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Séance du 4 octobre 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. Michel Le Scouarnec. J’ai été surpris d’entendre le ministre donner son avis sur un amendement qui n’avait pas encore été présenté. (Sourires.) Cela n’est pas habituel et, si vous me le permettez, je vais quand même expliquer notre position.

Cet amendement vise à créer de nouvelles protections pour les volontaires en service civique. Cela doit, à nos yeux, s’articuler autour de deux axes fondamentaux : étanchéifier la frontière entre l’emploi et la mission de service civique, tout en impliquant les salariés dans le processus.

Ces deux ambitions peuvent paraître contradictoires, certes, mais sont en fait complémentaires pour deux raisons très simples. Première raison, le volontaire du service civique, présent dans les structures et encadré par des salariés, côtoie de fait le monde du travail dans le cadre de sa mission. Seconde raison, ce dispositif – c’est l’une de ses limites – s’apparente aujourd’hui trop souvent à une situation professionnelle précaire et déguisée.

De fait, cet amendement prévoit de travailler sur ces deux axes. En réintégrant les syndicats de salariés dans la gouvernance territoriale du service civique tout d’abord. Il s’agit de faire notamment entendre la voix des tuteurs dans la coordination du dispositif.

Le second aspect, c’est de limiter le nombre de volontaires par structure, afin d’éviter les situations dans lesquelles on trouve plus de volontaires que de salariés-tuteurs, ce qui nuit à la bonne exécution de la mission. Notre dispositif, calé sur celui qui concerne les stages et qui est prévu dans le décret du 26 octobre 2015, doit permettre d’éviter que le recours aux volontaires ne soit le réflexe pour pallier un besoin chronique en salarié.

La dernière mesure proposée consiste à limiter le temps passé dans la structure d’accueil à 24 heures par semaine, sur l’ensemble de la mission. Il s’agit notamment, au travers de cette mesure, de multiplier par deux les missions que chaque structure peut offrir.

Mme la présidente. L’amendement n° 485 rectifié, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 18

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) L’article L. 120-8 est ainsi rédigé :

« Art. L. 120-8. – La durée hebdomadaire d’un contrat de service civique ne peut excéder vingt-quatre heures par semaine, réparties au minimum sur trois jours entiers. » ;

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Actuellement, il est prévu que la durée hebdomadaire d’une mission de service civique varie de 24 à 35 heures, voire 48 heures sur une durée maximale de six jours en cas de dérogation. Ces dérogations, accordées en cas d’excès d’activité sur une période donnée, ne donnent droit à aucun congé après la période de suractivité ni à aucune rétribution complémentaire.

Il faut veiller à ne pas confondre le service civique et un emploi sous quelque forme qu’il soit. Or, tel que cela est prévu à l’heure actuelle, la durée de mission d’un volontaire peut égaler ou dépasser celle d’un emploi salarié, ce qui contribue à limiter la différence entre une mission et un emploi.

Tout le monde le dit, une mission de service civique n’est ni un stage ni un emploi. Limiter la durée de mission à 24 heures en moyenne par semaine, comme nous le proposons dans notre amendement et comme cela ressort de ma propre expérience, permet de laisser du temps aux jeunes pour faire autre chose, par exemple suivre une formation en parallèle ou avoir une autre activité.

Encore une fois, la mission de service civique n’est ni un emploi ni un stage. C’est une période temporaire dans la vie d’un jeune pour le remettre dans le coup, si vous me permettez cette expression. Il est donc bien de lui laisser du temps libre pour avoir, éventuellement, d’autres activités, tout en exerçant sa mission de service civique.

C’est pourquoi nous proposons de limiter, en moyenne – j’insiste sur ce point –, la durée de mission de service civique à 24 heures par semaine.

Mme la présidente. L’amendement n° 71, présenté par M. Courteau, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 18

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…) L’article L. 120-8 est ainsi modifié :

- le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Sauf dérogation accordée par l’État dans le cadre de la procédure d’agrément prévue à la section 6 du présent chapitre et sans préjudice de l’article L. 433-1 du code de l’action sociale et des familles, la durée du contrat de service civique ne peut dépasser en moyenne vingt-quatre heures hebdomadaires sur l’ensemble du contrat de mission. » ;

- le second alinéa est supprimé ;

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Cet amendement, presque identique à celui qui vient d’être présenté, vise à ce que la durée de mission ne puisse pas dépasser, en moyenne et sur l’ensemble du contrat de service civique, 24 heures hebdomadaires.

