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Séance du 6 octobre 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. Hervé Marseille. Je prends la parole, M. Rome ayant fait état d’un département dont je suis élu, les Hauts-de-Seine.

Je ne sais pas comment cela se passe dans l’Oise, mais il est vrai que nous avons depuis longtemps noué un dialogue avec les services de l’État, ce qui me paraît normal. M. Collombat vient de rappeler à l’instant que l’État donne des instructions au préfet, mais les maires, eux, reçoivent des instructions, si je puis dire, de leurs électeurs. Ils ont un mandat ; ils administrent leur territoire. À force de vouloir donner des pouvoirs aux préfets, adresser des injonctions aux commissions d’attribution, il vaudrait mieux désigner un attaché de préfecture à la place du maire : ainsi, l’affaire serait bouclée et ce serait plus clair !

Je suis l’élu d’une ville qui compte plus de 25 % de logements sociaux et nous sommes obligés d’attribuer des logements pour la ville de Paris, qui envoie à l’extérieur du périmètre de la capitale tous les gens qu’elle ne veut pas loger dans Paris, où il y a moins de 25 % de logements sociaux. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.) On a construit pour Paris Habitat plus de 2 000 logements à Boulogne-Billancourt, un bon paquet en Seine-Saint-Denis, et ce depuis longtemps, parce que la ville de Paris ne construit pas les logements qu’elle devrait construire.

Nous devons loger également les agents de l’État que celui-ci ne loge pas. Où sont les logements pour la police ? Où sont les logements pour l’éducation nationale ? Où est la transparence dans l’attribution des logements par la préfecture ? Ce sont les maires qui reçoivent les agents en mobilité et qui doivent trouver des solutions.

Il me semble donc que la contractualisation proposée par la commission est une bonne chose. En effet, nous voyons arriver tous les publics – les « PDA-LPD », les « DALO », les agents de l’État, etc. – et nous devons essayer de trouver des solutions pour tout le monde.

Il est facile de montrer du doigt telle ou telle ville, tel ou tel département, mais comment fonctionnent les commissions DALO en Seine-Saint-Denis et à Paris, où l’on produit 117 % de dossiers DALO que l’on répartit ensuite sur le reste de la région ? Que chacun balaie devant sa porte, et que Paris, en particulier, dépasse les 25 % de logements sociaux au lieu d’envoyer à l’extérieur de la capitale les gens à loger. Nous pourrons alors reparler tranquillement de ce sujet. Que l’on fasse confiance aux maires et que l’on arrête de nier leur rôle en créant une administration toute-puissante. (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Christian Cambon, pour explication de vote.

M. Christian Cambon. Je souhaite témoigner d’une expérience semblable à celle vécue par mon collègue du département des Hauts-de-Seine. Vous venez de citer le Val-de-Marne, madame la ministre. Il se trouve que je suis maire d’une ville de ce département qui bénéficie de la délégation du contingent préfectoral. Ce droit ne m’a absolument pas été accordé pour m’être agréable, mais le quart de ma commune de 16 000 habitants est couvert par des hôpitaux à statut interdépartemental, dont les 2 000 salariés ne relèvent ni de la fonction publique ni du secteur privé, ce qui ne facilite pas leur placement dans des logements sociaux. La préfecture s’est engagée, à juste titre et depuis un certain temps déjà, dans une démarche contractuelle avec notre ville, qui permet de trouver une solution de logement pour ces personnels. Nous avons un exemple identique avec Maisons-Alfort, qui abrite sur son territoire l’état-major régional de la gendarmerie nationale. Bien évidemment, l’État ne peut pas loger tous ces personnels et, quand il le fait, il faut voir dans quelles conditions.

Je vous assure, madame la ministre, qu’un dialogue exemplaire s’établit entre le préfet et les communes. Vous devriez plus souvent venir voir la réalité sur place, y compris dans ce département que vous connaissez ; vous seriez mieux informée.

Tous les relogements DALO sollicités par le préfet ont trouvé une issue dans des conditions de dialogue et de contractualisation que nous souhaiterions retrouver davantage dans le cadre de ce texte, madame la ministre.

Croyez-moi, lorsque les préfets font confiance aux maires, et réciproquement, cela marche beaucoup mieux qu’avec des coups de bâton ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Madame la ministre, vous auriez pu rappeler que, en matière de délégation du contingent préfectoral, la pratique a précédé la loi. À un moment donné, il a quand même fallu inscrire dans les textes la possibilité de telles délégations.

