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Séance du 5 octobre 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 419 et 491.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. En conséquence, l’article 15 ter demeure supprimé.

Article 15 ter (supprimé)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 15 quinquies

Article 15 quater

(Non modifié)

Le I de l’article 63 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est ainsi modifié :

1° L’avant-dernier alinéa est complété par les mots : « , de simplifier le cadre législatif et réglementaire applicable aux associations ainsi que d’améliorer l’accompagnement des bénévoles par les pouvoirs publics » ;

2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il publie chaque année une synthèse des recommandations qu’il a formulées au titre de ses missions explicitées par le présent article. » – (Adopté.)

Article 15 quater
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 15 sexies (Texte non modifié par la commission)

Article 15 quinquies

(Supprimé)

Article 15 quinquies
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article additionnel après l’article 15 sexies

Article 15 sexies

(Non modifié)

L’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations est ratifiée.

M. le président. L'amendement n° 321 rectifié, présenté par Mme Deromedi, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique est ainsi modifiée :

1° L’article 3 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « faire », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « appel à la générosité publique dans le cadre d’une campagne menée à l’échelon national soit sur la voie publique, soit par l’utilisation de moyens de communication, sont tenus d’en faire la déclaration préalable auprès de la préfecture du département de leur siège social » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « public à la générosité » sont remplacés par les mots : « à la générosité publique » ;

c) Au troisième alinéa, les mots : « appels au cours de la même année civile » sont remplacés par les mots : « campagnes successives » ;

d) Il est ajouté par un alinéa ainsi rédigé :

« Les moyens mentionnés ci-dessus sont les supports de communication audiovisuelle, la presse écrite, les modes d’affichage auxquels s’appliquent les dispositions de l’article 2 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes ainsi que la voie postale et les procédés de télécommunications. » ;

2° L’article 3 bis est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « l’appel est mené » sont remplacés par les mots : « la campagne est menée » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « l’appel » sont remplacés par les mots : « la campagne » ;

3° Les trois premiers alinéas de l’article 4 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les organismes visés à l’article 3 de la présente loi établissent un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public, qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses.

« Ce compte d’emploi est déposé au siège social de l’organisme ; il peut être consulté par tout adhérent ou donateur de cet organisme qui en fait la demande. »

III. – Le code des juridictions financières est ainsi modifié :

1° L’article L. 111-8 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- après les mots : « du public », sont insérés les mots : « , dans le cadre de campagnes menées à l’échelon national » ;

- les mots : « un appel public à la générosité » sont remplacés deux fois par les mots : « appel à la générosité publique » ;

b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « dans le cadre de ces campagnes » ;

c) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « public à la générosité » sont remplacés par les mots : « à la générosité publique ».

2° Au second alinéa de l’article L. 143-2, les mots : « public à la générosité » sont remplacés par les mots : « à la générosité publique ».

IV. – À la première phrase du I de l’article L. 822-14 du code de commerce, les mots : « public à la générosité » sont remplacés par les mots : « à la générosité publique ».

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. L’ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, qu’il est proposé de ratifier à l’article 15 sexies du projet de loi, a réformé, par ses articles 8 à 10, les règles relatives à l’appel à la générosité publique.

Comme je l’ai indiqué hier, lors de l’examen en séance publique de l’article 8 bis du présent projet de loi, qui portait sur les dispositions de coordination relatives à cette réforme, ces modifications excédent le champ de l’habilitation consentie au Gouvernement par le Parlement en 2014. En effet, les règles modifiées par les articles 8 à 10 de l’ordonnance s’appliquent à tous les organismes qui font appel à la générosité publique et pas seulement aux associations et aux fondations. Par exemple, elles s’appliquent aussi aux mutuelles.

Sur le fond, l’allégement notable prévu par l’ordonnance du 23 juillet 2015 des contraintes imposées à ces organismes pour assurer la traçabilité des fonds collectés et favoriser l’exercice de contrôles n’est pas sans soulever des interrogations au regard des scandales passés, comme celui de l’ARC, par exemple.

