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Séance du 5 octobre 2016 (compte rendu intégral des débats)

Mme Gisèle Jourda. Accompagner les jeunes dans leur parcours vers l’autonomie, telle est l’ambition de ce chapitre II, à laquelle nous souscrivons pleinement. Nous entendons d’ailleurs y contribuer.

Notre amendement a pour objet de prévoir une expérimentation de modules de formation au droit du travail, dispensés durant les cours d’éducation civique, juridique et sociale et s’adressant aux lycéens des filières générales, techniques et professionnelles.

On me rétorquera que le contenu des programmes n’a pas sa place dans ce projet de loi. Je répondrai très clairement : si permettre aux lycéens de toutes les filières de découvrir les généralités du droit du travail et de savoir lire une fiche de paie n’est pas une composante essentielle de l’accompagnement des jeunes dans leur parcours vers l’autonomie, alors nous n’avons rien à faire ici !

Voilà pourquoi Dominique Bailly et moi-même portons ce projet dans cet hémicycle. Il est l’aboutissement d’un long travail entre diverses organisations syndicales et associatives. Ce projet était sur le point d’aboutir, puisque l’éducation nationale, après avoir validé les cinq modules de formation proposés, avait donné son accord pour lancer l’expérimentation dans cinq académies : Saint-Denis, Marseille, Tours, Poitiers et Strasbourg. Puis, plus de nouvelles ! L’expérimentation a, malgré de nombreuses interventions de parlementaires, brutalement été stoppée, sans sommation ni explication. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons qu’elle soit inscrite dans le projet de loi.

Cette formation se compose de cinq modules réalisés de manière chronologique et qui peuvent être vus indépendamment les uns des autres : découvrir les généralités du droit du travail ; approfondir les règles en termes de temps de travail, de rémunération et comprendre une fiche de paie ; découvrir les différents types de repos liés au travail ; parler de santé au travail ; enfin, découvrir les recours possibles en cas de litige.

Nous avons à cœur de rendre la transition entre vie scolaire et vie professionnelle moins brutale. Préparer les jeunes à la connaissance de leurs droits lors de leur entrée dans le monde du travail, c’est aussi les accompagner dans l’apprentissage de la citoyenneté. Notre amendement va dans ce sens. C’est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à l’adopter.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Comme vous l’avez deviné, cette disposition n’a pas sa place dans le projet de loi. En outre, je rappelle que les programmes de l’enseignement moral et civique, créés à la rentrée de 2015, ont moins de deux ans.

Très sincèrement, à bien lire le détail du programme que vous proposez, il m’apparaît que cet enseignement relève non pas d’un apprentissage à la citoyenneté, mais d’un apprentissage à l’affirmation et à la revendication de ses droits. En parlant de découverte des recours possibles, du repos lié au travail, vous placez la relation avec l’entreprise sur le terrain du contentieux. Toutes ces connaissances sont nécessaires, je n’en doute pas, mais je vous avoue que je trouve ce programme un peu réducteur.

Indépendamment du mon avis personnel sur le fond, je vous invite à retirer votre amendement, ce point relevant de la responsabilité du Gouvernement. À défaut de retrait, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre. Je comprends le souci de Mme Jourda d’ajuster la formation des élèves pour leur permettre de mieux comprendre les questions relatives au droit du travail. Néanmoins, ces sujets sont pour partie déjà abordés dans plusieurs enseignements au cours de la scolarité.

Il y a l’enseignement moral et civique, qui propose à tous les lycéens une première approche des principes de la démocratie locale, même si c’est de manière globale, je vous le concède.

Les droits de salariés sont également abordés dans les programmes de la filière économique et sociale, ainsi que dans les formations de la filière sciences et technologie du management et de la gestion, aussi appelée STMG, ou dans les séries professionnelles, notamment dans le cadre de l’enseignement « droit et grands enjeux du monde contemporain » en série littéraire. Toutes ces précisions m’ont été données par le ministère de l’éducation nationale.

Dans la voie professionnelle, le droit du travail et la législation sociale sont aussi enseignés, dans le cadre de l’enseignement « prévention, santé, environnement », qui concerne tous les CAP et baccalauréats professionnels.