Cela a été dit, il s’agit d’encourager un jeune à s’engager dans un volontariat et lui permettre de cumuler cette mission avec une autre activité – un emploi, des études, un autre engagement bénévole. Il s’agit aussi et surtout de renforcer la distinction entre service civique et emploi. Cela ne peut se faire que si la durée du service civique ne dépasse pas, en moyenne, 24 heures par semaine.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. L’amendement n° 244 comprend trois points.

J’ai déjà répondu, me semble-t-il, à la question de la mention expresse des organisations syndicales autour du préfet.

S’agissant de la fixation d’une durée moyenne du service civique à 24 heures par semaine, il y a eu beaucoup de débats autour des auditions que nous avons réalisées, mais aucun consensus n’en est sorti. Nous le voyons bien, à certains moments, il peut y avoir des sollicitations plus importantes qu’à d’autres. Je tiens à rappeler qu’en aucun cas le service civique n’est un emploi : il s’agit d’un engagement dans la vie d’un jeune, au même titre qu’un engagement dans une association.

Compte tenu de cette absence de consensus sur la validation d’une règle plutôt qu’une autre, je propose d’en rester à la règle actuelle, qui impose un minimum de 24 heures. Il faut un minimum, parce que le jeune doit vraiment s’engager et découvrir la réalité des choses.

Enfin, je félicite le groupe CRC de son extrême précision dans la définition d’un quota d’accueil de jeunes en service civique. Mes chers collègues, j’ai bien compris votre souhait de préserver un accueil de qualité, mais il ne me semble pas opportun de fixer des règles contraignantes. Encore une fois, je pense que la confiance peut être de mise, sous le contrôle du préfet, pour laisser aux structures la responsabilité de fixer leurs réelles capacités d’accueil de volontaires.

L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° 244.

Il en va de même pour l’amendement n° 71, présenté par M. Courteau, qui porte sur la durée moyenne, ainsi que pour l’amendement n° 485 rectifié, présenté par Mme Archimbaud.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre. Je vous remercie, madame la présidente, de me redonner la parole, car je ne voudrais pas que M. Le Scouarnec ressente de la frustration. (Sourires.)

M. Michel Le Scouarnec. Ne vous inquiétez pas ! (Nouveaux sourires.)

M. Patrick Kanner, ministre. Je vais donc naturellement donner mon avis sur l’amendement qu’il a présenté afin qu’il passe une bonne nuit : j’y suis défavorable.

Par ailleurs, je demande le retrait des amendements nos 485 rectifié et 71 ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 244.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Madame Archimbaud, l'amendement n° 485 rectifié est-il maintenu ?

Mme Aline Archimbaud. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 485 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Monsieur Courteau, qu’advient-il de l'amendement n° 71 ?

M. Roland Courteau. Je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 71.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 707, présenté par Mme Gatel, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Remplacer le mot :

appliquées

par le mot :

appliqués

La parole est à Mme Françoise Gatel, rapporteur.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 707.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 12 ter, modifié.

(L'article 12 ter est adopté.)

Article 12 ter
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Article 12 quinquies

Article 12 quater

(Non modifié)

Le livre Ier du code du service national est ainsi modifié :

1° Le second alinéa de l’article L. 120-33 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Ce temps effectif est également pris en compte dans le calcul :

« 1° De l’ancienneté exigée pour l’accès aux concours mentionnés au 2° de l’article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, au 2° de l’article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et au 2° de l’article 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

« 2° De la durée d’expérience professionnelle requise pour le bénéfice de la validation des acquis de l’expérience en vue de la délivrance d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou technologique ou d’un titre professionnel ;

« 3° De l’ancienneté exigée pour l’avancement. » ;

2° Le second alinéa de l’article L. 122-16 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Ce temps effectif de volontariat est pris en compte dans le calcul :

« 1° De l’ancienneté de service exigée pour l’accès aux concours mentionnés au 2° de l’article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, au 2° de l’article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et au 2° de l’article 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

« 2° De l’ancienneté exigée pour l’avancement. »

Mme la présidente. L'amendement n° 413, présenté par Mme Blondin, MM. Magner et Guillaume, Mmes Cartron, Conway-Mouret et Lienemann, MM. Lozach, Richard, Rome, Sueur, Vandierendonck et Vaugrenard, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 4 et 9

Rédiger ainsi ces alinéas :

« 1° De l’ancienneté exigée pour l’accès aux concours mentionnés au 2° et de la durée de l’expérience professionnelle exigée pour l’accès aux concours mentionnés au 3° de l’article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, de l’ancienneté exigée pour l’accès aux concours mentionnés au 2° et de la durée de l’expérience professionnelle exigée pour l’accès aux concours mentionnés au 3°de l’article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de l’ancienneté exigée pour l’accès aux concours mentionnés au 2° et de la durée de l’expérience professionnelle exigée pour l’accès aux concours mentionnés au 3° de l’article 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Mme Maryvonne Blondin. En fait, madame la rapporteur, j’ai déposé deux amendements identiques, dans le titre Ier et dans le titre III du projet de loi.

