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Séance du 4 octobre 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale. Voilà qui est convaincant !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Kanner, ministre. Le dispositif sera assumé dans le projet de loi de finances pour 2017, monsieur le sénateur.

M. Jacques-Bernard Magner. C’est noté !

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Prunaud, pour explication de vote.

Mme Christine Prunaud. Je me permets d’insister, même si j’ai bien compris les arguments de Mme la rapporteur. En revanche, M. le ministre n’est pas revenu sur le problème de l’âge. Actuellement, l’âge minimal est de quinze ans, et le projet de loi l’abaisse à douze ans. À nos yeux, ce point mérite d’être corrigé. Ici, nous sommes à peu près tous des grands-parents…

M. Cédric Perrin. Non, pas tout à fait !

Mme Christine Prunaud. … et nous savons ce que sont des enfants de douze ans. J’ai bien compris que c’était hors du temps scolaire, mais enfin, immerger des enfants de douze ans dans un système militaire, même s’il ne s’agit pas tout à fait de l’armée – heureusement que nous ne formons pas des enfants-soldats ! –, me semble être une aberration.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Kanner, ministre. Ce dispositif est prévu à titre expérimental. Il fera donc l’objet d’une évaluation, madame la sénatrice. De toute façon, je le répète, ces jeunes ne font pas un parcours du combattant. Ils participent à des activités d’animation en lien avec les forces armées. Il s’agit plus d’une sensibilisation pour des pré-adolescents d’au moins douze ans, qui sont donc dans une logique de formation personnelle. L’expérimentation mérite d’être tentée.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 245.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 12 octies.

(L'article 12 octies est adopté.)

Article 12 octies (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 12 nonies (supprimé)

Article additionnel après l'article 12 octies

Mme la présidente. L'amendement n° 661, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 12 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article 22 de la loi n° 2015–917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, les mots : « pour une durée maximale de vingt-quatre mois » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2018 ».

La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Kanner, ministre. Cet amendement a pour objet de prolonger l’expérimentation du service militaire volontaire en métropole jusqu’au 31 décembre 2018.

Certains le savent, il existe dans les outre-mer le service militaire adapté.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale. Excellente formule !

M. Patrick Kanner, ministre. Le SMA est une formidable structure permettant à des jeunes en décrochage, en grande difficulté de se remobiliser, de se former, de bénéficier de qualifications pour trouver un emploi au terme de leur SMA.

Le Président de la République a souhaité que cette excellente expérience, qui existe depuis plusieurs décennies, me semble-t-il, dans les outre-mer, soit adaptée en métropole, d’où la création de trois services militaires volontaires – SMV – à La Rochelle, à Brétigny-sur-Orge et à Metz, destinés à accueillir 1 000 jeunes. Ces structures ont un coût qu’il faut savoir assumer, mais l’investissement que nous faisons aujourd’hui, c’est autant de réparations sociales en moins sur les réparations sociales que nous aurons à payer plus tard.

L’article 22 de la loi du 28 juillet 2015 prévoyait l’expérimentation de ce service militaire jusqu’à la fin de l’été 2017. Or le rapport du Gouvernement prévu par le même article devait être remis en décembre 2016 au Parlement. Je crois qu’il faut laisser du temps au débat et permettre aux centres existants afin de pouvoir se développer. C’est pourquoi nous proposons de reporter l’arrêt de cette expérimentation à la fin de l’année 2018. J’ai visité tant des SMA que des SMV, et j’espère que cette expérimentation deviendra un jour une réalité permanente pour notre pays, car ces dispositifs donnent de vraies perspectives à ces jeunes en grande difficulté.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. J’approuve entièrement vos propos sur le sujet, monsieur le ministre.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Vous le voyez, je peux être rigoureuse, mais je suis toujours impartiale : j’émets un avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 661.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12 octies.

Article additionnel après l'article 12 octies
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 13

Article 12 nonies

(Supprimé)

Mme la présidente. L'amendement n° 81, présenté par M. Courteau, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le titre Ier bis du livre Ier du code du service national est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Expérimentation relative au service civique universel

« Art. L. 120-36-… – L’État peut autoriser à titre expérimental la création d’un service civique pour une durée maximale de trois ans.