Par ailleurs, depuis la rentrée de 2015, le parcours Avenir invite les élèves des lycées à appréhender l’organisation du travail et les droits sociaux dans les entreprises, en abordant les questions des rémunérations, des horaires, de la mobilité professionnelle, des syndicats, des formes de l’action collective.

Madame la sénatrice, s’il est essentiel que les questions relatives aux droits des salariés soient connues de tous les élèves, cet enseignement doit s’inscrire dans une approche plus large du droit. Il ne serait pas raisonnable d’intégrer de nouveaux modules dans les programmes existants, sauf à les rendre trop lourds et donc partiellement appliqués.

Au bénéfice de ces quelques explications, j’espère que vous accepterez de retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. M. le ministre vient de nous dire qu’il fallait envisager cette question dans une approche plus large du droit. Madame Jourda, j’ai envie de vous dire qu’il faut l’envisager dans une approche plus générale de l’économie et de l’entreprise. J’aimerais bien que nous discutions aussi d’amendements visant à faire venir les entrepreneurs et les salariés qui travaillent dans leurs entreprises devant les lycéens pour parler du plaisir de leur métier, de la passion avec laquelle ils l’exercent. Je refuse de ne voir le monde du travail qu’à travers le prisme du code du travail et des voies de recours des salariés contre les entreprises.

Votre proposition est certes intéressante, car il faut que les jeunes soient informés sur ces problématiques, mais elle est formidablement réductrice par rapport à ce qu’est le monde du travail, qui apporte beaucoup plus de variété et de plaisir que n’en procurent les seuls recours. Pour ces raisons, je ne voterai pas cet amendement.

M. le président. Madame Jourda, l’amendement n° 96 rectifié est-il maintenu ?

Mme Gisèle Jourda. Les propos de M. le ministre m’ont rassurée sur la qualité de l’enseignement dispensé. Nos jeunes semblent bénéficier des éléments de réflexion nécessaires.

Madame le rapporteur, j’y insiste, je ne trouve pas que le fait de vouloir faire connaître aux jeunes le monde du travail dans sa réalité soit un obstacle. Connaître le droit du travail ne veut pas forcément dire revendiquer ; cela peut tout aussi bien signifier que l’on est très bien dans son univers professionnel. Je respecte l’entreprise, mais j’ai quand même entendu des propos que j’estime disproportionnés. On peut avoir des programmes équilibrés qui mettent la connaissance de tous les domaines du droit du travail à la portée de tous les élèves, sans que cela soit antinomique avec la vie du monde de l’entreprise.

Néanmoins, convaincue par M. le ministre, je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° 96 rectifié est retiré.

Article additionnel après l'article 17
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 18

Article 17 bis

(Supprimé)

M. le président. L'amendement n° 426, présenté par MM. Magner et Guillaume, Mmes Blondin, Cartron, Conway-Mouret et Lienemann, MM. Lozach, Richard, Rome, Sueur, Vandierendonck et Vaugrenard, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les conditions de rattachement au foyer prévues par le décret en Conseil d’État mentionné au deuxième alinéa du présent article prennent fin entre la date de la dernière déclaration fiscale et la demande mentionnée à l’article L. 861-5, les personnes majeures dont l’âge est inférieur à celui fixé par ce même décret peuvent bénéficier, à titre personnel, de la protection complémentaire dans les conditions définies à l’article L. 861-3, sous réserve d’attester sur l’honneur qu’elles établiront, pour l’avenir, une déclaration de revenus distincte de celle du foyer fiscal auquel elles étaient antérieurement rattachées. »

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.

M. Jacques-Bernard Magner. L’accès personnel des jeunes à la CMU-C participe de leurs conditions d’accès à l’autonomie. Ce droit donc être pérennisé et codifié.

Dans le cadre de ce dispositif, les organismes de sécurité sociale se doivent d’examiner les demandes de CMU-C à titre individuel des jeunes de moins de vingt-cinq ans dès lors qu’ils attestent sur l’honneur ne plus dépendre fiscalement du foyer parental et à condition qu’ils établissent ensuite une déclaration de revenus distincte.

