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Séance du 6 octobre 2016 (compte rendu intégral des débats)

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Je l’ai déjà dit lors de nos débats d’hier soir : le DALO a pour mission de répondre à des situations d’urgence. À cet égard, l’État doit faire face à une priorité absolue. Il est tenu de reloger les publics concernés et, lorsqu’il n’y procède pas assez vite, il s’expose au risque d’être condamné, ce qui arrive bel et bien dans les faits.

L’État a l’obligation de proposer un logement adapté à la composition de la famille et à ses possibilités financières. C’est ce qu’il fait dans la très grande majorité des cas.

À l’heure actuelle, même en dehors des bénéficiaires du DALO, les attributions de logements sociaux font l’objet de nombreux refus. La semaine dernière, lors du congrès de l’Union sociale pour l’habitat, cette question constituait d’ailleurs l’objet d’un atelier consacré aux attributions de logements sociaux, et notamment à la location choisie, dont il sera question dans la suite de cette discussion.

De nombreuses raisons expliquent ces refus. Les moyens de les faire reculer constituent aujourd’hui un enjeu majeur.

Cela étant, en matière de droit au logement opposable, l’État doit faire face à des situations d’urgence. Aussi, il s’efforce de répondre à sa première mission : attribuer des logements décents à des personnes qui n’en ont pas. En la matière, un refus ne saurait donc être accepté. Un bénéficiaire du DALO refusant la proposition de relogement qui lui est adressée peut former un nouveau recours DALO, mais celui-ci ne sera pas reconnu.

Néanmoins, dans la plupart des cas, un bénéficiaire du DALO qui refuserait une offre de logement reste par ailleurs demandeur de logement social. Sa requête n’est donc pas effacée purement et simplement.

De surcroît, le FNAVDL, dispositif qui sera plus précisément abordé dans quelques instants, est aujourd’hui employé pour réaliser des diagnostics sociaux. Il permet notamment d’enquêter auprès de personnes ayant bénéficié du DALO en 2009, 2010 ou 2011.

Dans ce cadre, on cherche à savoir si les intéressés sont toujours en situation d’urgence – on sait que tel est parfois le cas, notamment dans certains départements d’Île-de-France. On examine où en est le diagnostic social, si la forme et les besoins des familles considérées ont évolué. Ainsi, les situations de nombreux demandeurs sont mises à jour, ce qui permet de prévenir d’éventuels refus. Cette méthode permet également d’éviter des situations que l’on a pu observer par le passé.

Dans le même temps, il faut bien comprendre que le DALO correspond à une procédure exceptionnelle, fondée sur l’urgence du relogement. Ces cas de figure ne sont pas assimilables aux attributions classiques de logements sociaux. Voilà pourquoi il ne me semble pas possible d’engager une nouvelle procédure DALO lorsqu’un refus a été exprimé.

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Yonnet, pour explication de vote.

Mme Evelyne Yonnet. Madame la ministre, je me permets de prendre de nouveau la parole, car je connais bien ce dossier, pour le département dont je suis l’élue comme pour d’autres territoires.

Savez-vous quel est le temps d’attente au titre du DALO en Seine-Saint-Denis ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Oui !

Mme Evelyne Yonnet. Les délais sont extrêmement longs.

Ces demandeurs se font un rêve de leur futur logement. Or il faut admettre que, lorsque les pouvoirs publics proposent un logement dans l’urgence, ils ne tiennent pas compte du lieu où celui-ci se trouve, ce qui peut poser problème.

J’entends bien que des enquêtes sont menées. Mais, quand on est submergé de procédures DALO ou de demandes de logement tout court, auxquelles s’ajoutent des protocoles de l’habitat indigne, quand il faut par ailleurs loger les jeunes et les femmes battues, en définitive, on est forcément pris à la gorge ! On enregistre des refus, mais il faut bien avoir à l’esprit que certains des appartements proposés se trouvent dans des cités ou les parents ont peur pour leurs enfants.

