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Séance du 5 octobre 2016 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de Mme Françoise Cartron

vice-présidente

Secrétaires :

Mmes Valérie Létard, Catherine Tasca.

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

1

Procès-verbal

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Dépôt du rapport d’une commission d’enquête

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu hier un rapport de M. Philippe Dallier au nom de la commission d’enquête sur les chiffres du chômage en France et dans les pays de l’Union européenne, ainsi que sur l’impact des réformes mises en place par ces pays pour faire baisser le chômage, créée le 25 avril 2016, sur l’initiative du groupe Les Républicains, en application de l’article 6 bis du règlement.

Ce dépôt a été publié au Journal officiel, édition « Lois et Décrets », de ce jour. Cette publication a constitué, conformément au paragraphe III du chapitre V de l’Instruction générale du bureau, le point de départ du délai de six jours nets pendant lequel la demande de constitution du Sénat en comité secret peut être formulée.

Ce rapport sera publié sous le n° 3, le mardi 11 octobre 2016, sauf si le Sénat, constitué en comité secret, décide, par un vote spécial, de ne pas autoriser la publication de tout ou partie de ce rapport.

3

Candidatures à la commission spéciale chargée du contrôle et de l’évaluation interne

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la désignation des onze membres de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l’évaluation interne.

En application de l’article 8, alinéas 3 à 11, et de l’article 103 bis de notre règlement, les listes des candidats présentés par les groupes ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence ne reçoit pas d’opposition dans le délai d’une heure.

4

Article 14 bis A (Texte non modifié par la commission) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Articles additionnels après l'article 14 bis A

Égalité et citoyenneté

Suite de la discussion en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’égalité et à la citoyenneté (projet n° 773 [2015-2016], texte de la commission n° 828 [2015-2016], rapport n° 827 [2015-2016]).

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre Ier du titre Ier, aux amendements portant article additionnel après l'article 14 bis A.

TITRE Ier (suite)

ÉMANCIPATION DES JEUNES, CITOYENNETÉ ET PARTICIPATION

Chapitre Ier (suite)

Encourager l’engagement républicain de tous les citoyens et les citoyennes pour faire vivre la fraternité

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 14 bis

Articles additionnels après l'article 14 bis A

Mme la présidente. L'amendement n° 625 rectifié, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin, Guérini, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 14 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 111-1-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 111-1- – Le règlement intérieur des écoles et des collèges définit la tenue uniforme, propre à chaque établissement, portée par les élèves. »

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, un sondage paru au mois de septembre dernier établissait que près des deux tiers des Français étaient favorables à l’instauration de l’uniforme à l’école. La raison d’un tel engouement résiderait dans le fait que les personnes interrogées estiment qu’il s’agit d’une bonne mesure pour lutter contre les inégalités.

Si l’uniforme n’efface bien sûr pas les inégalités, il comporte toutefois des avantages certains. Il permet de masquer les différences de statut social et, aux élèves les plus démunis, de les oublier le temps de la classe. Il constitue un outil de prévention des discriminations et des harcèlements fondés sur la tenue vestimentaire et de lutte contre le racket. Il favorise en outre une meilleure intégration des élèves en créant un sentiment d’appartenance à une même institution. Enfin, il coûte moins cher aux familles par rapport à des vêtements classiques.

Le port obligatoire de l’uniforme se substituerait alors aux codes vestimentaires véhiculés par les médias et favoriserait l’expression de l’identité personnelle des élèves autrement que par leur apparence extérieure ou leurs possessions.

Cet amendement vise donc à instaurer le port obligatoire de l’uniforme dans les écoles et les collèges et s’inscrit ainsi dans l’objectif du projet de loi puisqu’il constitue un vecteur d’égalité et de laïcité. Il n’est ni militariste ni ringard. En fait, les élèves ont déjà un uniforme pour le bas : un jean et des baskets ! (Sourires.)

M. Jean-Claude Requier. Il s’agit de prévoir un uniforme pour le haut, blouson ou blouse, ce qui permettrait une certaine uniformité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi « Égalité et citoyenneté ». Mon cher collègue, j’ai beaucoup apprécié votre proposition et je confirme qu’elle n’est pas ringarde du tout. Je suis heureuse que vous ne sacrifiiez pas à l’éloge de la différence.

Toutefois, si cet amendement relève d’une bonne intention, il me semble préférable de laisser aux établissements la liberté d’instaurer le port obligatoire d’un uniforme. Une telle initiative mérite d’être expliquée. Je vous encourage donc à promouvoir cette idée.