Par cohérence avec l’adoption, hier, de mon amendement tendant à supprimer l’article 8 bis du projet de loi, le présent amendement tend à rétablir les dispositions relatives à l’appel à la générosité publique dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance. Je rappelle que cet amendement traduit une position exprimée à l’unanimité par la commission des lois la semaine dernière.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. La commission est favorable à l’amendement. Nous avons effectivement évoqué le sujet hier dans le cadre de l’examen de l’article 8 bis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre. Nous avons en effet eu cette discussion hier en débattant de l’article 8 bis. Je reprendrai donc les mêmes arguments.

En matière d’appel à la générosité publique, la loi du 7 août 1991 n’est plus adaptée à la situation que connaissent de nombreuses associations caritatives et l’ensemble du secteur associatif en général. Ce milieu fait de plus en plus appel à des collectes sur internet, et ce tout au long de l’année. On ne peut donc raisonnablement limiter le cadre de ces collectes à la voie publique ou à des campagnes de communication audiovisuelle.

Comme hier, le Gouvernement est défavorable à cette disposition.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 321 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 15 sexies, modifié.

(L'article 15 sexies est adopté.)

Article 15 sexies (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 15 septies (supprimé)

Article additionnel après l’article 15 sexies

M. le président. L'amendement n° 673, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 15 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le cinquième alinéa de l’article L. 213-1-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Au profit des fondations, des congrégations, des associations ayant la capacité de recevoir des libéralités et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des établissements publics du culte et des associations inscrites de droit local. »

La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Kanner, ministre. L’ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations avait exclu les biens de ces dernières du champ du droit de la préemption urbaine. Or la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a récrit l’article L. 213-11 du code de l’urbanisme avec pour effet involontaire de faire disparaître cette mesure et de soumettre de nouveau ces biens au droit de préemption. Cet amendement vise donc simplement à corriger les effets de cette suppression malencontreuse.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Cet amendement vise à répondre à un problème d’articulation entre la loi Macron et l’ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations.

Il convient de confirmer que les donations aux fondations, congrégations et associations ne peuvent pas faire l’objet d’une préemption, ce qui permettrait de sécuriser les ressources de ces organismes.

C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 673.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15 sexies.

Article additionnel après l’article 15 sexies
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 15 octies A (supprimé)

Article 15 septies

(Supprimé)

M. le président. L'amendement n° 421, présenté par MM. Magner et Guillaume, Mmes Blondin, Cartron, Conway-Mouret et Lienemann, MM. Lozach, Richard, Rome, Sueur, Vandierendonck et Vaugrenard, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2017, un rapport sur l’opportunité d’affecter les dépôts et avoirs des comptes inactifs des associations sur un compte d’affectation spéciale au bénéfice du fonds pour le développement de la vie associative.

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.

M. Jacques-Bernard Magner. Tout comme Mme la rapporteur – vous voyez que nous cherchons des points de convergence –, nous sommes peu adeptes des demandes de rapport. Toutefois, ce rapport concerne un sujet important pour le secteur associatif. C’est pourquoi cet amendement fait partie de nos rares demandes d’établissement d’un rapport.

La loi Eckert du 13 juin 2014 a mis en œuvre un dispositif de recherche et d’information par les banques concernant les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance vie en déshérence.

Le rapport demandé vise à tirer les conséquences de ce dispositif pour les comptes associatifs en déshérence, dans le but d’affecter ceux des dépôts et avoirs acquis à l’État au terme d’un délai de trente ans, comme c’est la règle, au Fonds pour le développement de la vie associative, le FDVA.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Le sujet que vous abordez, mon cher collègue, est extrêmement délicat. Par conséquent, l’avis défavorable que j’émets sur cet amendement ne doit pas être mal interprété.

Le Fonds pour le développement de la vie associative est sous-doté. Aussi, toute mesure qui viserait à augmenter ses crédits doit être examinée avec beaucoup d’attention.

La loi Eckert du 13 juin 2014, que vous avez citée, nous a montré qu’il existait un nombre important de comptes inactifs. Il serait opportun de récupérer l’argent qui traîne sur les comptes d’associations inactives pour qu’il profite à d’autres associations.

La question posée est donc claire et pertinente. Alors, me direz-vous, pourquoi émettre un avis défavorable ?