Par cet amendement, nous souhaitons rétablir la sécurisation de ce droit personnel à la CMU-C pour les jeunes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Je ne vais pas apporter une réponse sur l’objet même de votre amendement.

L’article 17 bis, que vous évoquez, prévoyait d’inscrire dans la loi une règle de gestion qui existe depuis une circulaire de 1999. Il ne s’agit pas pour nous de supprimer cette disposition, mais, la circulaire fonctionnant très bien et n’ayant pas été contestée, il ne me semble pas utile de faire figurer cette règle dans la loi.

D’autre part, si je puis me permettre, je vous signale que votre amendement est incomplet, car une partie seulement des cas évoqués dans la circulaire y sont repris. Outre les enfants de moins de vingt-cinq ans, la circulaire vise les conjoints à charge, que vous ne mentionnez pas.

M. Jacques-Bernard Magner. On parle des jeunes !

Mme Françoise Gatel, rapporteur. L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre. Il est vrai que, dans un souci d’égalité de l’accès aux soins et aux droits liés à la santé, le Gouvernement avait souhaité faciliter l’accès à la CMU-C des jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans – on parle bien des jeunes, madame la rapporteur – à faibles ressources et ne vivant plus avec leurs parents.

Je voudrais vous donner des chiffres qui ne sont pas neutres : au dernier trimestre de 2014, 57 % des jeunes âgés de dix-huit à vingt-quatre ans résidaient de façon permanente chez leurs parents, proportion parmi les plus faibles d’Europe, et 21 % des jeunes au chômage ou en activité ne cohabitaient plus avec leurs parents et étaient donc dans une situation manifeste de précarité potentielle.

Dans la première année qui suit le départ du foyer familial, et dans l’attente de l’élaboration d’une nouvelle déclaration fiscale, ce qui correspond à une période un peu creuse sur le plan juridique, les jeunes qui prennent leur indépendance demeurent rattachés fiscalement à leurs parents. Cette situation les empêche de demander l’accès personnel à la CMU-C et à l’ACS pendant cette période, même s’ils ne vivent plus avec leurs parents.

Pour tenir compte de ce cas de figure, les pouvoirs publics avaient autorisé par circulaire – mais une circulaire ne crée pas le droit, madame la rapporteur – les organismes d’assurance maladie à étudier à titre individuel la demande de CMU-C et d’ACS des enfants majeurs de moins de vingt-quatre ans sur la base d’une déclaration sur l’honneur attestant qu’ils ne dépendent plus fiscalement du foyer parental et les engageant pour l’avenir à établir une déclaration de revenus distincte leur permettant d’ouvrir leurs droits en matière de santé.

L’amendement que propose M. Magner, et que le Gouvernement soutient, tend à rétablir l’article 17 bis, introduit à l’Assemblée nationale sur proposition du Gouvernement, ce qui est de nature à graver dans le marbre cette pratique et à accélérer l’accès à la CMU-C et à l’ACS pour ces jeunes.

À mon sens, il s’agit d’une mesure de progrès social que la loi conforterait – le conditionnel s’impose manifestement ce soir. Je suis donc favorable à l’adoption de cet amendement. Le rétablissement de cet article, je crois, ne pose pas de difficultés, puisque, sur le fond, nous sommes manifestement d’accord. Pour notre part, nous voulons simplement conforter juridiquement le dispositif.

M. le président. La parole est à M. René Danesi, pour explication de vote.

M. René Danesi. Mme le rapporteur et moi-même avions déposé un amendement en commission visant à supprimer l’article 17 bis dans sa rédaction d’origine. La commission nous a suivis et elle a supprimé cet article étendant la CMU aux jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans. En effet, cette extension est prévue dès lors qu’ils font savoir qu’ils deviennent indépendants et sans attendre qu’ils produisent le justificatif de leur déclaration d’impôts.

Je reprends mon argumentaire développé en commission.

Lorsqu’un jeune prend son autonomie, cela s’accompagne de toutes les obligations afférentes, y compris celle de chercher et de trouver un emploi pour lequel l’employeur sera tenu de cotiser à une complémentaire santé.