J’émets cependant un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Je l’ai constaté récemment encore outre-mer, un uniforme peut créer un sentiment d’appartenance à un même groupe. De là à en rendre le port obligatoire, il y a néanmoins un pas que je me garderai bien de franchir : je crois plus à une démarche d’adhésion qu’à une démarche d’obligation.

Monsieur Requier, vous rappelez que l’école, qui est parfois le réceptacle des tensions de la société, est en première ligne dans la transmission des valeurs de la République. Par toutes les mesures prises en direction de l’école, Najat Vallaud-Belkacem et moi-même essayons de placer la lutte contre les inégalités et le déterminisme social au cœur de la promesse républicaine. C’est pour ne plus accepter les inégalités sociales que nous avons fait de l’école un des volets essentiels des choix du Gouvernement : le budget de l’éducation nationale est ainsi redevenu le premier de la nation, comme vous le constaterez prochainement, mesdames, messieurs les sénateurs.

Je ne crois pas que le sentiment d’appartenance à la République – c’est bien l’objet de cet amendement – sera renforcé par le port d’un uniforme. Nous ne sommes pas les seuls à partager cette appréciation : il n’est qu’à rappeler le sentiment unanime des fédérations de parents d’élèves et des syndicats d’enseignants sur cette question, même si, monsieur Requier, je n’ignore pas le sondage que vous avez mentionné.

Je sais que ce n’est pas du tout votre intention, mais l’enjeu de la transmission des valeurs de la République ne saurait se réduire à une question d’habillement : il suppose plutôt l’engagement de moyens. C’est le sens de la politique éducative du Gouvernement.

Je rejoins donc la position de la commission spéciale et émets – à regret – un avis défavorable sur cet amendement que je vous invite à retirer.

Mme la présidente. Monsieur Requier, l'amendement n° 625 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Non, je le retire, madame la présidente. C’est bien évidemment un amendement d’appel et de réflexion.

Élève, je portais une blouse grise ; enseignant, je portais une blouse blanche ;…

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Moi aussi !

M. Jean-Claude Requier. … aujourd’hui, je suis sénateur. La blouse n’empêche donc rien ! (Sourires.)

Mme la présidente. Il n’y a pas d’uniforme au Sénat ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean-Claude Requier. J’espère tout de même que cette idée fera son chemin.

M. Jean Desessard. Tu as été blousé ! (Rires.)

Mme la présidente. L'amendement n° 625 rectifié est retiré.

L'amendement n° 629 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Mézard, Amiel, Barbier, Castelli, Collin, Fortassin, Guérini et Hue, Mme Jouve et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 14 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l’article L. 131-1-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le mot : « prioritairement » est supprimé ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« L’instruction dans la famille doit faire l’objet d’une autorisation préalable de l’autorité compétente en matière d’éducation et doit être justifiée par un motif réel et sérieux. »

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Si elle ne représente qu’une infime partie des élèves soumis à l’obligation scolaire, l’instruction en famille doit faire l’objet de toute notre attention afin de garantir le droit de l’enfant à l’instruction, droit reconnu dans notre pays et par les conventions internationales. Face à un accroissement de 30 % de cette modalité d’enseignement en quelques années, il convient de s’interroger sur l’efficacité des contrôles auxquels elle est soumise en vertu du code de l’éducation.

Les chiffres cités par le rapport de la commission spéciale démontrent que les contrôles effectués sont insuffisants : un quart des élèves instruits en famille en dehors d’une inscription réglementée au Centre national d’enseignement à distance, le CNED, n’ont pas été convoqués pour le premier contrôle et près de 40 % des contrôles qui n’ont pas été jugés satisfaisants n’ont pas fait l’objet d’un second contrôle.

Cet amendement tend à inverser le raisonnement appliqué dans le droit en vigueur en instaurant un régime d’autorisation. Cela permettrait d’obtenir un meilleur suivi des élèves et de connaître a priori les raisons pour lesquelles l’enfant n’est pas scolarisé : soins médicaux en famille, handicap de l’enfant, activités sportives ou artistiques, parents itinérants, éloignement géographique d’un établissement scolaire… La liste peut être élargie.

La liberté d’enseignement n’est pas entravée, car il n’est pas question d’interdire l’instruction en famille. Il ne s’agit ni de pointer quiconque du doigt ni de dénigrer l’excellent travail et l’investissement des parents pour l’éducation de leurs enfants, parents qui s’efforcent d’appliquer des méthodes innovantes ou offrent un meilleur accompagnement à des enfants en décrochage scolaire ou en situation de handicap.

