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Séance du 5 octobre 2016 (compte rendu intégral des débats)

Mme Colette Giudicelli. Nous comprenons parfaitement la position du Gouvernement sur la nécessité de mieux contrôler l’enseignement des enfants instruits dans leurs familles. Aujourd’hui, 27 000 élèves en France sont inscrits au Centre national d’études à distance. On estime entre 3 000 et 4 000 le nombre d’élèves qui, instruits dans leur famille, ne suivent pas un programme scolaire.

En effet, les diverses approches éducatives ou de pédagogies alternatives sont parfaitement légitimes. Certains parents utilisent en famille des pédagogies particulières comme Montessori, Steiner, Freinet…

Concernant l’obligation scolaire, la circulaire ministérielle actuellement en vigueur rappelle que « les personnes responsables de l’enfant peuvent faire connaître leurs choix éducatifs à l’inspecteur d’académie […] afin de lui permettre d’en prendre connaissance et d’organiser le contrôle en conséquence ».

Or, en renforçant les modalités de contrôles, certaines familles, qui ont fait des choix alternatifs, sont inquiètes non seulement sur le contenu, mais aussi sur les modalités de ces contrôles.

Pour cette raison, la loi doit rappeler que ce contrôle doit être aménagé en tenant compte des choix éducatifs des parents. Tel est l’objet de cet amendement qui répond à une légitime inquiétude des familles.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Comme vous le savez, mes chers collègues, la commission spéciale a adopté une nouvelle rédaction de l’alinéa 4 de l’article 14 bis qui inscrit explicitement dans la loi le principe d’un contrôle sur le lieu où est dispensée l’instruction, pour éviter les contentieux qui naissent au prétexte que les familles contestent la possibilité d’avoir un contrôle à l’extérieur.

Toutefois, le texte de la commission permet au directeur académique des services de l’éducation nationale, le DASEN, d’y déroger sur une décision motivée de sa part.

Pour ma part, j’estime que le contrôle sur le lieu où est dispensée l’instruction permet aussi d’apprécier un certain nombre d’éléments du contexte et de l’environnement dans lesquels se déroule cette instruction.

C’est la raison pour laquelle la commission spéciale émet un avis défavorable sur l’amendement n° 415 rectifié. Et il n’est pas vrai que, ce faisant, je cherche la polémique. Je pense que l’on peut parler ici de l’école. J’ai énormément de respect pour les enseignants, mais si l’éducation nationale était aussi performante qu’on le souhaiterait, cela se saurait ! C’est pourquoi je souhaite pouvoir m’exprimer sur ce sujet sans être taxée de polémiste ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. Jacques-Bernard Magner. Vous polémiquez !

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Je ne polémique pas, je m’explique. Encore une fois, je souhaite avant tout que l’éducation nationale exerce les contrôles que la loi lui impose.

Madame Giudicelli, nous savons que, dans le cadre de l’instruction à domicile, beaucoup de familles respectent tout à fait la loi, qu’elles font des choix positifs et responsables. Toutefois, nous devons être lucides : force est de constater que cette méthode d’éducation donne lieu aussi des dévoiements.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Il faut prévenir les risques de contentieux en évitant les recours formés au titre des contrôles.

Vous souhaitez préciser que ces contrôles doivent prendre en compte les choix pédagogiques des parents. Mais, en procédant ainsi, on ouvrirait la porte à toutes sortes de contentieux, au motif que les inspecteurs n’auraient pas eu suffisamment d’empathie ou de neutralité lors du contrôle.

Cela étant, ces dispositions me donnent l’occasion d’attirer l’attention sur les difficultés propres à de tels contrôles. D’une part, les inspecteurs de l’éducation nationale ne sont pas toujours suffisamment informés des pédagogies particulières appliquées : en conséquence, ils peuvent parfois se montrer un peu hostiles aux choix familiaux qui ont été faits. D’autre part, je le reconnais, certaines familles sont susceptibles de créer des situations de tension.

