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Séance du 6 octobre 2016 (compte rendu intégral des débats)

Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable. J’ai déjà eu l’occasion de donner un avis défavorable à ces amendements lors des débats à l’Assemblée nationale et je crois qu’il faut distinguer clairement les deux sujets qu’ils soulèvent.

La première question, tout à fait judicieuse, concerne la capacité de disposer de logements adaptés au handicap. Je rappelle, à cet égard, que toutes les personnes handicapées n’ont pas nécessairement besoin d’un logement adapté. Les handicaps, comme les solutions à y apporter, sont multiples ; on ne peut pas généraliser.

Pour autant, et c’est finalement la seconde question qui est posée, les inclure dans le droit au logement opposable signifierait à la fois que leur relogement est urgent et que leur situation est d’une gravité exceptionnelle.

Aujourd’hui, les personnes handicapées sont considérées comme un public prioritaire, ce qui permet de leur apporter une attention particulière.

En ce qui concerne l’adaptation des logements, l’Agence nationale de l’habitat met en œuvre un programme spécifique à destination des personnes handicapées : 15 000 logements sont ainsi adaptés chaque année.

En outre, dans le cadre du programme « Habiter mieux », qui concerne cette année 70 000 logements et qui vise à réduire la précarité énergétique, beaucoup de travaux d’adaptation sont financés au bénéfice de personnes handicapées ou qui ont des besoins de ce type en raison du vieillissement.

J’ai aussi signé, avec l’Union sociale de l’habitat, lors de son congrès qui s’est tenu à la fin du mois de septembre dernier, un nouvel engagement des bailleurs sociaux pour poursuivre le travail en cours sur l’adaptation des logements, que ce soit pour les personnes âgées ou handicapées. Cela peut concerner, par exemple, les sanitaires ou encore les dispositifs d’alerte.

Pour vous parler franchement, il faut aussi que les maisons départementales des personnes handicapées accélèrent la prise en compte des demandes d’adaptation des logements. Souvent, les personnes ne veulent pas déménager, mais souhaitent que leur logement soit adapté et nous avons des crédits pour cela ! L’Agence nationale de l’habitat peut répondre à davantage de saisines.

Prévoir une mesure générale incluant l’ensemble des personnes handicapées dans le DALO, dispositif qui est lié à très grande urgence de la situation des personnes, ne rend pas service, à mon sens, à celles et ceux qui ont besoin de ces logements.

Pour autant, vous avez raison de mettre en avant ce sujet, qui constitue une réalité dont nous sommes aujourd’hui saisis. D’ailleurs, sachez qu’au sein des publics prioritaires, nous sommes particulièrement attentifs au relogement des personnes handicapées.

Je le dis à nouveau, le handicap est multiple, ce qui nécessite de mettre en place des solutions diverses en matière de logements adaptés : il ne s’agit pas seulement de questions liées à l’accessibilité, il faut aussi s’intéresser à la domotique ou encore aux dispositifs d’alerte. Je crois que nous pouvons avancer ensemble sur ces sujets.

Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces amendements.

M. le président. Madame Laborde, l’amendement n° 637 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde. Non, je vais le retirer, monsieur le président. Je souhaite remercier Mme la ministre pour ses explications claires.

Il s’agissait finalement d’un amendement d’appel pour nous permettre de débattre de ce sujet. Si je voulais faire de l’humour, je dirais que les personnes éligibles au DALO, comme celles atteintes d’un handicap, attendent souvent un certain temps… Or, les situations de handicap, sauf en cas d’accident, ou le vieillissement peuvent faire l’objet d’une anticipation et beaucoup des personnes concernées veulent leur autonomie, en habitant seules dans un logement.

Nous devons donc rester vigilants sur ces questions.

Je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 637 rectifié est retiré.

Madame Archimbaud, l’amendement n° 508 rectifié est-il maintenu ?

