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Séance du 14 octobre 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. Yves Pozzo di Borgo. Cela ne veut rien dire !

M. Patrick Kanner, ministre. Je ferai remarquer que le terme « récépissé » n’a jamais été utilisé.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il l’a écrit dans des courriers !

M. Patrick Kanner, ministre. La question est de savoir si nous allons mettre en place une nouvelle procédure permettant de respecter les droits des citoyens. Je vais essayer de vous en convaincre, mesdames, messieurs les sénateurs.

Le Gouvernement a été, y compris au regard de cet engagement, particulièrement sensible à cette question. Il veille au respect des règles de déontologie qui s’imposent aux forces de l’ordre. D’ailleurs, depuis 2012, a été instauré le port apparent du numéro de matricule, ce qui constitue une mesure visant à assurer le respect, en partie, de ces règles. Je n’oublie pas que les forces de police ont aussi signé une charte de déontologie qui les conduit à agir – je n’en doute pas – dans le sens que vous souhaitez.

L’instauration d’un récépissé a été écartée pour différentes raisons.

D’un point de vue opérationnel, elle est de nature à allonger la durée des contrôles d’identité, à l’heure où les missions des forces de l’ordre sont plus importantes que jamais et en dépit de l’augmentation des effectifs, sur laquelle je ne reviendrai pas.

Si, par ailleurs, la délivrance d’un récépissé peut conduire à limiter le nombre de contrôles auxquels une même personne est soumise dans un temps rapproché, elle n’empêche pas, sur le plan juridique, qu’il soit procédé de nouveau à de tels contrôles en fonction des situations.

Enfin, la question de la traçabilité nécessite la mise en place d’un traitement de données difficile à mettre en œuvre, comme l’a souligné Mme la rapporteur.

Cela dit, le récépissé, une fois délivré, n’évoque pas la « qualité » – permettez-moi ce terme – du contrôle.

M. Philippe Dallier. Bien sûr !

M. Patrick Kanner, ministre. Des actes discriminatoires, des propos gênants ou insultants ne seront pas retranscrits sur le récépissé, qui est un acte purement administratif. C’est un papier qui est donné à la personne contrôlée, laquelle pourra l’utiliser autant que de besoin, mais qui n’engage pas la qualité du contrôle.

Par ailleurs, l’article 241-1 du code de la sécurité intérieure créé par l’article 112 de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale prévoit dorénavant la possibilité de doter les forces de police et de gendarmerie de caméras mobiles permettant de procéder en tout lieu à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions.

Aux termes de cet article, « les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions […], le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves » ainsi que le respect par les agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie des obligations leur incombant.

Ces contrôles par caméras-piétons sont de nature à dissuader les contrôles abusifs. J’y reviendrai lors de l’examen d’un amendement qui vise à la suppression de ce dispositif.

Pour ce qui concerne les opérations de fouille de bagages, prévues par les articles 72-2-2 et 72-2-4 du code de procédure pénale, l’instauration d’un récépissé est inutile dans la mesure où ces opérations donnent lieu à la rédaction d’un procès-verbal sur la demande du propriétaire du bagage.

Par conséquent, et avant notre discussion de fond sur les caméras-piétons qui interviendra dans quelques instants, le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements.

M. le président. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote.

M. Yves Pozzo di Borgo. J’ai longtemps travaillé avec Dominique Baudis, quand il était Défenseur des droits, sur ce sujet ; nous avions notamment organisé des colloques.

À la suite de ce travail, j’avais déposé une proposition de loi. En effet, nous nous étions rendu compte que, là où il était appliqué, le dispositif du récépissé permettait d’améliorer énormément les relations entre la police et les jeunes. Les chiffres sont terribles : une personne blanche, bien habillée, portant une cravate est bien moins souvent contrôlée qu’un jeune « black ».

J’ai déposé de nouveau la même proposition de loi cinq ans après, puisque la première était devenue caduque. Et j’ai voté le texte présenté par le groupe CRC.

Madame la rapporteur, malgré l’amitié que je vous porte, je veux vous dire que vos arguments sont spécieux. Ils ont été repris par le ministre, dont je ne suis pas sûr qu’il soit souvent sur le terrain, sinon il n’aurait pas tenu certains propos.

M. Patrick Kanner, ministre. Je vous en prie !

M. Yves Pozzo di Borgo. Cela étant, je voterai ces amendements, car le dispositif qu’ils prévoient est nécessaire pour permettre à la police, malgré le travail important auquel elle doit faire face actuellement, d’être en phase avec la jeune génération.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. À l’époque où il était candidat, François Hollande avait non seulement pris l’engagement n° 30, mais il avait également adressé à de nombreuses associations des courriers qui reprenaient très précisément l’idée de récépissé, dont je vous rappelle qu’elle est inscrite dans le projet des socialistes pour la législature à venir.

Monsieur le ministre, je suis donc très étonnée de constater que vous découvrez a posteriori qu’une partie des propositions faites par votre parti, par la majorité – le pacte législatif qui est proposé aux Français – s’avérerait soudainement impraticable, voire anticonstitutionnelle !

Personnellement, quand je fais des promesses électorales, je m’attache à être certaine que je peux les mettre en œuvre, sinon, je ne les fais pas ! En l’occurrence, le récépissé peut être mis en application.

