Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 5 octobre 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Je voterai cet amendement. Au cours de ma vie politique, j’ai connu plusieurs situations de cette nature, notamment dans des petites communes : sur un total, disons, de quinze élus, une égalité de voix entre la droite et la gauche est constatée sur le huitième élu. Dans ce cas, je trouve anormal que le plus âgé soit déclaré élu. Je suis donc favorable à l’organisation d’une nouvelle élection pour pourvoir le poste. De tels cas peuvent être plus fréquents dans les communes de moins de 1 000 habitants.

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. J’ai cosigné cet amendement, car son adoption nous permettrait d’échapper à un dilemme impossible à résoudre.

Faut-il soutenir les jeunes ? La jeunesse, nous le savons, est un défaut que chaque jour corrige… Cependant, ce n’est pas une excuse suffisante pour prétendre à toutes les responsabilités. A contrario, un élu âgé qui ne parviendrait pas à s’imposer largement aurait sans doute, dans sa vie précédente, fait insuffisamment preuve de réussite et d’autorité pour pouvoir gagner les élections.

D’un côté, on donne une prime à l’inexpérience et on refuse de reconnaître le travail ; de l’autre, en consacrant systématiquement les plus âgés, on finit par considérer qu’une personne âgée et expérimentée n’ayant pas recueilli l’écoute de son électorat doit l’emporter sur une personnalité nouvelle qui a su rassembler des électeurs.

La proposition de notre collègue Michel Raison, et c’est pour cela que je la soutiens de bon cœur, redonne la parole aux seuls décisionnaires, les électeurs. Confrontés eux-mêmes au dilemme que je viens de poser, ces derniers choisiront librement, et en toute responsabilité, ou l’expérience de l’un, ou l’enthousiasme de l’autre, étant précisé qu’il existe des vieux enthousiastes et des jeunes expérimentés. Il revient bien aux électeurs de choisir !

Mme Colette Mélot. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 177 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. René Danesi, pour explication de vote sur l'article.

M. René Danesi. L’article 15 decies du projet de loi, au demeurant conforté par deux votes en commission spéciale, tend à prévoir le renversement de la majorité élective. En cas d’égalité de suffrages, c’est donc le candidat le plus jeune qui serait élu, et non le plus âgé.

Le bénéfice de l’âge est évidemment motivé par l’expérience ; la priorité accordée à la jeunesse favoriserait modestement le renouvellement. Cela peut se concevoir lors des élections au suffrage universel, mais paraît bien peu raisonnable lorsqu’il s’agit, pour une assemblée divisée, de désigner son exécutif – maire ou président.

J’avais déposé en commission un amendement de suppression de cet article et démontré, à cette occasion, que les cas d’égalité de suffrages au deuxième tour sont très rares. J’en ai conclu que l’élection au bénéfice de la jeunesse relevait, dès lors, du symbole.

Symbole pour symbole, j’ai observé en commission que le renouvellement des élus se ferait plus sûrement en remplaçant le traditionnel discours du doyen d’âge en début de mandature par le discours du benjamin de l’assemblée. En effet, bien des seniors se représentent pour prononcer ce discours, qui est d’ailleurs généralement d’une grande qualité littéraire.

Par ailleurs, ayant constaté une belle unanimité sur ma gauche pour la prime à la jeunesse, je me fais un plaisir de conseiller à mes collègues d’aller jusqu’au bout de leur logique et de se mettre en marche derrière le plus jeune des candidats à l’élection présidentielle, jeune qui, en plus, a le grand avantage de ne pas être encombré de l’expérience d’un élu local ou national !

Je voterai donc contre l’article 15 decies.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Je voterai également contre cet article, notamment pour les mêmes raisons que celles qui viennent d’être évoquées.

Chaque jour un peu plus, nous nous retrouvons piégés par des mesures dont la démagogie va croissant. Ainsi ai-je pu entendre en commission que, prendre une disposition telle que celle qui nous occupe, c’était faire preuve de modernisme. Cela me rappelle le temps où nous avons eu à débattre de l’opportunité de ramener la durée du mandat sénatorial de neuf à six ans : à court d’arguments, certains invoquaient – j’ai encore en tête les propos que le président du Sénat de l’époque m’avait tenus – la nécessité de vivre avec son temps, d’être moderne. Donc être moderne, c’est raccourcir les mandats !