M. Jacques-Bernard Magner. En effet ? (Sourires.)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Je vais vous répondre. Ce n’est pas simplement parce qu’il s’agit là d’un énième rapport au Parlement, même si je considère qu’il s’agit d’une injonction qui ne sera pas nécessairement opérationnelle. La vraie raison réside dans le fait que le Parlement a voté en juin 2014 une loi, dite « loi Eckert », qui vise non seulement à éviter de léser les propriétaires de comptes inactifs ou leurs ayants droit, mais surtout à réduire le nombre de ces comptes inactifs, qu’ils soient la propriété d’un particulier ou d’une association.

Or ce dispositif est entré en vigueur assez récemment, le 1er janvier 2016. Il ne me paraît donc pas raisonnable de demander dès maintenant un rapport sur un dispositif qui méritera certes d’être évalué, mais plutôt dans deux ou trois ans. À cet égard, je rappelle que la loi a imposé aux banques l’obligation de fournir des statistiques annuelles sur le nombre de comptes inactifs et le montant des avoirs.

On avance, même si vous pensez que cela ne va pas assez vite. C’est pourquoi je vous propose de laisser la loi produire ses effets, puis, le cas échéant, de la revoir en invitant le ministre des finances à prendre en considération l’utilité qu’il y aurait à laisser des fonds dits inactifs profiter aux associations.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre. Nous soutiendrons cet amendement, non parce que nous sommes en faveur des demandes de rapport, mais parce que nous avons bel et bien besoin d’un tel rapport pour expertiser ce dossier très sensible.

Ce rapport est très attendu par le monde associatif, madame la rapporteur. Le nombre de comptes inactifs pourrait s’élever à plusieurs millions, voire plusieurs dizaines de millions, et cet argent pourrait être réinjecté vers le monde associatif au travers du FDVA.

Je le répète, l’adoption d’une telle mesure faciliterait la compréhension d’une situation qui a été mise sous le tapis depuis de très nombreuses années. Cet argent doit bénéficier à nos concitoyens.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, vice-présidente de la commission spéciale.

Mme Sophie Primas, vice-présidente de la commission spéciale. Le sujet est certes très important, mais les arguments de Mme la rapporteur sont parfaitement justes, notamment concernant la « jeunesse » de la loi Eckert.

En outre, il me semble que le ministère peut se saisir tout seul, sans qu’il soit besoin d’inscrire une telle mesure dans la loi.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Très juste !

Mme Sophie Primas, vice-présidente de la commission spéciale. Cet amendement ne me paraît donc pas très utile.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 421.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 15 septies demeure supprimé.

Article 15 septies (supprimé)
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Article 15 octies

Article 15 octies A

(Supprimé)

M. le président. L'amendement n° 422, présenté par MM. Magner et Guillaume, Mmes Blondin, Cartron, Conway-Mouret et Lienemann, MM. Lozach, Richard, Rome, Sueur, Vandierendonck et Vaugrenard, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le II de l’article L. 312-19 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , en distinguant les personnes physiques des personnes morales, et pour ces dernières, les différents statuts juridiques ».

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.

M. Jacques-Bernard Magner. Si l’Assemblée nationale rétablit l’article 15 septies, ce que nous n’avons pas fait, le rapport dont nous venons de parler constituera une première étape dans le processus d’affectation des sommes des comptes associatifs en déshérence, déjà acquises à l’État, au Fonds pour le développement de la vie associative.

Une telle mesure répondrait à une demande récurrente du milieu associatif, comme cela vient d’être rappelé. J’insiste donc pour que le Haut Conseil à la vie associative puisse travailler sur ce sujet et que les fonds puissent être versés, comme nous le souhaitons, au FDVA.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Je suis d’accord avec vous : avec des « si », on peut changer la vie ! Cependant, compte tenu de l’avis que j’ai émis précédemment, vous comprendrez que je ne peux être que défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre. Nous sommes constants. J’ajouterai même : qui peut le plus, peut le mieux !

Chaque année, les établissements bancaires sont tenus de rendre publics le nombre de comptes inactifs ouverts dans leurs livres, ainsi que le montant des dépôts et avoirs inscrits sur ces comptes. Ce dispositif est récent et se met en place sans que l’on distingue les titulaires des comptes.

