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Séance du 14 octobre 2016 (compte rendu intégral des débats)

Mme Sophie Primas. Absolument !

M. le président. Madame Brigitte Gonthier-Maurin, l’amendement n° 374 est-il maintenu ?

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Non, je le retire, monsieur le président. Les arguments avancés auront au moins permis de préciser les choses.

Mme Chantal Jouanno. Je retire le mien également, monsieur le président.

M. le président. Les amendements nos 374 et 477 rectifié sont retirés.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 375 est présenté par Mmes Cohen et Gonthier-Maurin, M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L’amendement n° 478 rectifié est présenté par Mme Jouanno, MM. Longeot, Cigolotti, Médevielle et Capo-Canellas, Mme Hummel et MM. Laménie, Mandelli et Chaize.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 10, première phrase

Après les mots :

Premier ministre

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

, le ministre chargé des droits des femmes ou tout ministre intéressé par ses avis.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l’amendement n° 375.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Comme à plusieurs de nos collègues, il nous a semblé pertinent d’apporter quelques modifications à la rédaction actuelle du texte concernant les missions du Haut Conseil à l’égalité.

Il est indiqué que le HCE peut être saisi par le Premier ministre ou le ministre chargé des droits des femmes. Cette rédaction nous paraît restrictive, mais révélatrice, malheureusement, du traitement des questions relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes. Seul le Premier ministre, dont le champ de compétence est, par essence, transversal ou le ministre chargé spécifiquement de ces questions pourrait ainsi saisir le HCE. Or, dans de nombreux domaines, comme la santé, le logement, les transports, l’emploi, l’expertise du HCE pourrait être utile aux ministres concernés.

La réalité de la situation des femmes aujourd’hui est telle que les inégalités existent dans tous les pans de la vie. Nous pouvons, hélas, décliner les inégalités, les discriminations et les stéréotypes dont sont victimes les femmes dans de nombreux domaines. Il nous semble donc important que la loi permette à tout ministre de saisir la HCE pour des avis et recommandations argumentés et spécifiques. Cette faculté devrait même devenir un réflexe, d’une part, parce que les travaux du HCE sont de bonne qualité et, d’autre part, parce que la dimension genrée de nos politiques publiques est trop rarement prise en compte.

M. le président. La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour présenter l’amendement n° 478 rectifié.

Mme Chantal Jouanno. Il a été très bien défendu.

M. le président. Les trois amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° 356 rectifié bis est présenté par Mmes Conway-Mouret et Meunier, M. Courteau et Mme Monier.

L’amendement n° 531 rectifié bis est présenté par Mmes Archimbaud, Bouchoux et les membres du groupe écologiste.

L’amendement n° 645 rectifié bis est présenté par Mme Laborde, MM. Amiel, Arnell et Guérini, Mme Jouve, MM. Requier, Vall, Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin et Hue et Mme Malherbe.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 10, première phrase

Après les mots :

Premier ministre

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

et les ministres intéressés par ses avis.

Les amendements nos 356 rectifié bis et 645 rectifié bis ne sont pas soutenus.

La parole est à M. André Gattolin, pour présenter l’amendement n° 531 rectifié bis.

M. André Gattolin. Créé il y a plus de trois ans, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes fournit une expertise indépendante et précieuse, tant au Gouvernement qu’au Parlement.

Pour renforcer son action, le présent amendement vise à élargir la faculté de saisine du HCE, afin de rappeler que les droits des femmes, la lutte contre les discriminations et l’égalité entre les femmes et les hommes constituent des dynamiques transversales concernant tous les domaines. Cette saisine est susceptible d’intéresser, par exemple, aussi bien le ministre de la santé que celui de la défense. Ainsi, chaque ministre sera à même d’attirer l’attention du HCE sur son propre domaine de compétence, suscitant son intérêt sur la thématique concernée. La capacité d’alerte du HCE n’en sera que renforcée.