Il s’agit d’étendre la prise en compte de l’engagement en service civique et en volontariat international à la durée d’activité professionnelle exigée pour se présenter aux concours de troisième voie.

Or les rédactions actuelles des articles 12 quater, qui touche au code du service national, et 36, dont je parlais à l’instant, et qui touche aux lois portant dispositions statutaires dans la fonction publique, ont pour conséquence d’exclure ces deux sortes d’engagement des expériences exigées pour se présenter à ce type de concours de la fonction publique.

Il n’est pas logique, mes chers collègues, que ce qui est possible pour les concours internes ne le soit pas pour les concours de troisième voie, qui, je le rappelle, reposent sur l’expérience acquise, d’autant qu’une expérience au service de l’intérêt général est un atout, une véritable plus-value pour le service public. De surcroît, cette prise en compte contribuera à la diversification des recrutements dans la fonction publique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Historiquement, le temps passé en service civique et en volontariat international est pris en compte pour l’inscription aux concours internes de la fonction publique.

Le présent projet de loi reprend ce principe et le conforte. Il s’agit d’ailleurs, me semble-t-il, d’une disposition déjà très avantageuse pour les personnes concernées. À titre d’exemple, les années passées en apprentissage auprès d’une personne publique permettent seulement l’inscription au troisième concours, qui propose, en règle générale, moins de places que le concours interne.

L’amendement prévoit que le service civique et le volontariat international permettent également de s’inscrire au troisième concours. Je n’y suis pas du tout favorable, car cela autoriserait une « double inscription » aux concours internes et aux troisièmes concours, créant ainsi une inégalité par rapport à l’apprentissage, qui est seulement éligible au troisième concours, comme je viens de le souligner.

Enfin, je rappelle que le troisième concours s’adresse aux personnes ayant une activité professionnelle dans le secteur privé et que le service civique est un engagement citoyen, pas une activité professionnelle au sens strict du terme.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre. L’article 36 du projet de loi, qui comprend plusieurs mesures relatives à la fonction publique et que nous retrouverons lors de l’examen du titre III, et notamment sur le troisième concours, prévoit la prise en compte du service civique dans la période nécessaire pour s’y présenter. L’amendement étant donc satisfait, madame la sénatrice, je vous invite à le retirer, en attendant la discussion du titre III.

Mme la présidente. Madame Blondin, l’amendement n° 413 est-il maintenu ?

Mme Maryvonne Blondin. Au bénéfice de la discussion effective de l’amendement identique que j’ai déposé à l’article 36, au titre III, j’accepte de retirer le présent amendement.

Je suis déterminée à débattre des conditions d’expérience et de durée exigées pour se présenter aux concours de troisième voie. Les candidats peuvent venir du privé, mais il s’agit aussi de faciliter l’accès à la fonction publique en validant les durées effectuées au titre du service civique.

Je retire l’amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 413 est retiré.

Je mets aux voix l'article 12 quater.

(L'article 12 quater est adopté.)

Article 12 quater (Texte non modifié par la commission)
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Article 12 sexies

Article 12 quinquies

I. – À l’avant-dernier alinéa de l’article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « , quelle qu’elle soit, y compris sous la forme d’un service civique accompli dans les conditions fixées à l’article L. 120-1 du code du service national et de l’engagement citoyen ».

II. – Le dernier alinéa de l’article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :

1° La dernière phrase est complétée par les mots : « , quelle qu’elle soit, y compris sous la forme d’un service civique accompli dans les conditions fixées à l’article L. 120-1 du code du service national et de l’engagement citoyen, en relation avec les fonctions auxquelles destine le concours » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Les acquis de l’expérience professionnelle peuvent également être présentés en complément des titres ou des titres et travaux dans le cas des sélections qui en font usage. »

III. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « , quelle qu’elle soit, y compris sous la forme d’un service civique accompli dans les conditions fixées à l’article L. 120-1 du code du service national et de l’engagement citoyen. »

Mme la présidente. L'amendement n° 708, présenté par Mme Gatel, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéas 1, 3 et 6

Supprimer les mots :

et de l'engagement citoyen

La parole est à Mme Françoise Gatel, rapporteur.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Il s’agit d’une coordination rendue nécessaire par la suppression de l’article 12 bis.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 708.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 12 quinquies, modifié.

