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Séance du 4 octobre 2016 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE Mme Jacqueline Gourault

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’égalité et à la citoyenneté.

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus à un amendement portant article additionnel après l’article 9.

Article 9
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 10

Article additionnel après l'article 9

Mme la présidente. L'amendement n° 410 rectifié, présenté par MM. Magner et Guillaume, Mmes Blondin, Cartron, Conway-Mouret et Lienemann, MM. Lozach, Richard, Rome, Sueur et Vaugrenard, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le volontariat de l’animation permet à toute personne âgée d’au moins dix-sept ans d’accomplir occasionnellement des missions d’intérêt général pendant au plus trente-six mois, au cours de ses vacances scolaires, ses congés professionnels ou ses loisirs.

Ces missions, établies par contrat relevant d’une charte nationale et non du code du travail ou du statut de la fonction publique, doivent être soit d’animation ou de direction d’un accueil collectif de mineurs avec hébergement organisé par un organisme sans but lucratif de droit français, d’un séjour de vacances adaptées agréé conformément à l’article L. 412-2 du code du tourisme ou d’un accueil ou d’un séjour de vacances agréé conformément à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, soit de formation collective habilitée à ces missions.

II. – Les missions du volontaire donnent droit à une indemnité forfaitaire versée par l’organisme d’accueil qui peut être complétée par des prestations de subsistance, d’équipement, de transport et de logement. Cette indemnité et ces prestations ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. Leur barème est fixé par décret.

III. – Une charte nationale du volontariat de l’animation, élaborée en concertation notamment avec les représentants des associations représentatives de ce secteur, est approuvée par décret.

Elle rappelle les valeurs du volontariat de l’animation et détermine les droits et les devoirs des volontaires de l’animation et de leurs employeurs.

Elle définit le rôle du réseau associatif de l’animation dans la promotion, la valorisation et la défense des intérêts des volontaires de l’animation. Elle est signée par le volontaire de l’animation et par son employeur lors du premier engagement.

IV. – Le volontariat de l’animation est valorisé dans les cursus des établissements secondaires et des établissements dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d’études supérieures selon des modalités fixées par décret.

V. – Les litiges relatifs au volontariat de l’animation relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire.

VI. – Les articles L. 432-1 à L. 432-6 du code de l’action sociale et des familles sont abrogés.

VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.

M. Jacques-Bernard Magner. À la demande de nos collègues communistes, le Sénat avait débattu en 2014 de l’avenir des colonies de vacances.

À cette occasion, j’avais pu insister sur la question de la professionnalisation de l’encadrement, selon moi difficile à imaginer, dans le secteur des séjours collectifs de vacances, divisé entre offre commerciale et fonction sociale, sociétés à but lucratif et organisateurs associatifs, ce secteur n’utilisant près de 150 000 animateurs et directeurs occasionnels que quelques semaines dans l’année, pendant un an ou deux au maximum.

J’avais plaidé alors pour que le mode occasionnel, par exemple dans le cadre d’un volontariat de l’animation, puisse demeurer le mode dominant d’encadrement des séjours de vacances, les professionnels n’étant requis que pour la pratique des activités dangereuses ou risquées.

Le ministre de l’éducation nationale s’était engagé à poursuivre le dialogue amorcé autour du statut des animateurs et des encadrants et de l’équilibre à trouver entre salariés, volontaires et bénévoles pour offrir à chacun un cadre lui permettant de s’investir dans des projets éducatifs portés par les colonies de vacances, tout en bénéficiant d’un statut protecteur, et de continuer à faire vivre ce creuset d’engagement qu’a toujours été le monde des colonies de vacances.

Le constat a été établi et il est partagé par tous, je n’y reviens pas. Nous avons tous en tête également les termes du débat : la question de l’eurocompatibilité, la sécurité des enfants, le code du travail, voire de l’éventuelle fragilisation du champ du volontariat.