Cet amendement vise à l’inverse d’éventuels phénomènes de radicalisation, d’intégrismes en tout genre ou de dérives sectaires. Nous souhaitons garantir le droit de l’enfant à l’éducation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Madame la présidente, avec votre permission, je saluerai d’abord les jeunes qui se trouvent dans les tribunes et qui, pour reprendre l’expression de Sophie Primas, vice-présidente de la commission spéciale, portent le plus bel uniforme de la République, à savoir l’écharpe tricolore. (Mmes et MM. les sénateurs applaudissent.)

Avec l’amendement n° 629 rectifié, nous entamons un volet très sérieux de notre discussion, qui sera vraisemblablement animée…

Il n’est pas dans mes intentions d’être désagréable,…

M. Loïc Hervé. Bonne nouvelle ! (Sourires.)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. … mais il m’arrivera de contrarier certains d’entre vous, mes chers collègues, ou vous-même, monsieur le ministre.

L’examen de l’article 14 bis sera l’occasion d’approfondir la question de l’instruction en famille. Je rappelle qu’il s’agit là d’une liberté constitutionnelle et qu’un certain nombre de familles ont fait le choix de scolariser leurs enfants ainsi. On peut se demander pourquoi, d’autant que le nombre d’enfants scolarisés en famille ne cesse d’augmenter. Il faut se rendre à l’évidence : une partie de ces choix tienne à l’échec de l’éducation nationale à prendre en compte les intelligences différentes des enfants et certaines spécificités.

M. Loïc Hervé. Très bien !

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Un certain nombre d’enfants ont des phobies scolaires, mais sont capables de se développer en dehors des programmes standards. On peut évoquer ici, sans faire de publicité, les pédagogies Freinet et Montessori, dont personne ne saurait discuter la pertinence.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Restons toutefois lucides : on note aujourd’hui un dévoiement de ces possibilités d’instruction en famille, qui ne doit pas masquer le sérieux d’un grand nombre de familles que j’ai rencontrées tout au long de l’été, comme plusieurs de mes collègues.

Il n’est qu’à voir les chiffres : en 2008, on recensait environ 13 000 enfants scolarisés en famille, contre près de 25 000 en 2014. L’augmentation est significative. Il faut par ailleurs distinguer deux catégories de situations, celle des enfants qui sont inscrits au CNED, dont on peut considérer que l’instruction est davantage sous contrôle, et celle des autres.

Je rappelle par ailleurs qu’un contrôle doit être exercé annuellement par l’éducation nationale, ainsi que le prévoit la loi. Or, monsieur le ministre, et c’est maintenant que je vais être désagréable…

M. Jacques-Bernard Magner. C’est trop long ! Ce n’est pas un discours !

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Ce n’est pas trop long ! Le sujet est grave et j’aborde toute la question de l’école.

MM. Alain Gournac et Loïc Hervé. Très bien !

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Aujourd'hui, l’éducation nationale a pour obligation de procéder à un contrôle annuel, lequel n’a pas systématiquement lieu. Pourquoi ? On constate dans la loi un flou sur le lieu du contrôle, soit en famille, soit dans un autre lieu désigné par l’éducation nationale. Cette imprécision a été relevée en 1998 par le Sénat, qui a souligné le risque de contentieux qu’elle pouvait entraîner et mis en garde sur le fait que des parents l’utiliseraient…

Mme la présidente. Veuillez conclure, ma chère collègue. Il y a des règles !

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Madame la présidente, je respecte la rigueur. Je poursuivrai donc cette analyse tout à l’heure.

La disposition prévue par cet amendement va à l’encontre du principe de liberté constitutionnelle et de choix éducatif. C’est la raison pour laquelle la commission spéciale émet un avis défavorable sur l’amendement n° 629 rectifié.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre. Les débats promettent d’être riches…

L’État doit garantir l’exercice de deux droits importants, consubstantiels à l’éducation nationale : le droit des enfants à recevoir une instruction de qualité – le droit à l’éducation –, d’une part, le droit des parents de choisir le mode d’instruction de leur enfant – la liberté de l’enseignement –, d’autre part.

L’amendement n° 629 rectifié vise à introduire une autorisation préalable à l’instruction dans la famille. Or une telle autorisation serait en contradiction avec l’un des principes que je viens de mentionner sur la responsabilité de l’État en matière d’éducation nationale et s’opposerait à la liberté des parents de choisir le mode d’éducation.

