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Séance du 6 octobre 2016 (compte rendu intégral des débats)

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Cette question suscite beaucoup de débats entre, notamment, la Fédération des offices d’HLM et la Fédération des entreprises publiques locales.

La restriction de l’affectation des bonis de liquidation vise à garantir que ces derniers soient réellement affectés au logement social. Je suis au regret de vous dire, monsieur Chiron, que nous ne sommes pas sûrs que ce soit le cas partout actuellement. Le problème est bien là !

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Absolument !

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Vous le savez bien, puisque j’ai déjà dû intervenir sur ce point à plusieurs reprises. Il s’agit donc d’un vrai sujet d’actualité. On observe en effet des fusions d’offices HLM dans des SEM qui, parfois, ne s’occupent pas de logement social…

Je ne vise pas du tout la fédération que vous présidez, monsieur Chiron. Soyons clairs : parmi les organismes de logement social, on trouve tant des OPH de très bonne qualité que des SEM qui font un travail absolument remarquable ; nous bénéficions donc d’excellents outils.

Pour autant, tout n’est pas parfait, d’où les dispositions présentées au travers de cet article. Je comprends les motivations de celles et de ceux qui défendent ces amendements : les EPL et les SEM sont objectivement des outils extrêmement importants. Comprenez cependant nos craintes que les bonis de liquidation cessent d’être destinés au logement social.

Voilà pourquoi le Gouvernement est défavorable à ces amendements. Quant au compromis proposé par Mme la rapporteur, à vous de voir si vous le jugez acceptable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Chiron, pour explication de vote.

M. Jacques Chiron. Le sujet est très complexe.

En premier lieu, madame la rapporteur, beaucoup de SEM ont été absorbées par des offices : je vous en ferai tenir la liste. Jusqu’à présent, c’est ainsi que les choses se passent.

Prenons l’exemple d’une collectivité qui souhaite, par souci d’efficacité, avoir un seul outil en matière de logement social et fait le choix d’un office HLM. Lorsque cette collectivité vendra sa SEM, elle pourra transférer les bonis de liquidation à l’office HLM pour le rachat de la SEM.

En revanche, si cette même collectivité souhaite conserver comme outil unique sa SEM de logement social, elle ne pourra pas affecter à celle-ci l’excédent de liquidités provenant de la vente de son OPH : la SEM devra acquérir l’OPH avec ses propres deniers ! Il y a là une véritable discrimination et une inégalité flagrante de traitement.

Madame la rapporteur, vous connaissez très bien le monde du logement social et y êtes très active, notamment en tant que secrétaire générale de la Fédération des offices publics de l’habitat, mais votre position représente une véritable marque de défiance à l’égard des élus. Je le dis sans agressivité, mais sachez que, pour la Fédération des EPL, qui représente les SEM et que je préside, l’adoption de cet article justifierait le dépôt d’une question prioritaire de constitutionnalité. Je regretterais que l’on en arrive là.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je suis très embarrassée. Il n’y a pas de raison de se défier des élus. Toutefois, il est des cas où l’on n’est pas sûr que l’argent soit utilisé au bénéfice du logement social. En effet, les SEM, même de construction, ne s’occupent pas que de logement social, ce qui n’est d’ailleurs en rien critiquable. Je ne vois pas ce qui garantit, dans la législation actuelle, l’affectation des bonis de liquidation au logement social. Or ce dernier manque déjà de ressources. Quant à instaurer un fléchage des sommes dégagées à l’intérieur des SEM, cela nécessiterait un contrôle minutieux des circuits financiers que ces structures n’apprécieraient pas forcément…

Par conséquent, je suivrai plutôt Mme la ministre et Mme la rapporteur.

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Je soutiens la position de M. Chiron. Vous dites, madame la ministre, que tout n’est pas si clair et que vous devez régulièrement intervenir pour contrer des abus, des détournements ou autres pratiques non vertueuses. Pour autant, je ne pense pas que ces situations soient majoritaires. Vous avez d’ailleurs salué le rôle positif joué par de nombreuses SEM.

Par conséquent, surveillons, sanctionnons les abus, mais n’édictons pas une règle générale qui pénalisera les vertueux au motif qu’il existerait quelques brebis galeuses.