Néanmoins, nous avons souhaité soutenir la démarche de notre collègue député Hervé Féron et des députés socialistes en reprenant l’amendement portant sur le volontariat d’animation, qui est une forme d’engagement dont ce projet de loi aurait pu traiter, et ce même si cet amendement soulève des difficultés juridiques, nous le comprenons. Le débat à l’Assemblée nationale sur cet amendement a d'ailleurs largement porté sur ces conséquences juridiques.

Vous vous êtes alors engagé, monsieur le ministre, à « trouver, avec les organisations représentatives de ce secteur, les voies et moyens de neutraliser les risques juridiques ». Nous avons auditionné, pour notre part, des acteurs de l’éducation populaire, les CEMEA notamment, les centres d’entraînement aux méthodes d’éducation active, qui nous ont signalé ne pas avoir encore été sollicités sur cette question.

Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous indiquer si un groupe de travail a bien été mis en place et quelles sont les avancées sur ce dossier ?

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Notre collègue évoque un vrai sujet qui concerne non seulement les colonies de vacances, mais aussi les centres de loisirs et les séjours organisés par les communes.

Monsieur Magner, vous proposez de créer un volontariat de l’animation qui permettrait de contrer les obligations imposées par la Cour de justice de l’Union européenne sur les règles relatives aux repos journaliers, qui ont mis en péril de nombreux dispositifs de colonies de vacances.

Le problème est réel : l’obligation imposée aux colonies d’accorder onze heures consécutives de repos par période de vingt-quatre heures à leurs animateurs entraîne un renchérissement du poste « personnel » difficilement supportable pour ces organismes et l’annulation d’un grand nombre de séjours de vacances, y compris ceux qui sont organisés par nos communes.

Vous avez interpellé M. le ministre sur les avancées. Sans me défausser sur le Gouvernement, il me semble qu’en l’état actuel de nos connaissances il apparaît prématuré d’examiner une telle réforme, qui a des conséquences juridiques et financières, au détour d’un amendement. Nous n’avons pas d’étude d’impact. Nous n’avons pu, dans le temps qui nous était imparti, mener une analyse approfondie du dispositif ni en discuter avec les acteurs concernés.

Tout en reconnaissant vraiment la pertinence de votre question, je suis obligée, en l’état de nos connaissances, d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre. Nous avons déjà eu ce débat à l’Assemblée nationale. Le Gouvernement confirme à M. Magner qu’il ne méconnaît pas les préoccupations du secteur associatif dans le champ de l’animation, en particulier dans celui de l’accueil collectif de mineurs. La disposition proposée au travers de cet amendement, monsieur le sénateur, suscite néanmoins une interrogation.

Plusieurs décisions de la Cour de justice de l’Union européenne, rappelées voilà un instant par Mme la rapporteur, confirment en effet qu’un tel volontariat, même s’il était encadré par le droit national – et nous avons fait toutes les vérifications en l’espèce – serait requalifié en contrat de travail, notamment en raison du lien de subordination qui doit exister entre l’animateur et le directeur de l’accueil. Je ne peux imaginer que soient autorisées des activités d’encadrement d’enfants et d’adolescents ne s’inscrivant pas dans un régime de responsabilité hiérarchique à même de garantir la sécurité. Aucun parent n’accepterait que son enfant soit confié à des personnes qui ne respecteraient pas un lien hiérarchique avec le directeur du centre.

Certes, l’histoire des accueils collectifs de mineurs s’inscrit dans une logique d’animation volontaire. Mais je vous rappelle que, dans le vaste secteur des loisirs éducatifs, coexistent, parfois au sein d’une seule et même structure, des approches et des pratiques qui ne sont pas toujours exemptes d’une logique commerciale.

J’attire donc votre attention sur le fait qu’un tel statut, s’il était créé, serait requalifié et constituerait une brèche irréformable. Celle-ci aurait des incidences directes sur les différentes formes de volontariat que nous connaissons aujourd'hui, qu’il s’agisse de l’engagement de service civique – et nous ne voulons pas que le service civique puisse être ouvert aux centres d’accueil de mineurs – , des volontariats internationaux ou du service volontaire européen.

