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Séance du 6 octobre 2016 (compte rendu intégral des débats)

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Le Gouvernement est lui aussi défavorable à l’amendement n° 520, et ce pour deux raisons.

La première tient à la rédaction même de l’amendement. Vous évoquez le « périmètre de l’opération ». Quel est-il ? Aujourd'hui, certains projets de rénovation urbaine sont à l’échelle intercommunale, soit un périmètre bien plus étendu que celui que vous proposez.

La deuxième raison est que vous ne prenez pas en compte les résultats des enquêtes sociales qui sont effectuées préalablement au relogement. Ces enquêtes montrent que, si certaines personnes souhaitent rester dans leur quartier, de nombreuses autres demandent à en partir, à changer de département ou à aller en province. Aujourd'hui, les 135 projets de rénovation urbaine de première génération en Ile-de-France montrent que le relogement n’est pas une affaire de kilomètres. Les personnes à reloger souhaitent parfois rester dans leur quartier, mais elles veulent aussi de se rapprocher de leur lieu de travail.

Le problème que vous soulevez sur le relogement des locataires est important et ne concerne pas du reste uniquement les locataires âgés ou en situation de handicap.

Cela dit, la véritable question qui se pose est la suivante : comment s’assure-t-on du suivi du relogement et du respect de la charte de relogement, qui est obligatoire et qui doit renseigner toute la progression de l’opération de rénovation urbaine ?

J’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 522, pour les mêmes raisons que Mme la rapporteur, sur lesquelles je ne reviens pas.

Enfin, j’émets également un avis défavorable sur l’amendement n° 517.

Vous demandez, monsieur le sénateur, le maintien de la surface et du nombre de pièces en cas de relogement. Or, au moment du relogement, les familles n’ont plus forcément les mêmes besoins que lorsqu’elles sont entrées dans leur logement. Ainsi, les familles qui sont entrées dans leur logement sitôt après leur construction, dans les années cinquante ou soixante, comptaient quatre ou cinq enfants et avaient besoin de grands logements.

Aujourd'hui, il nous faut loger des couples ou des personnes seules. La préoccupation des familles aujourd'hui est moins la surface du logement que le montant du loyer et des charges. Nombre de locataires recherchent des logements plus petits, offrant de meilleures prestations et un plus grand confort, sans pour autant devoir faire face à un loyer trop élevé.

Ainsi, à titre d’exemple, j’ai le souvenir d’un programme de rénovation urbaine concernant des immeubles des années cinquante situés à Bagneux. Alors que l’on pensait devoir reloger 200 ménages, il a fallu en reloger 750 à l’issue de l’enquête sociale. En effet, les appartements, des T6, abritaient trois générations. La demande des locataires était non pas de bénéficier du même appartement, mais d’avoir des appartements indépendants.

Dans l’ensemble des programmes de rénovation urbaine, nous portons une attention très forte à la qualité du relogement. Je constate aujourd'hui que certains opérateurs font leur travail, que d’autres, s’ils ont mis plus de temps à le faire, ont fini par s’améliorer, poussés par les élus et par les collectifs de locataires.

Tel est l’esprit dans lequel l’État travaille avec les maires lors des discussions sur les programmes de rénovation urbaine qui sont actuellement en cours dans le cadre du PNRU.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteur, je me suis dit dans un premier temps que ma soirée commençait mal, car, même si vous ne m’avez pas invité à retirer mes amendements, je sentais qu’il valait mieux que je le fasse ! (Rires.)

Finalement, ayant obtenu des réponses précises et argumentées de la part à la fois de Mme la rapporteur et de Mme la ministre, je considère que ma soirée commence bien. En conséquence, je retire les amendements nos 520, 522 et 517, monsieur le président. (Applaudissements.)

M. le président. Les amendements nos 520, 522 et 517 sont retirés.

Articles additionnels après l'article 28 quater BC
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Articles additionnels après l'article 28 quater B

Article 28 quater B

(Supprimé)

M. le président. L'amendement n° 638 rectifié, présenté par MM. Mézard, Castelli, Collin, Fortassin, Guérini, Hue, Requier et Vall, n'est pas soutenu.