Voilà pourquoi il me semble nécessaire que l’éducation nationale réfléchisse aux moyens de former réellement à la fois les inspecteurs et des enseignants pour effectuer ces contrôles. Ces derniers doivent conduire à analyser les situations de manière aussi factuelle que possible, ce dans l’intérêt des enfants.

J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 309 rectifié bis.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre. Madame Gatel, je souscris au diagnostic que vous émettez, mais je n’adhère pas aux solutions que vous proposez.

Je ne polémique pas,…

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Personne ne polémique !

M. Patrick Kanner, ministre. … mais j’exprime une divergence par rapport à votre analyse. La Haute Assemblée tranchera dans quelques minutes.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Absolument !

M. Patrick Kanner, ministre. À l’instar de la commission, et pour les raisons que vous venez d’exposer, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 309 rectifié bis.

Naturellement, il émet un avis favorable sur l’amendement rédactionnel n° 710.

En revanche, contrairement à la commission, il est favorable à l’amendement n° 415 rectifié.

Monsieur Magner, face aux nombreuses difficultés qui ont été évoquées depuis le début de cette discussion, votre amendement tend à garantir de la souplesse. Il vise à laisser à l’inspection académique la possibilité de décider des modalités et du lieu de contrôle, au cas par cas, et dans l’intérêt de l’enfant.

Vous l’avez très justement rappelé : depuis plusieurs années, les services du ministère de l’éducation nationale rencontrent des difficultés croissantes pour contrôler l’instruction donnée par les familles. Je me suis fait confirmer que le Gouvernement allait renforcer les moyens de contrôle, dans cette période qui verra, nous l’espérons, une modification du droit en la matière. C’est un enjeu important au regard des difficultés relevées par Mme Gatel.

En effet, il arrive que des parents refusent que le contrôle prévu par la loi se déroule hors du domicile familial. Les intéressés s’appuient sur les dispositions actuelles du code de l’éducation, en vertu desquelles le contrôle doit avoir lieu « notamment » au domicile des parents de l’enfant,…

Mme Françoise Laborde. Tout est dans ce « notamment » !

M. Patrick Kanner, ministre. … alors même que le juge administratif a d’ores et déjà eu l’occasion de statuer qu’en adoptant cette rédaction le législateur entendait que le contrôle ne se déroule pas exclusivement au domicile des parents. Je vous renvoie, à cet égard, à l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris en date du 18 décembre 2007.

Si 80 % des contrôles ont lieu au domicile familial, ce qui semble naturel, certaines situations exigent en effet que l’enfant soit contrôlé dans un autre lieu qu’au domicile de ses parents, lieu laissé à l’appréciation de l’administration, pour l’intérêt des enfants.

Il importe donc que l’article L. 131-10 du code de l’éducation, auquel il a déjà été fait référence depuis l’ouverture de cette séance, permette sans ambiguïté que le lieu du contrôle puisse être déterminé par les services du ministère de l’éducation nationale, dont c’est la compétence, sans que les familles puissent s’y opposer, quand bien même, le ministère souhaite, je vous le confirme, laisser la priorité aux contrôles au domicile.

Dans sa rédaction issue des travaux de la commission spéciale du Sénat, le présent article maintient le principe d’un contrôle exclusif à domicile sauf décision motivée de l’autorité compétente.

Madame la rapporteur, nul ne peut nier qu’en procédant ainsi vous visez l’efficacité. Mais, en définitive, ces dispositions produiraient l’effet inverse ! Il est en effet fort probable que les parents qui s’opposent aujourd’hui déjà aux contrôles en invoquant l’imprécision de la loi utilisent demain la nécessité, pour l’autorité compétente, de motiver sa décision, afin de repousser encore le contrôle. En l’état actuel, l’article 14 bis crée manifestement des sources supplémentaires de contentieux.

M. Magner a présenté un amendement de bon sens. Favorables à l’efficacité, ses dispositions permettent de parer, pour l’avenir, à toutes manœuvres dilatoires, de renforcer les contrôles et de traduire concrètement, pour tous les enfants de la République française, le droit à l’éducation. Ce dispositif est d’autant plus important qu’un nombre de plus en plus élevé de familles choisissent, pour des raisons diverses, d’instruire leurs enfants à domicile.