Je suis donc plutôt enclin à soutenir l’argumentation de M. Chiron, parce que chez moi, à Paris, le rôle des SEM dans la construction est extrêmement important.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 7 rectifié bis, 32 rectifié nonies, 56 rectifié et 141.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 28 ter A est supprimé et l’amendement n° 702 n’a plus d’objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes.

L'amendement n° 702, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer l'année :

2017

par l'année :

2018

Article 28 ter A (nouveau)
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Article 28 quater A

Article 28 ter

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2122-22 est ainsi modifié :

a) Au 15°, après le mot : « prévues », sont insérés les mots : « à l’article L. 211-2 ou » ;

b) Le 22° est complété par les mots : « ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal » ;

c) Après le 26°, sont insérés des 27° et 28° ainsi rédigés :

« 27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;

« 28° D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation. » ;

2° Après le 16° de l’article L. 3211-2, il est inséré un 17° ainsi rédigé :

« 17° De procéder, dans les limites fixées par le conseil départemental, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens du département. » ;

3° Après le 14° de l’article L. 4221-5, il est inséré un 15° ainsi rédigé :

« 15° De procéder, dans les limites fixées par le conseil régional, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens de la région. » ;

4° (nouveau) Le septième alinéa de l’article L. 5211-9 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après les mots : « ou délégataire », sont insérés les mots : «, ainsi que le droit de priorité, » ;

b) À la deuxième phrase, les mots : « ce droit » sont remplacés par les mots : « ces droits ».

Mme la présidente. L’amendement n° 142, présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Nous retirons cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 142 est retiré.

Je mets aux voix l’article 28 ter.

(L’article 28 ter est adopté.)

Article 28 ter
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Article 28 quater BA (nouveau)

Article 28 quater A

(Non modifié)

I. – Le deuxième alinéa du I de l’article 1388 bis du code général des impôts est complété par les mots : « et d’une convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la commune, l’établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l’État dans le département, relative à l’entretien et à la gestion du parc, ayant pour but d’améliorer la qualité du service rendu aux locataires ».

II. – Le I s’applique à compter des impositions établies au titre de 2017. – (Adopté.)

Article 28 quater A
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Articles additionnels après l'article 28 quater BA

Article 28 quater BA (nouveau)

I. – L’article 278 sexies du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – Les livraisons de logements neufs mentionnés à l’article 279-0 bis A du présent code et situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine qui font l’objet d’un contrat de ville prévu à l’article 6 de la même loi ou entièrement situés, à la même date, à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers. »

II. – Au début du premier alinéa de l’article 279-0 bis A du même code, sont ajoutés les mots : « Sous réserve des dispositions prévues au V de l’article 278 sexies ».

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme la présidente. L’amendement n° 143, présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Cet article prévoit l’application d’un taux réduit de la TVA pour la construction de logements intermédiaires dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Lors du comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté du 6 mars 2015, le Gouvernement s’était engagé à promouvoir une meilleure répartition du parc social sur le territoire et avait annoncé un certain nombre de mesures destinées à favoriser la mixité sociale, notamment par l’encouragement de l’accession à la propriété et le développement du logement intermédiaire.

Mme la rapporteur de la commission spéciale a proposé, dans le prolongement de ces annonces, d’appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % à la construction de logements intermédiaires dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, afin d’encourager la construction de logements dans ces quartiers.

Nous demandons quant à nous la suppression de cet article, car nous estimons qu’il ne s’agit pas aujourd’hui d’une priorité en matière de politique publique du logement.

Il existe en effet déjà des dispositions en ce sens. Ainsi, la loi de finances initiale pour 2015 a instauré un taux réduit de TVA au bénéfice de l’accession sociale à la propriété dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans une bande de 300 mètres alentour. Étendre l’application de ce taux réduit à la construction de logements intermédiaires ne nous semble pas opportun.

