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Séance du 6 octobre 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. Yves Pozzo di Borgo. Les maires d’arrondissement doivent donc pouvoir gérer ces problèmes. Ils connaissent leur population, ils savent où se trouvent les besoins ! Il ne doit pas revenir à des fonctionnaires ou à des apparatchiks de la Ville de Paris de décider !

M. David Assouline. Pour vous, les fonctionnaires sont des apparatchiks ? Quel mépris !

M. Yves Pozzo di Borgo. Voilà pourquoi nous demandons la suppression de cet article ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. J’entends bien ce que vous dites, monsieur Assouline, mais le temps passe… À ce compte-là, c’est aussi la droite qui, il y a maintenant près de quarante ans, a décidé que Paris aurait un maire, et non plus un président du conseil. Les situations, les structures, les institutions évoluent : cela n’a rien de dramatique, que l’impulsion soit donnée par la gauche ou la droite.

Je maintiens que, à Marseille, à Lyon et à Paris, les arrondissements doivent disposer de plus de pouvoirs. Il ne s’agit pas de déstructurer ces villes, mais il me semble logique que tous les pouvoirs ne soient pas centralisés dans une ville-capitale de 2,2 millions d’habitants. On ne peut pas tout faire, tout savoir et régler tous les problèmes à l’unique échelon de la mairie centrale !

Il me paraîtrait tout à fait normal que les maires d’arrondissement disposent de davantage de pouvoirs et que, à terme, le statut de Paris leur accorde les moyens financiers de garantir les emprunts, madame Lienemann.

Monsieur Assouline, on ne peut pas nous faire constamment la leçon sur le besoin de proximité tout en nous expliquant que les échelons de proximité ne sont pas pertinents. Cela ne tient pas, alors faisons évoluer les choses ensemble ! En tout état de cause, nous aurons l’occasion d’y revenir lors de l’examen du texte relatif au statut de Paris, mais pas seulement. Pour l’heure, il ne me semble pas aberrant de demander que l’on donne plus de pouvoirs aux arrondissements en matière d’attribution de logements. (Applaudissements sur de nombreuses travées du groupe Les Républicains. – M. Yves Pozzo di Borgo applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Monsieur Pozzo di Borgo, vous avez accusé la Ville de Paris de ne rien faire pour résorber l’habitat insalubre.

M. Yves Pozzo di Borgo. Je connais des exemples !

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. J’ai pour ligne de conduite, ici comme à l’Assemblée nationale, de défendre ce qui se fait dans l’ensemble des territoires et de promouvoir une mobilisation générale sur la question du logement. Il me semble que les choses évoluent tout de même beaucoup, et depuis longtemps.

Il se trouve que, voilà quinze jours, le préfet de la région d’Île-de-France, sur mon impulsion, a signé un nouvel accord très important, impliquant le parquet de Paris, sur la lutte contre l’habitat insalubre.

À partir de 2001, beaucoup a été fait avec la Société immobilière d’économie mixte de la ville de paris, la SIEMP, pour résorber l’habitat insalubre à Paris. Aujourd’hui, un autre opérateur, la Société de requalification des quartiers anciens, la SOREQA, intervient en Seine-Saint-Denis pour aider d’autres villes. Certes, il reste beaucoup à faire, mais tous les efforts réalisés dans ce domaine méritent d’être salués. Je travaille actuellement avec la ville de Marseille sur la définition d’outils adéquats pour mener un travail de qualité.

Il convient, je le redis, de saluer les efforts très importants qui ont déjà été consentis. Il y a une quinzaine d’années, à Paris, des enfants mouraient encore du saturnisme ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 97 et 180 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 20 quater est supprimé et les amendements nos 179 rectifié bis et 235 rectifié n’ont plus d’objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces amendements.

L'amendement n° 179 rectifié bis, présenté par M. Karoutchi, Mme Procaccia, MM. Danesi, Cambon, Delattre et Rapin, Mme Hummel et MM. Darnaud, Marseille, Pozzo di Borgo, Genest, Milon, de Raincourt, Gournac, Laufoaulu et Houel, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les communes de Paris, Lyon et Marseille, pour la désignation des candidats à l’attribution d’un logement social, les logements réservés par la commune sont mis à la disposition de la mairie de l’arrondissement sur le territoire duquel ils sont situés. »

L'amendement n° 235 rectifié, présenté par M. Assouline, Mmes Lienemann et Khiari, MM. Rome, Guillaume et Magner, Mmes Blondin, Cartron et Conway-Mouret, MM. Lozach, Richard, Sueur, Vandierendonck et Vaugrenard, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3, seconde phrase

Après le mot :

catastrophe

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

ainsi que par l’exécution d’une opération de résorption de l’habitat insalubre, de rénovation, de réhabilitation, de démolition, de mutation au sein du parc social ou par l’exécution de toute opération à caractère culturel.