Si le choix des parents d’instruire leurs enfants dans la famille doit être respecté, il n’en reste pas moins, madame la rapporteur, qu’une autre obligation s’impose, celle de respecter le droit de l’enfant à l’instruction, et à une instruction de qualité, d’où l’importance des contrôles de l’État pour les instructions faites en famille.

Par conséquent, l’appréciation d’un motif réel et sérieux qui justifierait l’instruction domicile – tel est bien l’objet de cet amendement – paraît très difficile à mettre en œuvre.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, dont le retrait serait d’ailleurs préférable.

Mme la présidente. Madame Laborde, l'amendement n° 629 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde. Non, je vais le retirer, madame la présidente.

Si la disposition prévue par cet amendement est anticonstitutionnelle, il est inutile de prendre un risque. J’ai bien entendu la différence entre recevoir et choisir.

J’espère qu’au cours de ce débat nous affirmerons tout de même que l’éducation nationale n’est pas si mauvaise que cela. Les débats risquent sinon de manquer de convivialité et de très vite devenir conflictuels.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Non !

Mme Françoise Laborde. L’augmentation du nombre d’enfants instruits en famille, de 13 000 à 25 000, n’est pas seulement due au fait que les parents considèrent que l’éducation nationale n’est pas à la hauteur. C’est aussi parce qu’il y a des dérives en tout genre, et j’assume ces propos.

Je retire l’amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 629 rectifié est retiré.

M. Jacques-Bernard Magner. Je demande la parole pour un rappel au règlement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.

M. Jacques-Bernard Magner. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite appeler l’attention de chacun d’entre vous sur la nécessité de respecter les temps de parole.

Il reste plus de 500 amendements à examiner. Si chacun explique sa position aussi longuement que Mme la rapporteur, nous n’y arriverons pas ! Je connais sa courtoisie habituelle et le soin qu’elle prend à enrober ses réponses et ses avis défavorables (M. Alain Gournac s’exclame.), mais je crois que chacun doit s’en tenir au temps qui lui est imparti.

Mme la présidente. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

Articles additionnels après l'article 14 bis A
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 14 ter

Article 14 bis

L’article L. 131-10 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

a) La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« L’autorité compétente de l’État détermine les modalités du contrôle. Le contrôle est effectué sur le lieu où est dispensée l’instruction, sauf décision motivée de l’autorité compétente de l’État. » ;

b) Au début de la seconde phrase, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle » ;

2° Au sixième alinéa, après le mot : « connaissances », sont insérés les mots : « et des compétences » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorité compétente de l’État en matière d’éducation met également en demeure les personnes responsables de l’enfant de l’inscrire dans les quinze jours dans un établissement d’enseignement public ou privé lorsqu’ils ont refusé deux fois de suite, sans motif légitime, de soumettre leur enfant au contrôle annuel prévu au troisième alinéa et de faire connaître au maire l’établissement scolaire qu’ils auront choisi. »

Mme la présidente. L'amendement n° 632 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Amiel, Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin, Guérini et Hue, Mme Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le troisième alinéa est complété par les mots : « et que l'enseignement moral et civique défini à l'article L. 312-15 a été dispensé. » ;

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Il s’agit d’un amendement de précision. Le contrôle de l’instruction de l’enfant en famille porte sur les connaissances et les compétences.

Il convient à mon sens de s’assurer que l’enseignement moral et civique a été dispensé, notamment pour garantir le droit de l’enfant à l’instruction défini à l’article L. 131-1-1 du code de l’éducation, lequel prévoit que cet enseignement doit lui permettre de développer son sens moral et son esprit critique, de s’insérer dans la vie sociale, de partager les valeurs de la République et d’exercer sa citoyenneté. C’est un garde-fou comme un autre…

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Je termine l’analyse commencée précédemment.

Un quart des contrôles réalisés sur l’instruction en famille n’ont pas été réalisés et 456 contrôles effectués ont été jugés non satisfaisants. Or la loi en vigueur prévoit qu’un contrôle non satisfaisant doit donner lieu à un second contrôle, ce qui n’est pas souvent le cas dans les faits.

Je m’interroge donc sur le respect de la loi aujourd'hui et sur les demandes de durcissement que nous proposerons tout à l’heure.

L’article L. 131-10 renvoie au pouvoir réglementaire la définition du contenu des connaissances requises des élèves, à savoir le socle commun de connaissances, de compétences et de culture, dont l’enseignement moral et civique constitue l’une des composantes. Le contrôle tend à vérifier que l’enfant bénéficie du droit à l’instruction énoncé aux articles visés du code de l’éducation.