Il en est ainsi de nombre de mesures prises, qui ne sont ni fondées ni pertinentes.

Que je sache, le fait que le plus âgé préside une assemblée en cas d’égalité de voix n’a jamais posé de problème majeur.

Maintenant, si vous voulez, mes chers collègues de la majorité gouvernementale, que cette présidence soit demain assurée par le plus jeune, il faut tirer tous les enseignements de cette disposition : dorénavant, le doyen d’âge n’assurera plus la présidence de l’assemblée – municipale, départementale ou régionale – pour l’élection du président et vous confierez la fonction de secrétaire de séance, non plus au plus jeune, mais au plus âgé. Allons-y ! Nous ne sommes plus à une démagogie près !

M. le président. La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.

M. Alain Houpert. N’oublions pas, mes chers collègues, que le Sénat est une vieille institution démocratique (Rires sur certaines travées du groupe socialiste et républicain.), créée par Rome, et que sa racine latine est senex, terme désignant une personne âgée, une personne pleine de sagesse. Je rejoins donc les propos de mon ami Alain Vasselle et je ne voterai pas cet article.

M. le président. Je mets aux voix l'article 15 decies.

(L'article 15 decies est adopté.)

Article 15 decies
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 15 undecies (supprimé)

Articles additionnels après l'article 15 decies

M. le président. L'amendement n° 57 rectifié bis, présenté par Mme Jourda, MM. D. Bailly et Yung, Mme Riocreux, M. Chiron, Mme Lepage, M. Patriat, Mme Conway-Mouret, M. Lalande, Mmes Tocqueville et Khiari, MM. Duran, Marie, M. Bourquin et Raoul, Mme Bataille, M. Jeansannetas, Mme Monier, M. Labazée, Mmes Schillinger et Perol-Dumont et MM. Kaltenbach, Filleul, J.C. Leroy, Mazuir, Gorce, Cornano, Manable et Carvounas, est ainsi libellé :

Après l’article 15 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article L. 1 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il est obligatoire. »

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.

La parole est à Mme Gisèle Jourda.

Mme Gisèle Jourda. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements nos 58 rectifié ter et 59 rectifié bis. Tous trois sont liés.

M. le président. J’appelle donc en discussion les amendements nos 58 rectifié ter et 59 rectifié bis.

L'amendement n° 58 rectifié ter, présenté par Mme Jourda, MM. D. Bailly et Yung, Mme Riocreux, M. Chiron, Mme Lepage, M. Patriat, Mme Conway-Mouret, M. Lalande, Mmes Tocqueville et Khiari, MM. Duran, Marie et M. Bourquin, Mme Bataille, M. Jeansannetas, Mme Monier, M. Labazée, Mmes Schillinger et Perol-Dumont et MM. Kaltenbach, Filleul, J.C. Leroy, Gorce, Cornano, Manable et Carvounas, est ainsi libellé :

Après l’article 15 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article 131-5-1 du code pénal, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Le stage de citoyenneté comporte également un volet sur le caractère fondamental du vote et le fonctionnement de la démocratie. »

II. – Le chapitre VII du titre Ier du livre Ier du code électoral est complété par un article L. 117-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 117-3. - La première abstention non justifiée à un tour de scrutin est sanctionnée d’un rappel à la loi.

« La deuxième abstention non justifiée est sanctionnée d’un rappel à la loi.

« La troisième abstention non justifiée est sanctionnée par l’accomplissement d’un stage de citoyenneté tel que défini à l’article 131-5-1 du code pénal.

« L’absence non justifiée au stage de citoyenneté est constitutive d’une contravention de 3e classe sanctionnée d’une amende telle que définie à l’article 131-13 du code pénal.

