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Séance du 4 octobre 2016 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaires :

M. Claude Haut,

Mme Colette Mélot.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu intégral de la séance du jeudi 29 septembre 2016 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

2

Ouverture de la session ordinaire de 2016-2017

M. le président. En application de l’article 28 de la Constitution, la session ordinaire 2016-2017 est ouverte depuis le 1er octobre.

3

Hommage à deux anciens sénateurs décédés

M. le président. Mes chers collègues, j’ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Michel Rigou, qui fut sénateur de la Charente-Maritime de 1980 à 1989. (Mme la ministre du logement et de l’habitat durable, M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent.)

J’ai également appris il y a quelques jours, comme vous tous, le décès de notre ancienne collègue Marie-Thérèse Goutmann, qui fut sénatrice de Seine-Saint-Denis de 1968 à 1978. Institutrice puis directrice d’école, Marie-Thérèse Goutmann s’engage dans les rangs du parti communiste français, militant notamment pour des causes qui lui tenaient à cœur, telles que celles des femmes, des droits de l’enfant ou encore de la paix en Algérie.

Élue sénatrice en 1968, à 35 ans, l’âge d’éligibilité à l’époque, elle est la benjamine de la Haute Assemblée. En 1975, elle est élue présidente du groupe communiste, prenant la succession de Jacques Duclos et devenant ainsi la première femme à présider un groupe parlementaire.

Au sein de notre assemblée, elle poursuit ses combats pour les femmes : elle dépose de nombreuses propositions de loi visant, par exemple, à financer la construction de crèches ou à protéger les femmes enceintes contre les licenciements abusifs. Au-delà de ses initiatives législatives, elle contribue à moderniser l’image de notre assemblée : elle fut la première femme à porter des pantalons dans l’hémicycle, à une époque où le titre de sénatrice n’existait pas encore. (Sourires.)

Elle est, de 1977 à 1984, maire de Noisy-le-Grand. En 1978, elle est élue députée de la Seine-Saint-Denis, puis accède aux fonctions de vice-présidente de l’Assemblée nationale.

Au nom du Sénat tout entier, je veux présenter nos condoléances les plus attristées à sa famille, notamment à sa petite-fille, qui est l’une des collaboratrices du groupe communiste républicain et citoyen, et assurer ses proches, la présidente – qui poursuit en quelque sorte cette œuvre – et les membres du groupe communiste républicain et citoyen de nos pensées pour une femme qui a marqué son temps.

En sa mémoire et celle de Michel Rigou, je vous propose d’observer un moment de recueillement. (Mmes et MM. les sénateurs ainsi que Mme et M. les ministres observent une minute de silence.)

4

Déclaration des groupes d'opposition ou minoritaires

M. le président. En application de l’article 5 bis de notre règlement, j’ai reçu les déclarations des présidents des groupes qui souhaitent être reconnus comme groupes d’opposition ou groupes minoritaires au sens de l’article 51-1 de la Constitution.

M. Didier Guillaume, président du groupe socialiste et républicain, a fait connaître que son groupe se déclare comme groupe d’opposition.

M. François Zocchetto, président du groupe UDI-UC, Mme Éliane Assassi, présidente du groupe communiste républicain et citoyen, M. Jacques Mézard, président du groupe du RDSE, et M. Jean Desessard, président du groupe écologiste, ont quant à eux fait savoir que leurs groupes se déclarent comme groupes minoritaires.

Chacun de ces groupes pourra donc, au cours de la session, bénéficier des droits attribués aux groupes d’opposition et minoritaires par la Constitution et notre règlement, notamment dans le cadre des « espaces » qui leur sont réservés.

5

Engagement de la procédure accélérée pour l’examen d’un projet de loi

M. le président. En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi ratifiant les ordonnances du 14 mars 2016 relatives à la partie législative du code de la consommation et du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services, déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 8 juin 2016.

6

Décisions du Conseil constitutionnel sur quatre questions prioritaires de constitutionnalité

M. le président. Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 29 et 30 septembre 2016, quatre décisions relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :

- le cumul des poursuites pénales pour banqueroute avec la procédure de liquidation judiciaire et le cumul des mesures de faillite ou d’interdiction (n° 2016-570 QPC) ;

- le cumul des poursuites pénales pour banqueroute avec la procédure de liquidation judiciaire et le cumul des mesures de faillite ou d’interdiction (n° 2016-573 QPC) ;

- l’exonération de la contribution de 3 % sur les montants distribués en faveur des sociétés d’un groupe fiscalement intégré (n° 2016-571 QPC) ;

- le cumul des poursuites pénales pour le délit de diffusion de fausses informations avec des poursuites devant la commission des sanctions de l’AMF pour manquement à la bonne information du public (n° 2016-572 QPC).

