1-5-1 [nouveau], L. 441-1-6, L. 441-2-3, L. 441-2-3-1 et L. 442-2-6 du code de la construction et de l'habitation, art. 14 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, art. 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - Politique d'attribution des logements sociaux

Article 20 (suite)art. L. 441, L. 441-1, L. 441-1-1, L. 441-1-2, L. 441-1-4, L. 441-1-5, L. 441-1-5-1 [nouveau], L. 441-1-6, L. 441-2-3, L. 441-2-3-1 et L. 442-2-6 du code de la construction et de l'habitation, art. 14 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, art. 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - Politique d'attribution des logements sociaux

Article 20 (suite)art. L. 441, L. 441-1, L. 441-1-1, L. 441-1-2, L. 441-1-4, L. 441-1-5, L. 441-1-5-1 [nouveau], L. 441-1-6, L. 441-2-3, L. 441-2-3-1 et L. 442-2-6 du code de la construction et de l'habitation, art. 14 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, art. 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - Politique d'attribution des logements sociaux

Articles additionnels après l’article 20

Article 20 bis (Texte non modifié par la commission)art. L. 302-1 code de la construction et de l'habitation - Précision selon laquelle les PLH (programmes locaux de l'habitat) prévoient les actions à mener pour mobiliser l'offre locative privée

Articles additionnels après l’article 20 bis

Article 20 ter

Article 20 quaterart. L. 2511-20 du code général des collectivités territoriales - Répartition du contingent communal entre le maire de la commune et les maires d'arrondissement

Article 21art. L. 313-26-2 et L. 313-35 du code de la construction et de l'habitation - Contingent de logements d'Action logement

Article 22art. L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation - Commission d'attribution de logements sociaux

Article 23 (Texte non modifié par la commission)art. L. 441-2-1 et L. 472-3 du code de la construction et de l'habitation - Procédure d'enregistrement des demandes d'attribution de logements sociaux

Article 24art. L. 441-2-6, L. 441-2-7 et L. 441-2-8 du code de la construction et de l'habitation - Dispositif de gestion partagée des dossiers des demandes de logement social - Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs

Article 25art. L. 411-10 et L. 442-5 du code de la construction et de l'habitation - Répertoire de logements locatifs sociaux (RPLS) - Traitement des données de l'enquête sur l'occupation du parc social

Article 25 bisart. L. 442-3-5 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Durée d'occupation d'un logement social - Modalités de sous-location, cession de bail et échange d'un logement social

Article 26 A

Article 26art. L. 353-9-3, L. 442-1, L. 442-8-1, L. 442-12, L. 445-1, L. 445-2, L. 445-3, L. 445-3-1 [nouveau] et L. 445-4 [abrogé] du code de la construction et de l'habitation et articles L. 3641-5, L. 5217-2, L. 5218-2, L. 5219-1 [abrogés] du code général des collectivités territoriales - Politique de loyers des organismes HLM - Conventions d'utilité sociale

Article 26 bis

Articles additionnels après l'article 26 bis

Article 27 (Texte non modifié par la commission)art. L. 441-3, L. 441-4, L. 441-12 [abrogé], L. 442-3-3, L. 442-3-4 [nouveau], L. 445-1, L. 445-2, L. 445-5 [abrogé], L. 482-3 et L. 482-3-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Supplément de loyer de solidarité - Perte du droit au maintien dans les lieux

Article additionnel après l'article 27

Article 28

Article 28 bisart. L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation - Modalités de ventes de logements sociaux

Article 28 ter A (nouveau)art. L. 421-7-1 du code de la construction et de l'habitation - Utilisation du boni de liquidation en cas de dissolution d'un office public de l'habitat

Article 28 terart. L. 2122-22, L. 3211-2, L. 4221-5 et art. L 5211-9 du code général des collectivités territoriales - Droit pour le maire de déléguer certains droits sur autorisation du conseil municipal

Article 28 quater A

Article 28 quater BA (nouveau)art. 278 sexies et 279-0 bis A du code général des impôts - Application du taux réduit de TVA pour la construction de logements intermédiaires dans les QPV

