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Séance du 5 octobre 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Avant de retirer mon amendement, qui est un amendement d’appel, car nous devons vraiment avancer sur le sujet de la représentativité, de l’accroche des jeunes et, bien entendu, de la parité, je voudrais répondre à Mme Primas que nous, élus nationaux, avons tous été – je parle au passé pour ceux qui ne cumulent pas différents mandats – des élus locaux. Nous savons que ceux-ci ne veulent pas de contraintes, mais il faut avancer et essayer de tirer les choses vers le haut. Nous y arriverons pas à pas, comme l’a dit M. le ministre, car c’est une nécessité.

En attendant, je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° 486 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 277 rectifié bis, présenté par Mmes Yonnet et Bataille, M. Cornano, Mme Schillinger et MM. Filleul et Manable, est ainsi libellé :

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 1112-22-… – Une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale peut créer un conseil des sages chargé d’émettre des avis et de formuler des propositions d’actions dans tous les domaines relevant de la compétence ou des centres d’intérêt de ladite collectivité ou dudit établissement.

« Le conseil des sages est composé de personnes ayant atteint un âge fixé par la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale, sans pouvoir être inférieur à cinquante-cinq ans, ayant fait acte de candidature et ayant établi l’existence d’un lien avec ladite collectivité ou ledit établissement, dont la nature est déterminée par la collectivité ou l’établissement concerné.

« Ses modalités de fonctionnement et sa composition sont fixées par délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale.

« Le conseil des sages ne peut disposer d’un secrétariat administratif. Ses membres ne sont pas rémunérés et les frais de déplacement qu’ils engagent dans le cadre de leur mission ne peuvent être pris en charge par une personne publique. »

La parole est à Mme Evelyne Yonnet.

Mme Evelyne Yonnet. En cette période où la méfiance à l’égard des politiques et, plus largement, de la sphère publique grandit, je salue la volonté du Gouvernement d’engager de nombreuses actions pour pallier cette situation dramatique qui profite aux extrêmes et à l’obscurantisme.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi Égalité et citoyenneté, il me paraît indispensable d’aborder divers outils de démocratie participative afin non seulement d’inclure le plus grand nombre de citoyens possible dans les affaires publiques, mais aussi de créer une culture commune de la participation pour tous et par tous, pour que chacune et chacun soit pleinement acteur de la vie publique. Parmi ceux-ci figure le conseil des sages.

Cet amendement vise à poser dans ce texte l’existence de conseils des sages. Il s’agit d’un outil important, d’abord pour les seniors soucieux de s’impliquer sur des sujets qui les concernent directement ou indirectement, sujets qui peuvent aller de l’aménagement du mobilier urbain aux projets intergénérationnels avec les conseils des jeunes en passant par leurs consultations, prospectives, dues à leurs expériences dans la ville où ils résident. Cet outil peut également aider à rompre certaines formes d’isolement que vivent certains seniors. En effet, nos seniors peuvent être des appuis de taille, pour la vie publique, dans l’aide à la décision ou à la transformation des villes ou des agglomérations.

Mes chers collègues, vous savez l'importance des propositions, de l’information, de tout ce qui contribue à notre réflexion dans la prise de décision. Cet amendement, et j’attire votre attention sur ce point, ne tend pas à proposer l’instauration obligatoire d’un conseil des sages pour les villes de plus de 80 000 habitants ou les agglomérations. Il se limite à créer un véritable cadre juridique pour un outil important tant pour la population que pour les élus.

M. le président. L'amendement n° 279 rectifié bis, présenté par Mmes Yonnet et Bataille, M. Cornano, Mme Schillinger et MM. Filleul et Manable, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… Après l’article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2143-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2143-1-… – Le conseil municipal peut créer un conseil des sages chargé d’émettre des avis et de formuler des propositions d’actions dans tous les domaines relevant de la compétence ou des centres d’intérêt de la commune. Le conseil des sages peut être associé à la mise en œuvre et à l’évaluation des actions menées par la commune.