Acte est donné de ces communications.

7

 
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Discussion générale (suite)

Égalité et citoyenneté

Discussion en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’égalité et à la citoyenneté (projet n° 773 [2015-2016], texte de la commission n° 828 [2015-2016], rapport n° 827 [2015-2016]).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Rappel au règlement (début)

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Monsieur le président, monsieur le président de la commission spéciale, mesdames les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, la France traverse une période mouvementée et difficile. Vous le savez, notre nation a été durement éprouvée au cours de ces deux dernières années. Des forces centrifuges sont à l’œuvre, la fragmentation nous guette collectivement. Des années de crise économique, l’épreuve sans précédent du terrorisme fragilisent notre capacité à vivre en commun.

La République n’est pas une statue de cire. Elle est vivante ; elle s’adapte ; elle évolue. À chaque époque, elle doit se reformuler. Nous vivons une époque où ce que nous pensions inébranlable ne l’est peut-être pas tant que cela : l’Europe risque une forme de désintégration ; la République est contestée comme elle l’a rarement été depuis le début des années soixante.

Le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté qu’Emmanuelle Cosse et moi-même avons l’honneur de vous présenter est un texte de cohésion. C’est un texte destiné à nous permettre de vivre en société tous ensemble, quels que soient notre âge, notre lieu de résidence, nos origines, notre condition sociale, de faire bloc quand rodent les semeurs de désordre et les prédicateurs de lendemains qui pleurent. Il n’y a pas de prophétie plus auto-réalisatrice que celle qui stipule que le progrès a pris fin, qu’il n’y aura plus de bond en avant et que nous sommes condamnés à la stagnation, voire au déclin.

Croire aux progrès, en promouvoir quelques-uns, c’est bien l’objet du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté.

J’irai à l’essentiel. La citoyenneté, c’est ce qui caractérise l’appartenance à la communauté nationale ; ce sont des droits, essentiels, et des exigences. Notre pays est riche des engagements de ses citoyens : 23 millions de Français adhèrent à une association ; 16 millions sont des bénévoles actifs, l’engagement des trois quarts d’entre eux ayant un caractère régulier. C’est la preuve que, au-delà des poncifs sur l’état d’une société qui serait repliée sur elle-même, cette dernière est encore vive et dynamique. Cependant, il faut encourager plus encore cet élan citoyen.

Dans le cadre de ce que j’ai pour habitude d’appeler la « culture de l’engagement », nous allons créer la réserve civique, pour que chacun puisse occasionnellement se mettre au service de l’intérêt général. Les événements tragiques de 2015 et de 2016 ont montré que nos concitoyens cherchent à aider dans des moments de crise, sans trop savoir comment faire. Ils pourront désormais devenir réservistes civiques, mobilisables pour aider des personnes sinistrées à la suite d’inondations, pour venir en appui de ceux qui accompagnent les personnes âgées en cas de canicule, pour nettoyer des plages après une pollution ou pour faire vivre les valeurs de la République sur un territoire en difficulté.

Le projet de loi, tel qu’il était issu des travaux de l’Assemblée nationale, créait un congé d’engagement non rémunéré de six jours fractionnables. La commission spéciale du Sénat a décidé de supprimer cette disposition ; j’en prends acte et je le regrette. Nul ne peut nier ici que ce gouvernement est attentif aux entreprises de ce pays. (Marques de scepticisme sur les travées du groupe Les Républicains.) Elles sont essentielles à la reprise, mais l’engagement citoyen ou associatif l’est tout autant. Les actifs rencontrent des difficultés pour s’engager ; le congé d’engagement y répond, pour que le bénévolat actif ne soit pas réservé à ceux qui ne travaillent pas. Nous vous proposerons donc, mesdames, messieurs les sénateurs, de rétablir ce dispositif. Je ne doute pas que la majorité de la Haute Assemblée finira par admettre qu’encourager la culture de l’engagement à tout âge représente non pas une charge, mais plutôt un atout pour notre pays.