« Si l’abstention non justifiée se produit une cinquième fois, l’électeur est rayé des listes électorales pour dix ans. »

III. – Les dispositions du II s’appliquent à l’élection présidentielle.

IV. – Les I, II et III s’appliquent au 1er janvier 2018.

L'amendement n° 59 rectifié bis, présenté par Mme Jourda, MM. D. Bailly et Yung, Mme Riocreux, M. Chiron, Mme Conway-Mouret, M. Patriat, Mme Tocqueville, M. Lalande, Mme Khiari, MM. Duran, Marie et M. Bourquin, Mme Bataille, M. Jeansannetas, Mme Monier, M. Labazée, Mmes Schillinger et Perol-Dumont et MM. Kaltenbach, Filleul, J.C. Leroy, Mazuir, Gorce, Cornano, Manable et Carvounas, est ainsi libellé :

Après l’article 15 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À l’article L. 69 du code électoral, après le mot : « enveloppes », sont insérés les mots : « et des bulletins blancs ».

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Gisèle Jourda. Parce que voter est l’acte le plus citoyen qui soit, quoi de plus logique que de déposer trois amendements tendant à créer des articles additionnels à ce projet de loi si bien nommé.

Le premier amendement vise à instituer le caractère obligatoire du vote et le deuxième à instaurer une sanction innovante en cas d’abstention, notamment en développant le stage de citoyenneté. Nous voulons donner à ce stage, qui existe déjà dans notre code pénal, une dimension liée à l’apprentissage du fonctionnement de la démocratie. Notre objectif est de ramener les citoyens vers le vote, non de sanctionner financièrement et de manière systématique leur abstention, ce qui, en plus d’être profondément injuste, apparaît comme parfaitement inefficace.

Le dernier amendement, relatif au vote blanc, appelle une révision constitutionnelle nécessaire.

L’amendement n° 57 rectifié bis, que nous sommes nombreux à avoir cosigné, tend donc à rendre le vote obligatoire à compter du 1er janvier 2018, ce qui exclut les échéances électorales imminentes.

Le pouvoir, la légitimité des institutions étatiques sont sans cesse remis en cause, leurs capacités à proposer des solutions détériorées. Nombre de citoyens contestataires affichent pourtant un comportement politique paradoxal, souhaitant de plus en plus participer aux affaires politiques, mais s’abstenant lors des élections. L’abstention dramatique qui en découle éloigne chaque jour le peuple des élus, pourtant chargés de le représenter.

Allons-nous continuer à laisser ces citoyens se marginaliser ? Non ! Nous sommes convaincus que le vote obligatoire modifiera et assainira les règles du jeu politique. Grâce à l’inscription sur les listes de l’intégralité de la population en droit de participer aux élections, il permettra de mieux tenir compte de ceux qui sont aujourd'hui hors-jeu, oubliés des meetings électoraux, des rencontres sur les marchés, des réunions publiques et qui, désormais, iront voter.

L’enjeu est là, gage de liberté. Nous pensons que le vote est un droit, mais également un devoir. Il n’est pas unilatéral. Les Français auront le devoir de voter ; les candidats aux élections auront le devoir de les convaincre, du moins d’essayer.

C’est pourquoi, à l’heure où le Parlement examine ce projet de loi, nous pensons avec conviction que la partie du texte relative à la citoyenneté n’aura de sens que si elle renforce l’exercice de la démocratie, en restaurant le lien entre les citoyens et leurs représentants. Ce lien, c’est le vote.

Il y a urgence ! Ne nous dérobons plus ! Rassemblons-nous autour des valeurs de la République ! Agissons en faveur du vote obligatoire ! (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Françoise Laborde applaudit également.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Ces trois amendements traitent effectivement du même sujet.