L’article 17 bis d’origine prévoyait en l’espèce qu’un jeune puisse prendre son indépendance du foyer familial sans pour autant chercher d’emploi, mais on ne voit pas très bien comment on peut être indépendant du foyer familial sans revenus.

Rétablir l’article 17 bis n’est pas de nature à inciter les jeunes à entrer dans le monde actif. Il y a donc lieu d’en rester au traitement des cas individuellement. Je voterai donc contre l’amendement.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Kanner, ministre. Votre argument, monsieur le sénateur, me conforte totalement dans la volonté d’inscrire dans la loi les éléments que j’ai évoqués. Vous semblez ignorer – c’est en tout cas le sentiment que j’ai – qu’il y a des jeunes qui sont en rupture sans aucun revenu. Ils peuvent avoir été mis dehors par leurs parents.

M. Patrick Kanner, ministre. Il faut donc les protéger, d’où l’importance d’inscrire ce dispositif dans la loi en rétablissant l’article 17 bis. Il s’agit, je le répète, de protéger ces jeunes qui sont en rupture, en difficulté, et qui, je l’espère, auront un avenir meilleur demain. Nous devons au moins leur assurer un droit à la santé. Tel est l’objet de cet amendement présenté par le groupe socialiste et républicain.

M. le président. La parole est à M. Yannick Vaugrenard, pour explication de vote.

M. Yannick Vaugrenard. Je soutiens fortement cet amendement.

Je ne comprends pas la position de la commission spéciale. Le constat est simple, mes chers collègues, ceux qui, aujourd’hui, souffrent le plus de l’exclusion, du manque de travail ou de pauvreté, voire de très grande pauvreté, sont les jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans. Ce constat est terrible, car il révèle l’échec de notre société et de la manière dont elle fonctionne.

Il se trouve que nous donnons la majorité politique dès dix-huit ans, mais que nous ne donnons pas pour autant la majorité sociale, qui permet de profiter d’une protection sociale, puisqu’on en bénéficie qu’à partir de vingt-cinq ans.

M. Roland Courteau. Exactement !

M. Yannick Vaugrenard. Cet amendement vise donc à procéder à une correction.

M. le ministre a eu raison d’employer l’expression « graver dans le marbre » au sujet de l’introduction de cette mesure dans la loi. En effet, une circulaire peut être supprimée du jour au lendemain.

Nous devons bien avoir conscience qu’aujourd’hui, dans notre société, une partie de la population, pour beaucoup des jeunes, se trouve sans emploi. Par ailleurs, nous le savons, l’évolution sociétale fait qu’il y a de plus en plus de familles monoparentales – le plus souvent des femmes seules avec enfants –, ce qui est souvent la cause de l’exclusion des jeunes de leur famille. Ces jeunes ont donc besoin d’un soutien collectif que nous devons leur apporter. En votant cet amendement soutenu par le Gouvernement, c’est ce que nous ferions.

Je le répète, je ne comprends pas qu’il puisse y avoir des oppositions sur le sujet, qui est véritablement transpartisan. Il n’a rien à voir avec le clivage droite-gauche. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)

M. Roland Courteau. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, rapporteur.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Peut-être me suis-je mal fait comprendre. Pourtant, je croyais avoir clairement dit en commission, et encore ici ce soir, qu’il ne s’agissait pas de rejeter cette mesure.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Non ! Écoutez-moi attentivement. J’ai dit, et c’est écrit dans le rapport, que nous ne contestons pas cette couverture. Nous constatons qu’elle est mise en œuvre depuis le siècle dernier, à la suite d’une circulaire. Si vous avez été attentifs aux propos que j’ai tenus au cours de la discussion générale, vous vous souvenez que j’ai énuméré six critères d’analyse du texte. Ainsi, lorsque les mesures peuvent être prises par la voie réglementaire, j’ai proposé qu’on ne les inscrive pas dans la loi. Je vous rappelle que le Conseil d’État nous a enjoint d’éviter les lois bavardes. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)

Mes chers collègues, je le dis très calmement, même si je suis un peu chagrinée par ce débat, nous construisons trop souvent – c’est un peu le cas ce soir – des lois par défiance et par méfiance, comme si nous n’avions pas confiance dans les gouvernements successifs, quels qu’ils soient, pour porter la cause des jeunes.