Article 20 quater
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 22

Article 21

La section 4 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :

1° Le premier alinéa de l’article L. 313-26-2 est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

– au début, sont ajoutés les mots : « Sur le territoire de chaque établissement public de coopération intercommunale mentionné au vingtième alinéa de l’article L. 441-1, de la commune de Paris, de chaque établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ainsi que sur chaque territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, » ;

– après le mot : « attributions », il est inséré le mot : « annuelles » ;

– les mots : « , réparties programme par programme, » sont supprimés ;

– les mots : « associés de l’Union des entreprises et des salariés pour le logement » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l’article L. 313-18 » ;

– à la fin, les mots : « désignés comme prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence en application de l’article L. 441-2-3 » sont remplacés par les mots : « bénéficiant d’une décision favorable mentionnée à l’article L. 441-2-3 ou, à défaut, prioritaires en application de l’article L. 441-1 » ;

b) La deuxième phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« En cas de manquement d’un organisme collecteur à cette obligation, le représentant de l’État dans le département peut procéder à l’attribution aux publics concernés d’un nombre de logements équivalent au nombre de logements restant à attribuer. Ces attributions s’imputent sur les logements réservés par l’organisme collecteur concerné. » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 313-35 est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

– au début, sont ajoutés les mots : « Sur le territoire de chaque établissement public de coopération intercommunale mentionné au vingtième alinéa de l’article L. 441-1, de la commune de Paris, de chaque établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, ainsi que sur chaque territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, » ;

– après le mot : « attributions », il est inséré le mot : « annuelles » ;

– les mots : « , réparties programme par programme, » sont supprimés ;

– à la fin, les mots : « désignés comme prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence en application de l’article L. 441-2-3 » sont remplacés par les mots : « bénéficiant d’une décision favorable mentionnée à l’article L. 441-2-3 ou, à défaut, prioritaires en application de l’article L. 441-1 » ;

b) (Supprimé)

Mme la présidente. L'amendement n° 124, présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 6 et 15

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Aujourd’hui, les obligations qui pèsent sur Action Logement en matière de mixité sociale sont assez peu suivies d’effet.

Ainsi, pour les collecteurs, le taux d’attribution de logements sur le fondement du droit au logement opposable, le DALO, atteint à peine 2,9 % en 2014. Pour l’Association foncière logement, il s’élève à 1,5 % en 2015, contre 2,4 % en 2014.

Pour remédier à cette situation, la convention quinquennale entre l’État et Action Logement signée le 2 décembre 2014 a prévu la mise en place d’un pilotage renforcé et l’étude des moyens permettant de favoriser le respect de cette obligation. Le projet loi va plus loin, en élargissant le public visé ainsi que les pouvoirs de contrôle du préfet.

Si nous sommes d’accord avec l’objectif, nous divergeons quant aux moyens à mettre en œuvre. Ainsi, au lieu de décliner le dispositif programme par programme, comme c’était le cas jusqu’à maintenant, le projet loi permet que le respect de ces obligations de logement des personnes les plus prioritaires soit envisagé à l’échelle nationale.

Nous considérons que cette modification n’est pas opportune et qu’il convient de rétablir l’obligation de procéder programme par programme. La mixité sociale du logement doit être appréciée à une échelle très fine, et non globalement. Sinon, cela pourrait conduire à dédier certains programmes à l’accueil de publics spécifiques, ce que nous ne souhaitons pas, surtout au moment où Action Logement se prépare à une réorganisation très importante de sa structure, en vue de tendre vers une extrême centralisation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission spéciale a effectivement supprimé les termes « programme par programme », afin que la mise en œuvre de l’obligation puisse être assurée de manière plus souple, en privilégiant, par exemple, tel ou tel programme selon sa localisation au sein du territoire intercommunal considéré dans un objectif de mixité sociale. Cette position nous semble cohérente avec le fait que le champ d’application de l’obligation est désormais limité aux seuls logements situés sur les territoires des EPCI concernés par la réforme des attributions.