Mme Aline Archimbaud. Non, je vais le retirer également, monsieur le président. Nous exercerons cependant une grande vigilance sur cette question.

J’entends les arguments de Mme la ministre : les problèmes et les situations sont très divers. Pour autant, il faut que les acteurs locaux disposent des informations et des moyens pour répondre à ces difficultés multiples, qui dépendent en effet du type de handicap.

Le fait est que le problème perdure ! Mme la ministre nous dit que l’Agence nationale de l’habitat a des moyens. J’en prends acte, mais, sur le terrain, on entend souvent le contraire… L’Agence ne disposerait pas de fonds suffisants pour pourvoir à toutes les demandes. Nous examinerons peut-être cette question au moment des débats sur le projet de loi de finances, mais il me semble que le budget de l’Agence est très insuffisant.

Je connais de nombreux cas de personnes qui restent dans des logements non adaptés et vivent dans des conditions très difficiles. Pourtant, les travaux nécessaires ne sont pas toujours très importants, mais personne ne prend réellement de décision pour avancer. Il manque certainement une culture, une sensibilisation sur cette question.

Je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 508 rectifié est retiré.

L’amendement n° 503, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 110

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

- La deuxième phrase du cinquième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement. Elle peut, le cas échéant, proposer les mesures de diagnostic ou d’accompagnement social utiles. » ;

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Cet amendement vise à préciser que la commission de médiation élabore, en matière d’accompagnement social, des préconisations qui ne sont, en aucun cas, contraignantes.

L’accompagnement social peut jouer un rôle déterminant pour faciliter l’accès au logement et le maintien dans les lieux, en particulier pour des personnes vulnérables ou précaires qui peuvent avoir besoin de soutien.

La commission de médiation établit un diagnostic et des préconisations, qui doivent être des conseils, des recommandations.

Or des décisions de justice ont confirmé qu’une personne ayant été reconnue prioritaire pour l’accès au logement, si elle fait l’objet d’un accompagnement social et le refuse, se voit retirer la proposition initiale. Le motif invoqué est le suivant : le refus de l’accompagnement délie l’administration de l’obligation de résultat qui pèse sur elle.

Cet accompagnement ne peut être efficace que si les personnes y sont favorables. Cela doit se faire dans un cadre de confiance, non d’obligation, celle-ci pouvant être, dans certains cas, mal vécue.

C’est pourquoi nous proposons de préciser que les préconisations ne sont pas une condition nécessaire pour obtenir un logement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Cet amendement prévoit que la commission de médiation en matière de DALO propose les mesures de diagnostic ou d’accompagnement social utiles au demandeur, plutôt qu’elle les détermine comme le prévoit le texte. Je ne crois pas qu’on puisse imposer aux personnes une mesure d’accompagnement social.

Finalement, la rédaction de votre amendement risque de limiter les prérogatives de la commission de médiation et de ralentir la procédure. C’est pourquoi j’en demande le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Je comprends bien l’objectif visé, mais cet amendement est, en partie, satisfait. Aujourd’hui, la commission de médiation doit, en effet, se prononcer sur la nécessité, ou non, de faire un diagnostic. Si la commission peut préconiser une mesure d’accompagnement social, elle ne peut pas l’imposer ; le code de l’action sociale et des familles est très clair à ce sujet.

Je crois d’ailleurs que la rédaction en vigueur va plus loin que ce que prévoient les auteurs de l’amendement. C’est pour cette raison que j’en demande également le retrait.

M. le président. Madame Archimbaud, l’amendement n° 503 est-il maintenu ?

Mme Aline Archimbaud. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 503 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 582, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 112

Remplacer la référence :

L. 441-1-1

par la référence :

L. 441-1-5

II. – Après l’alinéa 112

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- à la première phrase du douzième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 441-1 » sont supprimés ;

La parole est à Mme la ministre.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 582 est retiré.