« Ce dispositif permet à tous les jeunes Français, entre leur dixième-huitième et leur vingt-cinquième anniversaire, d’effectuer un service civique universel d’une durée de neuf mois répartie en deux périodes distinctes.

« La première période, d’une durée de trois mois, intervient à la fin l’année scolaire des élèves ayant atteint leur dix-huitième anniversaire. Qualifiée de “classe républicaine”, elle dispense aux jeunes Français l’apprentissage des fondamentaux de la République. Elle a aussi pour objectif une mise à niveau sur les acquis de base, notamment l’alphabétisation et l’accès à la santé.

« Entre leur dixième-huitième et leur vingt-cinquième anniversaire, tous les Français effectuent, pour une durée de six mois, un service civique selon les modalités prévues à l’article L. 120-1 du code du service national. Cet engagement peut être décomposé en deux périodes de trois mois librement choisies.

« Un décret précise les modalités d’application du présent chapitre. »

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Créé par la loi du 10 mars 2010 dans un large consensus politique, le service civique peut connaître aujourd’hui une nouvelle étape. Je propose ainsi qu’il devienne universel, c’est-à-dire qu’il puisse être proposé et accessible à tous les jeunes de seize à vingt-cinq ans, pour devenir un élément clef du parcours citoyen de chaque jeune.

Le principe du volontariat est de nature à restreindre l’accès à certains, à savoir les plus informés ou ceux qui n’ont d’autre choix que de s’y engager faute d’emploi.

Trop peu de jeunes des quartiers populaires connaissent le service civique.

Mme Delphine Bataille. C’est vrai !

M. Roland Courteau. Je reconnais qu’en déposant mes deux propositions de loi, en 2006 et en 2015, je visais à mettre en place un service civique obligatoire, composé de deux périodes étalées dans le temps. Aujourd’hui, ce que je propose ne va pas aussi loin : je souhaite simplement rétablir l’article 12 nonies supprimé par la commission, qui tendait à autoriser à titre expérimental la création d’un service civique universel pour une durée maximale de trois ans.

Mes chers collègues, plutôt que de refuser le service civique universel, mettons en place une expérimentation, et nous pourrons ensuite juger si ce dispositif est une bonne chose ou s’il s’agit d’une mauvaise idée.

Quels sont ses avantages et ses inconvénients ? Les obstacles sont-ils insurmontables ? Quel pourrait en être le coût ? Est-ce ou non réalisable ? Avec l’expérimentation, nous pourrions obtenir une réponse à toutes ces questions.

Pourquoi refuser une expérimentation qui n’engage à rien, si ce n’est à juger objectivement avant de refuser ou d’accepter le principe du service civique universel ? D’où cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Aline Archimbaud applaudit également.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Mon cher collègue, votre amendement repose sans doute sur une idée excellente qui mérite de survivre à cette soirée pour être éventuellement reprise dans les prochains mois, puisque des débats politiques extrêmement importants vont avoir lieu.

Je rappelle qu’aujourd’hui le service civique est un engagement bénévole. L’État n’a pas la capacité d’accueillir 800 000 jeunes – la classe d’âge dont vous parlez comporte entre 750 000 et 800 000 personnes. Le Gouvernement se fixe pour objectif d’accueillir, à la fin de l’année 2017 – j’ai même entendu que le calendrier glissait un peu, puisqu’on parlait dorénavant de 2018 –, la moitié d’une classe d’âge.

Nous ne disposons pas de lieux d’accueil. Au moment où nous allons aborder la discussion de la loi de finances, mon cher collègue, et malgré tout le respect que je vous dois, j’affirme que nous n’avons pas besoin d’expérimentation pour savoir que nous n’avons pas les moyens de financer une telle mesure, qui, en soi, mérite pourtant d’être prise en considération.

Je vous invite à garder en mémoire votre proposition, à suivre l’actualité électorale des prochains mois et à continuer à pousser votre idée.