En conséquence, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

Le choix de supprimer la mention « programme par programme » permet de donner plus de souplesse. Par ailleurs, au-delà des obligations nouvelles créées par la loi, nous déclinons aujourd'hui la convention nationale entre l’État et Action Logement en des conventions régionales, l’objectif étant notamment le relogement des publics prioritaires et bénéficiaires du DALO. Une première convention a été signée entre Action Logement et le préfet de la région d’Île-de-France. Action Logement a pour objectif d’améliorer les taux de relogement, qui ne sont pas aujourd'hui suffisants.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 124.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 197 est présenté par Mme Lienemann, MM. Rome, Guillaume et Magner, Mmes Blondin, Cartron et Conway-Mouret, MM. Lozach, Richard, Sueur, Vandierendonck et Vaugrenard, Mme Yonnet, M. Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain.

L'amendement n° 588 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 10, première phrase

Remplacer les mots :

peut procéder

par le mot :

procède

La parole est à M. Yves Rome, pour présenter l’amendement n° 197.

M. Yves Rome. La commission spéciale a, là aussi, réduit la portée des mesures visant à renforcer les pouvoirs du préfet en cas de non-respect par les réservataires de logements de leurs obligations en matière de mixité sociale, en prévoyant que procéder à des attributions d’office sera pour lui une simple option.

Le projet de loi, tel qu’issu de l’Assemblée nationale, tendait à doter le préfet d’un pouvoir de substitution automatique, pour lui permettre de procéder lui-même aux attributions manquantes, ces attributions s’imputant sur le contingent de logements des réservataires concernés.

Cet amendement a donc pour objet de revenir au texte adopté par les députés, en prévoyant que le préfet procède aux attributions d’office en cas de manquements des réservataires à leurs obligations en matière de mixité sociale.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 588.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. À l’instar des autres dispositifs que le Sénat a rejetés ce matin, il s’agit de compléter les mesures que nous avons proposées, notamment le dispositif prévu en cas de non-respect par les réservataires de logements de leurs obligations en matière de mixité sociale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission spéciale a en effet décidé, par souci de réalisme, de revenir au projet de loi initial, en prévoyant une simple possibilité, pour le préfet, de procéder à des attributions d’office.

En conséquence, l’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Je voudrais soulever une question importante de philosophie.

Si la somme des actions des collectivités locales en matière de logement se traduisait spontanément par une souveraine mixité sociale et par une harmonie parfaite en termes d’habitat, cela se saurait. Ce n’est malheureusement pas le cas.

La volonté farouche de ramener l’intervention du préfet à une simple possibilité témoigne d’une méfiance à l’égard de l’État. Pour ma part, je crois profondément en la complémentarité de l’action de l’État et de celle des pouvoirs décentralisés. Si vous ne donnez pas de pouvoirs au préfet, la loi ne sera pas appliquée : on le sait depuis la loi SRU, et même depuis bien avant. Pourquoi craindre de voir l’État assumer sa mission ? L’État est garant de la solidarité en matière de logement, de la mixité sociale. Il peut aussi contribuer à la mixité fonctionnelle. Son rôle est nécessaire. Si l’on récuse a priori l’intervention de l’État, les objectifs que nous fixons ne pourront être atteints. Il s’agit là d’une divergence très importante entre nous, que je tenais à souligner.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Monsieur Sueur, si la mixité sociale pouvait simplement se définir par le nombre de logements financés au moyen des PLAI, des PLUS ou des PLS, cela se saurait !

M. Jean-Pierre Sueur. C’est un élément !

M. Philippe Dallier. En effet. Venez donc en Seine-Saint-Denis : même dans les communes qui n’atteignent pas le seuil de 25 % de logements sociaux, je vous défie de me démontrer que la mixité sociale n’existe pas.

Ce texte est sous-tendu par la volonté de transformer sans aucune discussion en critère irrécusable une définition de la mixité sociale et, au-delà, de donner à l’État des moyens de coercition et de sanction à l’égard des collectivités locales –nous y reviendrons à propos de l’article 55 –, ce qui aura un impact très négatif sur ces dernières.

Oui, la mixité sociale est un objectif que nous devons tous partager, mais elle doit être recherchée au travers d’un dialogue entre l’État et les collectivités locales. Or vous y allez à la matraque (Murmures sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Non ! Je n’ai pas de matraque !

M. Philippe Dallier. Nous y reviendrons, à propos par exemple des prélèvements, et je démontrerai qu’il en est bien ainsi.

M. David Assouline. Vous n’avez jamais pris de coup de matraque…

M. Philippe Dallier. Quand vous fixez des objectifs qui seront inatteignables pour nombre de collectivités, quand vous prévoyez des sanctions financières qui mettront beaucoup de collectivités en difficulté, vous allez trop loin.