Cet élargissement a également vocation à permettre au HCE d’être saisi plus fréquemment et, ainsi, d’agir plus globalement pour lutter contre les discriminations entre femmes et hommes.

Dans le cadre de sa mission d’animation du débat public sur les grandes orientations de la politique des droits des femmes et de l’égalité, sa capacité d’intervention dans le débat public doit être facilitée. Cette possibilité de saisine élargie va dans ce sens.

M. Jean Desessard. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Les amendements contiennent deux formulations différentes.

Les amendements nos 375 et 478 rectifié visent à élargir le pouvoir de saisine au ministre chargé des droits des femmes ou à tout ministre intéressé par ses avis. En écrivant « et les ministres intéressés par ses avis », la rédaction de l’amendement n° 531 rectifié bis me semble plus simple, plus juste et plus complète. Je vous rappelle qu’il est déjà arrivé que des ministres saisissent le Haut Conseil.

Par conséquent, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 531 rectifié bis et je demande aux auteurs des deux autres amendements restant en discussion de bien vouloir s’y rallier.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre. Je remercie la Haute Assemblée de s’intéresser aux prérogatives des ministres. Je ne prends pas cela comme une atteinte à la séparation des pouvoirs, naturellement…

La priorité de saisine du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes appartient au Premier ministre, auprès de qui ce Haut Conseil est placé, ainsi, bien sûr, qu’au ministre chargé des droits des femmes, à qui il revient d’assurer la coordination et la cohérence des travaux et leur exploitation. L’expérience a montré qu’une cosaisine du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes par un autre ministre était déjà possible, par le biais du Premier ministre, lequel assure ainsi la cohérence des interventions ministérielles.

Votre demande me semble donc déjà très largement satisfaite par l’organisation actuelle du Haut Conseil, mais vous voulez aller plus loin… Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat. Je ne saurais m’opposer à cette volonté d’apprécier plus encore le rôle et le travail des membres du Gouvernement…

M. le président. Madame Gonthier-Maurin, l’amendement n° 375 est-il maintenu ?

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Non, monsieur le président, je le retire pour me rallier à l’amendement n° 531 rectifié bis.

Mme Chantal Jouanno. Je retire également le mien pour les mêmes raisons, monsieur le président.

M. le président. Les amendements nos 375 et 478 rectifié sont retirés.

La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote sur l’amendement n° 531 rectifié bis.

M. Gérard Longuet. Je suis un peu désemparé.

Si le Haut Conseil est important, alors il doit être saisi par le Premier ministre, car il n’y a pas un sujet qui ne soit interministériel. C’est bien le rôle du Premier ministre que de porter une politique interministérielle.

Pour avoir récemment géré le ministère de la défense, la condition féminine y est un sujet. Doit-on laisser au seul ministre de la défense le soin de saisir le Haut Conseil à l’égalité, alors même que certaines dimensions de cette question sont susceptibles de mobiliser d’autres ministères ?

Il revient véritablement au Premier ministre d’assurer la cohérence gouvernementale, sauf peut-être, reconnaissons-le, dans ce nouveau fonctionnement où l’on voit parfois le Premier ministre Valls s’opposer au ministre de l’environnement sur un sujet comme, par exemple, le rejet des boues rouges dans le département des Bouches-du-Rhône. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale. Sans parler de Notre-Dame-des-Landes !

M. Gérard Longuet. Si l’on privilégie une approche de démocratie participative au sein du Gouvernement, alors on peut voter cet amendement. L’inconvénient, c’est que les administrés risquent de ne pas y trouver leur compte, parce qu’ils attendent d’un gouvernement qu’il soit cohérent. Un gouvernement peut se tromper,…

M. André Gattolin. Vous en savez quelque chose !

M. Gérard Longuet. … mais il est préférable que tous les ministres se trompent ensemble afin que l’administré, l’électeur, mais aussi le parlementaire, sachent de quoi il s’agit.

Songez qu’il pourra se produire des saisines contradictoires, susceptibles de bloquer, par exemple, la décision d’un autre ministre qui aurait gagné un arbitrage à Matignon, lequel serait remis en cause par une saisine du HCE.