J’ai bien entendu vos propos. Sur le fond, vous avez sûrement raison. Peut-être nous montrons-nous trop humains en déposant de tels amendements : mais, j’insiste, on ne peut pas interdire à ces personnes de rêver d’un autre logement que celui qui leur est proposé ! (Mme Christine Prunaud acquiesce.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Mes chers collègues, nous sommes là face à une question très compliquée !

J’ai moi-même eu affaire à des personnes qui, tout en étant très étroitement et très mal logées, refusent un appartement qui leur est proposé dans un quartier difficile de Seine-Saint-Denis. Elles préfèrent encore rester où elles se trouvent, avec les problèmes qu’elles subissent. En pareil cas, elles perdent le bénéfice du DALO.

Néanmoins, j’ai récemment été confronté à une situation d’un autre type, qui m’a plutôt surpris : une femme seule, avec trois enfants, vivant très à l’étroit dans un logement à la limite de la décence, a refusé un appartement de quatre pièces, au Raincy, en Seine-Saint-Denis…

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Ah bon, parce qu’il y en a au Raincy ?

M. Philippe Dallier. Oh, madame la ministre !

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. C’était facile, je l’admets… (Sourires.)

M. Philippe Dallier. En effet, et c’est injuste, car le maire du Raincy fait ce qu’il peut ! (Nouveaux sourires.)

Bref, cette mère de famille a refusé l’appartement qui lui était proposé. Qui est-elle allée voir quand elle a appris qu’elle avait perdu le bénéfice du DALO ? Le maire, bien sûr. Je l’ai appelée pour lui demander pourquoi elle avait refusé ce logement. Savez-vous ce qu’elle m’a répondu ? « L’appartement était au premier étage, la cuisine n’avait pas beaucoup de luminosité et elle n’était pas pratique du tout. »

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Voilà : pas de balcon, pas de soleil !

M. Philippe Dallier. De telles situations existent aussi…

Mme Evelyne Yonnet. Elles sont marginales !

M. Christian Cambon. Pas du tout !

M. Philippe Dallier. Madame Yonnet, je vous renvoie au rapport que j’ai consacré au DALO et qu’a cité M. Favier. À l’époque où j’ai réalisé ce travail, ce dispositif en était encore à ses débuts. Nous étions allés à la rencontre des commissions DALO. Je me souviens avoir alors eu connaissance d’un autre cas : celui d’un logement neuf, à Paris – excusez du peu ! –, qui avait fait l’objet de refus fondés sur des motifs assez étonnants.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Voilà !

M. Philippe Dallier. On ne saurait adopter ces amendements, qui tendent à donner toute latitude aux bénéficiaires du DALO, à leur laisser dire oui ou non avant de recommencer la procédure !

Mme Evelyne Yonnet. Ce n’est pas ce que nous avons dit !

M. Philippe Dallier. Peut-être faudrait-il un peu plus de souplesse pour apprécier les situations… Quoi qu’il en soit, on ne peut pas juger un refus « acceptable » sans examiner la situation de près.

M. le président. La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

M. Daniel Dubois. Mes chers collègues, au titre du DALO, la priorité des priorités, c’est de donner un toit à une famille. Dès lors qu’une proposition est faite et que, sur la base du diagnostic établi, elle correspond globalement à la situation de la famille, il me paraît normal qu’un refus entraîne l’exclusion du circuit.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Bien sûr !

M. Daniel Dubois. En la matière, les objectifs fixés sont déjà très difficiles à atteindre ; on ne peut pas se permettre d’entrer dans une telle logique ! Je rappelle que, dans certains quartiers, les taux de refus avoisinent les 70 %, voire les 80 %. Voilà la réalité que connaissent un certain nombre d’organismes d’HLM.

Si l’on organise un tel système pour les personnes les plus prioritaires, qui ont tout bonnement besoin d’un toit au-dessus de leur tête, on sort de la logique de solidarité. Lorsqu’elle fait face à une situation d’urgence absolue, une famille doit accepter le logement qui lui est proposé, du moins dans un premier temps. Sinon, elle perdra son statut prioritaire !