(L'article 12 quinquies est adopté.)

Article 12 quinquies
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Article 12 septies

Article 12 sexies

I. – La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :

1° L’article 44 est ainsi modifié :

a ) Au troisième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième » ;

b) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le décompte de cette période de quatre ans est également suspendu pour la personne qui a conclu un engagement de service civique prévu à l’article L. 120-1 du code du service national et de l’engagement citoyen, à la demande de cette personne, jusqu’à la fin de cet engagement. » ;

2° Après le premier alinéa de l’article 45, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La nomination en qualité d’élève par le Centre national de la fonction publique territoriale de la personne déclarée apte par le jury et qui a conclu un engagement de service civique prévu à l’article L. 120-1 du code du service national et de l’engagement citoyen, est reportée, à la demande de l’intéressée, jusqu’à l’entrée en formation initiale suivante. »

II (nouveau). – Au II de l’article 42 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».

Mme la présidente. L'amendement n° 709, présenté par Mme Gatel, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéas 5 et 7

Supprimer les mots :

et de l'engagement citoyen

La parole est à Mme Françoise Gatel, rapporteur.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 709.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 12 sexies, modifié.

(L'article 12 sexies est adopté.)

Article 12 sexies
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Article 12 octies (Texte non modifié par la commission)

Article 12 septies

(Supprimé)

Article 12 septies
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article additionnel après l'article 12 octies

Article 12 octies

(Non modifié)

Le titre Ier du livre Ier du code du service national est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« CHAPITRE VI

« Les cadets de la défense

« Art. L. 116-1. – I. – À compter de la promulgation de la loi n° … du … relative à l’égalité et à la citoyenneté et pour les années 2017 et 2018, l’État peut autoriser, à titre expérimental, la création d’un programme des cadets de la défense.

« II. – Le programme des cadets de la défense est un programme civique mis en œuvre par le ministre de la défense pour renforcer la cohésion nationale, la mixité sociale et le lien entre la Nation et son armée.

« III. – Il est accessible aux Français âgés de douze à dix-huit ans et ayant l’aptitude reconnue par le service de santé des armées pour suivre la période d’instruction correspondante.

« IV. – Il comporte une découverte des armées et de leurs métiers, un enseignement moral et civique en complément de celui délivré par l’éducation nationale, ainsi que la pratique d’activités culturelles et sportives.

« V. – Tout Français victime de dommages subis pendant une période d’instruction ou à l’occasion d’une période d’instruction accomplie dans le cadre du programme des cadets de la défense et, en cas de décès, ses ayants droit, obtiennent de l’État, lorsque la responsabilité de ce dernier est engagée, la réparation intégrale du dommage subi, suivant les règles du droit commun.

« VI. – Les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret. »

Mme la présidente. L'amendement n° 245, présenté par Mme Prunaud, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Après les mots :

de la défense

insérer les mots :

et le ministre de l’Éducation nationale

II. – Alinéa 6

Remplacer le mot :

douze

par le mot :

seize

La parole est à Mme Christine Prunaud.

Mme Christine Prunaud. Si la reconnaissance législative des cadets de la défense peut s’entendre, la réforme qui est proposée me pose deux problèmes.

Tout d’abord, alors que le dispositif implique aujourd’hui directement l’éducation nationale dans le cadre de parcours scolarisés, plus rien n’est prévu à cet égard, et l’on confie à l’armée la mission d’un enseignement moral et civique.

Je m’étonne de retrouver ici une mesure reprise d’une proposition de loi de Marianne Dubois et Laurent Wauquiez tendant à retirer ses prérogatives à l’éducation nationale pour les donner à l’armée. Est-ce là la mission de cette dernière ? Je ne le pense pas. Nous ne voulons pas d’une société où les enfants seraient éduqués dans une vision militariste.

Second problème de taille : l’avancement de l’âge auquel les enfants participeraient au dispositif. Alors que sont concernés aujourd’hui des adolescents d’au minimum quinze ans, le texte prévoit de l’ouvrir aux enfants dès douze ans, avec un objectif à peine voilé de pré-orientation ou, au bas mot, de sensibilisation aux joies de l’engagement militaire.