Cela étant, je ne voudrais pas vous priver d’un tel plaisir verbal, mais le souci de la cohérence l’emportant chez moi, je m’abstiendrai dans le souci de respecter l’unité de l’action gouvernementale, sans pour autant vous brimer…

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Je comprends la philosophie et j’ai goûté l’humour de notre collègue Longuet. Sur le fond, mon cher collègue, vous avez certainement raison. Il ne vous aura toutefois pas échappé que nous entendions inciter chaque ministre à prendre ses responsabilités en matière d’égalité entre les hommes et les femmes. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons pousser la logique un peu plus loin.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Kanner, ministre. Je voudrais vraiment remercier les parlementaires de leur sollicitude à l’égard du Gouvernement. (Sourires.)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Ce n’est pas si fréquent ! (Nouveaux sourires.)

M. Gérard Longuet. Vous savez, le gouvernement, on en vient, on y va, bref, ça nous intéresse ! (Mêmes mouvements.)

M. Patrick Kanner, ministre. Je suis très ému de ces remarques positives, mais je vais essayer de vous rassurer quant à la cohérence gouvernementale sur la question de la parité.

Je vous rappelle simplement que, pour la première fois de son histoire, la République est dirigée par un gouvernement composé de façon totalement paritaire. Je puis vous assurer que les ministres masculins sont très largement sollicités sur les questions de parité par leurs collègues, et réciproquement.

Il s’agit à mon sens, d’une très belle réussite, et je forme le vœu que, quelle que soit la situation qui suivra l’élection présidentielle, nous restions sur cette voie tracée par le Président de la République.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 531 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 357 rectifié est présenté par Mmes Conway-Mouret et Meunier, M. Courteau et Mme Monier.

L’amendement n° 376 est présenté par Mmes Cohen et Gonthier-Maurin, M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L’amendement n° 479 rectifié est présenté par Mme Jouanno, MM. Longeot, Cigolotti, Médevielle et Capo-Canellas, Mme Hummel, MM. Chaize, Mandelli et Laménie et Mme Bouchoux.

L’amendement n° 646 rectifié est présenté par Mme Laborde, M. Guérini, Mme Jouve, MM. Vall, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin et Hue, Mme Malherbe et M. Requier.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

et appeler l’attention du Parlement et du Gouvernement sur les mesures qui lui paraissent de nature à renforcer les droits des femmes et l’égalité entre hommes et femmes

Les amendements nos 357 rectifié et 646 rectifié ne sont pas soutenus.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l’amendement n° 376.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Il s’agit d’un nouvel amendement relatif au HCE. Sans revenir sur toutes les qualités que nous sommes unanimes à lui reconnaître, nous proposons, par cet amendement, de compléter l’alinéa 10 de l’article 43 du projet de loi afin de permettre au HCE d’alerter le Parlement et le Gouvernement sur les recommandations qu’il fait.

J’en profite pour inviter chacune et chacun de mes collègues, si cela n’est pas encore fait, à prendre connaissance du rapport qui vient d’être rendu public par le Haut Conseil, en lien avec le CESE et la Fondation des femmes, notamment, intitulé Où est l’argent pour les droits des femmes ? Une sonnette d’alarme. Il sera prochainement présenté à la délégation aux droits des femmes du Sénat par la présidente du HCE.

Ce rapport inédit dresse un état des lieux implacable des financements publics et privés en faveur des initiatives pour l’égalité hommes-femmes en France. Il démontre très clairement leur sous-financement, en comparaison avec des initiatives œuvrant pour des causes d’importance équivalente et avec le financement pour l’égalité femmes-hommes dans d’autres pays au même potentiel.