M. Christian Cambon. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 119 et 222 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 509, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 113

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le huitième alinéa du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :

« Le produit de l’astreinte est versé pour moitié au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l’article L. 300-2 et pour moitié au requérant. » ;

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Lorsque des ménages reconnus éligibles au titre du DALO n’ont pas reçu de proposition de logement dans les délais légaux et déposent un recours, l’État, dans la très grande majorité des cas, est condamné à verser des astreintes. Ces dernières sont d’un montant variable, mais généralement assez élevé, environ 100 euros par jour passé sans logement.

Toutefois, ce dispositif est assez unique en son genre : il est le seul au titre duquel la personne victime ne reçoit pas un centime de l’astreinte prononcée par le tribunal. Les sommes sont versées au FNAVDL, lequel finance des actions d’accompagnement de personnes reconnues prioritaires pour un logement.

Ce fonds joue certainement un rôle très utile. Mais, à travers lui, l’État, loin de verser des indemnités aux victimes, finance sa propre politique d’accompagnement avec les amendes qu’il est condamné à payer.

Pour l’heure, il n’existe pas encore de financement fléché à même de se substituer à cette ressource. C’est bien le problème que j’entends souligner, comme je le peux, en présentant cet amendement. J’appelle d’autant plus l’attention du Gouvernement sur ce point que, dans le projet de loi de finances pour 2017, je n’ai pas vu le moindre début de solution.

Pour que le dispositif en vigueur soit équilibré, ce fonds d’accompagnement doit être financé en tant que tel. En attendant que de véritables crédits lui soient dévolus, nous proposons un compromis, dans le respect des droits des requérants. Cet amendement tend à ce que les astreintes soient à l’avenir dirigées pour moitié vers le FNAVDL et pour moitié vers les requérants. Ces personnes se battent pour faire respecter leurs droits : c’est la moindre des choses de leur accorder une compensation !

M. le président. L’amendement n° 224 rectifié, présenté par Mmes Yonnet et Lienemann, M. Cornano, Mme Schillinger et MM. Filleul et Manable, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 113

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au huitième alinéa du I et au sixième alinéa du II de l’article L. 441-2-3-1, les mots : « Le produit de l’astreinte est versé » sont remplacés par les mots : « Une part de l’astreinte peut être versée » ;

La parole est à Mme Evelyne Yonnet.

Mme Evelyne Yonnet. Avec cet amendement, nous proposons d’aller dans le sens que Mme Archimbaud vient d’indiquer : la moitié des astreintes doit être versée au FNAVDL et l’autre moitié doit revenir aux requérants. Bien sûr, ce fonds alimente le logement social. Mais il ne semble pas légitime que le montant des amendes lui soit entièrement versé. Il faut également dédommager les victimes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Avant tout, je rappelle que l’astreinte n’est pas une indemnité.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. En effet !

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Aussi, elle n’est pas destinée à réparer un éventuel préjudice subi par la personne demandeuse. L’astreinte vise à accélérer l’exécution, par l’État, de l’obligation de relogement.

De plus, si ces amendements étaient adoptés, on risquerait de réduire la pression exercée sur l’État pour qu’il s’exécute.

Enfin, le danger serait de diminuer les ressources du FNAVDL. Il faut savoir que ce sont là les seuls crédits dont ce fonds dispose.

En définitive, ces dispositions seraient extrêmement contre-productives. En conséquence, j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

Disons les choses très clairement : les astreintes prononcées aujourd’hui ont vocation à faire pression sur l’État. À cet égard, elles atteignent d’ailleurs leur but : à chaque projet de loi de finances, Bercy demande au ministère dont j’ai la charge pourquoi leur montant augmente, et à quel niveau global il s’établit. Quant aux préfets, notamment ceux qui, dans leur département, comptent le plus grand nombre de bénéficiaires du DALO à reloger, gèrent eux aussi leur budget en ayant cette réalité en tête. Ils y sont très attentifs. Ils tentent également d’accélérer les opérations de relogement.