L’amendement proposé par M. Magner vise à imposer aux établissements bancaires le fait de dissocier au sein de cette publication annuelle ce qui relève des personnes physiques de ce qui relève des personnes morales et, pour ces dernières, d’établir un classement en fonction de leur statut juridique. Il vise donc à fournir une meilleure information sur le statut des titulaires des comptes en déshérence notamment, ce qui ne peut qu’être bénéfique dans le cadre du secteur associatif. Si un rapport est établi, ce que je souhaite, cela nous permettra de surcroît d’avancer.

J’exprime la position du Gouvernement dans son ensemble en déclarant être très favorable à l’amendement. Nous avons besoin de cette disposition pour parvenir à déterminer si les fonds associatifs en déshérence sont importants ou non et pour mieux les réaffecter à leur objet initial.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 422.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 15 octies A est rétabli dans cette rédaction.

Article 15 octies A (supprimé)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 15 nonies

Article 15 octies

(Supprimé)

Article 15 octies
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 15 decies

Article 15 nonies

(Non modifié)

Au dernier alinéa du I de l’article L. 310-2 du code de commerce, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ». – (Adopté.)

Article 15 nonies
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Articles additionnels après l'article 15 decies

Article 15 decies

I. – Le code électoral est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du dernier alinéa des articles L. 193, L. 253, L. 262, L. 273-8, L. 294 et L. 366, au dernier alinéa de l’article L. 126 et à la dernière phrase du premier alinéa des articles L. 288 et L. 338-1, le mot : « âgé » est remplacé par le mot : « jeune » ;

2° À la troisième phrase du deuxième alinéa des articles L. 262 et L. 366, à la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 288 et à la troisième phrase du troisième alinéa et à la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 338, le mot : « plus » est remplacé par le mot : « moins ».

II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la fin du cinquième alinéa de l’article L. 2121-21, au dernier alinéa de l’article L. 2122-7, à l’avant-dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 3122-5, à la fin de la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3631-5, à l’avant-dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 4133-5 et à l’avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 4422-9, le mot : « âgé » est remplacé par le mot : « jeune » ;

2° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2122-7-2, à la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3122-5, à la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 3631-5, à la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 4133-5 et à la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 4422-18, le mot : « plus » est remplacé par le mot : « moins » ;

3° À la fin de la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 3122-1, de la dernière phrase de l’article L. 3631-4, de la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 4133-1 et de la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 4422-8, les mots : « bénéfice de l’âge » sont remplacés par les mots : « plus jeune ».

III (nouveau). – La loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifiée :

1° À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 3 et à la seconde phrase du sixième alinéa de l’article 3-1, le mot : « plus » est remplacé par le mot : « moins » ;

2° À la dernière phrase de l’antépénultième alinéa du même article 3-1, le mot : « âgé » est remplacé par le mot : « jeune ».

M. le président. L'amendement n° 285, présenté par MM. Leleux et Retailleau, n’est pas soutenu.

L'amendement n° 177 rectifié, présenté par MM. Raison et Longuet, Mme Troendlé, MM. Reichardt, Joyandet, Mouiller, Carle et Perrin, Mme Morhet-Richaud, MM. Vasselle et Rapin, Mme Garriaud-Maylam, M. Chaize, Mme Gruny, MM. Trillard et Pellevat, Mme Micouleau, MM. Houel, Gremillet, Grosdidier, Revet, Cigolotti et Danesi, Mmes Deroche et Joissains, MM. de Legge, Vogel et de Raincourt, Mme N. Goulet, MM. Chasseing, A. Marc, Houpert, Kennel et Saugey, Mme M. Mercier, MM. Morisset, del Picchia, Gabouty, Longeot et Adnot, Mme Giudicelli, M. Mandelli et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le code électoral est ainsi modifié :

1° Les troisième et dernière phrases du deuxième alinéa de l’article L. 262 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :

« En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, une nouvelle élection est organisée dans les mêmes conditions que les précédentes. » ;

2° La seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 253 est ainsi rédigée :

« Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, une nouvelle élection est organisée dans les mêmes conditions que les précédentes. »

La parole est à M. Michel Raison.

M. Michel Raison. Cet amendement vise à introduire une nouveauté en cas d’égalité de suffrages aux élections municipales.

Des discussions se sont engagées pour savoir si la victoire devait revenir au plus jeune ou au plus âgé des candidats.