Cela étant, je partage sur ce point l’avis de Mme la rapporteur : si l’on estime que ces délégations sont possibles, on voit dans quelles conditions elles le sont et l’on s’assure que lesdites conditions sont respectées par ceux qui bénéficient de la délégation. Si, au contraire, on estime que ces délégations ne sont pas acceptables, c’est à l’État de gérer lui-même et de mettre fin aux conventions en cours.

En Seine-Saint-Denis, il n’y a pas de délégation du contingent préfectoral, et quand on parle de dialogue avec les collectivités locales, notamment les communes, je dirai que cela dépend surtout des personnes qui assurent la mission de part et d’autre. De toute façon, en Seine-Saint-Denis, l’État est tellement débordé par le DALO qu’il y consacre tout son contingent. Et l’État écrit aux maires pour leur demander s’ils ne peuvent pas reloger les enseignants et autres agents publics qui pourraient en théorie bénéficier d’un logement attribué sur le contingent préfectoral.

M. Christian Cambon. Absolument !

M. Philippe Dallier. Je souhaite que des règles équitables s’appliquent sur l’ensemble du territoire national, et j’aspire en particulier à une meilleure communication en Seine-Saint-Denis.

Dans la loi, nous avons inscrit que l’État doit informer le maire ou lui demander son avis. Mais, concrètement, lorsque je reçois un mail de la préfecture qui sollicite mon avis sur l’attribution de tel logement du contingent préfectoral au titre du DALO à M. ou Mme Untel, que voulez-vous que j’en pense lorsque cette personne vient d’une commune qui n’est pas la mienne ? Je n’ai aucun élément pour formuler un avis, donc je ne formule pas d’avis.

Voilà pourquoi il me semblerait pertinent de fixer une règle identique pour tout le monde et d’améliorer le dialogue avec les communes.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Je ne peux pas laisser passer vos propos sur Paris, monsieur Marseille. C’est le comble !

Vous êtes maire de Meudon, vous connaissez bien la politique du département des Hauts-de-Seine en matière de logement et vous venez donner des leçons à Paris dans cet hémicycle sur les 25 % de logements sociaux !

Mme Catherine Procaccia. Il a 25 % de logements sociaux dans sa commune !

M. David Assouline. Faites plutôt la leçon à vos amis politiques ! Pour ma part, je vis depuis une quarantaine d’années dans un arrondissement où le logement social a déjà largement dépassé le taux de 25 %.

M. Hervé Marseille. Le calcul ne se fait pas par arrondissement !

M. David Assouline. Quand il y a vingt arrondissements dans une ville, et quand le logement social pèse sur quatre ou cinq d’entre eux, pour que l’ensemble de la commune atteigne les 25 %, il faudrait que tous ceux qui n’en ont pas du tout s’y mettent ! Or ce sont vos amis politiques de l’ouest parisien qui s’y opposent ! Et ce n’est pas seulement l’héritage du passé ; ils n’ont toujours pas ouvert les yeux !

Dans une ville dense où il est difficile de trouver des emprises pour construire des logements sociaux, où nous devons faire preuve d’un dynamisme et d’un esprit de créativité incroyables, vos amis politiques votent contre toutes les délibérations de construction de logements sociaux ! Et je ne parle pas là du seizième arrondissement, où l’on pourrait en sourire : dans nos arrondissements aussi, quand on veut en construire encore, ils votent contre ! La droite est contre le logement social à Paris !

M. Christian Cambon. Qui est maire de Paris ?

M. David Assouline. Au lieu de nous donner des leçons, allez plutôt voir vos amis pour leur dire que vous n’êtes pas d’accord avec eux ; usez de votre influence pour qu’ils changent d’avis. Essayez aussi de convaincre vos amis maires des Hauts-de-Seine qui ne construisent jamais de logement social. Les départements pourraient alors être un peu déchargés et nous arriverions peut-être à un consensus au niveau de la région parisienne sur cette question. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme Sophie Primas. Paris n’est pas la région parisienne !

M. le président. La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.

M. Michel Magras. Je ne suis pas élu de la région parisienne, mais j’ai particulièrement apprécié la dernière intervention du président Hervé Marseille.

J’ai aussi apprécié l’intervention du président Didier Guillaume sur les outre-mer : en effet, la France oublie trop souvent qu’elle n’est pas seulement hexagonale, mais aussi ultra-marine. Toutefois, son intervention n’était pas vraiment en rapport avec l’amendement de notre collègue Maurice Antiste, qui ne concernait pas l’outre-mer, mais l’ensemble du territoire de la République.