Outre la portée essentiellement réglementaire de ces dispositions, cet amendement me semble satisfait par le droit existant, dès lors qu’il est respecté et contrôlé.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre. Nous aurons tout à l’heure un débat sur les moyens de l’éducation nationale pour assurer sa mission de contrôle de l’instruction à domicile.

Je rappelle que l’article L. 131-10 du code de l’éducation prévoit que les interrogations de ce type sont traitées par décret et non par la loi. Les enfants instruits dans la famille doivent maîtriser l’ensemble des exigences du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ; un domaine du socle porte d’ailleurs sur la formation de la personne et du citoyen. Ce domaine du socle fait appel à l’apprentissage et à l’expérience des principes qui garantissent la liberté de tous, comme la liberté de conscience et d’expression, la tolérance réciproque, l’égalité, notamment entre les hommes et les femmes, le refus des discriminations et l’affirmation de la capacité à juger et à agir par soi-même.

Il est préférable de ne pas définir dans la loi ce qui relève du domaine réglementaire. En outre, l’objet de cet amendement est largement satisfait par le droit existant, comme vient de le rappeler Mme la rapporteur.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Madame Laborde, l'amendement n° 632 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde. Non, je le retire, madame la présidente.

Monsieur le ministre, je vous remercie de vos précisions : cela va mieux en le disant ! Je remercie également Mme la rapporteur de n’avoir pas invoqué l’article 41.

Mme la présidente. L'amendement n° 632 rectifié est retiré.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 415 rectifié, présenté par MM. Magner et Guillaume, Mmes Blondin, Cartron, Conway-Mouret et Lienemann, MM. Lozach, Richard, Rome, Sueur, Vandierendonck et Vaugrenard, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 3 et 4

Rédiger ainsi ces alinéas :

a) La première phrase est ainsi rédigée :

« L’autorité de l’État compétente en matière d'éducation détermine les modalités et le lieu du contrôle. » ;

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.

M. Jacques-Bernard Magner. S’il est nécessaire de lever le flou juridique sur le lieu du contrôle de l’instruction à domicile induit par la rédaction actuelle de l’article L. 131-10 du code de l’éducation, il n’est pas opportun de faire du domicile le lieu exclusif de ce contrôle.

Aller plus loin que le cadre actuel et fixer obligatoirement le lieu du contrôle là où est donnée l’instruction ne se justifie en aucune façon : le contrôle de la conformité de l’enseignement dispensé à domicile au droit de l’enfant à l’instruction étant a minima annuel, l’inspecteur n’a pas besoin, dans tous les cas et à chaque contrôle, d’apprécier l’aménagement des locaux utilisés pour l’enseignement ou le matériel pédagogique.

Pour l’efficacité du contrôle de l’instruction à domicile, il est plus judicieux de laisser à l’inspection académique la possibilité de décider du lieu du contrôle au cas par cas, dans l’intérêt de l’enfant.

Quel que soit le mode d’instruction choisi, le droit à l’éducation doit permettre non seulement l’acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale, soit à l’issue de la période de l’instruction obligatoire : l’ensemble des connaissances et des compétences du socle commun, définies à l'article L. 131-10 du code de l’éducation, mais également de développer sa personnalité, son sens moral et son sens civique, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle, de partager les valeurs de la République et d’exercer sa citoyenneté.

C’est tout cela que doit garantir le contrôle par l’État et, pour ce faire, il peut être justifié que ce contrôle n’ait pas lieu là où est dispensée l’instruction, mais où le décide l’inspection académique.

Mme la présidente. L'amendement n° 710, présenté par Mme Gatel, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 4, première et deuxième phrases

Après le mot :

État

insérer les mots :

en matière d'éducation

La parole est à Mme Françoise Gatel, rapporteur.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel qui ne fâchera personne…

Mme la présidente. L'amendement n° 309 rectifié bis, présenté par Mme Giudicelli, MM. Cornu, Vaspart, Mayet, Vasselle, Chasseing et Lefèvre, Mmes Canayer et Hummel, MM. G. Bailly, Panunzi, Bouchet et Milon, Mme Lopez, M. Leleux, Mmes Di Folco et Micouleau, M. Laufoaulu, Mme Garriaud-Maylam et M. Charon, est ainsi libellé :

Alinéa 4, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

dans le respect des choix pédagogiques des parents

La parole est à Mme Colette Giudicelli.