À ce titre, je tiens à l’affirmer devant la Haute Assemblée : aujourd’hui, le relogement des bénéficiaires du DALO fonctionne très bien dans plus des trois quarts des départements français. Les problèmes sur lesquels on se focalise se concentrent sur trois grandes régions, l’Île-de-France, Provence-Alpes-Côte d’Azur et, pour partie, Rhône-Alpes. Mais, même dans ces territoires, des progrès considérables ont été accomplis.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Merci de le souligner !

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Désormais, y compris en Île-de-France, le nombre des personnes reconnues bénéficiaires du DALO égale presque celui des personnes relogées, ce qui n’était pas du tout le cas il y a encore quelques années.

En outre, on peut se féliciter que ces astreintes ne soient pas versées au budget général de l’État, qu’elles financent spécifiquement la politique du logement, et plus précisément le travail relatif aux bénéficiaires du DALO. Dans ce cadre, la volonté est très claire : dédier ces astreintes au financement du FNAVDL et concentrer sur ce public les actions sociales déployées.

En divisant en deux parties égales le montant de ces astreintes, non seulement on ne traiterait pas le problème soulevé, mais surtout on ignorerait l’existence du recours indemnitaire déjà prévu par la loi.

Cette procédure est employée par un certain nombre de bénéficiaires du DALO. On a comptabilisé 1 100 recours de ce type en 2014, 1 105 en 2015. Dans 85 % des cas, le juge a donné satisfaction au requérant en lui accordant une indemnité. Au total, l’État a versé 2 millions d’euros à ce titre.

Par ailleurs, pour analyser régulièrement la jurisprudence existant en la matière, je peux vous assurer que le montant des indemnités prononcées par le juge a tendance à augmenter.

En modifiant la destination de l’astreinte, vous risquez de mettre en cause le recours indemnitaire tel qu’il existe aujourd’hui. C’est précisément ce que préconisent plusieurs rapports consacrés au DALO. Mais, à mon sens, ce ne serait pas une bonne chose. Il est bon que celles et ceux qui ne sont réellement pas relogés dans des temps raisonnables puissent se retourner contre l’État pour obtenir une indemnité.

Mesdames, messieurs les sénateurs, comme devant vos collègues députés, je défends donc devant vous le fait que l’astreinte soit toujours versée au FNAVDL.

Soyons francs : aujourd’hui, ce budget est peut-être élevé, mais il est employé à bon escient. J’espère que, demain, son volume se réduira, à mesure que nous relogerons davantage de personnes éligibles au DALO. Cela n’empêche pas de se demander comment continuer à financer ces mesures par d’autres biais. Pour l’heure, mieux vaut conserver à ces astreintes la destination qui leur est fixée aujourd’hui.

M. le président. Madame Yonnet, l’amendement n° 224 rectifié est-il maintenu ?

Mme Evelyne Yonnet. Madame la ministre, nous n’avions bien sûr pas l’intention de bouleverser en quoi que ce soit le dispositif en vigueur.

La défense des requérants nous semblait une juste cause, étant donné que ces derniers sont toujours un peu laissés pour compte.

Cela étant, vous nous avez apporté des explications très claires, en appelant notamment notre attention sur l’existence du recours indemnitaire.

Voilà pourquoi je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 224 rectifié est retiré.

Madame Archimbaud, l’amendement n° 509 est-il maintenu ?

Mme Aline Archimbaud. Non, je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 509 est retiré.

L’amendement n° 505, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 122

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le dernier alinéa du IV est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Le préfet de région établit un programme régional tenant compte des objectifs définis au 8° du présent article. Ce programme établit notamment les priorités de financement des créations, extensions ou transformations des établissements et services mentionnés au 8° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles qui accueillent des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse dans la région. »

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. La loi ALUR a mis en œuvre les plans locaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées. Ces documents permettent de définir les objectifs et les moyens pertinents pour aider les personnes vulnérables – sans-abri, mal-logés – à accéder à des hébergements ou à des logements adaptés, en les accompagnant pour qu’elles y restent de manière durable.