Le constat est clair : si des politiques en faveur de l’égalité sont effectivement développées par l’État et par les collectivités territoriales – il faut le saluer –, les budgets consacrés aux droits des femmes demeurent restreints, au niveau national comme au niveau local, et ne suffisent pas à la mise en pratique de ces politiques par les acteurs et les actrices de l’égalité. En 2016, par exemple, le budget alloué au ministère des droits des femmes dans le cadre du programme « Égalité entre les femmes et les hommes » n’est que de 27 millions d’euros, soit 0,0066 % du budget général, quand le coût estimé des violences faites aux femmes atteint 2,5 milliards d’euros par an. Nous n’occultons pas la nécessité d’intégrer dans cette évaluation certaines initiatives issues d’autres ministères, en raison de la transversalité des questions liées à l’égalité entre les femmes et les hommes, mais nous sommes tout de même loin du compte.

À quelques semaines de l’examen du projet de loi de finances, ce sous-financement mérite d’être connu, afin que les politiques en matière d’égalité entre les femmes et les hommes puissent enfin disposer des moyens d’être vraiment efficaces.

M. le président. La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour présenter l’amendement n° 479 rectifié.

Mme Chantal Jouanno. Il a été très bien défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Une fois encore, mon propos s’appuiera sur la logique que nous avons retenue pour l’examen de ce cabinet de curiosités, pour reprendre une qualification à laquelle M. le ministre semble adhérer, qualification qui n’est du reste ni positive ni négative.

Nous avons appliqué une méthode très rigoureuse, qui s’articule autour de six critères. L’un d’entre eux est la nécessité de n’inscrire dans le texte que des dispositions normatives. Cela n’enlève rien aux divers objets de préoccupation, mais le projet de loi ne peut pas en faire l’inventaire. Il ne s’agit pas, je le dis très respectueusement, d’un pense-bête de toutes nos bonnes intentions. Nous déterminons des obligations visant à servir l’objectif d’égalité et de citoyenneté.

Je partage votre propos comme votre pensée à ce sujet, mes chères collègues, mais écrire dans la loi que le Haut Conseil doit « appeler l’attention du Parlement et du Gouvernement sur les mesures » revient à introduire une disposition qui n’est pas normative et n’a donc pas sa place dans le texte. Le Haut Conseil a-t-il jamais été empêché « d’appeler l’attention » ? Il dispose pour cela de moyens très divers, y compris des rapports ou des communiqués de presse.

L’avis de la commission est donc défavorable sur ces amendements, en raison de leur absence de dimension normative. Il n’est pas nécessaire d’inscrire dans la loi cet objectif, qui peut être totalement atteint par ailleurs.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre. Nous considérons également que ces amendements sont satisfaits, dans la mesure où le Haut Conseil à l’égalité peut s’autosaisir, mener librement ses travaux, formuler librement ses recommandations et adresser librement ses communications.

En conséquence, le Gouvernement souhaite le retrait de ces deux amendements ; à défaut, son avis sera défavorable.

M. le président. Madame Gonthier-Maurin, l’amendement n° 376 est-il maintenu ?

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Non, je le retire, monsieur le président. L’échange aura eu le mérite de revenir sur les fondements de ce Haut Conseil, dont chacun aura compris qu’il nous préoccupe beaucoup.

Mme Chantal Jouanno. Je retire moi aussi mon amendement, monsieur le président.

M. le président. Les amendements nos 376 et 479 rectifié sont retirés.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 359 rectifié est présenté par Mmes Conway-Mouret et Meunier, M. Courteau et Mme Monier.

L’amendement n° 377 est présenté par Mmes Cohen et Gonthier-Maurin, M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L’amendement n° 480 rectifié est présenté par Mme Jouanno, MM. Longeot, Cigolotti, Médevielle et Capo-Canellas, Mme Hummel, MM. Laménie, Mandelli et Chaize et Mme Bouchoux.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le mandat de membre du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes n’est pas révocable pour autant que la personne titulaire conserve la qualité en vertu de laquelle elle a été désignée et qu’elle se conforme à l’obligation d’assiduité qui lui incombe.