En attendant, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre. Monsieur le sénateur Courteau, poussez, poussez, il en restera sûrement quelque chose…

Madame la rapporteur, l’objectif de ce quinquennat est d’avoir 150 000 jeunes en service civique en 2017. C’est notre engagement, qui a été inscrit dans le marbre du projet de loi de finances, avec une ligne budgétaire d’un montant de 390 millions d’euros dans le PLF pour 2017. Il faut aussi savoir que, pour monter en charge, il nous faudra doubler cette somme.

En revanche, pour répondre à l’objectif de M. Courteau, nous aurions besoin non pas de 300 millions, 400 millions ou 500 millions d’euros, mais d’une somme comprise entre 3 milliards et 4 milliards d’euros (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.), et ce pour quelque chose qui ne me paraît pas désiré par les jeunes. À mon sens, cet objectif de 800 000 missions de service civique est aujourd’hui inabordable pour notre pays. Je vous demande de l’intégrer non pas comme une contrainte, mais comme une réalité objective.

Par définition, vouloir imposer un service civique obligatoire signifierait que nous avons les moyens, notamment en hébergement, d’accueillir ces jeunes, ce qui n’est plus le cas. L’armée est dans l’incapacité aujourd’hui de nous fournir les locaux pour accueillir tous ces jeunes.

Vous savez aussi que le ministère de la défense n’a pas besoin, permettez-moi l’expression, de jeunes actuellement. En 1997, année de suspension du service militaire obligatoire, de la conscription, entre 230 000 et 240 000 jeunes au maximum assumaient cette obligation, beaucoup de jeunes conscrits potentiels passant au travers des mailles du filet. Je n’ai pas envie d’avoir un service civique universel et obligatoire qui aboutirait à ce type de résultat, ce qui ne serait bon pour personne.

Le Président de la République et le Gouvernement souhaitent que nous gardions le service civique sur la base de l’engagement volontaire du jeune sur des missions utiles et nombreuses, à condition que nous puissions assurer un suivi réel sur au moins six mois. L’idée d’un service civique obligatoire universel pourrait aussi conduire à raccourcir la durée du service civique à quelques mois, ce qui serait totalement contradictoire avec l’objectif initial de la loi de 2010.

Vous l’aurez compris, monsieur le sénateur, je suis au regret de vous dire que je ne vois pas l’intérêt d’une expérimentation en la matière. J’émets donc un avis défavorable, ce qui n’est pas pour vous une surprise.

M. Michel Canevet. C’est du bon sens !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Grand. À l’heure actuelle, effectivement, nous entendons beaucoup de surenchères sur ce sujet, les primaires n’y étant pas pour rien. On nous parle de rétablir le service militaire, parfois pour six mois, comme je l’ai entendu dire.

En tant qu’élu de Montpellier, je suis bien en peine pour vous dire où l’on pourrait mettre des conscrits ou d’autres jeunes engagés sous quelque forme que ce soit sous les drapeaux. Nous avons vendu – mal – les casernes et le personnel civil a été démobilisé. Donc, très franchement, le discours démagogique qui consiste à préconiser la création d’un service militaire de six mois, ou plus ou moins, me semble hors du temps.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. J’ai constaté avec surprise que le président et les rapporteurs de la commission spéciale n’ont pas hésité à invoquer soit l’article 40, soit l’article 41 ou l’article 45.

M. Alain Vasselle. En l’occurrence, Mme la rapporteur comme M. le ministre nous ont dit qu’un amendement de cette nature, s’il était voté, entraînerait des dépenses importantes pour l’État. Comment se fait-il que l’article 40 n’ait pas été invoqué, alors qu’il l’a été pour des dépenses bien moindres ? (M. Jacques-Bernard Magner applaudit.)

M. Michel Savin. Effectivement !

M. Alain Vasselle. Je m’étonne donc de la position adoptée par la commission et ses rapporteurs.

M. Michel Savin. Très juste !

M. Alain Vasselle. Cela étant, l’idée de créer un service civique obligatoire peut évidemment séduire. Certes, on a complètement abandonné les moyens qui nous auraient permis de le mettre en œuvre. Même si on peut considérer qu’une telle proposition, dans les circonstances actuelles, revêt un caractère démagogique, posons-nous la question : la disparition du service national a-t-elle été une bonne chose pour notre pays et nos jeunes ? (Non ! sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

MM. Jacques-Bernard Magner et Dominique Bailly. Qui l’a supprimé ?

