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Séance du 6 octobre 2016 (compte rendu intégral des débats)

Article 28 quinquies (supprimé)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 28 sexies

Article additionnel après l'article 28 quinquies

M. le président. L'amendement n° 236, présenté par Mmes Yonnet et Lienemann, MM. Rome, Guillaume et Magner, Mmes Blondin, Cartron et Conway-Mouret, MM. Lozach, Richard, Sueur, Vandierendonck, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 28 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre II du livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa de l’article L. 421-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’office a du patrimoine dans plusieurs départements, les candidats présents sur la liste doivent être issus au moins de deux départements différents » ;

2° Le 3° du I de l’article L. 422-2-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque l’organisme a du patrimoine dans plusieurs départements, les candidats présents sur la liste doivent être issus au moins de deux départements. »

La parole est à Mme Evelyne Yonnet.

Mme Evelyne Yonnet. Cet amendement tend à améliorer la représentativité des représentants élus des locataires dans les conseils d’administration dans le cas de bailleurs interdépartementaux, en prévoyant que les candidats sont issus d’au moins deux départements différents.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Il me semble que cette disposition va compliquer la constitution des listes, sans forcément aboutir à une meilleure représentativité. Si l’on commence à rechercher l’échantillonnage le plus fidèle à la réalité, où s’arrêtera-t-on ?

Pour cette raison, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. À ma connaissance, il n’y a plus d’offices d’HLM interdépartementaux, puisque l’Office public d’HLM interdépartemental de l’Essonne, du Val-d’Oise et des Yvelines, l’OPIEVOY, n’existe plus ; je suis d'ailleurs en train de m’occuper de la cession de son patrimoine.

La rédaction de cet amendement vise les organismes de manière plus générale. Dans beaucoup d’endroits, malgré un travail important des locataires, les candidats manquent pour constituer des listes. Votre proposition, en ajoutant une règle supplémentaire, risque de compliquer la représentation des locataires à l’échelle interdépartementale.

L’avis du Gouvernement est donc également défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 236.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 28 quinquies.

Article additionnel après l'article 28 quinquies
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Articles additionnels après l'article 28 sexies

Article 28 sexies

I. – Le deuxième alinéa de l’article 44 bis de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase, les mots : « et financiers » sont supprimés ;

2° Sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées :

« Il prévoit des moyens financiers, dont le montant par an et par logement du patrimoine concerné par le plan est fixé par voie réglementaire, pour soutenir les actions des associations qui participent à la concertation locative. Ces moyens sont répartis entre les associations de locataires en fonction de leur résultat aux dernières élections des représentants des locataires. L’usage de ces moyens et les modalités de suivi de cet usage sont définis dans le plan de concertation locative. Un bilan annuel de l’utilisation de ces moyens est adressé par les associations bénéficiaires à l’organisme concerné. »

II. – (Non modifié) Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.

M. le président. L'amendement n° 145, présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4, première phrase :

Rédiger ainsi cette phrase :

Il prévoit des moyens financiers, au moins égaux à 2 € par logement du patrimoine concerné par le plan et par an, pour soutenir les actions des associations qui participent à la concertation locative.

II. – Alinéa 5

Après les mots

entre en vigueur

insérer les mots :

lors du renouvellement du plan de concertation locative et au plus tard

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Nous souhaitons que le montant de l’obligation minimale de moyens financiers pour les associations de locataires soit défini par la loi et non renvoyé au pouvoir réglementaire. Le montant serait au moins égal à deux euros par logement.

La définition du montant a été renvoyée à une disposition réglementaire par un amendement de Mme la rapporteur en commission spéciale. Nous entendons bien l’argument selon lequel il sera plus facile de réactualiser le montant par voie réglementaire, mais nous pensons qu’une mesure comme celle-ci, qui a vocation à renforcer la démocratie et la représentativité dans le logement, doit être soumise à la représentation nationale.

De plus, cela garantit une certaine transparence de financement aux associations de locataires, qui leur permettra de mener au mieux leurs activités.