L’article 28 quater B demeure supprimé.

Article 28 quater B (supprimé)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Demande de réserve

Articles additionnels après l'article 28 quater B

M. le président. L'amendement n° 211 rectifié, présenté par M. Assouline, Mmes Lienemann et Khiari, MM. Rome, Guillaume et Magner, Mmes Blondin, Cartron et Conway-Mouret, MM. Lozach, Richard, Sueur, Vandierendonck et Vaugrenard, Mme Yonnet, M. Chiron et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 28 quater B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l’article L. 442-9 du code de la construction et de l’habitation, après les mots « loyer modéré », sont insérés les mots : « ou les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements locatifs sociaux ».

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Les collectivités locales peuvent avoir besoin de confier en gérance des immeubles leur appartenant, par exemple lors d’une phase transitoire, avant leur mobilisation dans le cadre d’un projet urbain ou avant leur transformation en logement social.

Or, actuellement, seuls les organismes d’HLM peuvent conclure des conventions de gérance avec l’État ou les collectivités locales. Les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux en sont exclues, alors qu’elles peuvent localement représenter un acteur pertinent pour le portage de ces conventions.

Cet amendement vise donc à élargir les facultés de recours des collectivités aux sociétés d’économie mixte pour la gestion de leurs immeubles, notamment lorsqu’il s’agit de la gestion intercalaire des immeubles.

Alors que l’on cherche par tous les moyens à faciliter la construction, la gérance et la prise en charge du logement social, il est important de ne pas laisser subsister de restrictions dans la loi. Mon amendement est une proposition pragmatique, surtout pour les moments intercalaires, qui sont tout à fait importants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. L’amendement n° 211 rectifié vise à ouvrir la possibilité pour les sociétés d’économie mixte de logement social de conclure des conventions de gérance avec l’État ou les collectivités locales pour prendre en gérance des logements de leur patrimoine, à l’instar de ce qui est déjà possible pour les organismes d’HLM.

Depuis l’adoption de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, la loi ALUR, la comptabilité des sociétés d’économie mixte pour leurs activités de logement social est clairement séparée. La prise en gérance de logements appartenant à des collectivités ou à l’État ne pose donc pas de problème s’agissant du respect du SIEG, le service d’intérêt économique général, du logement social.

La commission n’ayant pas de raison objective de s’opposer à cet amendement, elle a émis un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Cet amendement tend à rendre cohérentes les dispositions relatives aux sociétés d’économie mixte et aux organismes d’HLM.

Le Gouvernement émet donc lui aussi un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 211 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 28 quater B.

L'amendement n° 343 rectifié, présenté par M. Assouline et Mmes Lienemann, Khiari et Monier, est ainsi libellé :

Après l’article 28 quater B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232 du code général des impôts, et dans une copropriété comprenant majoritairement des logements, la réunion de plusieurs lots dont l’un au moins est d’une surface inférieure à 9 m² et ayant pour objet de créer un unique lot à usage d’habitation répondant aux caractéristiques du logement décent ne peut pas être considérée comme contraire à la destination ou à l’usage de l’immeuble et aux clauses restrictives du règlement de copropriété. »

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. La destination de l’immeuble résulte des clauses du règlement de copropriété. Celui-ci peut par exemple stipuler que l’immeuble est destiné à l’habitation bourgeoise – seules l’habitation et les activités libérales sont possibles – ou à l’habitation bourgeoise exclusive – seul le logement est accepté. Elle est aussi liée à la structure même d’un immeuble et à sa composition. Ainsi, dans un immeuble où il existe peu de logements, le fait d’en créer de nouveaux est parfois considéré comme une atteinte à la destination de l’immeuble.

Or la destination de l’immeuble ne peut être modifiée qu’à l’unanimité des copropriétaires. C’est cette règle qu’il s’agit de modifier : dans certains cas, comme ici pour la modification de la clause d’immeuble bourgeois, il est nécessaire de pouvoir agir vite, pour dégager du foncier et permettre aux propriétaires de créer des meublés et de les louer.