Première remarque : la compétence d’un élu n’a jamais de lien avec son âge. Le choix est donc forcément cornélien.

Deuxième remarque : lorsqu’il existe une différence d’âge entre les candidats, elle n’est parfois que de quelques jours ou de quelques mois. On ne peut donc pas dire que l’un est beaucoup plus ou beaucoup moins expérimenté que l’autre.

Troisième remarque : lorsqu’il s’agit d’un scrutin de liste, ce qui est de plus en plus fréquent, compte tenu de l’abaissement du seuil à 1 000 habitants, c’est pire encore ! Dans ce cas, on calcule la moyenne d’âge des listes arrivées à égalité. Or il arrive que la liste dont la moyenne d’âge est la moins élevée comporte le maire le plus âgé. Et inversement !

Le choix ne peut donc pas se faire entre le plus jeune et le plus âgé des élus. Cela reste forcément une loterie pour la municipalité.

J’ajoute que, en cas d’égalité des suffrages, un recours est dans 99 % des cas intenté auprès du tribunal administratif. Or la justice est longue à trancher, ce qui entraîne une forme d’instabilité de fait et conduit au manque de légitimité de l’élu qui est amené à diriger la commune en attendant le jugement du tribunal, ce qui est très inconfortable pour lui.

Pour moi, la seule solution pour régler cette incertitude née du vote des électeurs – au passage, je précise que trois listes peuvent parfois s’affronter dans le cadre du scrutin de liste et que l’égalité de suffrages peut être relative –, c’est de recommencer l’élection.

Certains m’opposeront que c’est compliqué, parce que les élections des conseillers des communautés de communes succèdent aux élections municipales. C’est vrai, mais je rappellerai tout d’abord que ce type de situation est très rare. Ensuite, dans le cas où le tribunal déciderait d’invalider les résultats, la complexité serait strictement la même qu’en cas de nouvelle élection.

D’autres objecteront également qu’une nouvelle élection aurait un coût.

Mme Catherine Génisson. Oui, comme pour le parrainage civil ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Michel Raison. Oui, mais ce serait un coût moins élevé que celui qu’entraînerait un recours auprès du tribunal administratif et du Conseil d’État, ce qui s’est produit il y a peu dans ma commune. Les tribunaux sont encombrés, manquent généralement de personnel et de moyens. Recommencer tout simplement l’élection serait donc un moyen de les soulager.

Tel est l’objet du présent amendement qui, je le souligne, a été cosigné par beaucoup de mes collègues.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Notre collègue Raison pose une question et y apporte une réponse.

Je préciserai simplement que la situation évoquée est très peu fréquente – selon notre collègue Danesi, seuls deux scrutins auraient été concernés lors des dernières élections municipales.

Par ailleurs, je m’interroge – sans humour, juste avec bon sens : s’il y a encore égalité après la seconde élection, comment nous en sortons-nous ?

Mon cher collègue, je vous remercie de votre contribution pertinente, mais je ne vais pas retenir votre solution.

Je suis donc au regret d’émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre. Cet amendement est à l’exact opposé de l’esprit de confiance et de reconnaissance de la jeunesse que nous souhaitons insuffler au travers de ce texte et, en particulier, de la réforme des règles de séniorité. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Nous proposons une mesure emblématique du renouvellement de la vie politique. Certes, il existe des « jeunes » de tous âges, mais ce sera de toute façon le plus jeune des candidats qui sera retenu. C’est un progrès pour la démocratie de notre pays.

M. le président. La parole est à M. Michel Raison, pour explication de vote.

M. Michel Raison. Vous n’avez pas bien entendu mes explications, monsieur le ministre. En cas de scrutin de liste, c’est la moyenne d’âge des listes qui est prise en compte : le plus jeune ne sera donc pas forcément choisi.

Par ailleurs, pour vous répondre, madame le rapporteur, je connais un peu les lois de la statistique, étant élu d’une ville casinotière : il est déjà très peu probable qu’une élection municipale se solde par une égalité – vous-même évoquez seulement deux cas, chiffre dont je ne suis d’ailleurs pas certain –, mais la probabilité qu’il y ait une deuxième égalité est quasi nulle. Il n’est donc pas nécessaire que vous vous inquiétiez.