« Le conseil des sages est composé de personnes ayant atteint un âge fixé par le conseil municipal sans pouvoir être inférieur à cinquante-cinq ans, ayant fait acte de candidature et ayant établi l’existence d’un lien avec la commune, dont la nature est déterminée par le conseil municipal.

« Ses modalités de fonctionnement et sa composition sont fixées par délibération du conseil municipal.

« Le conseil des sages ne peut disposer d’un secrétariat administratif. Ses membres ne sont pas rémunérés et les frais de déplacement qu’ils engagent dans le cadre de leur mission ne peuvent être pris en charge par une personne publique. »

… – Après l’article L. 5211-49-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-49-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-49-1-… – L’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale peut créer un conseil des sages intercommunal chargé d’émettre des avis et de formuler des propositions d’actions dans tous les domaines relevant de la compétence ou des centres d’intérêt dudit établissement public. Le conseil des sages intercommunal peut être associé à la mise en œuvre et à l’évaluation des actions menées par l’établissement public.

« Le conseil des sages intercommunal est composé de personnes ayant atteint un âge fixé par l’organe délibérant sans pouvoir être inférieur à cinquante-cinq ans, ayant fait acte de candidature et ayant établi l’existence d’un lien avec le territoire communautaire, dont la nature est déterminée par l’organe délibérant.

« Sous ces réserves et en s’efforçant de représenter l’ensemble du territoire communautaire, l’organe délibérant fixe la composition et les modalités de fonctionnement du conseil des sages intercommunal.

« Le conseil des sages ne peut disposer d’un secrétariat administratif. Ses membres ne sont pas rémunérés et les frais de déplacement qu’ils engagent dans le cadre de leur mission ne peuvent être pris en charge par une personne publique. »

La parole est à Mme Evelyne Yonnet.

Mme Evelyne Yonnet. Cet amendement vise à introduire les dispositions concernant les conseils des sages dans les chapitres portant sur l'information et la participation des habitants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 280 rectifié bis, présenté par Mme Yonnet, M. Marie, Mme Bataille, M. Cornano, Mme Schillinger et MM. Filleul et Manable, est ainsi libellé :

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 1112-22-… – Une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale peut créer un conseil des résidents étrangers chargé d’émettre des avis et de formuler des propositions d’actions dans tous les domaines relevant de la compétence ou des centres d’intérêt de ladite collectivité ou dudit établissement.

« Le conseil des résidents étrangers est composé de personnes étrangères ayant fait acte de candidature et ayant établi l’existence d’un lien avec ladite collectivité ou ledit établissement, dont la nature est déterminée par la collectivité ou l’établissement concerné.

« Ses modalités de fonctionnement et sa composition sont fixées par délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale.

« Le conseil des résidents étrangers ne peut disposer d’un secrétariat administratif. Ses membres ne sont pas rémunérés et les frais de déplacement qu’ils engagent dans le cadre de leur mission ne peuvent être pris en charge par une personne publique. »

La parole est à Mme Evelyne Yonnet.

Mme Evelyne Yonnet. Cet amendement a pour objet de créer une autre instance de démocratie participative, très importante pour les villes de plus de 80 000 habitants et les grandes agglomérations, à savoir un conseil des résidents étrangers.

Dans nos villes cosmopolites, la richesse liée à la présence de résidents étrangers n’est souvent qu’économique, comme toutes les études le démontrent, ou culturelle. Elle est aussi parfois citoyenne, mais, comme pour les jeunes, pas suffisamment.

Certains parlent d’intégration, d’autres d’assimilation ; je préfère parler d’inclusion.

À l’image de ce qui existe pour les conseils de jeunes ou les conseils de sages, il me semble important de pouvoir associer à la vie publique, de manière plus importante qu’aujourd’hui, les résidents étrangers. Eu égard aux contraintes que ceux-ci rencontrent parfois tous les jours, leur regard est différent de celui des élus et des autres habitants.