En raison de réticences de voisinage, du refus de voir se créer des logements dans l’immeuble ou de jalousie entre propriétaires, la destination de l'immeuble peut parfois être utilisée par certains copropriétaires pour bloquer des projets de regroupements de lots. De même, certains immeubles peinent à convoquer des assemblées générales, car les copropriétaires n'habitent pas à Paris.

Du fait de l'imprécision des règlements de copropriété et de l'impossibilité de faire modifier la clause par une assemblée générale, c'est à la justice de trancher, avec les lenteurs de procédure que cela suppose.

Il s'agit donc non pas de modifier fondamentalement le droit des copropriétés, mais de faire voter les copropriétés à la majorité simple en s'appuyant sur un article de la loi de 1965 et de faire en sorte qu’une seule personne ne puisse bloquer la volonté de tous, ce qui serait plus démocratique. Le but est de libérer des dizaines de milliers de logements, notamment à Paris.

Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai également l’amendement n° 210 rectifié.

M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 210 rectifié, présenté par M. Assouline, Mmes Lienemann et Khiari, MM. Rome, Guillaume et Magner, Mmes Blondin, Cartron et Conway-Mouret, MM. Lozach, Richard, Sueur, Vandierendonck et Vaugrenard, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, et ainsi libellé :

Après l’article 28 quater B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :

1° Après l’article 24-9, il est inséré un article 24-… ainsi rédigé :

« Art 24-… – Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232 du code général des impôts, en cas de réunion de plusieurs lots dont l’un au moins est d’une surface inférieure à 9 m² ayant pour objet de créer un unique lot à usage d’habitation répondant aux caractéristiques du logement décent, les décisions suivantes sont acquises à la majorité prévue au premier alinéa du I de l’article 24 :

« a) L’autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, et conformes à la destination de celui-ci, par dérogation au b de l’article 25 ;

« b) La modification de la répartition des charges mentionnées au premier alinéa de l’article 10 rendue nécessaire par un changement de l’usage d’une ou plusieurs parties privatives, par dérogation au e de l’article 25.

« Les décisions relatives aux actes d’acquisition immobilière et aux actes de disposition nécessaires pour la réunion des lots ayant l’objet prévu par le premier alinéa du premier article sont acquises à la majorité de l’article 25. » ;

2° L’article 25 est ainsi modifié :

– Le b est complété par les mots : « à l’exception des travaux réalisés dans les conditions prévues par l’article 24-10 » ;

– Le e est complété par les mots : « à l’exception des modifications de la répartition des charges devant être effectuées en application de l’article 24-10 » ;

3° Au a de l’article 26, après le mot « visés », sont ajoutés les mots : « à l’article 24-10 et ».

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. David Assouline. Aujourd'hui, le regroupement de lots, dont l’un au moins est d’une surface inférieure à 9 mètres carrés, et ayant pour objet la création de logements décents n’est jamais contraire à la destination de l’immeuble et ne peut en aucun cas être bloqué pour ce motif.

À Paris, regrouper des milliers de chambres de bonnes, comme on les appelle, permettrait de mettre à disposition des Parisiens des milliers de logements. Cette proposition, si elle était adoptée, serait une façon pragmatique de créer des logements dans une ville dense comme Paris. Elle aurait en outre le mérite de faire baisser le coût du logement globalement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Cette disposition, si elle était adoptée, toucherait au statut de la copropriété, en permettant d’écarter de plein droit, dans ce cas de figure, les clauses restrictives du règlement de copropriété. Je comprends qu’il y a un véritable enjeu à pouvoir regrouper des lots de petite taille à Paris. Toutefois, je rappelle encore une fois à notre collègue, comme l’a dit Mme la ministre à plusieurs reprises, que ce texte porte non pas sur le logement en général, mais sur la mixité sociale dans l’habitat.

La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 343 rectifié.