Mon souhait, monsieur le sénateur, est de ne pas créer de confusion entre le volontariat et le salariat, de ne pas fragiliser l’ensemble de l’édifice que nous avons construit en matière de volontariat.

J’ai procédé à des consultations et nous estimons que la solution ne passe pas par le volontariat de l’animation. Il faut trouver une autre formule pour valoriser ces centres d’accueil et ces colonies de vacances.

C'est la raison pour laquelle je sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, je serai contraint d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Magner, l'amendement n° 410 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques-Bernard Magner. J’ai entendu les explications du ministre. Je ne méconnais pas les difficultés et, comme il le souhaite, je retire cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 410 rectifié est retiré.

Article additionnel après l'article 9
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Article 11

Article 10

Le titre Ier bis du code du service national est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du II de l’article L. 120-1 est ainsi modifié :

a) L’avant-dernière phrase est ainsi rédigée :

« La personne morale agréée est un organisme sans but lucratif de droit français, une personne morale de droit public, un organisme d’habitations à loyer modéré mentionné à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, une société publique locale mentionnée à l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, une société dont l’État détient la totalité du capital, une organisation internationale dont le siège est implanté en France ou une entreprise solidaire d’utilité sociale agréée en application du II de l’article L. 3332-17-1 du code du travail. » ;

b) Avant la dernière phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« La structure agréée recrute les volontaires en fonction de leur seule motivation et accueille en service civique des jeunes de tous niveaux de formation initiale. » ;

2° L’article L. 120-30 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« L’agrément prévu au présent titre ne peut être délivré qu’aux organismes mentionnés au premier alinéa du II de l’article L. 120-1. » ;

b) (Supprimé)

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Prunaud, sur l'article.

Mme Christine Prunaud. Soyons clairs : aujourd’hui, le dispositif est vu comme un palliatif au chômage, manquant son objectif fondamental d’engagement civique. Tout ce qui aurait pu le sécuriser et le distinguer d’un emploi a été, selon moi, rejeté au nom même de cette non-substitution.

Ainsi, être en service civique aujourd’hui, c’est parfois effectuer quarante-huit heures de présence par semaine, indemnisées 573 euros, dont 106 euros à la charge de la structure, sans cotiser pour les droits sociaux et sans bénéficier des acquis des salariés. Et ce n’est pas le manque budgétaire continu de l’Agence du service civique qui permet de lutter contre ce phénomène, comme l’a rappelé son président, Yannick Blanc, il y a quelques semaines en audition.

Pour se rendre compte des maladresses dues au manque d’informations en direction des structures, il suffit d’aller sur le site gouvernemental du dispositif, monsieur le ministre : « études requises dans le domaine culturel et infocom », ou « mission d’accueil et d’information des patients au centre de consultation », ou « maîtrise d’une langue étrangère exigée », ou « nous recherchons un profil expérimenté ou diplômé du supérieur »… Les annonces de cet acabit m’ont beaucoup étonnée. Je considère – et on en avait déjà parlé l’année dernière – que l’objectif du service civique, c’est partir du projet du jeune et aider celui-ci à aller plus loin dans son projet.

On en vient donc à se demander quel est l’objectif d’une généralisation du dispositif et dans quelle mesure cela devrait permettre d’éviter les abus et d’améliorer qualitativement les missions.

Je vous rappelle que M. François Hollande, alors candidat, avait fait de la politique jeunesse sa priorité…

MM. Antoine Lefèvre et François Bonhomme. C’était avant !

Mme Christine Prunaud. … – je sais, monsieur le ministre, que c’est aussi la vôtre – et qu’il souhaitait être jugé sur un élément en la matière : « que les jeunes vivent mieux en 2017 qu’en 2012 ».

M. François Bonhomme. C’est flagrant !

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Férat, sur l'article.

Mme Françoise Férat. À cet instant, j’interviens au nom de notre collègue Joël Guerriau.