Oui, l’État doit être le garant, mais il faut qu’il prenne tous les éléments en considération et qu’il associe par contrat les collectivités locales ! Or vous vous inscrivez dans une logique complètement inverse.

M. Alain Gournac. Absolument !

M. Christian Cambon. M. Sueur a pourtant été maire d’Orléans !

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Pour ma part, je vis une autre réalité que celle de la région parisienne et je ne vois pas de solidarité. En dépit des lois qui ont été votées pour améliorer la situation, on a un mal fou à obtenir une meilleure mixité sociale ou à atteindre le nombre de logements sociaux requis par la législation dans certaines communes. S’il est des obligations qu’il faut inscrire dans les textes, c’est bien celles qui permettent de faire en sorte que la solidarité se traduise mieux dans les faits ! Il ne s’agit pas, en l’occurrence, d’une question financière : le préfet devra simplement faire appliquer les textes.

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Tous les parlementaires, de gauche ou de droite, peuvent se poser la question que vous avez soulevée, monsieur Sueur.

J’entends parler de mixité sociale presque depuis que j’ai commencé à faire de la politique. Si le lien entre l’État et les collectivités et les dispositifs législatifs fonctionnent de manière satisfaisante, alors pourquoi sommes-nous encore, après trente ou quarante, confrontés aux mêmes problèmes ?

Une loi qui repose sur la contrainte s’applique difficilement. Une loi qui incite, aide, soutient et favorise les maires bâtisseurs est plus facilement applicable.

Certes, il faut un lien entre l’État et les collectivités – je ne suis pas de ceux qui plaident pour la disparition de l’État, loin de là ! –, mais, après vingt ou trente ans d’application de certains textes, ne convient-il pas de procéder à une analyse complète des résultats et d’en tirer des enseignements ?

Mme la présidente. La parole est à Mme Evelyne Yonnet, pour explication de vote.

Mme Evelyne Yonnet. Je ne puis laisser dire que l’État ne jouerait pas son rôle. Depuis quelques années, il contribue largement à l’aide aux territoires, quels qu’ils soient.

Mme Evelyne Yonnet. Cette volonté des politiques de parler de mixité sociale m’exaspère un peu. La mixité sociale, qu’est-ce que cela signifie ? Oriente-t-on de façon directive les gens qui viennent s’installer sur nos territoires ? Les familles les plus défavorisées se tournent vers le logement social, c'est-à-dire vers nos banlieues. Les familles plus aisées vont s’installer à Neuilly : c’est plus cher, mais c’est plus beau, et il n’y a pas de logements sociaux !

Aujourd'hui, l’État recherche une forme d’équilibre entre les territoires : ce ne sont pas les mêmes qui doivent supporter toute la misère du monde.

M. Christian Cambon. Vous avez une vision un peu stéréotypée !

M. Roger Karoutchi. Dépassée !

Mme Evelyne Yonnet. Pas du tout !

M. Hervé Marseille. Vous faites du secteur libre, chez vous ?

M. Hervé Marseille. La mixité, c’est dans les deux sens ! Quand vous aurez 100 % de logements sociaux, vous serez contents !

M. Alain Gournac. Il a raison !

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Guillemot, pour explication de vote.

Mme Annie Guillemot. Ce débat sur la mixité sociale nous ramène aux dispositions que vous avez adoptées hier.

Aujourd'hui, sur la mixité sociale ou la ségrégation, nous pouvons tous partager le même diagnostic. Si l’on connaît des phénomènes de radicalisation dans un certain nombre de quartiers, c’est parce que la ségrégation sociale existe. Je ne suis pas d’accord avec vous, monsieur Dallier : la contractualisation avec l’État suppose aussi des contraintes, y compris financières, lesquelles ne sont pas suffisantes aujourd'hui.

Par ailleurs, sans l’article 55 de la loi SRU, monsieur Karoutchi, où en serions-nous ? De 2005 à 2007, 34 % des communes qui ne respectaient pas le seuil de 20 % de logements sociaux en ont construit. De 2008 à 2010, cette part est passée à 37 %, pour atteindre 43 % de 2011 à 2013. Ce sont plus de 120 000 logements sociaux qui ont été construits dans les communes ne respectant pas les objectifs fixés par la loi.

M. Philippe Dallier. C’est bien de le dire ! Alors arrêtez de taper sur ces communes !

Mme Annie Guillemot. Cela signifie aussi, monsieur Dallier, qu’un déficit de logements sociaux existe encore dans 57 % des communes.