Si les conseils de jeunes ont été créés, entre autres raisons, pour inciter les jeunes à s’intéresser et surtout à participer à la vie publique, parce qu’elle les concerne, il n’y a pas de raison que des volontaires étrangers intéressés par la vie de leur territoire ne disposent pas, à titre de moyen d’inclusion, de ce formidable outil de démocratie participative.

Cet amendement – j’attire une nouvelle fois votre attention sur ce point, mes chers collègues – ne vise pas à proposer l’instauration obligatoire d’un conseil des résidents étrangers dans les villes de plus de 80 000 habitants ou les agglomérations. Il se limite à créer un véritable cadre juridique pour un outil important, destiné tant aux étrangers résidents, qui ne se voient offrir que peu d’espaces pour rencontrer les élus ou collaborer avec eux, qu’aux élus eux-mêmes.

Nos résidents étrangers paient des impôts, notamment des impôts locaux ; ils ressentent le même besoin d’inclusion dans la vie politique locale que les jeunes, pour lesquels ce besoin a motivé la création des conseils de jeunes. Un tel dispositif leur permettrait d’engager un travail d’éveil à la citoyenneté.

M. le président. L'amendement n° 282 rectifié bis, présenté par Mme Yonnet, M. Marie, Mme Bataille, M. Cornano, Mme Schillinger et MM. Filleul et Manable, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – Après l’article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2143-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2143-1-… – Le conseil municipal peut créer un conseil des résidents étrangers chargé d’émettre des avis et de formuler des propositions d’actions dans tous les domaines relevant de la compétence ou des centres d’intérêt de la commune. Le conseil des résidents étrangers peut être associé à la mise en œuvre et à l’évaluation des actions menées par la commune.

« Le conseil des résidents étrangers est composé de personnes ayant fait acte de candidature et ayant établi l’existence d’un lien avec la commune, dont la nature est déterminée par le conseil municipal.

« Ses modalités de fonctionnement et sa composition sont fixées par délibération du conseil municipal.

« Le conseil des résidents étrangers ne peut disposer d’un secrétariat administratif. Ses membres ne sont pas rémunérés et les frais de déplacement qu’ils engagent dans le cadre de leur mission ne peuvent être pris en charge par une personne publique. »

… – Après l’article L. 5211-49-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-49-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-49-1-… – L’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale peut créer un conseil des résidents étrangers intercommunal chargé d’émettre des avis et de formuler des propositions d’actions dans tous les domaines relevant de la compétence ou des centres d’intérêt dudit établissement public. Le conseil des résidents étrangers intercommunal peut être associé à la mise en œuvre et à l’évaluation des actions menées par l’établissement public.

« Le conseil des sages intercommunal est composé de personnes ayant fait acte de candidature et ayant établi l’existence d’un lien avec le territoire communautaire, dont la nature est déterminée par l’organe délibérant.

« Sous ces réserves et en s’efforçant de représenter l’ensemble du territoire communautaire, l’organe délibérant fixe la composition et les modalités de fonctionnement du conseil des résidents étrangers intercommunal.

« Le conseil des résidents étrangers ne peut disposer d’un secrétariat administratif. Ses membres ne sont pas rémunérés et les frais de déplacement qu’ils engagent dans le cadre de leur mission ne peuvent être pris en charge par une personne publique. »

La parole est à Mme Evelyne Yonnet.

Mme Evelyne Yonnet. Cet amendement a également pour objet la mise en place d’un conseil citoyen des résidents étrangers.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Dans la même logique que précédemment, nous préférons encourager plutôt qu’imposer. En effet, la mise en place de tels conseils est déjà possible. Nous considérons en outre que les sages sont largement représentés dans les instances locales. La commission a donc émis un avis défavorable sur les amendements nos 277 rectifié bis et 279 rectifié bis.

La commission a également émis un avis défavorable sur l’amendement n° 280 rectifié bis, relatif à la création de conseils des résidents étrangers. Nous trouvons son principe un peu contestable, car les citoyens des États membres de l’Union européenne ont la faculté de voter et de se présenter aux élections locales. Nous finirons, comme je le disais, par être confrontés à des risques de concurrence entre tous nos conseils.