Nous approuvons la position de la commission de ne pas ouvrir le service civique aux organisations internationales. En effet, il faut se prémunir contre le risque d’un grignotage du secteur des stages et des premières expériences professionnelles. Quelques dérives seraient à craindre à ce sujet.

Avec le service civique, les jeunes sont accompagnés dans le cadre d’un projet qui leur permet de valoriser leurs compétences et leur expérience, ainsi que de structurer leurs savoir-être et savoir-faire. Le service civique ne doit pas remplacer un emploi, il doit préparer un jeune à être embauché. Cette indication manque à ce texte pour se limiter à l’aspect social de l’encadrement et à l’intégration par la découverte.

L’ensemble de ce texte est construit pour veiller à l’égalité des chances des différentes catégories à la recherche d’un emploi. Étant donné que le service civique concerne des jeunes de 16 à 25 ans qui n’étudient plus, nous approuvons le fait que ne soit pas exigé le curriculum vitæ, l’organisme agréé fondant son choix sur les motivations personnelles du candidat.

Tout travail est formateur et la compétence se renforce et se forge avec la pratique.

Mme la présidente. L'amendement n° 241, présenté par Mme Prunaud, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. L’article 10 tel qu’il est conçu soulève, selon nous, deux problèmes majeurs.

Le premier, c’est qu’il dénature un dispositif conçu pour être une porte d’entrée de l’engagement citoyen. En ce sens, ouvrir, par cet article, la possibilité pour des entreprises publiques ou des offices d’HLM d’accueillir des volontaires en service civique, c’est courir le risque, évidemment, de dénaturer la dimension citoyenne et civique de ce dispositif.

Cette mesure peut s’avérer contraire à la volonté affichée par le Gouvernement de valoriser l’engagement citoyen et de rendre imperméable la frontière entre emploi, d’un côté, et service civique, de l’autre.

Le second problème, c’est que, au final, cette mesure peut constituer aussi un frein à l’emploi, en encourageant des entreprises à recourir, de manière quelque peu abusive, à des volontaires en service civique, rémunérés à hauteur de 106 euros par l’entreprise.

Sans ouverture de protection sociale et avec une très faible rémunération, le service civique ne peut constituer, en tout cas à nos yeux, un outil de mise en concurrence entre jeunes en recherche d’expérience et salariés en emploi ou en recherche d’emploi.

C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article 10.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Mon cher collègue, dans l’objet de votre amendement apparaît un mot qui ne me semble pas juste, celui de « rémunération ». Je rappelle qu’un jeune en service civique n’est pas un salarié de la structure qui l’accueille.

Notre commission a étendu la liste des organismes susceptibles d’accueillir des volontaires en service civique afin de faire face à l’objectif du Gouvernement d’accueillir la moitié d’une classe d’âge en service civique, soit 350 000 jeunes, d’ici à 2018. En même temps – comme vous le savez pour avoir participé très activement aux travaux de la commission –, nous avons refusé d’étendre cette liste à des SEM, notamment.

Cela étant, dans les offices d’HLM, il existe aussi de vraies missions à valeur sociale ajoutée, telles que des missions d’accompagnement, de lien social et de lutte contre l’isolement qui sont en phase avec le service civique. Je souligne que nous avons clairement inscrit tout à l’heure dans le projet de loi le fait que le service civique n’était en aucun cas un emploi et qu’il n’était pas un emploi aidé non plus.

Donc, les garanties que nous apportons dans le texte de loi étant suffisantes, j’émets un avis défavorable sur votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre. En complément du propos de Mme la rapporteur, j’indique à M. Favier qu’effectuer un service civique, ce n’est pas être en contrat de travail – il faut insister sur ce point –, qu’une indemnisation de 573 euros est prévue et que ce statut procure des droits sociaux : couverture médicale et validation de trimestres pour la retraite. Ce n’est pas un contrat de travail, mais le jeune dispose quand même de droits qui ne sont pas négligeables au regard de la situation que connaissent parfois certains jeunes.