Aussi, le Gouvernement est très favorable à l’amendement n° 415 rectifié.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.

Mme Françoise Laborde. Mes chers collègues, vous pensez bien que nous sommes favorables à l’amendement n° 415 rectifié.

On m’a fait remarquer qu’en matière de scolarisation à domicile les termes « choisir » et « recevoir » figuraient déjà dans la législation pour ce qui concerne les choix pédagogiques des parents. Il n’est donc pas nécessaire de les reproduire.

Avec l’amendement de M. Magner, on constate les limites du « notamment », que l’on relève d’ailleurs assez souvent, qu’il s’agisse des lois, des décrets ou des règlements.

Mme Françoise Laborde. Je suis donc ravie que nous puissions modifier cette disposition.

J’en viens aux modalités du contrôle. Il est clairement indiqué que ce dernier n’aura pas lieu exclusivement à l’extérieur ou exclusivement à domicile : ainsi, une ouverture est garantie, sans avoir recours aux « peut-être » ou aux « notamment ».

Sur cet article, j’avais en outre déposé un amendement qui est tombé sous le coup de l’article 40 de la Constitution… Je saisis cette occasion pour rappeler ses dispositions : peut-être pourraient-elles être mises en œuvre par décret. Je sais bien que la médecine scolaire a déjà ses limites à l’école, mais peut-être un contrôle médical à domicile permettrait-il de mieux analyser l’état de santé, tant physique que mentale, des enfants. Que l’on m’excuse de revenir sur ce dernier point, mais je songe toujours aux dérives que les enfants peuvent subir, et en particulier aux dérives sectaires !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Mes chers collègues, je pense à tous ceux qui, comme Victor Hugo, ont plaidé pour l’école publique, laïque et obligatoire, pour tous les enfants de la République, cette école de la République protectrice, émancipatrice, qui permet à tous les jeunes d’être les uns à côté des autres dans la même école.

Madame Gatel, vous affirmez que certains enfants restent chez eux du fait des déficiences et des problèmes que connaît l’éducation nationale.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. C’est vrai !

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi « Égalité et citoyenneté ». On ne peut pas le nier !

M. Jean-Pierre Sueur. Je ne suis pas sûr que ce soit là la cause principale de ce phénomène aujourd’hui.

Mme Sophie Primas, vice-présidente de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi « Égalité et citoyenneté ». Nous n’avons pas dit cela !

M. Jean-Pierre Sueur. Interrogez, comme je l’ai fait dans plusieurs départements, les DASEN, et vous verrez que la vérité est la suivante : il existe des mouvements intégristes, sectaires et idéologiques selon lesquels il faut « préserver » les enfants de l’école en les maintenant à la maison. C’est la réalité ! Il faut voir cette réalité en face, et il faut la dire, ici, au Sénat ! Il faut la dire publiquement, en toute transparence.

Notre devoir, c’est bien sûr de respecter la loi, mais c’est également d’être vigilants. Certains déclarent que les parents doivent exercer un contrôle sur la pédagogie, alors que la pédagogie relève des enseignants, de l’instruction publique.

M. Alain Néri. Absolument !

M. Jean-Pierre Sueur. Bien sûr, plusieurs pédagogies sont possibles, et le ministère doit en tenir compte. Mais il faut faire très attention au mouvement de déscolarisation qui est mené pour des raisons intégristes, sectaires et idéologiques.

M. Alain Néri. Très bien !

M. Jean-Pierre Sueur. Je le dis en ces termes, car le problème se pose en ces termes !

Voilà pourquoi je soutiens de tout cœur l’amendement présenté par Jacques-Bernard Magner, qui tend à donner à l’éducation nationale les moyens de définir le lieu et les modalités de l’indispensable contrôle à mener dans l’intérêt des enfants. Ces derniers ont tous droit à l’école de la République ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et sur plusieurs travées du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. M. Sueur peut se faire applaudir en exprimant sa position, mais je ne crois pas que quiconque, dans cet hémicycle, ait la volonté de supprimer tout contrôle de la qualité et du contenu de l’éducation assurée aux enfants, quel que soit le lieu où elle est dispensée.