Pour les mêmes raisons, elle émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 210 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Je ne suis pas convaincue sur le fond du caractère bloquant de la notion de destination de l’immeuble, laquelle est assez large. La question de la réunion des chambres de bonne, dont beaucoup font moins de 9 mètres carrés et ne peuvent être louées, pour créer des logements est évidemment très importante, mais je ne pense pas qu’il soit nécessaire de légiférer.

En revanche, il me semble que baisser les seuils de majorité permet de répondre à vos difficultés ponctuelles. J’émets donc un avis favorable sur l’amendement n° 210 rectifié.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Si j’ai présenté les deux amendements en même temps, c’est parce que je savais que le Gouvernement ferait une distinction entre les deux.

Je suis satisfait, en ce qui concerne l’amendement n° 210 rectifié, que le Gouvernement ait compris ce que nous voulons faire. Il s’agit de pouvoir agir plus rapidement.

À titre d’exemple, à Paris, on estime à plus de 50 000 le nombre de lots indépendants situés en copropriété dans les étages supérieurs et d’une surface inférieure à 9 mètres carrés, seuil fixé par le décret sur le logement décent du 30 janvier 2002. Au moins un tiers d’entre eux seraient vacants aujourd'hui.

L’amendement n° 210 rectifié tend à assouplir, dans les zones tendues, les conditions de majorité pour la réunion de lots, dont l’un au moins est d’une surface inférieure à 9 mètres carrés, en vue de créer un logement.

Certes, le projet de loi porte non pas sur le logement en général, mais sur la mixité sociale dans l’habitat. Or cet amendement vise à lutter contre l’habitat indigne à Paris, car, vous le savez, des gens vivent dans ces lots de moins de 9 mètres carrés. Il faut donc transformer ces lots en logements décents et en mettre plusieurs milliers sur le marché.

Je ne comprends pas pourquoi je n’ai pas réussi à convaincre Mme la rapporteur. L’enjeu n’est ni de gauche ni de droite. Une telle disposition serait utile à de nombreux maires, quelle que soit leur tendance politique, notamment dans les villes denses.

J’appelle donc chacun à soutenir ces amendements, quel que soit le groupe politique auquel il appartient.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 343 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 210 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Articles additionnels après l'article 28 quater B
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 28 quater

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 28 quater B.

Demande de réserve

M. le président. La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi « Égalité et citoyenneté ». Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite formuler des propositions concernant l’organisation de nos débats.

Nous allons aborder dans peu de temps l’examen de l’article 29 du projet de loi, qui constitue un ensemble important, sur lequel nous sommes nombreux à vouloir nous exprimer, de nombreux amendements ayant été déposés.

Alors que nous avions à un moment envisagé de poursuivre nos travaux jusque tard dans la nuit, il est désormais acquis – j’ai consulté les différents groupes – que nous n’irons pas au-delà de minuit trente. Dès lors, il paraît préférable de reporter à mardi prochain la discussion des articles 29 à 31, ce qui nous donnera le temps nécessaire pour les examiner. En outre, cela permettra aux mêmes personnes de commencer et de finir l’examen de ces dispositions, ce qui ne serait pas le cas si nous les entamons ce soir, nombre de nos collègues n’ayant pas participé à la première partie de nos discussions.

Mme Éliane Assassi. C’est sage !

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale. Monsieur le président, je demande donc la réserve des articles 29 à 31 portant sur la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, jusqu’à mardi prochain, quatorze heures trente.

Lorsque nous aurons terminé l’examen des articles du chapitre II bis, nous poursuivrons donc nos travaux à partir de l’examen de l’article 31 bis, jusqu’à atteindre l’heure fatidique que j’évoquais à l’instant.

M. le président. Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la réserve est de droit, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de réserve formulée par la commission ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Vous me parlez de cohérence depuis hier soir, mesdames, messieurs les sénateurs. Or j’essaie justement de travailler de manière cohérente !

Le projet de loi est organisé de manière cohérente : il compte un chapitre Ier, un chapitre II, un chapitre II bis, puis des articles additionnels. L’article 29 lui-même est structuré. Le début reprend notamment les propositions portées par la commission spéciale, qui portent sur le système global. Des amendements ont été déposés sur les décomptes de logements dans la loi SRU.