Enfin, s’agissant de l’amendement n° 282 rectifié bis, dont l’objet est de viser les communes et les EPCI, la commission a émis un avis défavorable. Cela n’enlève rien à l’intérêt de cet objet.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre. Au sujet de l’intérêt de l’objet de ces amendements, je voudrais rassurer Mme Yonnet en lui confirmant que l’article L. 2143-2 du code général des collectivités territoriales prévoit déjà qu’un conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur toute une série de questions. Moi-même, en tant qu’ancien adjoint au maire de Lille, j’ai créé un conseil des sages au sein de la ville de Lille, qui dispose également d’un conseil des résidents étrangers.

Par ailleurs, je vous rappelle, madame la sénatrice, que la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a créé les conseils de quartier dans les villes de plus de 80 000 habitants et que la loi du 21 février 2014 a créé les conseils citoyens dans les 1 500 quartiers prioritaires de la politique de la ville. Nous disposons donc d’outils efficaces de représentation, qui sont autant d’espaces de dialogue, répondant à cette volonté que nous partageons d’associer les habitants aux décisions et aux questions d’intérêt local.

Force est cependant de souligner que nous examinons un texte dont l’objet est la jeunesse ; sans nier les difficultés de représentation subies par telle ou telle partie de la population, nous estimons que d’autres supports législatifs seraient plus appropriés pour que votre requête soit prise en considération.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur ces quatre amendements.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale. Monsieur le ministre, vous avez émis un jugement, mais je n’ai pas bien compris si vous étiez favorable ou défavorable…

M. Patrick Kanner, ministre. Il me semble bien, monsieur le président de la commission, avoir émis un avis défavorable.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale. Peut-être le ton n’y était-il pas, ou peut-être me suis-je laissé prendre au jeu de votre verbe…

M. Patrick Kanner, ministre. Je ne voudrais pas que vous vous mépreniez sur mon propos.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale. Au moins les choses sont-elles très claires : M. le ministre est défavorable. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 277 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Yonnet, pour explication de vote sur l’amendement n° 279 rectifié bis.

Mme Evelyne Yonnet. J’ai bien entendu tout ce qui s’est dit autour de ces amendements – je le pressentais, puisque nous en avions déjà discuté en commission.

Pour moi, ces amendements ne sont pas superflus. Je comprends bien que leur objet ne peut entrer dans le cadre de ce projet de loi et devrait plutôt être traité au sein d’un autre texte. Mais je rappelle que, dans le droit français, il n’a pas fallu attendre l’ajout constitutionnel de la laïcité en 2008 pour que celle-ci existe, la loi s’appliquait déjà depuis 2005, mais il était très symbolique de l’inscrire dans le droit français au niveau le plus élevé.

Je pense donc que toutes les initiatives qui vont dans le bon sens et qui ont fait leur preuve au bénéfice de la citoyenneté méritent d’être encadrées a minima. Tel était le sens de ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 279 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 280 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 282 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 16 bis.

(L'article 16 bis est adopté.)

Article 16 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 16 ter

Article additionnel après l’article 16 bis

M. le président. L'amendement n° 4 rectifié quater, présenté par M. Kaltenbach, Mme Yonnet, MM. Marie, Patriat et Sutour, Mme Khiari, M. Botrel, Mmes Féret et Tocqueville, M. Raoul, Mme Bataille et M. Courteau, est ainsi libellé :

Après l’article 16 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 8 ainsi rédigée :

« Section 8

« Le conseil municipal des jeunes

« Art. L. 2121-… – Un conseil municipal des jeunes est institué dans chaque commune de plus de 100 000 habitants.

« Le conseil municipal des jeunes fait connaître au conseil municipal ses propositions pour la jeunesse dans les domaines qui relèvent de la compétence des communes. Il formule des projets de délibérations qui sont mis à l’ordre du jour du conseil municipal.

« Le conseil municipal des jeunes est composé de membres tirés au sort pour deux ans sur une liste de candidats volontaires âgés de quinze à vingt-trois ans. Leur nombre correspond au tiers du nombre de conseillers municipaux.

