Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 5 octobre 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour explication de vote.

M. Jacques-Bernard Magner. Ces actes d’état civil qui n’en sont pas vraiment, je ne crois pas qu’il soit possible de les compenser financièrement. Le coût des parrainages civils – j’en organise moi aussi dans ma commune – n’est au demeurant pas élevé.

On parle aujourd’hui beaucoup d’intercommunalité et de la perte de compétences que certains redoutent pour les communes. Je pense que la commune est le creuset de la citoyenneté et de la proximité. Lui confier un acte encore plus officiel qu’il ne l’est actuellement souligne son importance en même temps que celle des valeurs de la République.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. On nous enlèvera bientôt les permis de construire, à nous les maires, mais nous aurons le parrainage civil… Réjouissons-nous donc !

Le parrainage civil n’est pas, bien sûr, une charge colossale. Seulement, on nous en demande toujours plus, encore et toujours plus, goutte après goutte, tandis que la DGF décroît de manière impressionnante. Résultat : les maires, de droite et de gauche, sont sans cesse montrés du doigt par l’État, qui leur reproche de trop embaucher et d’avoir des dépenses de fonctionnement trop élevées, après quoi les journalistes le répètent et ça n’en finit pas…

Il y a là un exemple de plus de ce procédé, qui s’ajoute à l’affaire des cartes d’identité, qui a été rappelée. C’est toujours pareil : un peu plus de responsabilités et un peu moins de moyens !

M. Gérard César. Très juste !

M. Philippe Dallier. Il y a bien un moment où tout cela aura une fin, j’espère.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Mme le rapporteur s’est dite favorable, à titre personnel, à l’amendement n° 46 rectifié, même si elle n’a pas été suivie par la commission spéciale. J’encourage donc nos collègues à voter cet amendement, que j’ai présenté au nom de M. Grand, pour que la compensation financière soit au rendez-vous.

Vous n’avez pas tort, monsieur le ministre, de signaler que, aujourd’hui déjà, cette dépense est supportée par les communes. Le parrainage civil ne date pas d’aujourd’hui, ni même de la proposition de loi adoptée par le Sénat. Moi-même, en qualité de maire d’une petite commune de 230 habitants, j’en ai déjà présidé trois ou quatre. La formule est donc entrée dans les faits. Reste que notre secrétaire de mairie consacre du temps aux démarches administratives, un temps que l’on peut très bien chiffrer.

Les transferts de charges et charges nouvelles sont multiples et, les uns s’ajoutant aux autres, comme l’a expliqué notre collègue Philippe Dallier, les collectivités territoriales sont victimes d’un effet de ciseau : les dotations de l’État baissent, tandis que les charges non compensées s’accroissent incessamment. Souvenez-vous, mes chers collègues, que, récemment encore, l’obligation nous a été imposée d’instruire tous les dossiers de permis de construire, sans la moindre compensation de l’État !

De même, nous instruisons les dossiers d’assainissement sans aucune compensation de l’État ! Je me souviens de Martine Aubry, alors ministre, nous répondant à propos des dossiers d’assainissement : vous ferez appel aux emplois jeunes, compensés à 95 % par une subvention d’État. Sans doute, mais, au bout de la période de trois ou cinq ans, nous avons supporté la dépense plein pot !

Toutes ces charges s’ajoutent les unes aux autres ; il faudrait encore parler, entre autres frais, de la franchise postale. Les petits ruisseaux faisant les grandes rivières, nos charges deviennent aujourd’hui insupportables. Mes chers collègues, il faut donner un coup d’arrêt à cette dérive en décidant la compensation de cette dépense nouvelle.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert, pour explication de vote.

Mme Corinne Imbert. Je souscris pleinement aux propos de mes collègues Dallier et Vasselle. Le parrainage républicain ne représente peut-être qu’une goutte d’eau, mais c’est la goutte de trop !

Mme Corinne Imbert. La commune est la cellule de base de notre démocratie et les maires sont corvéables à merci. L’une et les autres méritent un minimum d’attention !

Je retire les amendements nos 275 rectifié et 274 rectifié au profit de l’amendement n° 46 rectifié.