Nous proposons également que cela puisse s’appliquer lors du renouvellement du plan de concertation locative et au plus tard en 2019. En effet, plusieurs plans de concertation locative seront renouvelés avant les élections ; il n’y a donc pas de raison que ces nouvelles dispositions ne puissent pas prendre effet d’ici là.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Fixer cette somme dans la loi, c’est s’obliger à changer la loi chaque fois que l’on voudra modifier la somme.

Cette proposition témoigne sans doute de votre crainte que le Gouvernement ne fixe le montant sous la barre des deux euros. Je ne pense pas que ce soit le cas, mais Mme la ministre pourra peut-être nous en dire un mot.

Quoi qu'il en soit, la commission spéciale a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. L’objectif du Gouvernement est bien de fixer cette somme à deux euros, ni plus ni moins.

Je n’aborderai pas la question de savoir si cela relève de la loi ou du décret. Comme j’ai accepté cette disposition à l’Assemblée nationale en première lecture, j’émets un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 145.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 28 sexies, modifié.

(L'article 28 sexies est adopté.)

Article 28 sexies
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 28 septies

Articles additionnels après l'article 28 sexies

M. le président. L'amendement n° 229 rectifié, présenté par Mmes Lienemann et Yonnet, est ainsi libellé :

Après l’article 28 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article 44 quater de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière est ainsi modifié :

1° À l'avant-dernière phrase, après les mots : « cette concertation est », il est inséré le mot : « également » ;

2° À la dernière phrase, les mots : « en l’absence de » sont remplacés par les mots : « après en avoir informé le ».

La parole est à Mme Evelyne Yonnet.

Mme Evelyne Yonnet. Cet amendement a pour objet que, même en présence d'un conseil de concertation locative, les locataires concernés par une opération de réhabilitation ou de construction-démolition soient, eux aussi, consultés.

M. le président. Le sous-amendement n° 726, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 229 rectifié

Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :

…° À la dernière phrase, après les mots : « conseil de concertation locative, » sont insérés les mots : « quand il existe ».

La parole est à Mme la ministre.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Le présent sous-amendement vise à apporter une précision rédactionnelle à l’amendement n° 229 rectifié, dont je partage l’objectif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission spéciale est défavorable à l’amendement n° 229 rectifié, dont l’adoption alourdirait considérablement le processus de concertation lors des opérations de démolition-construction. Les locataires ne me semblent pas tenus à l’écart de ce processus, le droit actuel assurant une information et une transparence suffisantes.

Par cohérence, la commission est également défavorable au sous-amendement n° 726 du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l'amendement n° 229 rectifié ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Il est favorable, monsieur le président, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 726.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 726.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 229 rectifié, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 28 sexies.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 516, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 28 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article 44 quater de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Tous les documents et les diagnostics permettant d’élaborer le projet doivent prendre en compte les points de vue et les besoins sociaux exprimés par les locataires. Ces documents sont tenus à la disposition des locataires et de leurs représentants. Une synthèse et une information accessibles et objectives de ces travaux sont délivrées à chaque locataire. »

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté insiste sur la nécessité de renforcer la participation des citoyens dans les processus de décision qui les concernent.

Nous proposons, au travers de cet amendement, d’associer les habitants aux prises de décision relatives à leur quartier dans le cadre des projets de construction-démolition.

Nous souhaiterions améliorer l’information des locataires et de leurs associations de défense, en leur permettant d’avoir accès aux études préalables et aux documents d’élaboration du projet d’urbanisme.

M. le président. L’amendement n° 227, présenté par Mmes Lienemann et Yonnet, MM. Rome, Guillaume et Magner, Mmes Blondin, Cartron et Conway-Mouret, MM. Lozach, Richard, Sueur, Vandierendonck, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 28 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article 44 quater de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les documents et les diagnostics ayant permis d’élaborer le projet sont tenus à disposition des locataires et de leurs représentants. »

La parole est à Mme Evelyne Yonnet.