C’est pourquoi le groupe CRC propose de reculer l’âge d’entrée dans le dispositif à seize ans, c’est-à-dire au moment où le socle de connaissances doit être maîtrisé et où les choix d’orientation se font, tout en réintégrant l’éducation nationale dans le dispositif ; il s’agit pour nous d’une priorité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Les cadets de la défense permettent chaque année, dans le cadre de parcours scolarisés, à 350 élèves d’aller à la rencontre de militaires et d’unités combattantes. Ces enfants, qui choisissent librement ce parcours, en sont plutôt très satisfaits.

Vous proposez d’associer le ministère de l’éducation nationale à la mise en œuvre du programme des cadets de la défense et de porter l’âge minimal des jeunes participants de douze à seize ans.

Avec tout le respect que je dois au ministère de l’éducation nationale, je pense que son association au dispositif serait plutôt un facteur de complexité et de blocage. Il a déjà fort à faire avec ses missions principales, et il ne me semble pas utile de le surcharger.

Ensuite, s’agissant d’un programme de jeunesse offrant aux jeunes de pratiquer diverses activités culturelles et sportives – cela ressemble plus au scoutisme qu’à une activité militaire – et de recevoir un enseignement moral et civique complémentaire, il serait contre-productif de le limiter aux jeunes de seize ans et plus, alors que ce projet de loi a pour ambition d’encourager et de développer l’engagement civique chez les plus jeunes.

Je rappelle qu’il ne s’agit pas là d’un service militaire, mais bien d’un programme de jeunesse. En ces temps particuliers, il me semble de surcroît nécessaire de veiller à renforcer le lien entre la Nation et son armée. Vous comprendrez donc que je sois défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre. Toujours prêt ! (Sourires.)

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale. Bravo ! Belle référence !

M. Patrick Kanner, ministre. Je n’ai jamais été scout, monsieur le président…

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale. Moi non plus !

M. Patrick Kanner, ministre. Le ministère de l’éducation nationale participe déjà pleinement à ce programme des cadets de la défense, dont l’esprit vient d’être rappelé par Mme la rapporteur.

Ce dispositif donne lieu à un engagement sur quatorze demi-journées hors du temps scolaire et sur cinq journées réparties sur l’année scolaire. Il n’y a donc manifestement pas d’incompatibilité avec le temps scolaire classique.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable pour ne pas pénaliser un dispositif qui intéresse, certes, une minorité de jeunes, mais qui, comme vient de le rappeler Mme la rapporteur, apporte sa pierre à l’édifice visant à rapprocher la jeunesse, la Nation et la défense nationale.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour explication de vote.

M. Jacques-Bernard Magner. Notre collègue Daniel Reiner m’ayant confié la mission d’intervenir sur cette question, je le fais consciencieusement pour ne pas encourir ses reproches. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

Dans leur rapport d’information intitulé Bilan et mise en perspective des dispositifs citoyens du ministère de la défense, les députés Marianne Dubois et Joaquim Pueyo soulignaient : « Le principal obstacle auquel se heurte aujourd’hui le programme des cadets est l’absence totale de pilotage national et de crédits budgétaires dédiés ».

Le projet de loi répond à la question du pilotage, puisqu’il est précisé que le programme est mis en œuvre par le ministère de la défense. En revanche, demeure le problème de financement.

Ainsi, il faut savoir qu’une première expérience de cadets de la défense, entamée voilà deux ans sur la base aérienne de Nancy-Ochey, a été financée par la réserve parlementaire de mon collègue Daniel Reiner et par celle du député Dominique Potier. Il s’agissait alors de financer les tenues des cadets et le transport de leurs collèges respectifs jusqu’à la base aérienne, ce qui représentait une somme d’environ 5 000 euros pour une année de fonctionnement et une quinzaine de cadets.

C’est loin d’être une somme astronomique et, pourtant, sans l’aide parlementaire, l’opération n’aurait pas vu le jour, car la base aérienne, qui mettait à disposition ses locaux et ses réservistes, et l’éducation nationale, qui impliquait les principaux des collèges pour l’organisation et le choix des cadets, n’avaient aucun budget en propre pour la mener.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer quelles seront les orientations budgétaires pour l’année prochaine afin de faire vivre ce dispositif ?

Concernant l’amendement porté par nos collègues du groupe CRC, nous ne pensons pas qu’il faille changer à ce stade les modalités du dispositif des cadets de la défense.