M. le président. Les amendements nos 275 rectifié et 274 rectifié sont retirés.

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote sur l’amendement n° 46 rectifié.

M. Joël Labbé. Je ne comptais pas intervenir dans cette discussion, mais je trouve que le symbole de la goutte d’eau est vraiment très mal choisi, s’agissant d’une mesure aussi noble et aussi belle pour la République : enfin, le parrainage civil est reconnu dans la loi ! Qu’on le compare aux charges d’assainissement est insensé. La petitesse de l’argument est à mille lieues de ce que représente le parrainage républicain ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste et républicain. – M. Michel Le Scouarnec applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Gérard César, pour explication de vote.

M. Gérard César. Je soutiens sans réserve l’amendement qui a été présenté par notre collègue Vasselle. En effet, comme de nombreux intervenants l’ont déjà signalé, l’État se désengage de plus en plus vis-à-vis des collectivités territoriales ; en particulier, les dotations financières ne cessent d’être diminuées.

Aux charges qui ont déjà été évoquées, j’ajouterai celles liées au PACS (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.), qui va devoir être enregistré dans les mairies, alors même qu’un problème juridique se pose.

Pour couronner le tout, le SDIS de mon département se désengage lui aussi et souhaite que les hydrants, en particulier, soient pris en charge par les intercommunalités ou les communes. Une goutte de plus qui fait déborder le vase…

M. le président. La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote.

Mme Corinne Bouchoux. Je ne comptais pas non plus prendre la parole, mais je trouve que le débat est en train de dériver quelque peu.

Je comprends que certains maires s’inquiètent de problèmes budgétaires et de l’accroissement de leurs responsabilités. Seulement, voyez-vous, de telles choses se passent tous les jours dans la vie des entreprises, qui sont soumises à des contraintes et doivent s’adapter.

Il me semble que nous sommes en face d’un conflit d’intérêt : d’un côté, nous raisonnons en tant que sénateurs défendant l’intérêt général et la loi de tous et, de l’autre, nous défendons des intérêts particuliers liés au fonctionnement d’une collectivité. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

La comparaison qui a été établie n’était, disons, pas très habile, s’agissant d’un dispositif qui concourt à l’intégration républicaine, un dispositif très important au moment où l’on insiste sur le renforcement des liens entre les citoyens. N’y voir qu’une charge supplémentaire, ne l’envisager que comme un coût me semble réducteur.

M. Alain Vasselle. L’un n’empêche pas l’autre !

Mme Corinne Bouchoux. Je le regrette, car, jusqu’à présent, les débats étaient plutôt de qualité sur ce projet de loi destiné à renforcer la citoyenneté. De tels raisonnements n’élèvent ni nos débats ni la perception qu’on peut en avoir.

M. Alain Vasselle. On n’a pas critiqué le parrainage !

M. le président. La parole est à Mme Annie Guillemot, pour explication de vote.

Mme Annie Guillemot. Que les collectivités territoriales aient de plus en plus de responsabilités à assumer, notamment en ce qui concerne les passeports et les cartes d’identité, il y a là un problème qu’il faut régler.

Je veux simplement rappeler à certains d’entre nous que les maires ne sont pas tous logés à la même enseigne. J’ai été, pendant dix-sept ans, maire d’une commune qui compte une maternité où 4 500 naissances ont lieu chaque année, ainsi que des services hospitaliers de cardiologie et de neurologie. Or rien n’est prévu pour en tenir compte. Cela ne gêne personne qu’il n’y ait qu’une commune à s’occuper des décès et des naissances – 50 000 naissances au bout de dix ans !

Voilà six mois que je ne suis pas revenue dans cet hémicycle, car, malheureusement, j’ai dû être arrêtée. Aujourd’hui, je voudrais vraiment que, les uns et les autres, nous écoutions ce que nous sommes en train de dire. En l’occurrence, je trouve que ce qui a été dit sur le parrainage n’est pas bien normal, même si je puis comprendre l’argument dans d’autres domaines.

Mme Sophie Primas, vice-présidente de la commission spéciale. Nous n’avons pas besoin de leçons !