L’universalité du dispositif du service civique suppose d’étendre le champ des organismes d’accueil impliqués à ceux qui proposent des missions d’intérêt général. Sinon, l’objectif, qui a été rappelé par Mme la rapporteur, à savoir une demi-génération à l’horizon de 2018–2019, ne sera jamais atteint.

L’objectif ambitieux que nous nous sommes fixé sera atteint en tenant compte d’une exigence : ne pas altérer la qualité des missions qui sont proposées, tout en étendant le nombre de structures qui pourront accueillir des volontaires.

Un exemple : le palais de Tokyo souhaite développer un programme de service civique, mais ne peut être agréé, car il est constitué sous la forme d’une société détenue à 100 % par l’État. Si l’article 10 devait être supprimé, cela rendrait impossible l’agrément qui est proposé dans le texte que j’ai l’honneur de défendre devant la Haute Assemblée.

Le fait que ce critère d’éligibilité soit rempli ne préjuge pas pour autant que les missions proposées par ces organismes seront agréées par l’Agence du service civique. L’Agence délivre son agrément et vérifie systématiquement que la mission contribue à l’intérêt général.

J’ai bien entendu votre intervention, madame Prunaud. Si des abus existent, il faut les sanctionner et si vous avez repéré des anomalies, nous sommes prêts, avec l’Agence, à opérer des vérifications. Je ne prétends pas que, sur les 110 000 missions de service civique qui sont aujourd'hui en flux, il n’y a pas, ici ou là, de possibles abus, mais nous sommes là pour les corriger. En tout cas, la volonté politique est réelle en la matière.

Compte tenu de l’ensemble de ces verrous, monsieur Favier, je considère que votre amendement ne peut être retenu. J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 241.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 705, présenté par Mme Gatel, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Après les mots :

Le titre Ier bis

insérer les mots :

du livre Ier

La parole est à Mme Françoise Gatel, rapporteur.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 705.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 293 rectifié, présenté par MM. Antiste, Cornano et J. Gillot, Mme Jourda et MM. Karam, S. Larcher et Patient, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La personne morale agréée est un organisme sans but lucratif de droit français, une personne morale de droit public, une organisation internationale dont le siège est implanté en France ou une entreprise solidaire d’utilité sociale agréée en application du II de l’article L. 3332-17-1 du code du travail. » ;

La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste. Le service civique a pour but de soutenir l’engagement dans la vie citoyenne et de renforcer la place des jeunes dans la République. Si favoriser l’engagement dans les associations et les organismes sans but lucratif répond clairement à cet objectif, la mise à disposition d’engagés du service civique au sein des organismes d’habitation à loyer modéré, de sociétés publiques locales ou de sociétés dont l’État détient la totalité du capital ne semble pas atteindre ce but.

En outre, étant donné les missions accomplies par ces organismes et ces sociétés, la mise à disposition d’engagés du service civique permettrait à l’organisme et auxdites sociétés de bénéficier d’une main-d’œuvre à bas coût.

Je propose donc une autre rédaction de l’alinéa 4 de l’article 10 en supprimant la partie que je critique.

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 16 rectifié est présenté par MM. Chiron, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain.

L'amendement n° 20 rectifié bis est présenté par MM. Lefèvre, Chaize, Bizet et Joyandet, Mme Micouleau, MM. Morisset, D. Laurent, Reichardt, Mandelli, Revet, de Raincourt, Laufoaulu, Kennel, Mayet, Vasselle, Longuet, Laménie, Houpert, Lemoyne et Pierre, Mme Giudicelli, M. Charon, Mmes Lamure et Deromedi et MM. Houel et Husson.

L'amendement n° 37 rectifié bis est présenté par MM. J.L. Dupont, Tandonnet et L. Hervé.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4

Après les mots :

de l’habitation,

insérer les mots :

une société d’économie mixte mentionnée à l’article L. 481-1 du même code ou

La parole est à M. Jacques Chiron, pour présenter l’amendement n° 16 rectifié.