Nous devons également faire confiance à notre jeunesse, qui est un autre de nos atouts. Notre démographie dynamique fait de la France, à l’inverse de nombre de ses voisins, un pays toujours jeune. Il faut donner à notre jeunesse la capacité d’assumer son propre destin, lui faire confiance, non par « jeunisme » – terme qui d’ailleurs ne veut rien dire –, mais simplement pour que la France reste ce grand pays qui rayonne et pèse sur la marche du monde.

La jeunesse n’est pas homogène ; elle est diverse, mais elle peut éprouver un sentiment de génération, une responsabilité de génération, celle d’être actrice de la construction de l’avenir de ce pays, de ce qu’il sera dans vingt, trente ou quarante ans. Voilà le sens de la priorité donnée à la jeunesse. On mesure le degré de civilisation d’une société à sa capacité à faire une place à sa jeunesse.

C’est la raison pour laquelle nous allons donner un nouvel élan au service civique, outil du lien social. C’est d’ailleurs une proposition de loi déposée au Sénat en 2009 par Yvon Collin qui est à l’origine de la loi de 2010 relative au service civique. Vous le savez, le Président de la République a fixé un objectif ambitieux. Le service civique, qui doit continuer à relever du volontariat – je me félicite que la commission spéciale partage ce point de vue –, doit concerner une demi-classe d’âge, soit 350 000 jeunes, à l’horizon 2018-2019. Nous devons gagner la bataille de la montée en charge du dispositif, sans remettre en cause la qualité des missions et la distinction essentielle entre le service civique et l’emploi.

Vous aurez bientôt à examiner le projet de loi de finances pour 2017, qui, comme vous pourrez le constater, mesdames, messieurs les sénateurs, entérine cette volonté politique en prévoyant un abondement sans précédent du budget du service civique.

Nous consolidons également des dispositifs facilitant l’accès des jeunes à leur autonomie. Ainsi, en matière de santé, nous renforçons le droit à une information complète sur les droits relatifs à la couverture maladie. Nous vous proposerons en outre, dans ce cadre, de rétablir la sécurisation du dispositif de la CMU-C pour les jeunes en rupture familiale ; cette mesure a toute sa place dans ce texte.

L’autonomie, c’est aussi la mobilité. Beaucoup d’entre vous représentent ici des territoires ruraux. Vous savez combien, sans permis de conduire, tout devient difficile. Je veux saluer ici les avancées obtenues à cet égard. Il sera désormais possible, grâce à ce projet de loi, de mobiliser le compte personnel formation pour financer la formation au permis de conduire.

Faire confiance à notre jeunesse, c’est également lui permettre d’avancer progressivement vers la vie adulte, avec de nouveaux droits, qui entraînent aussi de nouvelles responsabilités. Je regrette que la commission spéciale du Sénat ait supprimé la possibilité, pour les mineurs de 16 ans et plus, de devenir directeur de publication, la prémajorité associative ou le droit de demander son émancipation à 16 ans.

Pendant plus de cent ans, la loi de 1901 n’a posé aucune condition d’âge pour créer une association, sans que cela soulève de difficultés en matière de responsabilité des mineurs. Je n’oublie pas que c’est le Sénat qui, en saisissant le Conseil constitutionnel en 1971, sauva la liberté d’association telle que nous la concevons aujourd’hui. Je ne doute pas, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous manifesterez votre attachement à cet héritage, en revenant à l’esprit qui animait vos illustres prédécesseurs.

Ouvrir de nouveaux droits aux jeunes de 16 ans et plus, c’est leur permettre d’aller progressivement vers leur majorité. C’est l’apprentissage de la responsabilité, l’apprivoisement de la citoyenneté. J’invite donc le Sénat à faire sienne la phrase de Fénelon : « La jeunesse ressent un plaisir incroyable lorsqu’on commence à se fier à elle ». Notre jeunesse a besoin de preuves de confiance ; nous vous proposons de lui en donner.

J’en viens maintenant au titre III du projet de loi et aux dispositions relatives à l’égalité réelle, notamment à la lutte contre les discriminations.

J’entends dire, ici et là, que ces dispositions seraient composites. Elles ont pourtant une cohérence, en ce qu’elles participent à faire vivre la promesse de l’égalité républicaine partout et pour tous.