Mme Evelyne Yonnet. Cet amendement a pour objet de renforcer l’information des locataires et des associations représentatives, en leur permettant d’accéder aux études préalables et documents d'élaboration préalablement à la concertation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission spéciale est défavorable à l’amendement n° 516, dont l’adoption créerait un surcroît de complexité sans gain réel pour les locataires.

En revanche, elle est favorable à l’amendement n° 227. Celui-ci paraît beaucoup plus raisonnable et pragmatique que les deux amendements précédents et son adoption apporterait un gain réel en termes d’information des locataires.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

La rédaction de l’amendement n° 516 est extrêmement directive et me semble objectivement impossible à mettre en œuvre. En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable.

En revanche, l’amendement n° 227 vise à compléter la loi, qui encadre déjà la mise à disposition de documents d’information, les opérateurs ayant des obligations à l’égard des locataires pour toute opération d’amélioration ayant une incidence sur les loyers et les charges locatives. Nous y sommes favorables.

M. le président. Monsieur Labbé, l’amendement n° 516 est-il maintenu ?

M. Joël Labbé. J’avoue être quelque peu déstabilisé par le déroulement de cette soirée : j’avais d’excellents amendements à défendre sur l’article 29 et je suis frustré que son examen ait été réservé ! (Sourires.)

M. le président. Ce n’est que partie remise, monsieur Labbé ! (Nouveaux sourires.)

M. Joël Labbé. Quoi qu'il en soit, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 516 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 227.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 28 sexies.

L’amendement n° 228 rectifié, présenté par Mmes Lienemann et Yonnet, est ainsi libellé :

Après l’article 28 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l’article 44 quater de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas d’opération de construction démolition, si un tiers des locataires en fait la demande, le bailleur doit organiser une consultation à bulletin secret pour recueillir leur avis. La validation du projet par la majorité des locataires ayant participé au scrutin est alors requise pour engager l’opération. »

La parole est à Mme Evelyne Yonnet.

Mme Evelyne Yonnet. Cet amendement vise à renforcer la démocratie participative, en associant les habitants aux prises de décision les concernant et en s’assurant de leur adhésion au programme de travaux en cas d’opération de construction-démolition.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Les locataires ne sont pas tenus à l’écart de la concertation et de la décision, et nous venons d’adopter un amendement qui vise à les associer plus étroitement encore.

Nous ne voulons pas alourdir encore le processus. L’avis de la commission spéciale est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Il nous semble certes opportun d’accroître la participation des locataires aux débats autour de ces opérations, mais cet amendement a autre objet que le vote des locataires puisse bloquer celles-ci. Quand on connaît les taux de participation, parfois très faibles, à ces consultations, cela ne semble pas réaliste.

Dans le cadre du premier programme de rénovation urbaine, les blocages sont principalement survenus quand la consultation n’avait pas eu lieu ou avait été insuffisante. Dans certaines communes, des programmes de rénovation urbaine ont profondément évolué à la suite de la mobilisation de locataires. Toutefois, nous avons aussi vu des locataires se battre pour la démolition de leurs habitations et pour la construction d’un quartier neuf de meilleure qualité.

Votre objectif, madame la sénatrice, me semble pouvoir être atteint par un travail de concertation à l’échelle du projet, mais cela ne relève pas de la loi, selon moi.

L’avis du Gouvernement est donc également défavorable.

M. le président. La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

M. Christian Favier. Nous voterons cet amendement, dont les dispositions prévoient un garde-fou : la consultation doit être demandée par un tiers des locataires, ce qui nécessite déjà une mobilisation importante. Et il faut ensuite que 50 % des votants refusent le programme. Des garanties sont donc prises pour que cette consultation soit représentative.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 228 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 28 sexies
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article additionnel après l'article 28 septies

Article 28 septies

(Supprimé)

Article 28 septies
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Articles 29 à 31 (réservés)

Article additionnel après l'article 28 septies

M. le président. L'amendement n° 146, présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 28 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du septième alinéa de l’article L. 421-8 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « un sixième » sont remplacés par les mots : « un tiers »

La parole est à Mme Christine Prunaud.