M. Alain Vasselle. Il représentait tout de même l’occasion de faire le point sur leur état de santé et leur niveau de formation et de mettre en place un meilleur suivi, ce qui aurait peut-être évité à certains d’entre eux de se retrouver dans la situation dans laquelle ils sont.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Cet amendement possède sa légitimité. Par le service civique, nous essayons en quelque sorte de remplacer le service national actif, malheureusement arrêté en 1997, ce qui pose deux problèmes. Même si on privilégie malheureusement un peu trop souvent l’aspect financier, alors que tout relève de l’humain, je me rallierai naturellement à l’avis des rapporteurs de la commission, qui ont beaucoup travaillé sur ces sujets.

Je le rappelle, le service national actif a été remplacé par la JDC, la Journée défense et citoyenneté, qui se limite donc à une seule journée. La commission des finances a récemment examiné un rapport, réalisé par la Cour des comptes, qui quantifie le coût de cette journée et formule des recommandations. La JDC coûte de 120 à 130 millions d’euros par an, pour des élèves en première ou en terminale. Elle concerne au total 800 000 jeunes. Mais comment faire passer des messages forts en une seule journée, sur des sujets tels que l’armée, le respect des institutions, le devoir de mémoire et l’éducation nationale ? Cela fait bien longtemps que nous nous efforçons de trouver des solutions en matière de citoyenneté et de service civique !

Je le répète, je me rallierai à la position de la commission et de M. le ministre. En la matière, il ne faut surtout pas baisser les bras. Envisageons tout ce qui est possible pour aider les jeunes et transmettre un message de respect de nos institutions.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi « Égalité et citoyenneté ». M. Vasselle a donné l’impression – mais ce n’était qu’une impression – de mettre en cause le président de la commission spéciale et ses rapporteurs, en disant que cet amendement n’aurait jamais dû être déclaré recevable.

Je profite donc de l’occasion qui m’est donnée pour rappeler les conditions dans lesquelles les amendements sont déclarés irrecevables.

C’est la commission des finances qui intervient au titre de l’article 40 de la Constitution. Ainsi, mes chers collègues, tous les amendements que vous déposez sont-ils examinés par la présidente de la commission des finances pour vérifier leur recevabilité.

Pourquoi l’amendement n° 81 a-t-il été déclaré recevable ?

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale. Je le rappelle, il vise à rétablir le texte de l’Assemblée nationale.

M. Roland Courteau. Je l’ai dit !

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale. Or la commission des finances de l’Assemblée nationale avait estimé un amendement identique recevable.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale. On peut imaginer, même si Mme la présidente de la commission des finances n’est pas là pour confirmer mon propos, qu’il était de la plus élémentaire courtoisie de considérer que l’avis émis par le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale devait être respecté.

Telle est donc la raison pour laquelle cet amendement, qui est une reprise d’un texte issu de l’Assemblée nationale, a été déclaré recevable.

Espérant vous avoir pleinement répondu, monsieur Vasselle, je profite de cette intervention pour revenir sur les autres irrecevabilités.

Le nombre d’amendements déclarés irrecevables au titre de l’article 40 s’élève à 18.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale. Au titre de l’article 41 de la Constitution, je le rappelle, la commission se contente de déférer les amendements au président du Sénat, qui doit juger de leur recevabilité, en déterminant s’ils concernent, ou non, le domaine réglementaire. Au total, 28 amendements émanant de l’ensemble des groupes politiques ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 41.

C’est à l’invitation des rapporteurs que j’ai proposé à la commission spéciale de se prononcer sur l’irrecevabilité des amendements au regard de l’article 45 de la Constitution, et j’en assume donc la pleine responsabilité.