En tant que ministre de la ville, je suis surpris que les dispositions sur le droit d’interpellation des conseils citoyens aient été supprimées par la commission spéciale. J’aurais pourtant pu m’y attendre, dans la mesure où, en 2014, la minorité sénatoriale de l’époque avait voté contre la création de ces derniers dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Leur mise en place montre qu’ils sont utiles, comme certains d’entre vous ont pu le mesurer dans leur propre territoire. Pourquoi donc refuser ce droit d’interpellation, alors même que le rôle des élus a été conforté par le dispositif en question ? Je vous proposerai donc, mesdames, messieurs les sénateurs, de rétablir l’article 34 du projet de loi.

Nous renforçons également notre arsenal de lutte contre les discriminations, le racisme, l’antisémitisme et tout ce qui, subrepticement ou bruyamment, altère chaque jour un peu plus le lien social. Nous généralisons la circonstance aggravante de racisme, d’antisémitisme, d’homophobie et de sexisme.

Le projet de loi tend aussi à améliorer la répression des délits de provocation et d’injures racistes ou discriminatoires, en renforçant les peines encourues, en ajoutant la peine de stage de citoyenneté et en levant les obstacles juridiques qui interdisent aujourd'hui une sanction efficace de ces délits. Un chiffre devrait suffire à vous convaincre : en 2014, seulement 221 condamnations ont été prononcées, alors qu’il suffit de parcourir les réseaux sociaux pour dénombrer des dizaines de faits qui mériteraient condamnation.

Si, en la matière plus qu’en tout autre, nous avons un devoir moral d’efficacité, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est de celles que l’on touche avec une main prudente. La commission spéciale a adopté plusieurs amendements qui bouleversent les grands équilibres de cette loi protectrice de la liberté d’expression. Pour sa part, le Gouvernement est attaché aux garanties procédurales prévues par la loi de 1881 ; je ne doute pas que nos débats seront riches sur ce point.

Je pourrais évoquer encore de nombreuses autres dispositions. Le texte a été, selon l’expression consacrée, considérablement enrichi au cours de son examen à l’Assemblée nationale. Je pense notamment à la reconnaissance du parrainage civil, à la prise en compte de l’engagement dans les diplômes, à la réforme du régime d’ouverture des écoles privées hors contrat, lequel est aujourd’hui trop souple, au renforcement de la parité.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté est bien un texte de progrès. Je connais la tempérance du Sénat, son souci de la précision, sa rigueur, son exigence. Je sais aussi que cette tempérance peut être audacieuse, pour dépasser les clivages et les positions attendues. J’espère que nos débats prouveront que nous partageons l’idée d’une République ferme et généreuse. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l'habitat durable. Monsieur le président, monsieur le président de la commission spéciale, mesdames les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, à mon tour je souhaite vous présenter l’une des briques du grand édifice du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté. L’ambition de ce texte est grande, car il s’agit d’une mobilisation générale pour le vivre ensemble, ce ciment indispensable de notre pacte républicain.

À l’heure où la tentation du repli sur soi s’accroît, où la peur de l’autre grandit, nous devons tout faire pour redonner confiance à nos concitoyens. Nous avons l’immense responsabilité de ne pas nous laisser envahir par ce mouvement insidieux de défiance de tous à l’égard de tous et de trouver des réponses pour favoriser la cohésion sociale dans notre pays.

J’en suis convaincue, la manière dont nous faisons société se traduit avant tout dans la manière dont nous partageons l’espace public dans toutes les villes, tous les quartiers et tous les territoires.

Depuis la loi Siegfried de 1894, le modèle français du logement social s’est imposé comme un pilier de notre pacte républicain, au même titre que la sécurité sociale et les services publics. Ce modèle généraliste, qui permet de réconcilier droit au logement et mixité sociale, doit être sans cesse renforcé et amélioré, car il est une force inouïe pour notre pays, regardé par nombre d’autres pays européens. Je le redis, le logement social est le logement de tous, 70 % des Français y étant éligibles.

Pendant longtemps, et en particulier après la Seconde Guerre mondiale, lorsqu’il a fallu construire vite et beaucoup, nous nous sommes contentés de cet impératif d’efficacité. Cela nous a conduits à construire de manière industrielle, pour répondre aux besoins de nombreux Français. Cependant, vous le savez, l’idéal des grands ensembles s’est ébréché contre le chômage de masse : ce qui devait être un urbanisme de rêve, sans voitures, avec un espace pour chaque fonction, s’est mué en lieu de relégation sociale. La diversité sociale, clef du succès de ces quartiers, s’est peu à peu estompée.