Mme Christine Prunaud. Ce projet de loi porte l’ambition de renforcer l’implication citoyenne dans les lieux de vie, les associations, les institutions, partout où s’exerce la citoyenneté. Dans ce cadre, nous avons la conviction que cette citoyenneté a vocation à s’exercer plus encore aujourd’hui au sein du parc social.

Cette implication est en permanence jugée nécessaire par les habitantes et les habitants, dans les projets de réhabilitation et de construction ou dans la gestion quotidienne du parc.

Ainsi, pour permettre cette nécessaire implication des locataires dans le parc social, mais aussi pour atteindre les objectifs de renforcement de l’engagement citoyen et associatif prôné par tous dans les discussions sur ce projet de loi, il nous paraît indispensable de renforcer la présence des représentants des locataires dans les espaces de décision concernant leur habitat. C’est pourquoi nous proposons, via cet amendement, de doubler leur proportion en sièges dans les conseils d’administration des organismes d’HLM.

Ainsi nous espérons, avec ce projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, apporter une nouvelle pierre à l’ambition de démocratie participative portée depuis trente ans par les politiques de la ville.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission spéciale a souhaité maintenir à hauteur d’un sixième la représentation des associations de locataires dans les conseils d’administration des organismes d’HLM.

L’avis de la commission spéciale est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Madame la sénatrice, vous proposez de porter d’un sixième à un tiers la représentation des locataires dans les conseils d’administration des organismes d’HLM : cela aurait objectivement pour conséquence de diluer la représentation des collectivités au sein de ces organismes. Je ne suis pas certaine que ce soit, in fine, l’objectif que vous visez.

Les locataires ont fait entendre leur voix à plusieurs reprises la semaine dernière au congrès des HLM, et je n’ai pas l’impression qu’ils manquent de places dans les organismes. En revanche, nous devons surtout faire en sorte que les prochaines élections, qui auront lieu en décembre 2018, soient l’occasion d’une participation beaucoup plus forte des locataires.

L’avis du Gouvernement est donc également défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 146.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 28 septies
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 31 bis

Articles 29 à 31 (réservés)

M. le président. Je rappelle que les articles 29 à 31 ont été réservés jusqu’à la séance de mardi prochain.

Articles 29 à 31 (réservés)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 31 ter (nouveau)

Article 31 bis

(Supprimé)

Article 31 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Articles additionnels après l'article 31 ter

Article 31 ter (nouveau)

Au cinquième alinéa de l’article L. 443-15-2-3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « La décision d’aliéner » sont remplacés par les mots : « Le programme mentionné au deuxième alinéa » et les mots : « au moment d’aliéner » sont remplacés par les mots : « au moment de sa validation par le ministre chargé du logement ». – (Adopté.)

Article 31 ter (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 32

Articles additionnels après l'article 31 ter

M. le président. L'amendement n° 163, présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 31 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 300-1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une collectivité publique définit une opération d’aménagement répondant aux objectifs définis au premier alinéa et qu’elle acquiert des biens fonciers ou immobiliers pour rendre possible cette opération, il ne peut y avoir, pour les propriétaires de ces biens, d’enrichissement lié à l’existence même de ce projet d’aménagement. Un décret pris en Conseil d’État détermine les conditions de l’encadrement de l’évolution des prix dans de telles circonstances. »

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Avec cet amendement, nous nous attachons particulièrement aux conséquences pour les collectivités de la hausse exponentielle des prix du foncier.

Concrètement, aujourd’hui, les collectivités ou organismes qui veulent intervenir en matière de construction de logements publics doivent au préalable acquérir des terrains, acquisitions qui pèsent entre 14 % et 25 % du coût global du programme de construction.

Pour ce faire, les collectivités disposent de deux outils, le droit d’expropriation, dispositif largement encadré, et le droit de préemption, qui ne comprend malheureusement pas aujourd’hui la lutte contre la spéculation comme motif légitime d’utilisation.

Ces deux droits peuvent également être délégués par les collectivités aux établissements publics fonciers, dont le rôle de portage au service des collectivités a permis une réelle intervention publique concertée.