Rendre le vote obligatoire, comme le prévoit l’amendement n° 57 rectifié bis, est une proposition qui mérite qu’on en débatte. Pour autant, ce projet de loi n’est pas forcément le bon véhicule pour renverser la table en matière électorale, étant précisé qu’une telle disposition a déjà été rejetée par le Sénat, en juin dernier, lors de l’examen de la proposition de loi rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, inscription facilitée, d’ailleurs, par différentes mesures. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

L’amendement n° 58 rectifié ter, je l’avoue, me laisse perplexe. En guise de sanction, ma chère collègue, vous prévoyez une radiation des listes électorales, pendant dix ans, des personnes qui ne sont pas allées voter. C’est votre proposition pour les ramener aux urnes… (Rires sur quelques travées du groupe Les Républicains.) Je vous le dis avec beaucoup de respect, je ne suis pas certaine d’avoir bien compris et, surtout, je ne suis pas certaine que cette sanction soit la bonne. L’avis sur cet amendement est donc défavorable.

Enfin, l’amendement n° 59 rectifié bis tend à prévoir que l’État fournisse des bulletins blancs – c’est un sujet que nous avons déjà un peu évoqué. Or, je le rappelle, une enveloppe vide déposée dans l’urne est aujourd'hui considérée comme un vote blanc, et les bulletins blancs sont décomptés. Donc autant faire une économie de papier ! L’avis est également défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre. J’aborderai ces trois amendements avec sérieux, et sans suffisance, car le sujet évoqué par les sénateurs Gisèle Jourda et Dominique Bailly, que je salue, est important.

Le vote obligatoire en France soulève des difficultés, tant sous l’angle des principes – j’y reviendrai – que sur un plan pratique.

Un premier obstacle, peut-être le plus important, provient de la tradition politique française, laquelle résulte de notre texte fondamental, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Son article 6 dispose que « la loi est l’expression de la volonté générale » et que « tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation ». Voter constitue donc un droit, et quiconque possède un droit possède également celui de ne pas l’exercer. Je crains donc qu’un tel amendement, en cas d’adoption, ne passe pas la barre d’une éventuelle censure du Conseil constitutionnel.

Mais beaucoup d’autres arguments peuvent être opposés au vote obligatoire. Pour ma part, je ne voudrais pas que l’on traite le grave symptôme de l’abstention, notamment chez les jeunes, par un remède qui n’aurait aucun effet sur la désaffection réelle et durable pour la participation aux élections.

S’agissant d’une éventuelle mise à disposition de bulletins blancs, il ne faut pas laisser entendre aux électeurs que, du fait d’une telle mise à disposition, les bulletins blancs seraient comptabilisés. Ces votes sont décomptés, mais non comptabilisés, et comme cela a été rappelé, il est possible de voter blanc en glissant dans l’urne une enveloppe vide.

Ma position sur l’amendement n° 58 rectifié ter sera cohérente avec ma première prise de position. Par conséquent je souhaiterais un retrait global de ces trois amendements, auxquels je suis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 57 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 58 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote sur l’amendement n° 59 rectifié bis.

M. Roland Courteau. Il faudra bien, un jour, adopter toutes les mesures nécessaires à la prise en compte des bulletins blancs parmi les suffrages exprimés.

Au contraire de l’abstentionniste, l’électeur estimant devoir exprimer son insatisfaction face aux alternatives qui lui sont proposées ou souhaitant émettre un signe de protestation en ne votant pour aucun candidat accomplit, par le vote blanc, un acte réfléchi et exprime une opinion. Ce vote n’est donc pas la marque d’un désintérêt ou d’une indifférence à la chose publique. Un tel électeur fait l’effort de se déplacer le jour du vote ; il accomplit ainsi son devoir civique et montre qu’il entend participer à la vie démocratique.

Je le répète, selon moi, cette forme de participation devrait être pleinement reconnue. J’ai d’ailleurs déposé, en 2015, une proposition de loi ordinaire afin que le vote blanc, expression de l’opinion d’un citoyen, soit comptabilisé parmi les suffrages exprimés.

J’appelle votre attention, mes chers collègues, sur le fait que cette disposition devra s’accompagner d’une autre mesure : une modification de la Constitution. En effet, imaginons un instant que, lors de l’élection présidentielle, le meilleur score obtenu au deuxième tour soit celui des bulletins blancs : l’élection serait à refaire, puisque, selon la Constitution, le Président de la République doit être élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Il faudrait donc modifier la Constitution afin de préciser que, à défaut de majorité absolue au premier tour, le second tour serait soumis à la règle de la majorité relative. C’est le sens de la proposition de loi constitutionnelle que j’ai déposée, depuis un an, environ, sur le bureau du Sénat.