« Ses membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement du conseil régional des jeunes ne peut être pris en charge par une personne publique.

« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »

La parole est à M. Philippe Kaltenbach.

M. Philippe Kaltenbach. Cet amendement vient compléter celui qui a été rejeté par la Haute Assemblée il y a quelques minutes ; je ne me fais donc pas trop d’illusions. Il visait à rendre obligatoire la création d’un conseil municipal des jeunes, parallèlement au conseil régional des jeunes, dans les villes de plus de 100 000 habitants.

Inciter, c’est bien ; obliger, dans les grandes collectivités, afin de lancer le mouvement et d’engager une démarche exemplaire, c’est mieux ! Je considérais que cela devait permettre d’envoyer un message fort à destination de notre jeunesse, laquelle, bien entendu, est à l’écoute de toutes les belles déclarations, mais aimerait également qu’elles soient suivies d’actes.

J’ai eu l’occasion de rencontrer un certain nombre d’associations de jeunes ; j’ai donc pu constater que les jeunes sont véritablement très motivés à l’idée que nous rendions rapidement obligatoires la création de ces conseils de jeunes dans les grandes collectivités.

Je dois dire que j’attends toujours la réponse à ma question : pourquoi la création de conseils de quartier est-elle obligatoire ? Sans doute considère-t-on que la vie de quartier est très importante. Très bien, j’y suis favorable ! Mais pourquoi, s’agissant des jeunes, on se contente d’un simple rappel de dispositions existantes, qui ont d’ailleurs déjà, par le passé, permis la création de conseils des jeunes dans de nombreuses collectivités ?

Sur certains sujets, les conseils de quartier, les conseils de développement durable, nous rendons les choses obligatoires ; pourquoi, au sujet des jeunes, cette même exigence ne s’applique-t-elle pas ? Pourquoi ne faisons-nous pas davantage confiance à notre jeunesse ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Je tiens à dire que je trouve l’intention louable. Permettez-moi, chers collègues, une référence personnelle : dans ma commune existent à la fois un conseil de jeunes et un conseil de sages. Ne vous méprenez donc pas sur mon propos !

Quoi qu’il en soit, mon cher collègue, j’ai noté avec intérêt que vous aviez employé l’imparfait pour présenter votre amendement. Vous aviez donc sans doute deviné que l’avis de la commission serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre. L’avis du Gouvernement est le même que sur l’amendement visant à créer des conseils régionaux des jeunes.

Je rappelle à M. Kaltenbach que rien n’empêche des jeunes d’être partie prenante d’un conseil de quartier. Ils peuvent se porter candidats et y être associés. Je ne vous cache pas d’ailleurs – je le dis en prenant ma casquette de ministre de la ville – que je suis parfois étonné du peu d’entrain des jeunes à intégrer les conseils citoyens dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, lesquels sont caractérisés par une moyenne d’âge, disons-le, assez élevée.

Nous faisons donc nôtre votre interrogation, monsieur le sénateur. À cet égard, je ne suis pas certain que l’obligation soit la meilleure des réponses : nous risquons très certainement de n’attirer que des jeunes non pas, certes, professionnels, mais engagés, y compris dans des partis politiques, et qui bloqueraient peut-être l’expression démocratique de jeunes venus d’horizons plus larges.

Encourageons le volontariat ! J’ai le sentiment que l’absence d’un conseil de jeunes n’est pas nécessairement, pour une ville, le signe d’une très belle dynamique – cela peut être une forme d’encouragement.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

M. le président. La parole est à M. Joël Guerriau, pour explication de vote.

M. Joël Guerriau. À trop vouloir normer les choses, on les fait entrer dans une boîte unique, et on contraint tout le monde à faire de la même manière !

Dans la réalité, les communes de France sont toutes créatives, et chacun, dans sa commune, fait comme il l’entend, en créant qui des conférences de sages, qui un conseil des jeunes, qui un conseil économique, social et environnemental local, qui un office des relations internationales, qui un office de la culture. Chacun peut faire ce qu’il veut sur son territoire, et ces expériences sont autant de richesses qui nous permettent de mesurer ce qui est le plus déterminant et le plus efficace.