Je suis aussi de ceux qui pensent qu’il faut une excellente collaboration entre les représentants de l’État, en particulier le préfet, et les élus locaux, à condition de ne jamais oublier que nous sommes les élus du peuple, et que c’est à nous, et à nous seuls, de décider de la politique que nous voulons mettre en œuvre sur nos territoires, dans le respect des lois de la République, bien entendu.

Depuis ce matin, nous essayons de trouver une solution globale à une problématique qui, à l’évidence, ne peut pas trouver une réponse unique sur l’ensemble du territoire national. J’aimerais que, un jour, nous portions attention à la notion de différenciation territoriale. Je crois que l’avenir de la France passe par une gestion et des décisions qui ne s’appliqueraient pas de manière uniforme et unilatérale sur l’ensemble du territoire, fût-il hexagonal, mais qui laisserait aux collectivités locales, quel que soit leur rang, une possibilité réelle d’adaptation des lois de la République. Bien entendu, cela ne remettrait nullement en cause l’unité de la République et la politique que nous voulons défendre pour la France, que nous représentons dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Je voudrais tout d’abord répondre à l’interrogation de M. Collombat.

Sur un programme de logements sociaux, l’État dispose d’un contingent, par exemple de 30 %, de même que le maire et le bailleur social.

Voilà quelques années, comme M. Dallier l’a rappelé, la loi a permis à l’État de déléguer son contingent à certaines communes.

M. Pierre-Yves Collombat. Il peut être délégué ou ne pas l’être !

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. En effet.

Je rappellerai ensuite quelques chiffres sur les résultats de cette délégation. Monsieur le sénateur-maire de Saint-Maurice, en effet, vous disposez de la délégation du contingent de l’État et, en 2015, vous avez relogé 7 % de ménages prioritaires et 6 % de « DALO ».

M. Christian Cambon. Toutes les demandes qui m’ont été adressées ont été satisfaites !

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Non, monsieur le sénateur.

Quand le contingent n’est pas délégué, nous relogeons 80 % du public prioritaire.

Vous demandez que l’État assume ses responsabilités, c’est ce que nous proposons, en permettant à l’État de reprendre son contingent sans remettre en cause le contingent du maire.

L’État doit être plus diligent que par le passé, quand il n’assumait pas totalement ses obligations. C’est pourquoi il faut à présent mettre fin à ces délégations de contingent, qui ne fonctionnent pas. Si vous voulez, je vous transmettrai les résultats de toutes les communes pour l’année 2015, et vous verrez que la situation n’est pas satisfaisante, nulle part. Il ne s’agit pas de désigner les bons et les mauvais élèves ; ce n’est satisfaisant dans aucun territoire ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 193 et 585.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 15 :

Nombre de votants 342
Nombre de suffrages exprimés 342
Pour l’adoption 151
Contre 191

Le Sénat n’a pas adopté.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 194 rectifié est présenté par Mme Lienemann, MM. Rome, Guillaume et Magner, Mmes Blondin, Cartron et Conway-Mouret, MM. Lozach, Richard, Sueur, Vandierendonck et Vaugrenard, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 581 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 83

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville, une commission composée des bailleurs sociaux, des réservataires, du maire et du président de l’établissement public de coopération intercommunale ou du conseil de territoire de l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, ou de leurs représentants, est chargée de désigner d’un commun accord les candidats pour l’attribution des logements disponibles, selon des modalités définies par les orientations. » ;

La parole est à M. Yves Rome, pour présenter l’amendement n° 194 rectifié.

M. Yves Rome. Le projet de loi du Gouvernement prévoit que la désignation des candidats pour un logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville soit proposée au sein d’une commission d’attribution ad hoc, selon des orientations définies par la conférence intercommunale du logement. La commission spéciale a supprimé cette mesure.

Cette pré-commission serait composée de bailleurs sociaux, de réservataires, du maire et du représentant de l’EPCI. Elle serait chargée de désigner, d’un commun accord, les candidats pour l’attribution des logements disponibles.

Notre amendement a pour objet de réintroduire l’instauration d’une pré-commission dans les quartiers prioritaires.

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 581.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Cette pré-commission a été inscrite dans le texte de loi à l’Assemblée nationale à la suite d’une longue discussion, notamment avec les députés comprenant dans leurs circonscriptions des quartiers prioritaires, qui regrettent une absence de dialogue sur les attributions de logements dans ces quartiers, notamment avec l’État sur son contingent, mais aussi avec les réservataires et l’ensemble des attributaires.

Notre objectif n’est pas de complexifier les choses, mais d’instaurer un dialogue, pour répondre à la demande formulée par beaucoup d’élus, qui ont l’impression de subir les attributions.