Oui, nous avons construit vite, trop vite parfois, souvent de manière trop indifférenciée, pour répondre à l’urgence. Aujourd’hui, nous sommes confrontés à ce que le Premier ministre a appelé, après les attentats de janvier 2015, l’« apartheid social et territorial ». Ce n’est pas un vain mot, c’est une réalité dans de nombreux quartiers.

Cette situation est la résultante de logiques d’exclusion par le haut et par le bas. Certains entretiennent en effet sciemment une ségrégation spatiale, par le refus délibéré de prendre leur part dans la solidarité nationale, notamment en ne construisant pas de logements sociaux : s’il y a des ghettos de pauvres, c’est aussi parce qu’il y a des ghettos de riches.

C’est la résultante de logiques urbaines ayant conduit à construire des logements, mais pas les équipements publics et les transports en commun qui permettraient de relier certains quartiers ouverts au reste de l’agglomération.

C’est la résultante, enfin, de logiques discriminatoires – n’ayons pas peur des mots – qui enferment des jeunes de talent dans leur quartier, parce qu’on leur refuse ici un entretien d’embauche, là l’accès à un logement au-dehors de leur quartier, au motif que leur nom de famille a une consonance qui ne plaît pas. Nous avons toutes et tous une responsabilité dans cet empilement de difficultés qui entretiennent le repli sur soi et la défiance. Nous avons surtout le devoir d’y remédier, car, ne nous y trompons pas, le fléau de la discrimination n’affecte pas que ceux qui en sont victimes : c’est la société tout entière qu’il fissure en profondeur.

Il nous faut pour ce faire reprendre le flambeau d’une politique du logement qui, historiquement, a constitué un moteur essentiel et reconnu de tous du progrès social dans notre pays.

C’est pour cette raison que, depuis 2012, le Gouvernement a fait du logement, et notamment du logement social, une priorité. Même si beaucoup reste à faire, chacun peut le constater : les résultats sont là.

Un sénateur du groupe Les Républicains. Ah bon ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. En particulier, les objectifs de construction pour cette année représentent un effort d’une ampleur inédite.

Récemment, l’État a tenu ses engagements et sécurisé le financement du logement social, avec les prêts de haut de bilan, accordés aujourd'hui à l’ensemble des bailleurs sociaux, la création du Fonds national des aides à la pierre et la réforme d’Action logement, que j’étais venue défendre devant vous.

Cette construction du modèle du logement social, cet engagement du Gouvernement pour la construction de logements doivent bien évidemment être au service de la mixité sociale, ce qui explique d’ailleurs l’intitulé du titre II de ce projet de loi.

À cet égard, les discussions qui se sont déroulées à l’Assemblée nationale ont été très constructives et ont permis d’améliorer la proposition du Gouvernement, avec des objectifs ambitieux en matière de renforcement de la mixité sociale.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous n’avez ni repris ni amélioré cet équilibre entre droit au logement et mixité sociale, entre objectifs d’intérêt général et nécessaire adaptation aux situations locales.

En supprimant la référence au taux de 25 % d’attributions de logements sociaux, en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, les QPV, destinées au 25 % des demandeurs les plus pauvres, vous avez également supprimé le signal donné aux ménages les plus modestes.

En supprimant la possibilité automatique, pour les préfets, de procéder à des attributions si les collectivités, les bailleurs ou les réservataires ne respectaient leurs objectifs de mixité sociale, vous avez limité la nécessaire pression nationale et la capacité d’intervention de l’État qui en est l’indispensable moteur.

Enfin, en supprimant l’obligation, pour les bailleurs, de publier la liste de leurs logements vacants, vous avez réduit un objectif de transparence visant à faire des demandeurs de logement social les acteurs de leur recherche de logement.

Finalement, à force de modifications portant sur l’article 55 de la loi SRU relative à la solidarité et au renouvellement urbains, c’est à sa disparition que vous œuvrez et, avec elle, à celle des quelque 700 000 logements sociaux attendus d’ici à 2025 dans les communes carencées et déficitaires.

Pourtant, nous fêtons cette année les quinze ans de la loi SRU, pilier de notre pacte social. Elle constitue une pièce maîtresse de l’édifice de notre droit au logement, ainsi qu’un texte fondateur en matière de mixité sociale. Au travers du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, le Gouvernement a souhaité consolider les fondements de son périmètre d’application, pour le rendre plus cohérent avec la réalité du terrain et renforcer les moyens opposables aux communes qui s’exonèrent de l’effort national de solidarité. (M. Philippe Dallier proteste.)