Pourquoi faudrait-il absolument créer une sorte de rail que tout le monde devrait suivre ? Je trouve ça dommage ; cela revient à brider la créativité et les spécificités locales, et, en définitive, à freiner le goût de l’initiative en quoi doit aussi consister le mandat d’élu local, en particulier celui de maire.

Après tout, les électeurs peuvent choisir, départager les programmes que nous leur soumettons, soit qu’ils considèrent que nous allons dans la bonne direction en créant des outils consultatifs les plus larges possibles, soit, au contraire, qu’ils jugent que ce n’est pas utile.

Mais laissons à notre vie locale le loisir de s’exprimer, d’exister, de créer ce qui lui paraît utile ! Je rejoins, à cet égard, ce qu’a dit M. le ministre sur la question de la mobilisation des jeunes : pour en avoir fait l’expérience depuis un certain nombre d’années, je peux vous assurer que les choses ne sont pas aussi simples que certains le laissent entendre. Les jeunes ne revendiquent pas nécessairement la création de conseils en bonne et due forme.

Dans ma collectivité, les jeunes ont créé une sorte de club virtuel ; ils communiquent et réfléchissent entre eux par le biais des outils d’aujourd’hui, qui sont des outils virtuels, sur des bases qui ne sont plus forcément celles d’une réunion autour d’une table : ils utilisent d’autres moyens, désormais, pour communiquer avec les élus que nous sommes.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié quater.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel après l’article 16 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 16 quater (supprimé)

Article 16 ter

Après les mots : « de l’environnement », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4134-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « , des personnalités qualifiées, choisies en raison de leur compétence en matière d’environnement et de développement durable, et des représentants d’associations de jeunesse et d’éducation populaire ayant fait l’objet d’un agrément par le ministre chargé de la jeunesse. »

M. le président. L'amendement n° 423, présenté par Mme D. Gillot, MM. Magner et Guillaume, Mmes Blondin, Cartron, Conway-Mouret et Lienemann, MM. Lozach, Richard, Rome, Sueur, Vandierendonck et Vaugrenard, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

dont l’instance dirigeante est composée de membres dont la moyenne d’âge est inférieure à 30 ans pour au moins la moitié d’entre eux

La parole est à Mme Dominique Gillot.

Mme Dominique Gillot. L’article 16 ter, introduit dans le texte par l’Assemblée nationale, assure la représentation des jeunes et des organisations œuvrant au sein des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, les CESER.

L’Assemblée nationale, en limitant l’accès aux CESER, excluait de fait de nombreuses associations de jeunesse et d’éducation populaire qui accomplissent, sur leur territoire, un travail important à destination des jeunes. Ces organisations ont développé une expertise tirée de leur action quotidienne sur le terrain, dont la plus-value pour les débats du CESER n’est plus à démontrer.

La commission spéciale du Sénat, en supprimant la référence à la moyenne d’âge des instances dirigeantes des organisations de jeunesse, exclut la représentation des jeunes par des jeunes au sein du CESER.

Mon amendement vise à trouver un compromis entre la position de l’Assemblée nationale et celle de la commission spéciale. En effet, alors qu’une circulaire prévoit déjà d’assurer une représentation effective des jeunes dans les CESER, vingt conseillers seulement avaient moins de trente ans dans les vingt-sept CESER issus du renouvellement de 2013, soit moins d’un par ancienne région.

Le CESE, le Conseil économique, social et environnemental, quant à lui, dispose d’un groupe des organisations étudiantes et mouvements de jeunesse, qui a produit des avis importants et reconnus depuis sa création.

Le débat ne doit donc pas être de savoir qui des organisations de jeunes ou des associations de jeunesse sont les plus qualifiées pour faire vivre les CESER. Les deux le sont ! C’est la loi qui doit garantir leur juste représentation au sein de ces chambres territoriales.

Tel est l’objectif des auteurs de cet amendement, qui vise à fixer une limite d’âge à trente ans.