Mme Annie Guillemot. Peut-être faudrait-il que les communes qui n’accueillent pas puissent accueillir.

Tout à l’heure, M. Carle a pris la défense du régime déclaratif. Notre amendement visait pourtant à retirer une tâche aux maires et à donner à l’éducation nationale quatre mois pour autoriser ou non l’ouverture d’une école. Les maires auront beaucoup plus de travail pour s’opposer à l’ouverture d’une école hors contrat d’association, avec leurs services techniques et contentieux, que pour organiser un parrainage civil… Vous verrez si vous y gagnerez de l’argent ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)

M. Alain Vasselle. Les communes en ont marre d’être les vaches à lait de l’État !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Kanner, ministre. Ce débat extrêmement utile m’inspire quelques remarques.

D’abord, lorsque la proposition de loi relative au parrainage civil, présentée par Yves Daudigny, a été votée par le Sénat en 2015 – avec, donc, un équilibre politique identique à ce qu’il est aujourd’hui –, la commission des lois, qui en avait été saisie, n’a pas jugé nécessaire de prévoir une compensation.

Ensuite, la majorité sénatoriale profite manifestement de ce débat pour évoquer la catastrophe annoncée des collectivités territoriales, en particulier des communes, à la suite des évolutions des dotations. Mesdames, messieurs les sénateurs de la droite et du centre, la situation est aujourd’hui ce qu’elle est, même si elle devrait s’améliorer grâce aux décisions qui ont été annoncées devant le congrès de l’AMF, pour un montant de 1 milliard d’euros. Mais, puisque le coût d’un parrainage civil vous donne de telles frayeurs, quelle ne doit pas être votre inquiétude à lecture des programmes présidentiels de vos champions… (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Louis Pinton. Hors sujet !

M. Patrick Kanner, ministre. Certains promettent de supprimer 300 000 fonctionnaires ; d’autres vont jusqu’à 1 million.

M. Alain Vasselle. Restez dans le sujet !

M. Patrick Kanner, ministre. Les 100 milliards d’euros d’économies, il faudra bien les trouver quelque part ! Si je devais voter à votre primaire, je ferais des cauchemars la nuit…

M. Philippe Dallier. Des cauchemars, on en fait depuis quatre ans, et ça commence à faire long !

M. Patrick Kanner, ministre. Je confirme l’avis défavorable du Gouvernement sur l’amendement n° 46 rectifié, et je ne doute pas que Mme la rapporteur continuera de soutenir l’avis de la commission spéciale, qui est également défavorable.

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.

M. Yves Détraigne. Ayant été rapporteur de la proposition de loi relative au parrainage civil, à laquelle M. le ministre a fait référence, je crois devoir rappeler que le texte a été adopté sans qu’il y ait tous ces hurlements dans l’hémicycle. Reste que cette proposition de loi n’a pas été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

Nous avions encadré comme il convenait cette coutume qui reprend de la vigueur, sans que cela pose de problèmes particuliers.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Monsieur le ministre, avec tout le respect que j’ai pour votre fonction, je vous rappelle que ce n’est pas à vous de dire à Mme la rapporteur la position qu’elle doit prendre.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Absolument !

M. Roger Karoutchi. Ce n’est pas au Gouvernement de dire au Parlement ce qu’il doit penser et décider ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

Pour le reste, j’ai du bonheur à participer à des cérémonies de parrainage – lorsqu’on m’invite, car je ne suis pas maire. Toujours est-il que, franchement, si on ne peut pas, dans l’assemblée qui, de par la Constitution, représente de manière éminente les collectivités territoriales, souligner que chaque acte supplémentaire confié aux communes – je ne parle pas du parrainage républicain en particulier – entraîne pour elles des besoins accrus en moyens, notamment de personnel, à un moment où les dotations sont en baisse, où le dira-t-on ?

Ce n’est pas une attaque politique contre le parrainage ou contre quelque mission des communes que ce soit ; c’est une attaque contre une politique globale fondée sur cette idée : les communes doivent faire, les départements doivent faire, les régions doivent faire, et, par-dessus le marché, on diminue leurs moyens !