L’amendement n° 696, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 112

Remplacer la référence :

L. 441-1-1

par la référence :

L. 441-1-5

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Il s’agit de corriger une erreur de référence, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 696.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 195, présenté par Mme Lienemann, MM. Rome, Guillaume et Magner, Mmes Blondin, Cartron et Conway-Mouret, MM. Lozach, Richard, Sueur, Vandierendonck et Vaugrenard, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 112

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

– Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le représentant de l’État dans le département peut également faire au demandeur une proposition de logement en application des articles L. 641-1 et suivants et L. 642-1 et suivants dans l’attente de l’attribution d’un logement définitif. » ;

La parole est à M. Yves Rome.

M. Yves Rome. Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour le préfet de proposer à une personne éligible au DALO d’être relogée dans un logement réquisitionné.

Il nous paraît en effet important que la réquisition constitue un moyen de relogement, notamment lorsque le contingent du préfet n’est pas suffisant pour reloger les personnes reconnues prioritaires.

M. le président. L’amendement n° 619 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 112

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

- Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le représentant de l’État dans le département peut également faire au demandeur une proposition de logement en application des articles L. 641-1 et suivants dans l’attente de l’attribution d’un logement définitif. » ;

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale, qui permettait au préfet de proposer, au bénéficiaire d’une décision favorable en matière de DALO, d’être relogé dans un logement réquisitionné, dans l’attente de l’attribution d’un logement définitif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Ces amendements sont contraires à la position adoptée par la commission spéciale, qui a supprimé cette disposition, dans la mesure où elle nous paraît être une simple mesure d’affichage.

Les réquisitions de logements n’existent pas en pratique, les propriétaires menacés d’une telle réquisition préférant remettre leur bien sur le marché.

J’ajoute que cette proposition n’offre à des bénéficiaires du DALO qu’une solution temporaire, sans régler leur demande de logement dans la durée.

Je m’interroge également sur les conséquences pour le droit au logement de la personne concernée : en cas de refus du logement réquisitionné, perdrait-elle son droit au logement ? Devrait-on considérer que l’État a respecté son obligation en termes d’offre de relogement ?

Compte tenu de ces questions en suspens et puisque nous avons supprimé cette disposition en commission, j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. L’avis du Gouvernement est favorable. C’était ma position à l’Assemblée nationale et c’est ce qui a permis d’introduire cette disposition dans le texte.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. J’ai des difficultés à suivre les arguments de la commission spéciale. Le fait qu’elle avait initialement supprimé cette disposition ne signifie pas qu’elle ne peut pas revenir sur sa position… Sinon, à quoi bon siéger dans l’hémicycle ? Nous pouvons tout de même essayer de vous convaincre ! (Sourires.)

Les arguments avancés me laissent de marbre.

On n’utilise pas la réquisition ? C’est peut-être dommage ! Il existe certainement des cas où l’on pourrait y recourir. Certes, je mesure la difficulté de la généraliser, mais la situation peut tout de même se présenter.

C’est une solution temporaire ? Certes, mais il vaut mieux être temporairement relogé que pas relogé du tout… L’idée est bien que la solution du logement réquisitionné ne soit que temporaire, dans l’attente d’une solution définitive.

Quant aux effets de cette disposition, rien ne dit que les droits réels des demandeurs soient altérés. Au contraire ! Encore en fois, il s’agit bien d’une solution d’attente.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 195.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 619 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 120, présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 112

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- après la première phrase du douzième alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

« Afin de désigner les personnes qu’elles jugent prioritaires, les commissions de médiation s’appuient sur une charte nationale précisant les critères de priorité et leur appréciation. Cette charte est proposée par le comité de suivi et validée par le ministère du logement. » ;

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Nous souhaitons, par cet amendement, que soit mise en place une charte nationale permettant d’unifier les critères de priorité définis par les commissions de médiation qui désignent les personnes prioritaires pour le DALO.

On constate aujourd’hui de très grandes disparités en fonction des départements et, au regard de la difficulté de reloger ces personnes, les commissions délivrent de moins en moins d’avis favorables.