Au début de notre discussion, j’ai accepté que l’on examine l’ensemble des dispositions du titre II sur les gens du voyage, y compris des articles figurant dans le titre III, qui ne sont pas de mon ressort, pour faire preuve de cohérence et parce que c’était plus simple.

De même, j’ai accepté la réserve de l’article sur les sociétés foncières, afin de satisfaire vos demandes d’explications. À cet égard, je ne manquerai pas de vous apporter des réponses dans les jours qui viennent.

En revanche, compte tenu de l’heure, je préférerais que nous entamions ce soir la discussion de l’article 29. Vous avez tout à fait raison, monsieur le président de la commission spéciale, de rappeler qu’il est préférable d’examiner un article avec les mêmes personnes. Cela étant, nous avons beaucoup parlé de la loi SRU depuis ce matin, la commission spéciale ayant effectué un travail important sur ce sujet. Même si nous n’arrivons pas aux mêmes conclusions, il me semble important que nous puissions en discuter, jusqu’à minuit trente. Nous reprendrons nos discussions la semaine prochaine.

J’ajoute qu’il n’est pas cohérent d’examiner avant l’article 29 les articles 32 et 33, ainsi que l’ensemble des amendements tendant à insérer des articles additionnels, lesquels portent sur la « grenellisation » des plans locaux d’urbanisme intercommunaux, les PLUI, et sur un certain nombre de dispositions très techniques. Objectivement, il me semble préférable d’achever ce soir le volet du texte portant sur le logement social, ou du moins d’essayer de le faire.

J’émets donc un avis défavorable sur cette demande de réserve, monsieur le président.

M. le président. Le Gouvernement étant opposé à la demande de réserve, il revient au Sénat de statuer sans débat. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Je mets aux voix la demande de réserve de l’article 29 formulée par la commission.

(La demande est adoptée.)

M. le président. En conséquence, la réserve est ordonnée.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Monsieur le président, je demande une suspension de séance d’une durée d’un quart d’heure, afin de permettre au Gouvernement de s’organiser à la suite de la décision que vient d’adopter le Sénat.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour un quart d’heure.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-deux heures vingt-cinq, est reprise à vingt-deux heures quarante.)

M. le président. La séance est reprise.

Chapitre II bis

Renforcer la représentativité locative dans le logement social

Demande de réserve
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Article 28 quinquies (supprimé)

Article 28 quater

Le titre II du livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 421-9, après le mot : « candidats », sont insérés les mots : « composées alternativement d’un candidat de chaque sexe et » ;

2° Le I de l’article L. 422-2-1 est ainsi modifié :

a) Au 2°, après les mots : « les métropoles, » sont insérés les mots : « les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, »

b) Au 3°, après le mot : « candidats », sont insérés les mots : « composées alternativement d’un candidat de chaque sexe et ». – (Adopté.)

Article 28 quater
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article additionnel après l'article 28 quinquies

Article 28 quinquies

(Supprimé)

M. le président. L'amendement n° 199, présenté par Mme Lienemann, MM. Rome, Guillaume et Magner, Mmes Blondin, Cartron et Conway-Mouret, MM. Lozach, Sueur, Vandierendonck et Vaugrenard, Mme Yonnet, M. Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Le titre II du livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421-9, après le mot : « être », sont insérés les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation et » ;

2° Au 3° du I de l’article L. 422-2-1, après le mot : « associations », sont insérés les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » ;

3° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 481-6, après le mot : « être », sont insérés les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, être ».

La parole est à M. Yves Rome.

M. Yves Rome. Cet amendement a pour objet de rétablir l’affiliation des associations de locataires présentant des listes aux élections dans le parc HLM à une organisation nationale. Cette affiliation a, en effet, été supprimée par la commission spéciale. Or il nous paraît important de rétablir la mesure du projet de loi issu de l’Assemblée nationale pour garantir la représentativité des locataires.