Articles additionnels après l'article 28 quater BA

Demande de réserve

Article 28 quater BB (nouveau)art. 279-0 bis A du code général des impôts - Conditions d'application du taux réduit de TVA pour les logements locatifs intermédiaires

Article additionnel après l'article 28 quater BB

Article 28 quater BC (nouveau)art. L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation - Apports de locaux commerciaux ou professionnels à des filiales de logements intermédiaires

Articles additionnels après l'article 28 quater BC

Article 28 quater B (supprimé)art. L. 621-2 du code de la construction et de l'habitation - Modification de la définition de la sous-occupation d'un logement

Articles additionnels après l'article 28 quater B

Demande de réserve

Article 28 quater

Article 28 quinquies (supprimé)art. L. 421-9, L. 422-2-1 et L. 481-6 du code de la construction et de l'habitation - Obligation d'affiliation des associations locales de locataires

Article additionnel après l'article 28 quinquies

Article 28 sexiesart. 44 bis de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - Financement des associations représentatives de locataires

Articles additionnels après l'article 28 sexies

Article 28 septies

Article additionnel après l'article 28 septies

Articles 29 à 31 (réservés)

Article 31 bis

Article 31 ter (nouveau)

Articles additionnels après l'article 31 ter

Article 32art. L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, art. L. 211-2, L. 221-1, L. 321-1, L. 324-1, L. 324-2-1A et L. 324-2-1B [nouveaux] du code de l'urbanisme - Mise en place d'observatoires du foncier - Établissements publics fonciers - Droit de préemption de la métropole du Grand Paris

Articles additionnels après l’article 32

Article 32 bis A

Articles additionnels après l'article 32 bis A

Article 32 bis B

Article 32 bis C (Texte non modifié par la commission)art. L. 600-7 du code de l'urbanisme - Modalités d'octroi des dommages-intérêts en cas de recours contre les permis de construire

Article 32 bis D (Texte non modifié par la commission)art. L. 600-13 et L. 600-14 [nouveaux] du code de l'urbanisme - Instauration d'un mécanisme de caducité de l'instance et possibilité pour le juge de soulever d'office la cristallisation des moyens

Article 29 (précédemment réservé)art. L. 302-2, L. 302-4, L. 302-5, L. 302-6, L. 302-8, L. 302-9-1-3 [nouveau], L. 443-15-7 du code de la construction et de l'habitation - Conditions d'application de la loi SRU

Article 30 (précédemment réservé)art. L. 302-9-1 et L. 309-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation et articles L. 210-1, L. 213-2, L. 213-7 et L. 422-2 du code de l'urbanisme - Mesures applicables aux communes carencées - Cas dans lesquels l'État peut délivrer des permis de construire

Article additionnel après l'article 30 (précédemment réservé)

Article 31 (précédemment réservé)art. L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation - Prélèvement sur les ressources fiscales des communes n'ayant pas atteint leur taux de logements sociaux

Article 32 bis Eart. 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - Expérimentation de conventions d'occupation à titre gratuit au profit d'associations

Article 32 bis

Article 32 ter A

Article 32 ter B (Texte non modifié par la commission)art. 59 de la loi n° 2015-991, art. L. 5219-1 et L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales - Entrée en vigueur différée du transfert à la métropole du Grand Paris des compétences en matière d'habitat

Article 32 ter (réservé)

Article 33art. L. 5214-16, L. 5215-20, L. 5216-5 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales - art. 41 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - Ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs prévues aux art. L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation, ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement - Habilitation à légiférer par ordonnances en matière de logement - Entrée en vigueur du renforcement du déploiement des bornes de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables - Renforcement de l'information des acquéreurs d'un lot de copropriété - Procédures d'autorisation d'urbanisme

Articles additionnels après l'article 33

Article 33 bis AA (nouveau)

Article 33 bis AB (nouveau)

Article 33 bis AC (nouveau)

Article 33 bis AD (nouveau)

Article 33 bis AE (nouveau)

Article 33 bis AF (nouveau)art. 13-1, 13-5 [abrogé], 13-6, 13-7, 13-8 et 13-10 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - Contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières

Article additionnel après l’article 33 bis AF

Article 33 bis A

Article 33 bis Bart. L. 351-8 du code de la construction et de l'habitation - Transmission au Fnal de données relatives aux aides au logement et à leurs bénéficiaires par les organismes gestionnaires

Article 33 bis C (supprimé)art. L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation - Procédure de relogement des ménages bénéficiaires du DALO en Ile-de-France

Article 33 bis D

Article 33 bis EA (nouveau)

Articles additionnels après l’article 33 bis EA

Article 33 bis Eart. L. 174-5 et L. 175-1 [nouveau] du code de l'urbanisme - Accorder un délai pour la tenue du débat sur le projet d'aménagement et de développement durable pour certains EPCI

Articles additionnels après l’article 33 bis E

Article 33 bis F

Article additionnel après l’article 33 bis F

Article 33 ter A

Article 33 terart. L. 342-2, L. 342-3, L. 342-3-1 [nouveau], L. 342-7, L. 342-9, L. 342-11, L. 342-13, L. 342-14, L. 342-14, L. 342-15, L. 342-16, L. 342-21, L. 452-4, L. 452-4-1, L. 452-5 et L. 452-6 du code de la construction et de l'habitation - Amélioration du fonctionnement de l'ANCOLS et de la CGLLS

Article 33 quater (Texte non modifié par la commission)art. L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation - Mise en place d'une comptabilité interne au sein des organismes HLM distinguant les activités relevant du SIEG des autres activités

Article 33 quinquies (Texte non modifié par la commission)art. L. 421-6 du code de la construction et de l'habitation - Rattachement d'un OPH à un syndicat mixte

Article 33 sexies

Articles additionnels après l'article 33 sexies

Article 33 septies AA (nouveau)

Article 33 septies A

Article 33 septies

Article 33 octies AA (nouveau)art. L 633-2 et L. 633-4-1 du code de la construction et de l'habitation - Application des dispositions relatives à la facturation d'eau dans les logements-foyers

Article 33 octies A

Article additionnel après l'article 33 octies A

Article 33 octies (supprimé)art. L. 412-1, L. 412-3 et L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution - Application de certains délais des procédures d'expulsion locative aux « lieux habités »

Articles additionnels après l'article 33 octies

Article 33 nonies

Article 33 decies

Article 33 undeciesart. L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, art. 2, 4, 5, 6-1, 6-2 et 7-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, art. L. 312-5-3 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 111-6-1-1, L. 301-3, L. 301-5-1, L. 301-5-2, L. 302-1, L. 303-1, L. 421-1, L. 422-2, L. 422-3, L. 441-1-1, L. 441-1-2, L. 441-1-4, L. 441-2-3, L. 442-8-1-1, L. 634-1, L. 635-1 et L. 635-10 du code de la construction et de l'habitation, art. 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, art. L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques - Inscription des besoins des gens du voyage dans les documents de planification relatifs à l'habitat - Diverses coordinations

Article 33 duodecies (supprimé)art. L. 102-1 du code de l'urbanisme - Qualification des aires d'accueil des gens du voyage en projet d'intérêt général

Article 33 terdecies (Texte non modifié par la commission)art. L. 3641-1, L. 5214-16, L. 5215-20, L. 5215-20-1, L. 5216-5, L. 5217-2 et L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales - Compétence des établissements publics de coopération intercommunale pour l'accueil des gens du voyage

Article 33 quaterdeciesart. 1er à 4 et 9-2 [nouveau] de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, art. L. L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales - Définition de la population dite des gens du voyage - Contenu et mise en oeuvre du schéma départemental d'accueil de ces derniers - Procédure coercitive prévue contre les communes ne respectant pas le schéma

Article additionnel après l'article 33 quaterdecies

Article 33 quindeciesart. 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, art. L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, article 322-4-1 du code pénal - Régime d'évacuation forcée des campements illicites de gens du voyage

Article additionnel après l'article 33 quindecies

Article 48 (priorité)art. 10-1 [nouveau] de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, art. L. 264-3 du code de l'action sociale et des familles ; art. L. 131-3 et L. 131-5 du code de l'éducation ; art. L. 552-5 du code de la sécurité sociale ; art. L. 123-29 du code de commerce ; art. L. 15-1 du code électoral ; art. 1647 D du code général des impôts ; art. 79 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 - Réforme du régime d'exercice des droits civils, civiques et sociaux des gens du voyage