L’amendement n° 359 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l’amendement n° 377.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Ce dernier amendement relatif au HCE nous semble très important. Le décret du 3 janvier 2013 portant création du Haut Conseil à l’égalité ne dit rien de l’irrévocabilité de ses membres.

Le renouvellement de ses membres a eu lieu en mars dernier, pour trois ans. Il nous paraît cependant nécessaire de garantir l’effectivité de cette durée, au-delà des alternances politiques et d’éventuels changements de majorité.

Cette instance consultative composée de plusieurs personnalités expertes, d’associations et d’élus a besoin d’une certaine stabilité pour continuer à produire en toute objectivité des analyses et à recueillir des données, afin d’améliorer l’égalité entre les femmes et les hommes en France. C’est pourquoi nous proposons l’irrévocabilité de ses membres, pour autant, bien évidemment, que le membre concerné conserve la qualité en vertu de laquelle il a été désigné et qu’il se conforme à l’obligation d’assiduité qui lui incombe.

Je profite de cet amendement pour souligner le fait que la présidente du HCE ainsi que la secrétaire générale du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle exercent leurs responsabilités bénévolement. Il n’en va pas de même dans d’autres institutions intervenant dans d’autres domaines de compétences. Cette situation est fâcheuse, car elle accrédite l’idée que l’égalité entre les femmes et les hommes ne nécessite pas de fournir un travail en tant que tel et qu’il suffit, sans doute, de s’appuyer sur les « qualités naturelles » des personnalités qui exercent des responsabilités dans ces secteurs. Une telle vision n’est ni juste ni légitime. Cet état de fait est révélateur du manque de moyens accordé de façon générale à ce secteur et à cette politique.

M. le président. La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour présenter l’amendement n° 480 rectifié.

Mme Chantal Jouanno. Il a de nouveau été très bien défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Je note le pouvoir de conviction des membres de la délégation aux droits des femmes. (Sourires.) Je vais répondre de façon factuelle et juridique.

Votre amendement vise à inscrire dans la loi l’irrévocabilité du mandat de membre du Haut Conseil, instance, qui, je le rappelle, relève du Gouvernement. Cette disposition n’a pas de valeur supra-législative. Par conséquent, un gouvernement qui souhaiterait, à l’avenir, supprimer le Haut Conseil devrait faire adopter une loi, mais ne pourrait pas en être empêché par cette disposition. Cela devrait être de nature à vous rassurer.

Votre proposition me paraît donc inutile. Par définition, ce qui est dans la loi n’est pas révocable jusqu’à ce qu’une autre loi vienne la contredire. Au vu de l’intérêt porté, à juste titre, au sujet dont nous débattons, vos préoccupations me semblent pouvoir être apaisées. L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Monsieur le ministre, vous qui semblez tendre une oreille très attentive à ces thématiques, j’en profite pour insister sur la question du bénévolat des membres du HCE. Il est urgent de cesser de faire deux poids deux mesures. Tous les organismes de même nature devraient être traités de la même façon. Pourquoi n’est-ce que lorsqu’il s’agit de porter des propositions sur l’égalité que l’on fait appel au bénévolat ?

Cela nous renvoie tristement à ce que l’on entend trop souvent : les femmes auraient des qualités tellement naturelles et une telle propension à traiter de ces questions qu’elles n’auraient pas besoin, après tout, d’être considérées comme fournissant un travail.

Nous avons entendu les arguments très bien développés par Mme la rapporteur, mais nous maintenons tout de même notre amendement.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 377 et 480 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 43, modifié.

(L’article 43 est adopté.)

Section 3

Dispositions relatives au droit des médias

Article 43
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 44 B

Article 44 A

(Supprimé)

Article 44 A
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article additionnel après l’article 44 B

Article 44 B

Après la première phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Il veille au respect de la dignité de toutes les personnes qui apparaissent dans ces émissions publicitaires. »

M. le président. L’amendement n° 82, présenté par MM. Guillaume et Magner, Mmes Blondin, Cartron, Conway-Mouret et Lienemann, MM. Lozach, Richard, Rome, Sueur, Vandierendonck et Vaugrenard, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Il veille notamment à l’image des femmes qui apparaît dans ces émissions publicitaires. »

La parole est à Mme Evelyne Yonnet.