Les maires sont, dans l’ensemble, contents d’organiser des parrainages et, d’ailleurs, ils y invitent les sénateurs. Pour ma part, j’y vais toujours très volontiers, parce que c’est un acte de citoyenneté qui me paraît important et marquant, en plus d’être généralement convivial et sympathique.

Quoi qu’il en soit, dire « halte au feu ! » au Gouvernement, c’est-à-dire lui demander de cesser de baisser les dotations dès lors qu’il augmente les charges – quelles qu’elles soient – en parallèle, ne me paraît pas indécent. C’est pourquoi je voterai l’amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 46 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote sur l'article.

M. Daniel Chasseing. J’ai indiqué il y a un instant que j’avais participé à beaucoup de parrainages, même si je suis maire d’une petite commune. Ce fut à chaque fois un acte fort de placer l’enfant sous la protection de la République, en présence de ses parents et parrains.

Cela étant, l’amendement n° 46 rectifié visait à dire autre chose : les communes ont de plus en plus de charges et, dans le même temps, la DGF diminue. L’adoption de cet amendement n’aurait donc pas été incompatible avec le principe posé à l’article 15 bis A.

M. le président. Je mets aux voix l'article 15 bis A.

(L'article 15 bis A est adopté.)

Article 15 bis A
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 15 bis (supprimé)

Article additionnel après l’article 15 bis A

M. le président. L'amendement n° 381, présenté par MM. Rachline et Ravier, n’est pas soutenu.

Article additionnel après l’article 15 bis A
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 15 ter (supprimé)

Article 15 bis

(Supprimé)

M. le président. L'amendement n° 490, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 114-3 du code du service national, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Ils bénéficient d’une présentation des droits et aides sociales ouverts aux personnes âgées de dix-huit ans au moins et de trente ans au plus, des conditions pour y accéder et des services publics qui en sont gestionnaires. »

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Les jeunes sont particulièrement touchés par le non-recours aux droits, notamment parce qu’ils les méconnaissent. Ce constat a été fait à de nombreuses reprises, notamment par l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire, qui a mené une étude à ce sujet en janvier 2013, et par le Conseil économique, social et environnemental, le CESE, qui a travaillé sur l’écart existant entre les droits formels et les droits réels des jeunes.

Or cet écart est grand ! Selon les chiffres du CESE, 20 % des jeunes vivent en dessous du seuil de pauvreté, soit près de 10 points de plus que pour la population dans sa globalité. Un jeune sur six n’a pas de complémentaire santé. Enfin, un tiers des personnes accueillies dans les centres d’hébergement d’urgence sont des jeunes. On voit bien que, en pratique, l’accès aux droits est éloigné de la théorie.

L’une des difficultés principales qui a été identifiée dans ces études est que la pluralité des conditions d’accès aux prestations sociales ou aux dispositifs, en particulier celles relatives aux seuils d’âge, rend leur identification plus difficile par les jeunes, lesquels se perçoivent le plus souvent comme des ayants droit avant tout. À dix-huit ans, peu d’entre eux ont dû se plonger dans le « maquis » des critères d’obtention des droits, et peu d’entre eux le feront dans les années qui suivent.

Il paraît donc indispensable de renforcer l’information des jeunes sur leurs droits. Or la seule occasion de pouvoir fournir cette information à tous les jeunes, y compris à ceux qui n’occupent pas d’emploi, qui ne suivent pas d’études ou de formation – ils sont près de 13 % dans notre pays –, c’est la journée défense et citoyenneté. Les jeunes citoyens ont des devoirs et des droits. C’est pourquoi cette journée nous paraît être le meilleur moment.

Par cet amendement, nous proposons de rétablir l’article 15 bis, qui prévoit que les jeunes bénéficieront d’une présentation des droits et aides sociales ouverts aux jeunes entre dix-huit et trente ans lors de cette journée défense et citoyenneté.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Nous avons supprimé l’article 15 bis en commission spéciale pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, un module d’information sur les droits des jeunes est dispensé lors de la journée défense et citoyenneté depuis le 1er janvier 2016.

Ensuite, une mission de réflexion sur l’extension de la JDC est en cours, sous la conduite du haut-commissaire à l’engagement civique. Aussi, en l’état actuel des choses, il me semble peu pertinent d’en modifier le contenu.