Ces démarches, je le sens, semblent aujourd’hui prématurées. Mais il faudra bien, et peut-être plus rapidement qu’on ne le croit, légiférer en ce sens afin de respecter l’effort accompli par les électeurs qui votent blanc. Une telle mesure éviterait, en outre, l’abstention, ainsi que certains votes purement protestataires. Cet amendement constitue donc une première étape et, par conséquent, je le soutiens volontiers.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.

Mme Françoise Laborde. Il y a bien un sujet derrière ces trois amendements, qui sont régulièrement présentés à notre examen. Moi-même, j’ai posé une question écrite au ministre de l’intérieur ; j’ai reçu une réponse satisfaisante sur le plan des arguments, mais qui, bien sûr, ne l’est pas tout à fait au regard de la problématique des personnes qui votent ou qui ne votent pas.

Les sanctions proposées ici sont probablement un peu excessives, mais ces dispositions nous permettent d’évoquer un sujet important et, notamment, de prendre conscience de la nécessité de multiplier les conseils – municipaux, départementaux ou régionaux – de jeunes afin, précisément, d’initier les uns et les autres, de manière progressive, à l’acte de vote.

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Jourda, pour explication de vote.

Mme Gisèle Jourda. Je souhaiterais dire à Mme le rapporteur, qui a directement mis en avant la sanction finale, que notre démarche repose sur une progression dans les sanctions, pour un cheminement que nous voulons pédagogique. Nous avons en effet prévu deux rappels à la loi, puis le stage citoyen, suivi éventuellement de l’amende, et ce n’est qu’au terme de l’accumulation de ces sanctions qu’intervient l’interdiction de vote pendant dix ans.

Je ne voudrais pas voir notre proposition caricaturée. Notre démarche est une démarche de réflexion ; peut-être est-elle prématurée, peut-être le véhicule n’est-il pas le bon, mais ces dispositions ont le mérite de nous avoir permis de discuter, en cette fin d’après-midi, d’un sujet qui, je le redis, revêt un caractère d’urgence.

Nous ne pourrons pas toujours différer ! À force de s’employer à ne pas trouver de solution, de reporter sans cesse la question aux calendes grecques, on se retrouve avec une abstention galopante et des citoyens qui, chaque jour un peu plus, s’éloignent des valeurs de la République.

Ainsi faut-il entendre les trois amendements que nous avons présentés. Loin de nous l’idée de donner des leçons, les solutions miracles n’existent pas, mais, à ne rien faire, on laisse les situations s’enkyster. Il est ensuite très difficile de trouver des solutions, et l’incompréhension de nos concitoyens envers nous grandit.

Je rappelle tout de même, mes chers collègues, que nous sommes tous issus du vote obligatoire, puisque les grands électeurs ont obligation de voter sous peine d’une sanction de 100 euros. (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Je ne suis absolument pas partisan de rendre le vote obligatoire.

Nous avons la chance dans ce pays – c’est notre culture démocratique – d’avoir le droit de voter, et même de ne pas voter. Certes, voter est un devoir moral et civique, mais c’est à nous, responsables politiques – et ce à tous les niveaux, en particulier au plus haut niveau –, de nous reconnecter avec la population pour lui donner envie de se déplacer jusqu’aux urnes.

En revanche, je partage totalement les arguments de notre collègue Roland Courteau concernant la prise en compte du vote blanc. Cette mesure est attendue par un grand nombre de nos concitoyens ; il faudra, j’en suis convaincu, la mettre rapidement en œuvre. Mais je ne pense pas qu’une fois que nous y serons parvenus le vote blanc sera forcément majoritaire, car les campagnes électorales ne seront plus les mêmes.