Je regrette que les travaux de la commission spéciale aient conduit à la suppression de cette pré-commission.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Il est défavorable.

La commission a en effet supprimé la pré-commission d’attribution dans les quartiers prioritaires, car nous pensons qu’une telle disposition complexifierait, ralentirait et rendrait moins lisible pour les demandeurs cette procédure d’attribution des logements sociaux.

J’ajoute que la convention intercommunale d’attribution devra prévoir, comme c’est le cas dans les accords collectifs intercommunaux, la création d’une commission de coordination rassemblant les élus, les associations, les bailleurs, les réservataires, le préfet, et qui sera chargée d’émettre un avis sur l’opportunité d’attribuer un logement dans le territoire concerné.

Je constate, madame la ministre, que vous proposez, dans votre amendement n° 580, que cette commission de coordination exerce les fonctions dévolues à la pré-commission d’attribution « afin d’éviter la multiplication des instances ». Pour répondre à votre souhait, nous avons supprimé la pré-commission d’attribution dans les quartiers prioritaires.

M. Christian Cambon. Le dialogue avec les maires, c’est uniquement quand ça arrange le Gouvernement !

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Le RDSE votera ces amendements. Organiser une concertation entre tous les partenaires nous semble opportun.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 194 rectifié et 581.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 113, présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 96

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi qu’aux conseils municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Nous souhaitons, avec cet amendement, préciser que l’évaluation annuelle du respect par les bailleurs des engagements pris dans le cadre de la convention intercommunale d’attribution, prévue par le présent article, soit adressée non seulement à la conférence intercommunale du logement, mais également aux conseils municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale.

Nous souhaitons ainsi attirer l’attention sur les droits des élus de l’opposition au sein des communes. En effet, ce n’est pas parce que les maires sont destinataires de ces évaluations que tous les élus du conseil municipal le sont également. Or cette évaluation est un élément essentiel du bilan des politiques menées dans le domaine du logement. Il nous semble donc nécessaire de prévoir que tous les élus du conseil municipal soient destinataires ou puissent être destinataires, s’ils le souhaitent, de ce document d’évaluation de la réalisation des engagements des bailleurs en matière de mixité sociale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La modification proposée ne nous a pas paru utile et je vous rappelle, mon cher collègue, que toutes les communes sont membres de la conférence intercommunale du logement. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

Cette information est délivrée à l’ensemble des membres de l’intercommunalité, donc des communes.

Vous arguez de la nécessité pour l’opposition municipale d’être informée. Il me semble que cela passe plutôt par un dialogue avec le maire. Tous les documents que nous transmettons aux maires devraient-ils également être transmis à l’ensemble des élus ?

Cette disposition ne nous semble pas utile.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 113.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 580, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 99, avant la dernière phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

La commission peut se substituer à la commission mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 441-1-5.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Cet amendement vise à rétablir la possibilité d’une substitution de la commission intercommunale à la pré-commission dont nous avons défendu le rétablissement dans l’amendement précédent.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Il est défavorable.

J’invite toutefois Mme la ministre à retirer cet amendement, dès lors que la suppression de la pré-commission a été confirmée.

M. le président. Madame la ministre, l’amendement n° 580 est-il maintenu ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 580 est retiré.

L’amendement n° 117, présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 108

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° De représentants désignés par des associations nationales ou des fédérations nationales de défense du droit au logement ou de lutte contre les exclusions ;

La parole est à Mme Christine Prunaud.

Mme Christine Prunaud. Avec cet amendement, nous proposons que des représentants désignés par des associations nationales ou des fédérations nationales de défense du droit au logement ou de lutte contre les exclusions siègent au sein des commissions de médiation, ou COMED.

En commission, vous nous avez fait remarquer, madame la rapporteur, que les associations locales sont déjà représentées, mais nous ne trouvons pas contradictoire que des associations nationales puissent aussi avoir des représentants. De plus, nous ouvrons cette possibilité aux associations de défense du droit au logement, en plus des seules associations de défense des personnes en situation d’exclusion œuvrant dans le département.

Des études récentes mettent en avant les variations de fonctionnement des COMED d’un département à l’autre, avec des taux de décision favorable qui varient de 12 % à 75 %. Il semblerait aussi que les requérants soient souvent mal défendus.

La présence de représentants d’associations ou de fédérations nationales permettrait selon nous d’avoir une visibilité sur les pratiques des différents territoires et de tendre vers un rééquilibrage.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Comme je l’avais indiqué en commission spéciale, il me paraît préférable que ce soient des associations implantées localement qui assument cette fonction au sein des commissions de médiation DALO.