Peut-on réellement vouloir agir à rebours de ce mouvement, alors que, aujourd'hui, on peut vivre en France dans une agglomération urbaine tout en étant coupé du monde, alors qu’on peut vivre dans des quartiers totalement relégués ? Toutes les régions de France comptent des quartiers enclavés, dont les habitants, privés d’opportunités et de mobilité, se considèrent comme les grands oubliés de la République. Vous le savez, l’apartheid qu’évoquait le Premier ministre après les attentats est une réalité !

Je regrette, à ce titre, que la majorité sénatoriale ait déposé de nombreux amendements visant à réduire la part de logements sociaux prévue par la loi SRU ou encore à rendre plus difficile la mise en place d’un certain nombre de ses dispositions.

Je le redis ici, ce qui fonde ce projet de loi, c’est le renforcement des « ressorts » du vivre ensemble, grâce à des logiques de solidarité qui doivent s’imposer à toutes et tous, car elles profiteront, en fin de compte, à toutes et à tous.

Les nombreux amendements qui ont été déposés et adoptés dévoilent un refus de lutter contre ces ségrégations et la défense d’un « entre soi » sans solidarité. Ce que vous promouvez, c’est non pas des règles techniques de politique du logement ou l’autonomie de chaque territoire en matière d’attribution de logements sociaux, mais un modèle de société, une société de la distance et de la défiance. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Pourtant, je connais votre implication dans vos territoires. Certaines et certains d’entre vous se battent pour des villes plus inclusives, au service de celles et de ceux qui vivent parfois hors des circuits de la vie sociale.

Après la loi SRU, après la loi ALUR pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, le projet de loi que je présente aujourd’hui devant vous doit constituer une étape supplémentaire vers la constitution de bassins de vie équilibrés, par la mise en place de politiques fines de peuplement.

C’était le sens de l’article 20 du projet de loi, qui prévoyait une réforme ambitieuse des attributions de logements sociaux.

Ainsi, nous souhaitons que 25 % des attributions de logements sociaux à l’échelle de l’intercommunalité soient réalisées au bénéfice des 25 % de demandeurs les plus modestes. Nous promouvons également des mesures de transparence, indispensables pour en finir avec la défiance de nos concitoyens à l’égard des modalités d’attribution des logements sociaux, toujours jugées trop opaques.

Enfin, en première lecture à l’Assemblée nationale, le Gouvernement avait inclus, dans son intégralité, la proposition de loi de Dominique Raimbourg relative au statut, à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

Le texte que la commission spéciale du Sénat a adopté revient sur l’ensemble de ces dispositions : moins de transparence, moins d’obligations pour les collectivités en termes de mixité sociale ou de production de logements sociaux.

Je le dis solennellement devant vous, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs : on ne peut dresser la mixité comme le paravent de l’exclusion. Refuser un logement à un ménage prioritaire dans un quartier de la politique de la ville revient à le laisser sans solution. C’est surtout renoncer au respect élémentaire du droit au logement. Telle n’est pas ma vision ! Je veux au contraire ouvrir tous les quartiers à tous les ménages.

Le gouvernement auquel j’appartiens entend faire prévaloir dans le logement social un droit positif et un droit d’accès, et non un droit de séparation ou d’exclusion. Telle est la substance première de ce titre II relatif à la mixité sociale dans le logement.

Le Gouvernement défend en outre, au nom de l’efficacité des politiques publiques, un pacte territorial renforcé entre État, collectivités, bailleurs et usagers.

Il vise aussi à promouvoir une République en actes.

N’oublions jamais que l’autonomie, la réussite scolaire ou encore l’accès à un emploi sont intimement liés à l’accès à un logement digne. Avoir un chez-soi, au-delà d’un simple toit, c’est une exigence quotidienne pour des millions de nos concitoyens ; y répondre requiert notre mobilisation pleine et entière.

J’aurais aimé que nous puissions être unis au service de cette nécessité. Je constate que ce n’est pas le cas. J’en prends acte, mais je serai présente pour défendre, mesure après mesure, amendement après amendement, des dispositions que je crois essentielles à l’affirmation du pacte républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)