Je le répète, je souhaiterais que mes propos ne soient pas mal interprétés. Nous sommes favorables à ce que ce dispositif perdure sous la forme réglementaire. Monsieur le ministre, à force de graver dans le marbre, nous allons finir par vider les carrières… (Rires sur les travées de l’UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Kanner, ministre. Ce dernier propos est insupportable.

M. Patrick Kanner, ministre. Je vous rappelle que nous parlons de la santé des jeunes. Vous semblez considérer qu’une simple circulaire est suffisante pour les protéger, mais je vous réponds que non. Une circulaire peut être changée ou annulée du jour au lendemain.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. La loi aussi !

M. Patrick Kanner, ministre. La loi, c’est un peu plus compliqué.

Inscrire ce dispositif dans la loi Égalité et citoyenneté apportera plus d’égalité et de protection aux jeunes. Si vous maintenez votre position et si le Sénat, dans sa sagesse, vous suit, nous en prendrons acte, mais c’est surtout la jeunesse française qui en pendra acte ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Trop, c’est trop ! Nous passons notre temps à voter des textes inutiles, peut-être pourrions-vous en voter quelques-uns qui soient utiles.

Si nous pérennisons cette obligation, qui tombe sous le sens, je ne vois pas où est le scandale. Je ne vois même pas pourquoi nous perdons autant de temps là-dessus. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe écologiste et du groupe socialiste et républicain.)

M. Roland Courteau. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 426.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 17 bis demeure supprimé.

Article 17 bis (supprimé)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 18 bis

Article 18

(Suppression maintenue)

Article 18
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 18 ter (supprimé)

Article 18 bis

(Supprimé)

M. le président. L'amendement n° 88, présenté par M. Courteau, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2017, un rapport étudiant la possibilité de créer une allocation d’études et de formation, sous conditions de ressources, dans le cadre d’un parcours d’autonomie.

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Cet amendement vise à rétablir cet article, qui a été supprimé par la commission spéciale, et qui prévoit la remise d’un rapport étudiant la possibilité de créer une allocation d’études et de formation, sous condition de ressources, dans le cadre d’un parcours d’autonomie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. L’avis est défavorable.

Il existe actuellement une mission commune d’information sénatoriale sur l’intérêt et les formes possibles de mise en place d’un revenu de base, qui devrait rendre prochainement ses conclusions. Elle ne manquera sûrement pas de s’interroger sur la possibilité de l’étendre aux étudiants. Je suggère donc d’attendre le résultat de ces travaux.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 88.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 18 bis demeure supprimé.

Article 18 bis
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Article 19 (suppression maintenue)

Article 18 ter

(Supprimé)

M. le président. L'amendement n° 494, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création d’un observatoire régional du suicide en Guyane.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Je vous prie, monsieur le ministre, mes chers collègues, de bien vouloir excuser l’absence de Mme Archimbaud, qui assiste dans son département à une réunion importante sur la radicalisation.

Le présent amendement, qui lui tient particulièrement à cœur, vise à rétablir un article adopté par l’Assemblée nationale pour demander un rapport sur l’opportunité de créer un observatoire régional du suicide en Guyane, faute de pouvoir en demander la création directe et immédiate.

Le suicide en Guyane est un sujet d’une grande sensibilité, malheureusement d’une grande actualité, et ce depuis des années, principalement dans les communautés amérindiennes et bushinengé.

Il touche particulièrement les très jeunes, des enfants âgés de 12, 13 ou 14 ans, qui se suicident dans des circonstances dramatiques, et dans des proportions dix à vingt fois plus importantes que celles qui sont constatées dans l’Hexagone.

Aline Archimbaud et la députée Marie-Anne Chapdelaine ont été chargées l’année dernière de rendre au Premier ministre et à la ministre des outre-mer, George Pau-Langevin, un rapport sur ce sujet.