En conséquence, l’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Je maintiens la position adoptée à l’Assemblée nationale, où j’avais déjà appelé à rejeter cet amendement.

Je suis attachée à la présence des associations locales au sein des commissions de médiation, où elles défendent très bien les intérêts des locataires et des personnes en difficulté.

En outre, je mets au défi le ministère de délimiter le périmètre des associations nationales de défense du droit au logement. Elles sont très nombreuses et beaucoup œuvrent dans l’insertion sociale, alors que nous connaissons aujourd’hui parfaitement les associations représentatives des locataires.

Les commissions de médiation doivent selon moi rester un outil au service de l’analyse locale, y compris pour permettre aux personnes qui ont besoin d’y avoir recours d’être mieux défendues.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 117.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux ; ils seront repris à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quatorze heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

Article 20 (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Discussion générale

3

Décès d’un ancien sénateur

M. le président. Mes chers collègues, madame la ministre, j’ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue René Travert, qui fut sénateur de la Manche de 1968 à 1992.

4

Article 20 (interruption de la discussion)
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Article 20

Égalité et citoyenneté

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’égalité et à la citoyenneté.

Dans la suite de la discussion du texte de la commission, nous poursuivons l’examen de l’article 20.

Discussion générale
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Articles additionnels après l’article 20

Article 20 (suite)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 508 rectifié est présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

L’amendement n° 637 rectifié est présenté par Mme Jouve, MM. Mézard, Amiel, Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 110

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

- le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle peut être aussi saisie sans condition de délai lorsque le demandeur présente une situation de handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ou s’il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap et si ses conditions résidentielles ne sont pas adaptées à ce handicap. » ;

La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour présenter l’amendement n° 508 rectifié.

Mme Aline Archimbaud. Cet amendement a pour objectif d’ajouter un critère supplémentaire à la loi instituant le droit au logement opposable, dite loi DALO, et de permettre aux personnes atteintes d’un handicap dont le logement n’est pas adapté de prétendre à ce dispositif. Contrairement à ce que l’on a pu entendre lors des débats en commission, ce n’est pas encore le cas !

La loi DALO prévoit que, pour être éligible, une personne doit être handicapée et – j’insiste sur ce « et » – vivre dans un local suroccupé ou non décent. Je vous invite à lire le décret d’application, qui définit les caractéristiques d’un logement décent : nulle part n’est indiquée l’adaptation éventuelle au handicap des occupants.

Très régulièrement, les personnes handicapées se voient donc refuser un logement au titre du DALO, car elles ne correspondent pas aux critères. Elles sont contraintes d’attendre des années qu’on leur propose un logement adapté.

Les jurisprudences sont rares sur ce sujet. La situation est donc loin d’être claire. C’est pourquoi, mes chers collègues, nous proposons d’introduire un nouveau critère d’éligibilité au DALO, pour permettre de clarifier la situation et de reconnaître la nécessité de prendre en compte le handicap dans les politiques du logement social.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 637 rectifié.

Mme Françoise Laborde. Cet amendement de Mireille Jouve, que j’ai cosigné, est identique à celui qui vient d’être présenté. Nous souhaitons ainsi défendre le droit à se loger des personnes qui présentent un handicap.

Il s’agit du premier amendement de l’après-midi : peut-être puis-je espérer qu’il sera adopté ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi « Égalité et citoyenneté ». Au risque de décevoir Mme Laborde, je vais émettre, comme lors de la réunion de la commission spéciale, un avis défavorable sur ces amendements.

Ils prévoient d’élargir la liste des personnes éligibles au DALO aux personnes en situation de handicap, si leur logement n’est pas adapté à leur handicap.

Le législateur a établi une différence entre les personnes prioritaires et celles qui relèvent du DALO. Élargir la liste des personnes éligibles à ce dernier dispositif ne me paraît pas être la réponse la plus appropriée à une situation, qui est bien réelle : l’inadaptation des logements au handicap.

Les maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, sont tenues d’aider les personnes qu’elles suivent à obtenir l’adaptation de leur logement. Certes, cette obligation est remplie dans des délais plus ou moins rapides. De même, l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, est très sollicitée pour utiliser ses programmes de rénovation, afin – là aussi – d’adapter les logements au handicap.

Il faut probablement aller plus loin, mais modifier la liste des personnes éligibles au DALO ne me paraît pas être une solution adaptée. C’est pourquoi je demande le retrait de ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?