Nous ne sommes pas, sur le fond, favorables à l’octroi de ce type de cadeaux fiscaux, dont le contrôle est assez compliqué. L’efficacité d’un tel dispositif n’a en outre pas été prouvée. Nous sommes donc extrêmement réservés. Nous estimons que l’argent public serait plus utilement employé en faveur de ces quartiers s’il était destiné à financer la rénovation urbaine ou l’accueil de services publics. Alors que l’argent public tend à devenir rare et est souvent mal utilisé, il convient de s’assurer de sa bonne affectation et de l’adéquation entre l’objectif et les moyens.

Nous demandons donc la suppression de ce dispositif, dont la mise en œuvre pourrait entraîner un effet d’aubaine.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. L’avis est défavorable, la commission spéciale étant favorable à la réduction à 5,5 % du taux de la TVA pour la construction de logements intermédiaires dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Nous pensons aussi que la mixité sociale se réalise par le biais de la construction de logements intermédiaires et de logements en accession à la propriété dans ces quartiers.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Je suis favorable à la suppression de cet article, mais pour des raisons complètement différentes des vôtres, monsieur Favier !

Tout d’abord, ces dispositions relèvent de la loi de finances ; j’aurai d’ailleurs des éléments à vous présenter sur ce sujet à l’occasion de l’examen du prochain projet de loi de finances. J’ai entendu vanter, lors de la discussion générale, l’impartialité de la commission spéciale en matière de déclaration de l’irrecevabilité de certains amendements : je m’étonne qu’elle ait laissé passer des dispositions qui relèvent de la loi de finances, alors qu’elle en a écarté d’autres dont nous aurions pu débattre…

Ensuite, le débat porte plutôt aujourd’hui sur l’éventuelle extension du champ d’application du taux réduit de TVA au-delà de la bande de 300 mètres autour des quartiers prioritaires de la politique de la ville, notamment afin d’assurer la continuité des projets.

Dans cet esprit, je serai amenée à vous proposer une telle extension, mais pas jusqu’à 500 mètres autour de ces quartiers. En effet, après analyse, on s’est rendu compte que cela entraînerait des effets de seuil énormes et que, in fine, l’application du taux réduit de TVA concernerait des secteurs où sont menées des opérations extrêmement spéculatives : en milieu urbain, la typologie des quartiers peut être très différente à 500 mètres de distance !

En revanche, il est vrai que la limite actuelle de 300 mètres coupe parfois des quartiers en deux : dans une même rue, le taux de TVA applicable n’est pas toujours identique, bien qu’il s’agisse du même opérateur et du même type de logements.

C’est pourquoi je vous proposerai plutôt, lors du débat budgétaire, d’envisager une extension du champ d’application du taux réduit de TVA dans la continuité des quartiers prioritaires de la politique de la ville et suffisamment encadrée, pour éviter les effets pervers.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale. Madame la ministre, vous venez de mettre en cause la commission spéciale.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. À peine…

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale. Elle a voté l’irrecevabilité d’un certain nombre d’amendements au titre de l’article 45 de la Constitution, mais les dispositions auxquelles vous faites référence relevaient non pas de ce dernier, mais de l’article 40, c’est-à-dire de l’appréciation de la commission des finances. Si celle-ci les a laissé passer, c’est qu’elles étaient recevables.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Vous avez raison ; je ne dis plus rien ! (Sourires.)

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale. Ce serait dommage !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 143.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 28 quater BA est supprimé.

Article 28 quater BA (nouveau)
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Demande de réserve

Articles additionnels après l'article 28 quater BA

Mme la présidente. L’amendement n° 267 rectifié, présenté par Mme Létard, MM. D. Dubois, Cigolotti, Médevielle, Capo-Canellas et Gabouty, Mme Jouanno et MM. Tandonnet et L. Hervé, est ainsi libellé :

Après l’article 28 quater BA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 1384 C du code général des impôts, les mots : « améliorés au moyen d’une aide financière de l’Agence nationale de l’habitat » sont remplacés par les mots : « améliorés avec un concours financier de l’État ou de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Dubois.