Je suis prêt à admettre que l’éducation nationale soit seule à même de définir les modalités du contrôle. Mais en aucun cas elle ne doit être seule à pouvoir en définir le lieu.

À mon sens, nous aurions bien tort d’éviter à l’éducation nationale de se rendre au domicile des parents, là où l’enseignement est effectué.

M. Jacques-Bernard Magner. Mais il ne s’agit pas de cela !

M. Alain Vasselle. Bien au contraire, il est bon que l’éducation nationale ait connaissance de l’environnement dans lequel cet enseignement est assuré : opérer ces contrôles dans les seuls locaux de l’inspection académique, ou dans un autre lieu qui serait défini par l’éducation nationale, me paraît être une fausse bonne idée.

Aussi, je m’inscris en faux contre cette idée que M. Sueur semble développer, ou qui pourrait du moins être interprétée comme telle : celle selon laquelle nous serions opposés à toute forme de contrôle.

Les modalités du contrôle se discutent. Pour ce qui concerne le lieu, je fais partie de ceux qui considèrent que Mme le rapporteur a tout à fait raison de s’opposer à l’amendement n° 415 rectifié ! (Mme Jacky Deromedi applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Il y a le droit, il y a l’application du droit, et puis il y a ce que nous, élus locaux, voyons sur le terrain. Or, en tant que sénateur de Seine-Saint-Denis, je confirme que ce que M. Sueur a affirmé clairement se vit sur le terrain.

Cela étant, faut-il rendre obligatoire le contrôle sur place dans la famille ? À mon sens, la réponse est oui. À partir d’un même constat, je tire donc les conclusions exactement inverses de celles auxquelles aboutit M. Sueur ! Il est impératif d’aller au domicile. Il faut peut-être aussi tenir compte du fait que certaines administrations – on peut les comprendre – ne sont pas forcément enchantées à l’idée de se rendre dans certains quartiers.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Absolument !

M. Philippe Dallier. Aussi, je préfère que le contrôle dans la famille soit obligatoire et assorti des possibilités de dérogation que Mme le rapporteur a introduites. Il faut aller voir sur place ! En dehors du contexte, on ne comprend pas forcément ce qui se passe.

Je soutiens donc le texte de la commission, et je vous invite, mes chers collègues, à examiner la question sous l’angle que je viens de pointer. Même pour la police nationale, il est parfois difficile de se rendre dans certains quartiers. Imaginez ce qu’il en est pour toutes les autres administrations ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge. Sans allonger ce débat, je tiens à répondre à M. Sueur que l’intervention à domicile se pratique déjà très largement, dans un souci de protection des enfants. Que se passe-t-il pour les agréments des assistantes maternelles ? Que se passe-t-il en matière d’adoption ? Une visite à domicile a toujours lieu à un moment donné, pour évaluer le cadre dans lequel la famille accueille les enfants. Une telle démarche est également nécessaire en matière pédagogique !

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour explication de vote.

M. Jacques-Bernard Magner. Mes chers collègues, il ne faut pas extrapoler : dans notre esprit, il n’a jamais été question de supprimer le contrôle à domicile ! J’ose espérer que, dans le cours d’une année, il est possible de mener à la fois un contrôle à domicile et un autre contrôle, au lieu que l’inspection académique aura choisi.

En outre, il serait délirant de comparer ce contrôle pédagogique avec celui dont font l’objet les assistantes maternelles : les deux sujets n’ont rien à voir ! En l’occurrence, il s’agit de contrôler l’acquisition de connaissances et de compétences. Il s’agit de s’assurer que le socle commun, qui est fixé par l’éducation nationale et que nous connaissons tous, est bien acquis.

Effectivement, la visite à domicile permet de connaître l’endroit où vit l’enfant. Mais, en l’occurrence, les conditions sanitaires et l’environnement de vie ne sont pas l’enjeu essentiel.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Guillemot, pour explication de vote.