De nombreuses causes sont à l’origine de ce phénomène. Parmi elles, on trouve le sentiment d’être à la croisée de deux mondes, ni dans l’un ni dans l’autre, la difficulté de faire reconnaître sa culture, le manque d’infrastructures dans les communes de l’intérieur, les conditions difficiles dans lesquelles se passe la scolarité des enfants, l’absence d’opportunités de travail ou de possibilités de prendre des initiatives. Tout cela concourt à créer un mal-être chez ces jeunes Amérindiens.

Les associations de défense des populations amérindiennes sont unanimes pour demander la création d’un observatoire du mal-être ou du suicide en Guyane. Le présent projet de loi, qui traite de la jeunesse, de son autonomie et de ses initiatives est donc le vecteur idéal pour inscrire dans la loi la nécessité de travailler sur ce sujet.

Nous vous invitons donc, mes chers collègues, à voter en faveur de cet amendement. Ce serait un signal fort de reconnaissance que nous enverrions à ces jeunes, qui se sentent réellement et dramatiquement abandonnés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Je ne remets absolument pas en cause la légitimité de la question d’un tel observatoire, qui est une piste qu’a étudiée Aline Archimbaud dans le rapport qu’elle a remis au Premier ministre.

Toutefois, je crois y avoir lu qu’une réflexion sur la création d’un observatoire régional du suicide a déjà été menée par l’agence régionale de santé à l’échelon local, et que ce travail n’a pas abouti en raison d’une réticence du Conseil consultatif des peuples amérindiens et bushinengé. Cette réflexion importante est donc à poursuivre.

En l’état, la commission spéciale émet par conséquent un avis défavorable sur l’amendement n° 494.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre. Aline Archimbaud et Marie-Anne Chapdelaine ont beaucoup travaillé sur ce sujet et présenté un rapport au Premier ministre l’année dernière.

Je reviens de Guyane, monsieur Labbé, et il est vrai que les populations de l’intérieur connaissent un nombre de suicides très élevé.

Cela étant, l’Observatoire national du suicide a été instauré en 2013, aux fins, notamment, de développer la connaissance des facteurs de risque.

Je vous propose que cet observatoire puisse, en 2017, inscrire à son programme de recherches un travail spécifique sur la Guyane, en lien avec l’Agence nationale de santé publique et les instances régionales, en particulier l’agence régionale de santé.

Cela permettra de garder une envergure nationale à cette réflexion, tout en s’appuyant sur les données locales. Cette solution me semble en outre beaucoup plus immédiatement opérationnelle que celle d’un rapport sur le sujet.

Je vous demande donc, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’y serai défavorable.

M. le président. Monsieur Labbé, l'amendement n° 494 est-il maintenu ?

M. Joël Labbé. Le ministre s’étant engagé devant notre assemblée à saisir les instances nationales pour qu’elles inscrivent ce sujet dans leur programme de recherches prioritaires, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 494 est retiré.

En conséquence, l’article 18 ter demeure supprimé.

Article 18 ter (supprimé)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 19 bis

Article 19

(Suppression maintenue)

M. le président. L'amendement n° 628 rectifié, présenté par M. Collombat, Mme Laborde, MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – L’article L. 612-3-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° La première phrase est complétée par les mots : « ou, dans le respect des critères définis au deuxième alinéa de l’article L. 612-3, dans les formations dont les capacités d’accueil sont insuffisantes au regard du nombre de candidatures » ;

2° La dernière phrase est complétée par les mots : « dans le respect du pourcentage maximal des places contingentées fixé chaque année par décret dans la limite de 15 % des capacités d’accueil » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le respect des critères prévus à l’article L. 612-3 et des résultats au baccalauréat, la qualité d’élève boursier est prise en compte pour l’inscription dans ces formations. »

II. – Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

III. – Au premier alinéa de l’article L. 681-1 et aux articles L. 683-1 et L. 684-1 du code de l’éducation, la référence : « l’ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche » est remplacée par la référence : « la loi n° …du …relative à l’égalité et à la citoyenneté ».

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.