M. Daniel Dubois. Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement n° 266 rectifié.

Mme la présidente. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 266 rectifié, présenté par Mme Létard, MM. D. Dubois, Cigolotti, Médevielle, Capo-Canellas et Gabouty, Mme Jouanno et MM. Marseille, Tandonnet et L. Hervé, et ainsi libellé :

Après l’article 28 quater BA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Les I et II s’appliquent aux logements détenus, directement ou indirectement par le biais d’une filiale à participation majoritaire, par l’Établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais créé par l’article 191 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Daniel Dubois. Ces amendements visent tous deux à accompagner la mise en œuvre du projet d’intérêt majeur « Économies d’énergie dans les cités minières du Nord et du Pas-de-Calais ».

En effet, les propriétaires des ex-maisons minières sont confrontés à un triple défi : 40 % d’entre elles sont situées en géographie prioritaire de la politique de la ville, 40 % d’entre elles sont classées en catégorie thermique E, F ou G – à titre de comparaison, c’est deux fois plus que la moyenne nationale des logements HLM – et, dans le même temps, 40 % d’entre elles sont inscrites au patrimoine de l’UNESCO, ce qui renchérit les coûts de réhabilitation et oblige à des travaux lourds de modification de la typologie intérieure.

Le projet d’intérêt majeur précité répond donc à un objectif social et environnemental majeur. L’État et la région ont déjà annoncé leur aide financière. Il subsiste néanmoins quelques facteurs de blocage, notamment au niveau législatif, pour permettre à l’opérateur qu’est la SOGINORPA de mettre en œuvre un programme ambitieux de rénovation des cités minières.

Le 1er janvier 2014, la SOGINORPA est devenue une société HLM ; à ce titre, elle n’est plus éligible aux aides financières de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, ni aux exonérations fiscales afférentes. Parallèlement, le code général des impôts n’ayant pas été toiletté, elle ne peut pas accéder au même régime fiscal que les autres organismes d’HLM. C’est cette anomalie que ces deux amendements visent à corriger.

L’amendement n° 266 rectifié tend à modifier l’article 1388 bis du code général des impôts, qui permet aux logements sociaux situés dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville de bénéficier d’une exonération de 30 % sur leur base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties, sous réserve que leur propriétaire soit signataire d’un contrat de ville. La rédaction de cet article vise les logements qui avaient bénéficié d’une exonération lors de leur construction. La SOGINORPA n’en bénéficie pas, puisque ses logements ne sont entrés que récemment dans le giron HLM, par la volonté du législateur, au travers de la loi du 18 janvier 2013.

Par ailleurs, lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2015, le Sénat avait adopté, le 11 décembre 2015, un amendement, devenu l’article 25 quinquies A. Toutefois, cet article avait été supprimé au cours de la navette parlementaire. Notre amendement vise donc à appliquer cette disposition aux logements de la SOGINORPA, en reprenant exactement la formulation inscrite au II de l’article 1384 C du code général des impôts.

Quant à l’amendement n° 267 rectifié, il vise à modifier la condition d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l’article 1384 C dudit code pour l’amélioration des logements de la SOGINORPA, afin d’en ouvrir le bénéfice aux aides financières attribuées par l’État et par l’Agence nationale de la rénovation urbaine, en supprimant la référence aux aides de l’ANAH auxquelles, étant donné son nouveau statut, la SOGINORPA ne peut plus prétendre.

L’adoption de ces amendements permettrait d’aligner définitivement le statut de cette société sur celui de tous les autres organismes d’HLM.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Par l’amendement n° 267 rectifié, vous proposez, mon cher collègue, que la SOGINORPA, société d’HLM située dans les Hauts-de-France, puisse bénéficier des dispositifs d’exonération.

Il ne faudrait pas que la SOGINORPA, devenue société d’HLM, bénéficie de droits plus importants que les autres organismes d’HLM. Mme la ministre pourra sans doute lever nos interrogations sur ce point. Sur cet amendement, je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement.

En ce qui concerne l’amendement n° 266 rectifié, prévoyant que la SOGINORPA puisse bénéficier des règles relatives à l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, une disposition en ce sens a bien été introduite par le Sénat dans le projet de loi de finances rectificative pour 2015. Dès lors qu’elle est devenue société d’HLM depuis le 1er janvier 2014, il n’y a pas de raison d’exclure la SOGINORPA du champ du dispositif d’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties au seul motif que son parc n’a pas bénéficié des exonérations de longue durée, pour des raisons historiques tenant lieu à son ancien statut. La commission est donc favorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement n° 267 rectifié, pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, les dispositions fiscales présentées me semblent devoir être envisagées lors de l’examen du projet de loi de finances.