Cet amendement tend à permettre au préfet de région d’établir, en se fondant sur les objectifs définis via les plans locaux, la programmation régionale des actions à mener et les priorités de financement, de création ou de transformation de places dans les établissements permettant l’accompagnement des personnes concernées vers le logement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Chère collègue, la prise en compte des plans départementaux dans la programmation réalisée à l’échelle régionale est déjà prévue par les textes. Cet ajout ne semble donc pas du tout nécessaire.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Madame Archimbaud, non seulement la loi ALUR impose la réalisation des diagnostics à 360 degrés, mais, Mme la rapporteur vient de le rappeler, la réalisation de ce plan à l’échelle régionale est déjà prévue par la législation. Aussi, votre amendement me semble déjà satisfait !

M. le président. Madame Archimbaud, l’amendement n° 505 est-il maintenu ?

Mme Aline Archimbaud. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 505 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 196 est présenté par Mme Lienemann, MM. Rome, Guillaume et Magner, Mmes Blondin, Cartron et Conway-Mouret, MM. Lozach, Richard, Sueur, Vandierendonck et Vaugrenard, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 583 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 123

Remplacer les mots :

de deux ans

par les mots :

d’un an

La parole est à M. Yves Rome, pour présenter l’amendement n° 196.

M. Yves Rome. Pour les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, notre commission spéciale a porté le délai de mise en œuvre de la convention intercommunale d’attribution de un à deux ans à compter de la promulgation du présent texte. Elle a ainsi repoussé cette échéance à 2019.

Ce délai nous paraît beaucoup trop long compte tenu des enjeux de l’accès au logement. Le présent amendement tend donc à le ramener à un an, soit 2018.

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 583.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Porter ce délai de un à deux ans conduirait à repousser l’intégration dans une convention globale des objectifs d’accueil des plus démunis. Il nous semble préférable d’en rester au délai fixé initialement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission spéciale a effectivement prévu de laisser un délai de deux ans aux EPCI pour fusionner l’accord collectif intercommunal et la convention d’équilibre territorial dans la convention intercommunale d’attribution.

À nos yeux, le délai d’un an est trop court pour mener à bien une telle mise à jour. La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 196 et 583.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 20, modifié.

(L’article 20 est adopté.)

M. Alain Gournac. Ah, cela fait du bien !

M. Roger Karoutchi. Mais il reste encore beaucoup à faire…

Article 20
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 20 bis (Texte non modifié par la commission)

Articles additionnels après l’article 20

M. le président. L’amendement n° 383, présenté par MM. Rachline et Ravier, n’est pas soutenu.

M. David Assouline. Jolie façon de faire de la politique !

M. le président. L’amendement n° 123, présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Les 1° et 2° de l’article L. 642-10 sont abrogés ;

2° Le 1° de l’article L. 642-11 est abrogé ;

3° Le premier alinéa de l’article L. 642-12 est supprimé.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Dans le cadre de la procédure de réquisition de logement avec attributaire, les délais sont tels qu’ils permettent trop souvent aux propriétaires d’échapper aux décisions prises. La procédure de réquisition, issue de la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, datant de 1998, se trouve ainsi mise en échec.

Or il y a une réelle urgence à dégager des places pour loger les sans-abri. Leur nombre croît sans cesse. Entre 2001 et 2012, il a augmenté de 50 %. De plus en plus de personnes sont touchées, notamment les plus vulnérables, à savoir les enfants, les mineurs isolés, les femmes ou encore les personnes en situation de handicap.

D’après la fondation Abbé-Pierre, en 2015, on dénombrait un peu plus de 140 000 personnes sans logement. Dans ce contexte, le 115 est saturé ; plus d’un tiers des appels quotidiens restent sans réponse. Au plus fort de l’hiver, la situation devient tout simplement dramatique. Les chiffres sont accablants : en 2015, en France, 448 personnes sont mortes dans la rue !

L’adoption du présent amendement obligerait l’État à assumer ses responsabilités. Tout en réduisant ses dépenses d’hébergement, il agirait concrètement contre l’aggravation des inégalités.