À ce titre, 72 amendements ont été déclarés irrecevables.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale. J’attire votre attention sur le fait que le groupe Les Républicains, qui est, comme vous le savez, le plus important de notre assemblée, a été frappé 15 fois par les rigueurs de l’article 45,…

M. Georges Labazée. Ce n’est pas beaucoup !

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale. … alors que le groupe socialiste et républicain n’a été touché que 14 fois,…

M. Philippe Dallier. Voilà une démonstration !

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale. … le groupe UDI-UC, 13 fois – les trois groupes importants sont à peu près à égalité en la matière ! –, le groupe CRC, 8 fois, le groupe du RDSE, 5 fois, le groupe écologiste, 7 fois, et le Gouvernement, 10 fois.

Je ne dis pas qu’il y a eu recherche d’une juste répartition des coups qui pouvaient être portés au titre de l’article 45. Toutefois, on ne peut pas avancer, comme je l’ai entendu tout à l’heure, mais c’était au début de nos débats et dans le cadre d’un énervement provoqué par certaines interventions – les personnes concernées n’étant pas présentes, je n’insisterai pas –,…

Mme la présidente. Veuillez conclure, monsieur le président de la commission spéciale, car vous avez largement dépassé le temps de parole qui vous était imparti !

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale. Vous l’aurez compris, madame la présidente, je viens de répondre d’une manière générale à de nombreuses questions posées, et n’y reviendrai donc pas. Mes propos étant inscrits dans le marbre, chacun saura apprécier que la commission spéciale ait été juste et, surtout, équitable. (M. Marc Laménie et Mme Corinne Imbert applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour explication de vote.

M. Jacques-Bernard Magner. M. le président de la commission spéciale vient de faire une longue digression, évoquant notamment les décisions de l’Assemblée nationale au regard de l’article 40 de la Constitution.

Ce que je ne comprends pas, c’est que l’on n’ait pas respecté les choix de l’Assemblée nationale pour ce qui concerne l’article 45 de la Constitution. Pourquoi une telle différence de traitement des amendements, qui me paraît tout à fait injuste, au regard des articles 40 et 45 de la Constitution ?

Mme la présidente. Nous entrons là dans un autre débat ! Nous allons donc passer au vote.

Je mets aux voix l'amendement n° 81.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 12 nonies demeure supprimé.

Article 12 nonies (supprimé)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 13 bis (supprimé)

Article 13

(Non modifié)

Au 10° de l’article L. 120-2 du code du service national, les mots : « le volet jeunesse » sont remplacés par les mots : « les volets jeunesse et sport ». – (Adopté.)

Article 13
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article additionnel après l'article 13 bis

Article 13 bis

(Supprimé)

Article 13 bis (supprimé)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 14

Article additionnel après l'article 13 bis

Mme la présidente. L'amendement n° 414 rectifié, présenté par MM. Magner et Guillaume, Mmes Blondin, Cartron, Conway-Mouret et Lienemann, MM. Lozach, Rome, Sueur et Vaugrenard, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 13 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l’article L. 331-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Après les mots : « des connaissances, », le mot : « et » est supprimé ;

2° Sont ajoutés les mots : « et des compétences, connaissances et aptitudes acquises par un élève dans le cadre d’une activité bénévole au sein d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, d’une activité militaire dans la réserve opérationnelle prévue au titre II du livre II de la quatrième partie du code de la défense, d’un engagement de sapeur-pompier volontaire prévu à l’article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure, d’un service civique prévu au II de l’article L. 120-1 du code du service national et de l’engagement citoyen ou d’un volontariat dans les armées prévu à l’article L. 121-1 du même code ».

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.

M. Jacques-Bernard Magner. Cet amendement vise à étendre la reconnaissance de l’engagement aux lycéens, dans le cadre des diplômes de l’enseignement secondaire, et en particulier du baccalauréat.

Le projet de loi tend à valoriser l’engagement des étudiants. Or il conviendrait, pour donner corps au parcours citoyen, de ne pas attendre les études supérieures, lesquelles ne concernent pas toute une classe d’âge, pour valoriser l’engagement.