Pour autant, la mise en œuvre de ces instruments est soumise à l’évaluation du service des Domaines, qui détermine le prix d’acquisition en se fondant sur les prix de marché, lesquels connaissent, vous le savez, mes chers collègues, une hausse très importante en zone dense ou touristique.

Il conviendrait ainsi, pour éviter les surcoûts fonciers dans le cadre d’opérations d’aménagement d’utilité publique, de mettre en œuvre un mécanisme permettant de fixer le coût foncier au jour de la définition d’un périmètre d’opération, avec une révision suivant l’indice de la construction, l’objectif étant en fait la mise en œuvre du principe d’absence d’enrichissement sans cause. En effet, aujourd’hui, lorsque la collectivité définit un périmètre de projet d’aménagement, la valeur du foncier situé sur ce périmètre augmente fortement du fait même de l’existence de ce projet.

Quand on sait le temps que peut mettre une opération à sortir de terre, nous savons tous que les surcoûts fonciers peuvent être lourds dans l’équilibre de l’opération, ce qui n’est pas sans conséquence ensuite sur les prix des loyers. Cela crée en outre une situation pernicieuse, qui conduit à faire payer par les collectivités la plus-value foncière résultant de leur volonté d’aménagement.

Il ne s’agit aucunement ici de mettre en place des mécanismes spoliateurs, mais seulement de redonner de la cohérence et de la lisibilité au marché de l’immobilier en permettant la définition de stratégies foncières publiques efficaces, qui passent notamment par la capacité des collectivités de définir une programmation d’acquisition des terrains à bâtir nécessaires à la construction de logements accessibles à tous.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La maîtrise des effets de la spéculation sur le prix du foncier lors des opérations d’aménagement public est au cœur des préoccupations de tous les acteurs de l’aménagement. Je partage entièrement l’objectif des auteurs de cet amendement, tout en doutant qu’un décret en Conseil d’État soit suffisant pour s’assurer d’une maîtrise foncière à un coût raisonnable.

Dans un prochain texte, je crois qu’il faudra se poser de manière globale et cohérente la question des outils de la maîtrise foncière pour développer de nouveaux outils ou perfectionner certains de ceux qui existent déjà, comme les zones d’aménagement différé.

En conséquence, l’avis de la commission spéciale est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Madame la sénatrice, vous souhaitez encadrer les surcoûts fonciers, notamment la captation de plus-values par les propriétaires.

Aujourd’hui, il existe déjà, dans le cadre des procédures de préemption et d’expropriation, des moyens d’éviter que ces prix ne soient surestimés et ne conduisent, notamment, à un enrichissement sans cause des propriétaires. C’est le rôle du juge de l’expropriation, qui, en tenant compte notamment de l’avis de France Domaine, doit déterminer le juste prix. Des équilibres sont déjà trouvés aujourd’hui.

Par ailleurs, il me semble tout à fait hasardeux de renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de prendre de nouvelles dispositions. Cela ne répondra pas, me semble-t-il, à votre volonté d’encadrer les plus-values potentielles.

L’avis du Gouvernement est donc également défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Je voudrais illustrer les difficultés que l’on rencontre par un exemple issu de mon département.

Dans un projet d’aménagement, les Domaines ont estimé le foncier en fonction des mètres carrés qu’il était possible de construire sur la superficie du terrain convoité. En calculant de cette façon, le prix est trop élevé et on anéantit la possibilité de construire des logements sociaux.

C’est alors la collectivité qui doit verser une participation financière pour résoudre le problème, tout cela parce que la gare TGV est à cinq minutes à pied de l’ensemble du parc de logements sociaux que l’on souhaite construire ! J’entends bien que le juge peut donner un avis, mais, à chaque fois, il confirme l’estimation du service des Domaines. Je n’ai jamais vu le prix fixé remis en cause par le juge de l’expropriation.

La question est soulevée depuis plusieurs années, et il va bien falloir tôt ou tard trouver une solution, sinon on continuera à nous répondre qu’il n’est pas possible d’appliquer la loi SRU dans un certain nombre de territoires.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 163.

(L'amendement n'est pas adopté.)