Rappelons que les préfets ont la faculté de ne pas prendre un arrêté de réquisition au vu des remarques formulées par la société propriétaire. En outre, un refus peut être contesté juridiquement. Les droits du propriétaire seront donc préservés !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Mon cher collègue, ces dispositions posent un certain nombre de difficultés sur le plan juridique. En effet, vous ne sauriez atteindre les buts que vous visez, dans la mesure où elles suppriment l’acte par lequel le préfet compétent prononce la réquisition.

De plus, cet amendement tend à supprimer en majeure partie la procédure contradictoire instituée par l’article L. 642-10 du code de la construction et de l’habitation. Le fait que le titulaire du droit réel dispose d’un recours a posteriori et que le préfet ne soit pas contraint de prononcer la réquisition ne suffit pas, dans ces conditions, à assurer le respect du droit de propriété qui, je vous le rappelle, est un principe de valeur constitutionnelle.

En outre, la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, la DHUP, nous a confirmé ce que l’on constatait déjà sur le terrain : lorsqu’ils sont menacés de réquisition, les propriétaires préfèrent remettre leur bien sur le marché. Dans la pratique, les réquisitions ne sont donc presque jamais mises en œuvre.

Il ne me paraît pas nécessaire de modifier les règles en vigueur, qui semblent suffisantes. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Monsieur Vera, avec cet amendement, vous mettez en cause les politiques menées par le Gouvernement en matière d’hébergement. Je rappelle tout de même que, depuis 2012, les places pérennes d’hébergement existant dans notre pays ont été portées de 80 000 à plus de 113 000, et que nous nous apprêtons à ouvrir 10 000 places supplémentaires, pour la période hivernale qui débutera dans un mois. Si, comme on le constate, des personnes sont encore à la rue aujourd’hui, on ne peut donc pas incriminer un simple défaut d’action de l’État.

N’oublions pas non plus les places que nous avons créées pour l’accueil des migrants.

M. Christian Favier. Grâce aux communes qui acceptent de les accueillir !

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Bien sûr, monsieur Favier ! Plusieurs départements et plusieurs communes nous accompagnent dans ce cadre. Cela étant, le budget de l’hébergement et du logement des personnes en difficulté, que j’aurai l’honneur de présenter devant la Haute Assemblée dans quelques semaines, relève bien du budget de l’État ; je note à cet égard que, pour 2017, le budget opérationnel de programme 177 connaît une augmentation sensible.

Je comprends le raisonnement qui vous conduit à présenter ces dispositions relatives à la procédure de réquisition. Cependant, je ne suis pas certaine que ce soit le moyen d’accélérer les processus de décision.

Cette procédure est très encadrée sur le plan juridique. Il faut notamment tenir compte du droit de propriété, lequel est de valeur constitutionnelle. Des délais sont nécessaires pour qu’une action proportionnée soit définie.

Aujourd’hui, dans bien des cas, lorsque des procédures sont mises en œuvre en vue d’une réquisition, les logements concernés reviennent effectivement sur le marché. Ainsi, on atteint le but visé : la menace met un terme à des situations de vacance.

De plus, vous le savez, de nombreuses collectivités territoriales ont aujourd’hui recours à la taxe sur les logements vacants, la TLV. Et je les incite à employer davantage encore ce dispositif : il fonctionne très bien et permet également d’exercer une forte pression sur les propriétaires qui ne proposent pas leur bien à la location.

Ces vives réserves me conduisent à émettre un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Yves Rome, pour explication de vote.

M. Yves Rome. Les arguments exposés par Mme la ministre nous ont particulièrement convaincus, et nous ne voterons pas cet amendement.

Au demeurant, je tiens à préciser que les membres du groupe socialiste et républicain ont bien entendu voté contre l’article 20, dans la mesure où ce dernier a été totalement dénaturé par la commission spéciale.

M. Yves Rome. Il était utile de le rappeler pour éviter toute confusion.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 123.

(L’amendement n’est pas adopté.)

(Mme Isabelle Debré remplace M. Claude Bérit-Débat au fauteuil de la présidence.)