Mme Annie Guillemot. Mes chers collègues, je ne suis plus maire depuis un an, mais je l’ai été pendant dix-sept ans, et il me semble que tout enfant scolarisé à domicile doit faire l’objet d’une enquête sociale par le maire. (M. Philippe Dallier le confirme.)

Ces enquêtes sont appliquées : j’en ai fait mener une cinquantaine, par l’intermédiaire des assistants sociaux. Aussi, je rejoins tout à fait M. Sueur quand il insiste sur la nécessité de contrôler l’acquisition des connaissances dans un lieu extérieur. On rencontre beaucoup d’enfants qui n’osent pas parler à domicile. Dans un certain nombre de quartiers, ils subissent une véritable pression.

Je suis étonnée que ces enquêtes sociales, ordonnées par le maire, ne soient pas mentionnées dans nos débats d’aujourd’hui ! Je le répète, j’ai dû en demander une cinquantaine en dix-sept ans. Elles ont été menées par des assistants sociaux, et elles ont toutes donné lieu à des rapports que j’ai systématiquement fait suivre à l’éducation nationale.

Mme Annie Guillemot. Des enquêtes ont été déclenchées !

Les enquêtes sociales demandées par les maires sont mises en œuvre sur le terrain. On sait exactement dans quel environnement se trouvent ces enfants. Mais il faut que l’éducation nationale les sorte de chez eux pour contrôler leur niveau d’acquisition des connaissances. Ces deux procédures sont possibles, et il faut absolument les mener.

Je ne comprends pas comment, aujourd’hui, des sénateurs qui observent la réalité de la ségrégation en France, qui constatent ce qui se passe, peuvent être hostiles à cette mesure. Il ne s’agit pas de supprimer des dispositifs existants, mais de permettre à des enfants de sortir de chez eux, pour parler à d’autres adultes que leurs parents ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel, rapporteur.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Mes chers collègues, il faut que l’on m’explique pourquoi un contrôle de la capacité à lire ou à écrire ne peut pas être effectué au domicile, mais doit être mené à l’école ! Sincèrement, je ne comprends pas.

De plus, monsieur Magner, je rappelle qu’en l’occurrence il ne s’agit pas de contrôler les méthodes pédagogiques, mais l’acquisition des connaissances. À cet égard, je suis très sensible aux propos de M. Dallier : que l’éducation nationale ne se rende pas dans les quartiers où ce type d’instruction subit des dévoiements, cela me pose un grave problème !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Kanner, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je trouve ce débat un peu surréaliste… (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Patrick Kanner, ministre. J’espère que nous n’avons tous qu’un seul et même but, à savoir l’intérêt de l’enfant. Celui-ci est au cœur de toutes nos démarches. Dès lors, il faut plus particulièrement se demander comment protéger les enfants d’entreprises idéologiques qui seraient contraires aux valeurs de la République. Vous voyez bien ce à quoi je fais allusion, notamment pour ce qui concerne la Seine-Saint-Denis.

Dès la loi Ferry de 1882, le législateur a prévu deux types de contrôle : un contrôle portant sur l’environnement social, enclenché par le maire, dont l’existence vient d’être rappelée ; et un contrôle portant sur les acquis pédagogiques, mené sous l’autorité de l’éducation nationale.

En soutenant l’amendement présenté par M. Magner et les membres du groupe politique auquel il appartient, que cherche le Gouvernement ? Que l’on soit en mesure d’effectuer ce contrôle de manière efficace. Chacun reconnaît que le statu quo est insatisfaisant. Ce que nous demandons, c’est que le contrôle pédagogique soit mené sans exclusive, et qu’il puisse être effectué ailleurs qu’au domicile si l’éducation nationale en justifie la nécessité. Voilà tout !

J’ai précédemment rappelé que 80 % des contrôles avaient lieu à domicile. Il ne s’agit pas d’exclure cette procédure à l’avenir. Nous souhaitons simplement donner à l’éducation nationale d’autres moyens de vérifier que notre but, à savoir la protection de l’enfant, est bel et bien atteint grâce à l’intervention des pouvoirs publics.