M. Jacques Chiron. Il s’agit d’un amendement de coordination.

En effet, l’article 10 vise à élargir le champ des structures pouvant recourir au service civique, notamment en y intégrant les organismes de logement social, les OLS, qui regroupent à la fois les offices, les SA HLM et les coopératives.

La loi ALUR, loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, a établi une parfaite équivalence entre les OLS et les SEM de construction et de gestion de logement social – il ne s’agit nullement des SEM dans leur globalité. Dans la mesure où les SEM ont pleine capacité juridique et que leurs statuts sont les mêmes que ceux des offices, il convient d’élargir à ces sociétés les règles de droit prévues par le présent article. Il ne faut évidemment pas confondre les SEM de transports en commun, de gestion de l’eau ou autres avec les SEM de construction et de gestion de logement social.

La loi ALUR précise donc bien les choses et ce sont ces SEM-là qui seraient concernées par l’ouverture. C’est pourquoi j’ai qualifié cet amendement de coordination.

Il faut faire très attention quand on dit que les SEM ont des actionnaires privés. Les SA HLM, qui sont des organismes de logements sociaux et qui sont donc visés dans ce texte, sont détenus totalement par le privé. Ce sont en général des entreprises de travaux publics qui sont actionnaires de ces SA HLM, alors que les SEM ont en majorité comme actionnaires les collectivités locales. Le deuxième actionnaire des SEM – l’étude a d'ailleurs été transmise au ministre – est la Caisse des dépôts et consignations, dont on ne peut pas dire qu’elle soit un organisme privé. Le troisième actionnaire des SEM de logement social est le 1 % logement, il faut bien l’avoir en tête. Quelques SEM ont encore des actionnaires privés, mais ceux-ci sont très minoritaires.

Cela date d’une époque, les années soixante, où les SEM devaient avoir sept actionnaires. Certaines communes ont alors sollicité des entreprises implantées sur leurs collectivités. À l’époque, le 1 % n’était pas généralisé et, pour avoir des logements sociaux pour leurs salariés, ces entreprises devenaient actionnaires très minoritaires de ce type de structures.

Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° 20 rectifié bis.

M. Antoine Lefèvre. Cet amendement, identique au précédent, vise à élargir aux SEM de construction ou de gestion de logements sociaux les règles de droit prévues à l’article 10 de la présente loi, compte tenu, notamment, du rôle social joué par les SEM.

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Tandonnet, pour présenter l’amendement n° 37 rectifié bis.

M. Henri Tandonnet. Comme mes collègues, je pense que le service civique pourrait trouver sa place dans les SEM destinées à construire ou gérer des logements sociaux, notamment pour aider certains locataires.

Mme la présidente. L’amendement n° 489, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après les mots :

implanté en France

insérer les mots

, une société coopérative d’intérêt collectif,

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Le service civique a en effet pour objectif de permettre à des jeunes souhaitant s’engager dans des missions d’intérêt général de pouvoir intégrer des structures qui proposent ce type d’actions.

Évidemment, les associations sont les premières concernées, mais d’autres structures peuvent présenter un intérêt pour tous ces jeunes volontaires.

Cet amendement prévoit d’ajouter les sociétés coopératives d’intérêt collectif, ou SCIC, à la liste des structures déjà proposées dans le projet de loi. Ces sociétés, comme leur nom l’indique, sont des structures de l’économie sociale et solidaire qui associent des acteurs sur un territoire, avec comme objectif de produire des biens ou des services qui présentent un intérêt collectif. Des crèches, certains circuits courts alimentaires, des sociétés dans le domaine de la culture et des entreprises d’insertion fonctionnent de cette manière. La gestion désintéressée proposée par le cadre du statut, avec limitation de distribution d’excédents, voire absence totale de caractère lucratif si les actionnaires le décident, est intéressante. La dynamique territoriale est permise par un sociétariat varié, pouvant impliquer des associations, mais aussi des collectivités locales. Ces SCIC ont une dimension sociale forte et il nous semble juste et cohérent qu’elles puissent accueillir des jeunes en service civique.