Surtout, la SOGINORPA serait seule parmi l’ensemble des bailleurs sociaux à pouvoir bénéficier de ces dispositions. Cela n’est absolument pas possible, notamment pour ce qui est des dispositifs relevant de l’ANAH.

En ce qui concerne l’amendement n° 266 rectifié, je suis d’accord avec vous sur le principe, monsieur Dubois, mais, là encore, ce n’est pas le bon véhicule législatif : je vous invite à représenter cet amendement lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2017. J’ignore pourquoi ces dispositions avaient disparu au cours de la navette parlementaire. Je pense que la SOGINORPA doit pouvoir bénéficier de cet abattement.

Par ailleurs, comme vous le savez, nous menons actuellement une mission spécifique sur la rénovation de tout le parc social et privé de l’ancien bassin minier, qui représente un enjeu majeur pour les quinze ou vingt prochaines années.

À ce stade, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. Je m’engage à l’accueillir favorablement lors du débat budgétaire.

Mme la présidente. Monsieur Dubois, l'amendement n° 267 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Dubois. Je ne connais pas spécifiquement le dossier des immeubles miniers du Nord, et je n’ai pas très bien compris vos explications, madame la ministre. À vous entendre, si cet amendement et le suivant étaient adoptés, le statut d’HLM de cette entité lui ferait dorénavant bénéficier d’avantages supérieurs à ceux des organismes d’HLM. Pourtant, a priori, depuis qu’elle a ce statut, elle n’est plus éligible aux aides de l’ANAH…

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Vous avez très bien compris, monsieur le sénateur ! (Sourires.)

On ne peut pas accorder à la SOGINORPA, aujourd'hui organisme d’HLM, des dispositions auxquelles aucun autre organisme ne peut prétendre. C’est pourquoi elle ne reçoit plus d’aides de l’ANAH pour la gestion de son parc. Elle bénéficie en revanche d’autres outils, notamment les prêts de haut de bilan.

Aujourd'hui, nous travaillons à cette mission sur le bassin minier. La disposition qui est ici défendue anticipe des problèmes que l’aide de l’ANAH ne suffira pas à régler, car ils concernent des sujets beaucoup plus vastes. En outre, je rappelle que la SOGINORPA n’est pas la seule opératrice à détenir le parc d’habitation du bassin minier. Des enjeux de rénovation se posent pour le parc privé, qui demanderont l’adoption de dispositions spécifiques, relevant non seulement de l’ANAH, mais aussi d’autres établissements publics.

M. Daniel Dubois. Je retire cet amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L'amendement n° 267 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 266 rectifié.

Mme Éliane Assassi. Le groupe CRC s’abstient !

(L'amendement est adopté.)

Articles additionnels après l'article 28 quater BA
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 28 quater BB (nouveau)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 28 quater BA.

Demande de réserve

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Égalité et citoyenneté ». Madame la présidente, la commission spéciale souhaite que l’examen de l’article 32 ter soit réservé jusqu’à la fin du titre II, c’est-à-dire jusqu’après l’examen de l’amendement n° 525 portant article additionnel après l’article 33 septdecies.

En effet, depuis la réunion de la commission spéciale, un certain nombre de nos collègues s’interrogent sur le dispositif de la SOVAFIM, Société de valorisation foncière et immobilière, et souhaitent des informations complémentaires, pour tout dire des explications, avant de se prononcer.

Madame la ministre, seriez-vous en mesure de nous apporter dans un délai relativement court des éléments d’information sur ce dispositif, c'est-à-dire des précisions sur l’organisation et la forme de la structure, sur ses moyens financiers, sur les avantages fiscaux et sur les prérogatives juridiques dont elle bénéficiera, enfin sur l’articulation de son action avec les établissements publics fonciers d’État et locaux ?

Je souhaite donner du temps au Gouvernement pour lui permettre de nous apporter ces informations. Ainsi pourrons-nous délibérer en toute connaissance de cause la semaine prochaine.