En conséquence, je vous confirme mon soutien total à l’amendement de M. Magner.

M. Jean-Claude Carle. Nous avions compris !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 415 rectifié.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste et républicain.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 2 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 334
Pour l’adoption 146
Contre 188

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 710.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 309 rectifié bis.

Mme Colette Giudicelli. Je le retire, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 309 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Jean-Claude Carle, pour explication de vote sur l'article.

M. Jean-Claude Carle. Cet article 14 bis a un but tout à fait louable, auquel nous ne pouvons que souscrire : lutter contre les risques de radicalisation et protéger nos enfants.

En la matière, l’arsenal juridique, notamment législatif, existe déjà. M. le ministre a cité la loi de 1882. Mais il ne faut pas oublier la loi du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l’obligation scolaire, dite loi Royal. Ce texte fixe les modalités, notamment en termes de sanctions, de la lutte contre les phénomènes sectaires, dont la radicalisation est en quelque sorte le summum.

Or cette loi de 1998 précise que les contrôles doivent être effectués au domicile familial. Je m’en souviens d’autant mieux que j’étais rapporteur de ce texte, que le Sénat avait adopté à l’unanimité.

Mme le rapporteur souhaite que ces contrôles soient menés systématiquement sur le lieu où l’instruction est effectuée. Je souscris tout à fait à son souhait.

Monsieur le ministre, je ne nie pas que certaines familles veulent se soustraire à ces contrôles. Mais, à mon sens, elles constituent une minorité. La plupart des familles respectent cette procédure. Il ne faudrait pas inverser la charge de la preuve, en stigmatisant l’ensemble des familles, dont celles qui se montrent coopératives !

En définitive, la véritable question est la suivante : pourquoi un nombre grandissant de familles souhaitent-elles assurer elles-mêmes l’instruction de leur enfant ? Mme Gatel y a très bien répondu. C’est parce que ces familles ne trouvent pas auprès de l’éducation nationale les réponses à leurs interrogations.

Voilà pourquoi je soutiendrai le texte proposé en commission par Mme le rapporteur. Cette rédaction permet les contrôles tout en respectant ce droit constitutionnel qu’est le libre choix de l’école !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 14 bis, modifié.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 3 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 333
Pour l’adoption 208
Contre 125

Le Sénat a adopté.

Article 14 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 14 quater

Article 14 ter

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article L. 231-3 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le scrutin est organisé de manière à ce qu’un nombre égal de représentants des lycéens de chaque sexe soit élu. » ;

2° Après l’article L. 511-2, il est inséré un article L. 511-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 511-2-1. – Les commissions consultatives nationales et académiques exclusivement compétentes en matière de vie lycéenne sont composées de manière à ce qu’un nombre égal de représentants des lycéens de chaque sexe soit élu, dans les conditions prévues par décret.

« La même règle de parité s’applique aux représentants élus des collégiens dans les commissions consultatives des collèges exclusivement compétentes en matière de vie collégienne, lorsqu’elles existent. » – (Adopté.)

Article 14 ter
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 14 quinquies

Article 14 quater

(Supprimé)

Article 14 quater
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 14 sexies (Texte non modifié par la commission)

Article 14 quinquies

Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 611-11 ainsi rédigé :

« Art. L. 611-11. – Des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études et des droits spécifiques liés à l’exercice de responsabilités particulières sont prévus par les établissements d’enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, afin de permettre aux étudiants exerçant des responsabilités au sein du bureau d’une association, aux étudiants accomplissant une activité militaire dans la réserve opérationnelle prévue au livre II de la quatrième partie du code de la défense, aux étudiants réalisant une mission dans le cadre du service civique mentionné à l’article L. 120-1 du code du service national et de l’engagement citoyen ou un volontariat militaire prévu à l’article L. 121-1 du même code, aux étudiants exerçant une activité professionnelle et aux étudiants élus dans les conseils des établissements et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires de concilier leurs études et leur engagement. »