Parce que le droit au logement doit être respecté en tout point du territoire, l’idée d’une véritable charte nationale, et non d’un simple document de bonnes pratiques, semble intéressante, dans la mesure où elle permettrait de donner une ligne de conduite aux commissions et d’apporter de la lisibilité et de la transparence dans les décisions.

Cette difficulté a déjà été soulevée dans un rapport présenté en 2008 par notre collègue Philippe Dallier et le dernier rapport du comité de suivi du DALO notait, très justement, que de nombreuses décisions de commissions de médiation ne respectent pas les critères de reconnaissance fixés par la loi, ce qui est encore plus inquiétant.

Dans les secteurs les plus en tension, les commissions ont tendance à restreindre l’accès au droit au logement opposable, intégrant ainsi, au mépris de la loi, le manque d’offre de logements sur leur territoire. Le taux de décisions favorables a d’ailleurs chuté, passant de 45,9 % en 2008 à 32,2 % en 2014.

Une charte nationale permettrait d’unifier les jurisprudences et de rendre de la lisibilité aux décisions, ce qui permettrait aussi de mieux informer les demandeurs sur leurs droits. C’est pour cette raison que nous vous appelons à soutenir cette proposition.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Cet amendement vise à donner un fondement législatif à un document qui, sans être réglementaire, permettrait d’harmoniser les jurisprudences des commissions. Or, ce document existe déjà : ce sont les Bonnes pratiques des commissions de médiation. Il ne me semble pas nécessaire de lui donner une valeur juridique particulière, qui empêcherait une adaptation souple du dispositif. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. J’émets le même avis que Mme la rapporteur. Le guide des bonnes pratiques qu’elle a mentionné est constamment réévalué. En outre, les services du ministère réunissent, chaque année, l’ensemble des commissions de médiation et organisent des formations, qui permettent notamment de diffuser la jurisprudence.

Il ne me semble pas opportun d’adopter une disposition législative sur ce sujet, alors même que le travail est effectivement mené depuis plusieurs années.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 120.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les amendements nos 365 et 504 sont identiques.

L’amendement n° 365 est présenté par MM. D. Dubois, Marseille et L. Hervé.

L’amendement n° 504 est présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 112

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé :

« IV. – Lorsque la commission de médiation est saisie d’une demande de logement dans les conditions prévues au II et qu’elle estime que le demandeur est prioritaire mais qu’une offre de logement n’est pas adaptée, elle peut proposer au demandeur un accueil dans une structure d’hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. En cas d’acceptation par le demandeur, la commission de médiation transmet au représentant de l’État dans le département cette demande pour qu’une offre lui soit proposée. » ;

La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l’amendement n° 365.

M. Daniel Dubois. Je connais le sort qui va être réservé à mon amendement, qui concerne la commission de médiation…

Cela étant dit, il me permet de rebondir sur celui qu’a présenté tout à l’heure Mme Archimbaud. Elle l’a retiré, ce qui est dommage, puisque je l’aurais voté, à titre personnel.

Je pense en effet que, lorsque la solidarité nationale s’exprime, certaines mesures peuvent être effectivement préconisées. Quand il est extrêmement difficile de trouver un logement, c’est le rôle de la commission de médiation d’essayer de comprendre la situation et d’établir un diagnostic. Je ne suis donc pas choqué que des mesures d’accompagnement soient alors préconisées.

L’objet du présent amendement va dans le même sens : plutôt qu’un logement, il est peut-être préférable, dans certaines situations, de proposer un centre d’hébergement, un foyer familial ou une autre structure d’accueil. Cette approche me semble intéressante et, si la commission de médiation, après avoir diagnostiqué la situation, parfois délicate, ne peut émettre aucun avis, à quoi sert-elle ?

M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour présenter l’amendement n° 504.