M. Philippe Dallier. Il faut du temps et de l’argent !

Mme Annie Guillemot. C’est pourquoi il faut aller plus loin.

M. Philippe Dallier. Plus loin et plus vite !

Mme Annie Guillemot. En effet, parce qu’il y a urgence. En commission d’attribution, on me dit souvent que 5 000 ou 6 000 personnes demandent tel arrondissement de Lyon ou les six communes disposant de logements sociaux. En revanche, certaines communes ne sont jamais demandées, parce qu’il n’y a pas d’offre de logement social.

Mme Françoise Laborde. C’est vrai !

Mme Annie Guillemot. Cette situation doit changer, sinon nous irons vers des problèmes majeurs. Vous le savez tous !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 197 et 588.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 231, présenté par Mme Lienemann, MM. Rome, Guillaume et Magner, Mmes Blondin, Cartron et Conway-Mouret, MM. Lozach, Richard, Sueur, Vandierendonck et Vaugrenard, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Rétablir le b) dans la rédaction suivante :

b) La deuxième phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« En cas de manquement à cette obligation par l'association foncière logement ou par l'une de ses filiales, le représentant de l'État dans le département procède à l'attribution aux publics concernés d'un nombre de logements équivalent au nombre de logements restant à attribuer. Ces attributions s'imputent sur les logements réservés par l'association foncière logement ou par la filiale concernée. »

La parole est à M. Yves Rome.

M. Yves Rome. Je retire cet amendement au profit de celui du Gouvernement.

Mme la présidente. L'amendement n° 231 est retiré.

L'amendement n° 587 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Rétablir le b) dans la rédaction suivante :

b) La deuxième phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« En cas de manquement à cette obligation par l'association foncière logement ou par l'une de ses filiales, le représentant de l'État dans le département procède à l'attribution aux publics concernés d'un nombre de logements équivalent au nombre de logements restant à attribuer. Ces attributions s’imputent sur les logements appartenant à l’association foncière logement ou à la filiale concernée. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Cet amendement vise à rétablir des dispositions inscrites dans le projet de loi initial. Il s’agit d’étendre les sanctions prévues en cas de manquement aux objectifs de mixité sociale à l’Association foncière logement, l’AFL. Mais je sais déjà quelle sera l’issue du vote…

M. Roger Karoutchi. On ne sait jamais ! (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

L’AFL et ses filiales ont une mission singulière : construire des logements locatifs libres dans les quartiers faisant l’objet d’opérations de rénovation urbaine et des logements locatifs sociaux dans les agglomérations se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logement. L’AFL ne peut être assimilée à un bailleur social classique…

M. Philippe Dallier. Exactement !

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. … ni aux collecteurs d’Action logement, puisqu’elle n’assure pas la collecte de la PEEC, la participation des employeurs à l’effort de construction, et ne dispose pas, à ce titre, de droits de réservation auprès des bailleurs sociaux. L’AFL ne peut donc se voir appliquer les mêmes sanctions que celles qu’encourent les collecteurs et les bailleurs sociaux.

En conséquence, la commission spéciale a considéré qu’il n’était pas souhaitable de rétablir ces dispositions. (Mme Sophie Primas applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. À l’origine, l’AFL devait aussi participer au financement des régimes de retraite complémentaires,…

M. Philippe Dallier. … mais je doute que ce soit un jour le cas…

Quoi qu’il en soit, on a demandé à l’AFL de contribuer à la mixité sociale dans les quartiers relevant de l’ANRU.

M. Daniel Dubois. Exactement !

Mme Annie Guillemot. C’est vrai !

M. Philippe Dallier. Franchement, on est dans une contradiction absolue ! Je rappelle d’ailleurs que l’on doit donner les droits à construire à l’AFL, car il est bien évidemment difficile d’essayer de promouvoir la mixité sociale dans les quartiers ANRU : on comprend que les opérateurs ne se bousculent pas. On donne donc gratuitement à l’AFL la possibilité de construire des logements intermédiaires dans les quartiers ANRU. Dans ces conditions, vouloir inclure l’AFL dans le dispositif en question est contradictoire ! Comme je le disais tout à l'heure, vous tombez parfois dans le dogmatisme. Pour ma part, je souhaiterais que l’on regarde les choses de plus près.

M. Alain Gournac. Oui, dans l’intérêt des gens !

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Monsieur Dallier, vous n’avez évoqué qu’une partie de la mission de l’AFL.