La liste des organisations nationales auxquelles devront être affiliées les associations de locataires est suffisamment large, puisqu’elle permet de prendre en compte toutes les associations ayant pour objet la défense des intérêts de locataires. Il peut s’agir d’une affiliation à une organisation nationale siégeant à la commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation. Le choix est donc très large.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Mes chers collègues, je vous rappelle les raisons pour lesquelles la commission spéciale a supprimé cet article.

D’une part, il existe dans certains territoires des associations de locataires historiquement bien implantées, qui s’acquittent convenablement de leur tâche de représentation des locataires dans le respect de la neutralité requise par la loi et qui tirent leur légitimité de leur indépendance vis-à-vis de quelque organisation que ce soit.

D’autre part, même si je peux comprendre l’objectif de votre amendement, qui est de créer une sorte de filtre permettant d’empêcher que certaines associations de locataires ne tombent sous une influence ou un contrôle communautariste, la loi prévoit déjà que les associations de locataires doivent être indépendantes de tout parti politique ou organisation à caractère ethnique, racial, confessionnel ou philosophique.

Cette disposition revient donc à admettre que la loi n’est pas respectée et que nous, législateurs, renonçons à la faire respecter. Je pense pour ma part qu’une association ne respectant pas l’obligation légale de neutralité peut être exclue des élections de locataires, voire dissoute, sur ce fondement. Si des dérives existent dans certaines associations, et je sais bien que cela peut être le cas, il est alors du devoir des pouvoirs publics d’y répondre au lieu de se décharger de la responsabilité de faire le tri sur des associations nationales dont ce n’est pas le rôle.

La commission spéciale a donc émis un avis défavorable sur cet amendement visant à rétablir l’article 28 quinquies.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Cette disposition est portée par la volonté d’encadrer les associations susceptibles de recevoir un financement des bailleurs sociaux.

Évidemment, des associations locales de locataires sont tout à fait reconnues sur leur territoire. Il y a cependant eu, lors des dernières élections, des associations, certes indépendantes de tout parti politique, etc., mais qui étaient en fait des associations communautaires au sens large du terme, sans entrer dans le détail. Il existe une volonté, portée d'ailleurs par un grand nombre de bailleurs sociaux, de fixer les règles de la représentativité de ces associations.

C'est la raison pour laquelle nous sommes favorables à cet amendement, en sachant que sa rédaction permet de reconnaître de nombreuses associations, bien au-delà des seules grandes associations de locataires, compte tenu des différents critères retenus.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. J’ai un peu de mal à comprendre que l’on oblige toutes les associations de locataires à être affiliées à une grande association… Mais où sommes-nous ?

Je crains que le remède pour éliminer le communautarisme ne soit pire que le mal. Très franchement, je me reconnais de moins en moins dans ce délire !

M. le président. La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

M. Daniel Dubois. Mes chers collègues, j’ai envie de vous raconter une anecdote que j’ai vécue personnellement.

Alors que je dirigeais un organisme d’HLM assez important, j’ai été confronté à une association locale très dynamique, extrêmement dure à notre égard, dénommée « Remboursez OPAC » – tout était dit ! –, qui montait au créneau en considérant que nous opérions une très mauvaise répartition des charges. Cette association extrêmement dure n’était absolument pas affiliée à un organisme national. Or, finalement, à mesure que nous progressions dans notre démarche opérationnelle et dans la transparence, cette association est morte d’elle-même.

Je rejoins donc le questionnement de mon collègue Collombat : pourquoi rendre obligatoire une affiliation au niveau national ? Des problèmes spécifiques peuvent se poser localement, conduisant des locataires de bonne foi à s’associer pour s’exprimer sur des sujets qui sont peut-être plus locaux que nationaux, mais qui, en tout état de cause, ont une importance en matière de transparence des organismes et pour le débat local.

Après avoir longuement hésité, je me rallie donc à la position adoptée, dans sa grande sagesse, par la commission spéciale.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 199.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 17 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 343
Pour l’adoption 138
Contre 205

Le Sénat n'a pas adopté.

En conséquence, l'article 28 quinquies demeure supprimé.