Mme Aline Archimbaud. Cet amendement vise à soumettre à l’acceptation du demandeur de logement sa réorientation, décidée par la commission de médiation, vers des solutions alternatives.

Pour l’instant, lorsque la commission de médiation estime que la situation d’un demandeur ne lui permet pas d’envisager l’accès au logement, elle peut décider de le réorienter vers des dispositifs d’hébergement ou de logement accompagné, qu’elle considère mieux adaptés. Cette réorientation n’est pas soumise à l’acceptation du demandeur.

Le comité national de suivi du DALO, dans son bilan sur la période 2008-2014, a établi que les réorientations du logement vers l’hébergement avaient progressé de 63 % en six ans, alors que le profil des demandeurs avait, de son côté, peu évolué. On peut donc se demander si ces réorientations ne se font pas pour diminuer le nombre de demandeurs de logement social…

Pour être sûrs qu’il s’agit bien d’une proposition en accord avec les besoins et le profil des demandeurs, nous proposons de soumettre la réorientation à leur accord.

M. le président. L’amendement n° 728, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 112

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au premier alinéa du IV, après les mots : « qu’elle estime », sont insérés les mots : « au vu d’une évaluation sociale » ;

La parole est à Mme la ministre.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Je proposerai le retrait des deux amendements qui viennent d’être présentés, au profit de celui du Gouvernement.

La question dont nous débattons concerne le processus de réorientation entre le dispositif du droit au logement opposable, le DALO, et celui du droit à l’hébergement opposable, le DAHO.

Madame Archimbaud, vous rappelez que le bilan du comité de suivi indique que le nombre des réorientations a progressé de 63 % en six ans.

À dire vrai, c’est normal, puisque nous sommes maintenant neuf ans après le début de l’application de la loi. L’exercice du droit au logement opposable a énormément progressé. J’en profite d’ailleurs pour vous dire que, depuis 2009, 100 000 ménages ont été relogés grâce à ce dispositif. C’est donc plutôt une réussite, même si tous les ménages ne sont pas relogés, en particulier dans deux régions. Pour autant, l’évolution est sensible !

Aujourd’hui, toutes les personnes n’ont pas la capacité d’accéder à un logement, notamment du fait du niveau de leurs ressources. C’est d’ailleurs ce qui explique les propositions de réorientation du DALO vers le DAHO. Il ne s’agit pas d’empêcher les gens d’être logés ! Mais certains, en raison de leurs revenus, ne peuvent prétendre qu’à une structure d’hébergement.

Pour accéder au droit au logement opposable, il faut pouvoir payer son logement, donc avoir un minimum de ressources.

Avec notre amendement, nous vous proposons d’inclure une évaluation sociale dans le dispositif, ce qui doit permettre de répondre aux difficultés qui ont été soulevées. Cela peut aussi permettre d’harmoniser les positions des commissions de médiation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. En ce qui concerne les amendements nos 365 et 504, je comprends l’intention de leurs auteurs, mais je crains que, si nous subordonnons la mise en œuvre d’une décision de la commission à l’accord de son destinataire, nous n’alourdissions le dispositif. Cette mesure engorgerait fortement les procédures actuelles et modifierait le travail des commissions de médiation.

C’est pourquoi je demande le retrait de ces amendements. À défaut, j’y serai défavorable.

En ce qui concerne l’amendement n° 728 du Gouvernement, qui propose que la commission de médiation ne puisse procéder à une réorientation d’une demande de droit au logement vers une demande de droit à l’hébergement qu’au vu d’une évaluation sociale, je souhaite poser quelques questions à Mme la ministre.

Je m’interroge en effet sur la mise en œuvre de cette disposition. Faut-il comprendre que l’évaluation sociale sera réalisée dans tous les cas ou uniquement lorsque la commission souhaitera réorienter le demandeur vers le droit à l’hébergement ? Quelles seront les conséquences sur la procédure ? Les commissions de médiation ont-elles véritablement les moyens de réaliser ces évaluations et dans quel délai pourront-elles le faire ?