Article 49 (priorité)Dispositions transitoires

Article 50 (priorité)

Article 33 sexdecies

Article 33 septdeciesart. 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; art. L. 412-5 et L. 431-2 [nouveau] du code des procédures civiles d'exécution ; art. 1er de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives - Dématérialisation des relations entre les acteurs de la procédure d'expulsion locative

Articles additionnels après l’article 33 septdecies

Article 32 ter (précédemment réservé) (Texte non modifié par la commission)art. L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques - Obligation pour la SOVAFIM de céder des terrains avec décote

Article 34 (supprimé)art. 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine - Interpellation du préfet par le conseil citoyen et inscription du sujet à l'ordre du jour des assemblées délibérantes

Article 34 bis A

Articles additionnels après l'article 34 bis A

Articles 34 bis et 34 ter

Intitulé du chapitre IIDispositions relatives à la langue française

Article 35art. L. 6111-2, L. 6313-1 et L. 5223-1 du code du travail - Apprentissage de la langue française dans le cadre de la formation professionnelle

Article 35art. L. 6111-2, L. 6313-1 et L. 5223-1 du code du travail - Apprentissage de la langue française dans le cadre de la formation professionnelle

Article 36 A (supprimé)Rapport sur la discrimination et la prise en compte de la diversité dans la fonction publique

Article 36 (Texte non modifié par la commission)art. 19 de loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'État, 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Élargissement des conditions d'accès au troisième concours de la fonction publique

Article 36 bis A (Texte non modifié par la commission)art. L. 611-5 du code de l'éducation - Extension de la mission du service public de l'enseignement supérieur à l'orientation vers la fonction publique

Article 36 bis B (supprimé)art. 16 bis [nouveau] de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Collecte obligatoire des données contextuelles des candidats aux concours administratifs

Article 36 bis Cart. 22 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État et 38 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 32-2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Assouplissement du dispositif Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'État, PACTE

Article 36 bis D

Article 36 bis

Article 36 ter (Texte non modifié par la commission)art. 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Interdiction des agissements sexistes dans la fonction publique

Articles 36 quater (supprimé)art. 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, 20 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, 42 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, 30-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Principe d'alternance entre hommes et femmes pour la présidence des jurys de recrutement de la fonction publique

Article 36 quinquies

Article 36 sexies

Article 36 septiesRecrutement de jeunes sans emploi en qualité de contractuels dans des postes de catégories A et B

Article 36 octies

Article additionnel après l'article 36 octies

Article additionnel avant l'article 37

Article 37art. 24, 32, 33, 46, 49 [abrogé], 50, 50-1, 51, 53, 54, 54-1 [nouveau], 55, 65-3 et 65-4 [nouveau] de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse - Répression des infractions de presse

Article 38art. 215-5, 221-5-6, 222-16-4 [nouveaux], 222-24, 222-25, 222-28, 222-33, 222-33-2, 222-33-2-2, 223-21 [nouveau], 224-1 C, 224-5-2, 225-4-2, 225-16-2, 225-18, 226-33 et 227-32-1 [nouveaux], 311-4, 312-2, 312-15 [nouveau], 313-2, 314-2, 322, 322-3, 322-8 et 431-2-1 [nouveau] du code pénal, L. 114-2 du code du patrimoine - Création de circonstances aggravantes générales lorsque les infractions sont commises pour des raisons racistes ou sexistes

Articles additionnels après l'article 38

Article 38 bisart. 166 et 167 [abrogé] du code pénal local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - Abrogation du délit de blasphème et alignement des sanctions encourues en cas d'atteinte à l'exercice d'un culte

Article 38 ter (supprimé)Négationnisme de l'ensemble des crimes contre l'humanité - Apologie de la réduction en esclavage