Enfin, ne brouillons pas trop le message de cette journée, qui doit d’abord être consacrée au lien entre le citoyen et son armée.

La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre. Sachez, madame la sénatrice, que j’ai demandé que soit mené un travail de réflexion sur l’évolution de la journée défense et citoyenneté dans son ensemble, dans le cadre du mandat confié au haut-commissaire à l’engagement civique, M. Yannick Blanc.

Ce travail, conduit sous l’autorité du Président de la République, est en cours. Il me semble opportun d’en attendre les résultats avant d’aller plus loin sur ce que doit être le contenu de la journée défense et citoyenneté, et ce d’autant plus que la JDC prévoit un module d’information « jeunesse citoyenne » depuis le 1er janvier 2016. Je vous en rappelle les trois thèmes : il existe, tout d’abord, des informations sur l’ensemble des dispositifs d’insertion, comme les missions locales, les établissements pour l’insertion dans l’emploi, les EPIDE, ou les plateformes de suivi et d’appui aux décrocheurs ; on trouve ensuite des informations sur les mesures en faveur de l’emploi des jeunes ; enfin, vous avez des informations sur l’accès au droit à l’information.

Votre demande étant satisfaite, je vous invite à retirer votre amendement.

J’ajoute que beaucoup de voix se sont élevées sur toutes les travées pour dire que la JDC n’était pas un système parfait, loin de là, notamment pour favoriser l’intégration des jeunes et la mixité sociale. C’est sûrement l’un des débats que nous aurons au cours des échéances à venir.

M. le président. Madame Archimbaud, l'amendement n° 490 est-il maintenu ?

Mme Aline Archimbaud. Compte tenu de la réponse de M. le ministre, je le retire. Nous resterons toutefois très vigilants quant aux résultats de la réflexion en cours, de sorte que nous ne tardions pas trop à prendre les décisions concrètes qui s’imposent.

M. le président. L'amendement n° 490 est retiré.

En conséquence, l’article 15 bis demeure supprimé.

Article 15 bis (supprimé)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 15 quater

Article 15 ter

(Supprimé)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 419 est présenté par MM. Magner et Guillaume, Mmes Blondin, Cartron, Conway-Mouret et Lienemann, MM. Lozach, Richard, Rome, Sueur, Vandierendonck et Vaugrenard, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain.

L'amendement n° 491 est présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association est ainsi rédigé :

« Art. 2 bis. – Tout mineur capable de discernement peut librement participer à la constitution d’une association ou en devenir membre dans les conditions définies par la présente loi.

« Il peut également être chargé de son administration dans les conditions prévues à l’article 1990 du code civil. Les représentants légaux du mineur en sont informés sans délai, dans des conditions fixées par décret.

« Sauf opposition expresse des représentants légaux, le mineur peut, seul, accomplir tous les actes utiles à l’administration de l’association, à l’exception des actes de disposition. »

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour présenter l’amendement n° 419.

M. Jacques-Bernard Magner. En 2011, le législateur a réduit la portée de l’article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association en restreignant le champ de la liberté associative des mineurs par rapport à la jurisprudence en vigueur. Adhérer à une association et y exercer des responsabilités en dehors des actes de disposition constitue pourtant un acte de la vie courante dont ne peuvent être écartés les mineurs, d’autant que la convention internationale des droits de l’enfant ratifiée par la France en 1990 précise bien, en son article 15, que les « États parties reconnaissent les droits de l’enfant à la liberté d’association ».

Faire vivre une association, prendre sa part dans la gestion collective de celle-ci et y développer des projets c’est concourir à l’expérimentation du fonctionnement démocratique et de l’action collective, apprentissage qui devrait s’intégrer dans le parcours citoyen que nous avons souhaité mettre en place. La participation des mineurs à la vie associative doit être reconnue comme un élément du processus d’apprentissage d’une citoyenneté active, ce que promeut ce projet de loi. Tel était le sens de l’article 15 ter, qui a été supprimé en commission spéciale et que nous souhaitons rétablir.