Mme Evelyne Yonnet. Cet amendement tend à rétablir dans sa rédaction initiale l’article 44 B introduit lors du débat en séance publique à l’Assemblée nationale sur l’initiative du Gouvernement et qui complète l’article 14 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication.

Cet article 14 donne mission au CSA d’exercer « un contrôle, par tous moyens appropriés, sur l’objet, le contenu et les modalités de programmation des émissions publicitaires diffusées par les services de communication audiovisuelle en vertu de la présente loi. » Il permet en outre au CSA de « prendre en compte les recommandations des autorités d’autorégulation mises en place dans le secteur de la publicité ».

Dans les années 2000, l’image de la femme dans la publicité est devenue un sujet sensible, source de nombreuses polémiques. Ainsi, en 2001, un sondage mené par la société IPSOS sur l’image de la femme dans la publicité faisait apparaître que 41 % des personnes interrogées s’estimaient choquées par la manière dont les femmes y étaient représentées et 58 % y relevaient une hausse des évocations à caractère sexuel.

Dix ans plus tard, en 2010, un autre sondage a donné sensiblement les mêmes résultats : 40 % des personnes étaient choquées pour 60 % qui ne l’étaient pas.

Cela démontre bien que l’image de la femme véhiculée par les publicités reste sensiblement identique. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Ma chère collègue, je vous rappelle que le titre III vise notamment à éviter toute discrimination. Or la version adoptée par l’Assemblée nationale protège uniquement les femmes et ne prend pas en compte la dignité de toutes les autres personnes.

La commission a donc adopté un amendement proposé par nos collègues du groupe CRC, et rectifié à la demande de votre rapporteur, afin de ne pas établir de discrimination entre les personnes discriminées. Il vise ainsi à charger le CSA de veiller au respect de la dignité, non pas seulement des femmes mais de toutes les personnes. Le terme de « dignité » me semble à la fois plus complet et juridiquement plus solide que celui d’« image ».

La rédaction de la commission étant plus protectrice et beaucoup moins discriminante, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre. Les choses vont mieux en les disant. C’est pourquoi le Gouvernement soutient très fortement cet amendement, qui tend à rétablir une rédaction qui est conforme à notre volonté. Nous souhaitons en effet aller au bout de la logique. Or il me semble que le texte de la commission atténue le dispositif.

Force est de constater qu’il y a des messages publicitaires qui portent atteinte à l’image des femmes. Si le respect de la dignité de toutes les personnes est un objectif général, nous sommes confrontés à un problème spécifique de sexisme dans la publicité. Il faut regarder les choses en face !

Le CSA travaille sur cette question. Il est donc utile de modifier l’article 14 de la loi du 30 septembre 1986, qui concerne le contrôle qu’il exerce en matière de publicité.

M. le président. La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

M. André Gattolin. Il relève de la responsabilité du CSA de suivre l’ensemble des programmes télévisuels diffusés. En matière de publicité, ce suivi n’est pas ou que très peu effectué.

Lors de l’examen d’une proposition de loi que j’ai présentée sur la suppression de la publicité dans les émissions pour enfants – proposition de loi qui a été adoptée par le Sénat –, nous avons fait le constat qu’il n’existe pas de rapport régulier sur cette situation. Le monde publicitaire est une abstraction des programmes télévisuels. L’Autorité de régulation professionnelle de la publicité, l’ARPP, ex-BVP, produit certes des rapports, mais cet organisme étant une émanation pure et simple des publicitaires, ses publications ne peuvent pas être considérées comme résultant d’un contrôle objectif.

L’adoption de cet amendement permettrait de rappeler au CSA la responsabilité qui lui incombe. Le groupe écologiste le soutient donc ardemment.