Qu’il s’agisse du bénévolat associatif, de la participation à la réserve opérationnelle, du volontariat en tant que sapeur-pompier ou du service civique, toutes ces formes d’engagement sont accessibles dès 16 ans ; elles doivent donc être reconnues et valorisés plus tôt.

Quant au volontariat dans les armées, s’il s’adresse à des majeurs, il doit pouvoir être valorisé en cas de reprise d’études secondaires, le service militaire volontaire concernant prioritairement les jeunes peu ou pas diplômés.

Nous avons pleinement conscience que l’adoption de cet amendement impliquerait une révision du baccalauréat. Il s’agit donc surtout, pour nous, d’ouvrir le débat. Le texte issu de l’Assemblée nationale comportait une disposition concernant l’incitation des collégiens et des lycéens à participer à un projet citoyen au sein d’une association d’intérêt général. La commission a supprimé cet article, jugé non normatif. Soit ! Pourtant, il avait le mérite de mettre l’accent sur l’engagement dans le système scolaire.

Nous avons mis en place l’enseignement moral et civique ; nous développons le parcours citoyen généralisé, matérialisé par le livret citoyen. Nous bénéficions de bénévoles prêts à agir dans nos établissements, dans le cadre de la réserve de l’éducation nationale. Quelle articulation, quelle synergie, entre ces dispositifs, pour une citoyenneté en actes dès le plus jeune âge ?

Par ailleurs, nous nous interrogeons sur la teneur du livret citoyen, qu’il est question de délivrer à partir de 16 ans. Pourquoi attendre la fin de la scolarité obligatoire, d’autant que le parcours citoyen débute, quant à lui, dès l’école primaire ?

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Mon cher collègue, j’aurais aimé vous apporter une réponse favorable, mais je ne le peux pas, non en raison de la rigueur dont je fais preuve depuis le début de l’après-midi, mais tout simplement parce que les diplômes de l’enseignement secondaire, à la différence de ceux de l’enseignement supérieur – doctorat excepté –, ne comportent pas d’unités de valeur comparables aux fameux crédits ECTS. Un tel dispositif est donc inapplicable dans le secondaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre. La question de l’engagement des lycéens mérite le débat que vous nous proposez à l’instant.

Je le rappelle, l’enseignement moral et civique a été mis en œuvre depuis la rentrée dernière. Il est enseigné de l’école primaire au lycée, au même titre que les autres disciplines obligatoires. C’est une nouveauté appréciable de la réforme des enseignements, qui figure dans le livret scolaire des lycéens et à laquelle les jurys du baccalauréat auront recours. Il y a donc évaluation et reconnaissance du travail des jeunes en la matière, lesquelles ne sont pas sans incidence sur la délivrance finale du diplôme du baccalauréat, ce qui lui donne une valeur particulière depuis la dernière rentrée.

Aller au-delà, vous l’avez dit vous-même, nécessiterait un aménagement du baccalauréat, pour toutes les voies, toutes les séries. C’est un travail qui n’est pas d’actualité, je le dis avec l’approbation de Mme la ministre chargée de l’éducation nationale, dans la mesure où la dernière réforme du baccalauréat n’est qu’en cours d’évaluation.

Je rappelle que, au-delà du baccalauréat, nous avons voulu mettre en valeur l’engagement spécifique des jeunes tout au long de leur parcours. Tel est le cas avec le parcours citoyen dans le système scolaire, qui se prolongera demain avec la mise en place du livret citoyen, annoncé par le Président de la République. Lorsque cet engagement est substantiel, reconnu comme tel, il pourra être intégré, avec le compte d’engagement citoyen, dans le cadre du nouveau compte personnel d’activité. Ainsi, s’engager quand on est jeune peut être reconnu dans le cadre du parcours personnel.

Il existe donc une réflexion globale sur la prise en compte de l’engagement, qui commence avant le baccalauréat et se prolonge bien au-delà, avec le service civique et la réserve civique, que vous avez, mesdames, messieurs les sénateurs, adoptée tout à l’heure. Conformément à la logique que je viens d’évoquer, je vous demande, monsieur Magner, de bien vouloir retirer votre amendement, en espérant que mes arguments vous auront convaincu.