Soumettre la participation d’un mineur à une responsabilité associative à l’accord de ses parents nous paraît déséquilibré au regard de la responsabilité reconnue à un mineur en matière pénale, par exemple. Il convient donc de trouver un meilleur équilibre entre la protection des jeunes mineurs et l’exercice de leurs droits. Pour ce faire, nous proposons d’abaisser l’âge de cette prise de responsabilité et de passer d’un dispositif d’autorisation préalable des parents à un dispositif d’opposition éventuelle.

Dans les faits, la prémajorité associative est expérimentée, existe et ne pose aucun problème. C’est l’expérience du réseau des Juniors associations depuis plus de quinze ans.

Nous nous inscrivons exactement dans la même logique qu’en matière de droit de publication des mineurs. Partons donc de l’expérience des jeunes eux-mêmes, de ce qu’ils revendiquent eux-mêmes pour l’exercice de leur citoyenneté et faisons leur confiance dans un cadre juridique adapté !

M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour présenter l'amendement n° 491.

Mme Aline Archimbaud. Je serai brève, car mon amendement est identique.

Il convient de donner des signaux concrets dans le cadre du titre Ier du présent projet de loi « Émancipation des jeunes, citoyenneté et participation » et de tenir compte des réalités : dans la vie de tous les jours, il existe de jeunes mineurs très actifs !

L’article supprimé en commission spéciale permettait à un mineur de créer et d’administrer une association. Rétablir cet article permettrait d’adresser un message de confiance à ces jeunes, de leur donner la possibilité de prendre des initiatives en lien avec la société et de s’investir pour défendre des causes auxquelles ils croient. D’un point de vue plus pragmatique, c’est un bon moyen pour eux d’acquérir des compétences extrascolaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Nous souhaitons nous aussi encourager les jeunes à prendre des responsabilités, mais nous voulons également les protéger contre des risques qu’il ne faut pas sous-estimer.

Je rappelle que, en l’état actuel du droit, les jeunes peuvent participer sans difficulté à la vie des associations. Les actes d’administration nécessitent seulement l’accord préalable de leurs parents, dès lors que leur responsabilité peut être engagée.

L’adoption de ces deux amendements identiques permettrait à des enfants âgés de treize ans, par exemple, d’être trésoriers d’une association sans l’accord préalable de leurs parents. Or la responsabilité pénale et civile des parents serait engagée en cas de faute de gestion, quand bien même ils n’auraient pas été informés de l’activité associative de leurs enfants.

Ma position rejoint celle qui avait été exprimée par le Sénat en 2014, en un temps où la majorité de notre assemblée était différente. Notre collègue Alain Anziani déclarait alors que, « au vu de la responsabilité qu’ils encourent, il est préférable de requérir l’autorisation des parents en amont ». Le président de la commission des lois de l’époque, Jean-Pierre Sueur, avait également précisé au cours de la séance publique que la commission des lois suivait cette position à l’unanimité.

Par cohérence, la commission est donc défavorable à ces deux amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre. Ces amendements tendent à rétablir l’article 15 ter supprimé par la commission spéciale, qui permettait aux mineurs capables de discernement de passer seuls les actes d’administration utiles à l’association, l’autorisation préalable des représentants légaux n’étant plus nécessaire dans ce cadre et ces derniers ne disposant plus que d’un simple droit d’opposition.

Le Défenseur des droits s’est prononcé en faveur d’une telle disposition. Par ailleurs, je vous rappelle, mesdames, messieurs les sénateurs, qu’aucune condition d’âge n’était exigée pour créer une association jusqu’en 2011.

Cette mesure favoriserait l’autonomisation des jeunes en leur donnant les moyens de s’investir davantage dans la vie publique et dans le milieu associatif. Elle encouragerait également l’engagement citoyen.

Je souscris à cet objectif, comme vous avez pu le constater à l’instant au travers du débat sur le droit de publication des mineurs. Toutefois, et je reprends ainsi l’argumentation que j’ai développée lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, le mécanisme de droit d’opposition des représentants légaux prévu par l’article 15 ter semble complexe à imaginer. C’est pourquoi je m’en remets à la sagesse de votre assemblée.