Article 38 quater

Articles additionnels après l’article 38 quater

Article 39

Article 39 bis (supprimé)art. 225-1-2 [nouveau], 225-2 et 225-16-1 du code pénal - Répression de la discrimination dont sont victimes les personnes qui ont subi, refusé de subir un bizutage ou témoigné de ses faits

Article 40

Article 40 bis

Article 41art. 1er, 2 et 10 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations - Harmonisation des critères constitutifs d'une discrimination en droit civil et en droit pénal

Articles additionnels après l'article 41

Article 42

Article 43art. 4 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations - Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes

Article 44 A

Article 44 Bart. 14 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Protection de l'image des femmes dans les messages publicitaires

Article additionnel après l’article 44 B

Articles 44 et 45

Article 46

Article 47

Article 47 bis

Article 47 ter

Article 47 quater

Article 47 quinquies

Articles 47 sexies et 47 septies

Articles 48 à 50 (précédemment examinés)

Article 51 (Texte non modifié par la commission)art. L. 3332-3 du code de la santé publique - Condition de nationalité pour les débitants de boissons

Article 52 (Texte non modifié par la commission)art. L. 4111-1 du code de la santé publique - Condition de nationalité pour les chirurgiens-dentistes

Article 53 (Texte non modifié par la commission)art. L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales - Suppression de la condition de nationalité pour les dirigeants de sociétés de pompes funèbres

Article 54 (supprimé)Rapport sur le statut des étrangers travaillant à la SNCF

Article 54 bis (supprimé)Rapport sur les étrangers extra-communautaires dans la fonction publique

Articles additionnels avant l’article 55

Article 55

Article additionnel après l'article 55

Article 56

Article 56 bis (Texte non modifié par la commission)art. L. 316-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance automatique d'une carte de résident aux victimes de violences conjugales

Article 56 ter (supprimé)art. L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Interdiction du retrait du titre de séjour d'une personne bénéficiaire du regroupement familial et victime de violences familiales

Articles additionnels après l'article 56 ter

Article 57

Article 57 bis (supprimé)art. 2-6 et 807 du code de procédure pénale - Insertion de la notion d'identité de genre dans le code de procédure pénale

Article 58art. 2-24 [nouveau] du code de procédure pénale - Action civile des associations de défense des victimes du bizutage

Article 59 (Texte non modifié par la commission)art. 230-19 du code de procédure pénale - Renforcement du régime juridique de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales

Articles additionnels après l’article 59

Article 59 bis (Texte non modifié par la commission)Expérimentation de l'utilisation systématique par les policiers et les gendarmes de caméras mobiles individuelles lors d'un contrôle d'identité

Article 60

Article additionnel après l’article 60

Articles 60 bis et 61

Articles additionnels après l’article 61

Article 61 bis (supprimé)art. L. 1131-2 [nouveau] du code du travail - Formation à la non-discrimination à l'embauche

Articles additionnels après l'article 61 bis

Article 61 ter

Article 62

Article additionnel après l'article 62

Article 63 (supprimé)Création d'un fonds de participation au financement de l'action de groupe

(Supprimé)

Article 63 bis (supprimé)art. 21-16 et 21-19 du code civil - Naturalisation des « oubliés de Madagascar »

(Supprimé)

Article additionnel après l'article 63 bis

Article 64

Article 65

Articles additionnels après l'article 65

Article 66

Article 67 (Texte non modifié par la commission)art. L. 481-1 du code de l'action sociale et des familles - Reconnaissance du métier de médiateur social dans le code de l'action sociale et des familles

Article additionnel après l’article 67

Articles 68 à 70

Articles additionnels après l’article 70

Article 71 (nouveau)art. 711-1 du code pénal, art. 804 du code de procédure pénale, art. L. 445-1, L. 446-1 et L. 447-1 du code de la sécurité intérieure, articles L.4341-1, L. 4351-1 et L. 4361-1 du code de la défense, art. L. 261-1, L ; 263-1, L. 264-1, L. 771-1, L. 773-1, L.774-1, L. 971-1, L. 973-1 et L. 974-1 du code de l'éducation, L. 950-1 du code du commerce, L. 120-34 du code du service national, art. 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, art. 108 de la loi n ° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, art. 26 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat - Dispositions relatives à l'Outre-mer