À mes yeux, les prochaines campagnes ne se présentent pas vraiment bien. J’espère que le tir va être rectifié, que les discours vont évoluer et que l’on va se remettre à faire de la politique, au sens le plus noble du terme.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Notre collègue Labbé a parfaitement exprimé ce que je m’apprêtais à dire sur le vote obligatoire. Je ne pense pas que nous rapprocherons les Français de la politique en rendant le vote obligatoire. Ceux qui ne votent pas ont des raisons d’agir ainsi : ils nous en veulent ! Cherchons à comprendre pourquoi, plutôt que de les conduire de force dans les bureaux de vote, où, là, je ne sais pas très bien ce qu’ils feraient, ni quel bulletin ils utiliseraient…

Mme Éliane Assassi. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Je voterai l’amendement n° 59 rectifié bis. Pour autant, je ne pense que, en cas de vote blanc majoritaire au deuxième tour d’une élection présidentielle, il faudrait refaire l’élection. Vers quoi irions-nous alors ? Aux deux tours de primaire, suivis de deux tours d’élection présidentielle, il faudrait ajouter un troisième tour pour cause de vote blanc… Ce serait, non plus de la démocratie, mais du scrutin en continu ! Mais, après tout, on a bien inventé les chaînes d’information en continu ; pourquoi pas les scrutins en continu…

Le fait de comptabiliser très clairement les votes blancs exprimés dans chacune des élections me paraît correspondre à une demande profonde d’un certain nombre de nos concitoyens, qui peuvent considérer que l’offre politique ne leur convient pas et ont, démocratiquement, le droit de le faire savoir.

J’ajouterai, s’agissant du vote obligatoire, qu’il est expérimenté dans quelques pays, sans, me semble-t-il, donner des résultats très positifs. On préfère généralement, aux radiations des listes électorales, les sanctions financières, qui fonctionneraient mieux. Mais, dans les faits, les résultats ne sont pas non plus au rendez-vous.

Pour ma part, je partage l’opinion émise par un certain nombre de nos collègues : c’est aux formations politiques, aux élus, aux candidats d’être convaincants, de remobiliser, de se remettre en question et de raviver l’intérêt des citoyens pour la vie publique. Pour le reste, laissons-leur la liberté de choisir, y compris celle de voter blanc.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 59 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, vice-présidente de la commission spéciale.

Mme Sophie Primas, vice-présidente de la commission spéciale. Mes chers collègues, nous avons encore 507 amendements à examiner ; depuis hier, nous en avons examiné 81. Sans vouloir brimer personne en termes de temps de parole, ni porter préjudice à la qualité de nos débats, je suggère que nous accélérions un peu le rythme de notre discussion.

M. Alain Gournac. Très bien !

Articles additionnels après l'article 15 decies
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 16 A

Article 15 undecies

(Supprimé)

M. le président. L'amendement n° 349 rectifié ter, présenté par Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi et MM. del Picchia et Cantegrit, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La section 4 du chapitre unique du titre Ier du livre III de la première partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 1311-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1311-… – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale et les consulats de France à l’étranger mettent à la disposition du député, du sénateur ou du conseiller consulaire qui en fait la demande, dans des conditions définies par décret, un local lui permettant de rencontrer les citoyens.

« Les lieux, dates et horaires des permanences parlementaires ou des permanences des conseillers consulaires sont affichés dans chaque mairie de la circonscription électorale du député et du département où est élu le sénateur et dans chaque consulat. »

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je serai très brève, ayant entendu l’appel qui vient d’être lancé et sachant, au demeurant, le sort qui sera réservé à cet amendement. Mais je voudrais tout de même, pour une question de principe, présenter cette demande de réintroduction dans le texte de l’article 15 undecies, dont la commission a souhaité la suppression, ce que je regrette.

Les problèmes auxquels nous faisons face sont nombreux : abstention, délitement du lien entre électeurs et élus, etc. Les élus des Français de l’étranger, en particulier, sont confrontés à une réelle difficulté : la taille des circonscriptions est telle qu’il existe un vrai problème de proximité. Il est donc vraiment regrettable de ne pas leur offrir, au travers de dispositions inscrites dans la loi, la possibilité de recevoir leurs compatriotes dans les consulats, ceux-ci étant, je le rappelle, l’équivalent des mairies françaises.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?