Sous réserve des éclaircissements que vous allez m’apporter, madame la ministre, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur votre amendement.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Ces questions sont tout à fait légitimes. Les évaluations sociales que nous proposons ici n’auraient lieu qu’en cas de réorientation et ne concerneraient pas l’ensemble des demandeurs du DALO.

Leur financement sera assuré par le Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, le FNAVDL, qui exerce déjà ce type de missions. D’ailleurs, l’examen social des bénéficiaires du DALO, que le fonds réalise, nous a permis de retrouver beaucoup de personnes qui n’avaient pas été relogées au titre de ce dispositif, mais qui avaient pu trouver un logement à un autre titre.

À notre sens, les évaluations sociales doivent se faire en cours d’examen du dossier, sans retarder le processus. Je signale d’ailleurs qu’elles existent d’ores et déjà dans un certain nombre de situations.

Nous visons ainsi une amélioration des pratiques des commissions de médiation et du travail social qui est réalisé à l’occasion de l’examen des dossiers.

M. le président. Maintenez-vous votre avis, madame le rapporteur ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Oui, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Longeot, maintenez-vous l’amendement n° 365 ?

M. Jean-François Longeot. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 365 est retiré.

Madame Archimbaud, maintenez-vous l’amendement n° 504 ?

Mme Aline Archimbaud. Je ne défends pas l’idée que tout le monde puisse obtenir directement un logement. Il est vraiment raisonnable de proposer d’abord une solution de remplacement, par exemple un hébergement, pour un certain nombre de personnes, soit pour des raisons financières, soit pour d’autres raisons.

Mme la ministre propose qu’il y ait une évaluation sociale, mais j’aimerais savoir si celle-ci intervient obligatoirement chaque fois qu’il est décidé d’attribuer non pas un logement, mais un hébergement. Si tel est le cas, je veux bien retirer mon amendement, car cela représenterait un progrès important au regard de mes préoccupations et de mes interrogations. En effet, je craignais que les commissions DALO, un peu « coincées », préfèrent proposer un hébergement plutôt que rien du tout.

Je le répète, je veux bien retirer mon amendement s’il est clair que cette évaluation est obligatoirement effectuée quand la commission va proposer un hébergement plutôt qu’un logement.

M. le président. Madame la ministre, pouvez-vous fournir quelques éclaircissements à Mme Archimbaud ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Je le redis, l’idée est d’avoir une évaluation sociale chaque fois qu’il s’agit de réorienter du DALO vers le DAHO. Nous estimons que cette procédure peut représenter une dépense de 500 000 euros par an. Cette somme est disponible sur le FNAVDL, qui est habituellement utilisé pour ce type de mission.

M. le président. Qu’en est-il de votre amendement, ma chère collègue ?

Mme Aline Archimbaud. Forte de ces explications, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 504 est retiré.

La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote sur l’amendement n° 728.

M. Christian Favier. Nous ne pourrons pas voter cet amendement pour une raison assez simple : il y a là une forme de détournement de la loi DALO. Devant la pénurie de logements offerts pour répondre aux besoins des attributaires de ce droit au logement, on se tourne aujourd’hui vers l’hébergement, et l’on risque de finir par choisir la solution de l’hôtel.

M. Christian Cambon. C’est bien ainsi que cela se passe !

M. Christian Favier. Comme beaucoup d’élus, je reçois beaucoup de gens qui relèvent du DALO lors de mes permanences, et ils me demandent non pas un hébergement, mais un logement. Il ne faudrait pas qu’au nom de la pénurie, que l’on entretient, car on ne construit pas assez de logements – la question est bien là –, on dégrade petit à petit la réponse donnée à ces demandeurs en leur offrant un hébergement précaire plutôt qu’un logement. Pour ma part, je ne peux pas voter un tel amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 728.

(L’amendement est adopté.)