Madame la rapporteur, il est faux de dire qu’un fichier est nécessaire, le système de bordereaux suffit.

Quoi qu’il en soit, on ne peut pas reprocher à un autre policier de vous contrôler à 50 kilomètres de l’endroit où vous avez été contrôlé la première fois. En revanche, on peut considérer que la pratique est discriminatoire et, par ailleurs, inefficace, si vous restez dans le même quartier et qu’on vous y contrôle cinq, dix, quinze fois dans la même journée ou dans la même semaine.

Je comprends les difficultés des forces de police qui essaient de qualifier des délits supputés. Mais les expériences montrent que la répétition des contrôles ne permet pas de mieux cerner la délinquance effective et qu’elle n’est pas efficace ! D’ailleurs, le délinquant le plus malin l’a en général vite compris…

Je le redis, la répétition des contrôles est discriminatoire et inefficace, mais les propositions qui sont faites ne seraient jamais les bonnes... Quant à la caméra-piéton, qui la déclenche ? Le policier, et heureusement d’ailleurs ! Mais le problème demeure : il n’y est pas obligé ! Et ce dispositif n’a pas la même fonction.

M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Madame la rapporteur, comme vous, je fais preuve de solidarité avec les policiers. Je ressens la hargne quand je vois la façon sont attaqués ceux-ci dans notre pays. Mais j’ai la même exigence, que l’éthique républicaine s’applique à tous.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Je voterai l’amendement n° 86 rectifié, dont je suis cosignataire. J’ai longuement hésité, compte tenu de la situation actuelle de notre pays et de la tension à laquelle sont confrontées les forces de police.

Mais nous devons aussi faire face à des discriminations – en tout cas, telle est la perception des personnes concernées – qui ne permettent pas de développer le sentiment d’appartenance à la République dans la tête de ceux qui subissent ce type de contrôles et qui, en termes de droit, peuvent poser problème.

La CEDH l’a rappelé dans un arrêt de 2005 et la cour d’appel de Paris a condamné l’État en 2015, lequel a fait un recours en cassation. Nous attendons le jugement, mais il est fort probable que l’État soit condamné si nous ne faisons rien. Il serait préférable que le législateur propose une porte de sortie.

Je sais bien que, depuis 2012, avec le port du matricule, le code de déontologie, puis les caméras que l’on déclenche à la demande des personnes contrôlées, un certain nombre de mesures ont été mises en œuvre pour lutter contre les contrôles abusifs. Mais ce n’est pas suffisant.

Si j’ai finalement cosigné cet amendement, c’est, d’une part, parce que le récépissé permet une traçabilité – au lieu de n’avoir qu’un « ressenti » de discrimination, nous pourrons établir la réalité de celle-ci – et, d’autre part, parce qu’il s’agit d’une expérimentation. Nous ne sommes pas obligés d’appliquer le dispositif d’un seul coup sur l’ensemble du territoire. Nous l’expérimenterons sur les territoires qui le souhaitent.

Eu égard à l’impasse juridique à laquelle nous pourrions bientôt être confrontés, il me semble préférable de proposer des solutions. Cette expérimentation me semble tout à fait raisonnable. De la sorte, comme l’a rappelé Yves Pozzo di Borgo, nous nous inspirerions de certaines préconisations de Dominique Baudis lorsqu’il était Défenseur des droits. Celui-ci notait aussi qu’un certain nombre de polices, au Royaume-Uni et aux États-Unis, par exemple, utilisent ce genre de dispositif justement pour lutter contre les discriminations ressenties. Il convient de mesurer ces discriminations de fait.

L’expérimentation nous permettra d’étudier, sans fermer aucune porte, si le récépissé est une solution. Il est préférable de tester cette solution que de rester sur des dogmes, tels que le récépissé donnera davantage de travail, ou n’empêchera pas tout, ou bien conduira à la mise en place de fichiers… (Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit.)

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Jean-Yves Leconte. C’est aussi notre rôle que de proposer de telles solutions.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Mme la rapporteur a expliqué que, lors de la niche réservée à mon groupe le 18 mai dernier, le Sénat n’avait pas achevé l’examen de notre proposition de loi. Je veux rectifier les choses : nous n’avons pas pu terminer la discussion, car, l’article 1er ayant été supprimé, notre texte était devenu sans objet…

Comme il l’a fait remarquer, M. Pozzo di Borgo a fait partie des sénateurs d’une autre sensibilité politique que la nôtre – ils ne sont pas nombreux ! – qui ont soutenu notre proposition de loi. Il y a quelquefois de la constance dans l’engagement, et c’est une bonne chose.

Madame la rapporteur, vous avez fait part de votre pensée émue pour les policiers blessés. C’est aussi notre cas, comme sur toutes les travées de la Haute Assemblée, ce qui est tout à fait normal. Néanmoins, ce n’est pas l’objet du débat. Ce qui est important, c’est de savoir si, à un moment donné, on fait un acte politique, on prend l’engagement de constater l’existence de contrôles abusifs et d’essayer de les encadrer, afin de protéger tant ceux qui sont contrôlés, que les policiers.

En effet, il faut disposer de données objectives pour pouvoir déterminer si effectivement des contrôles sont abusifs, ce qui transparaît de tous les témoignages que nous entendons.

Quand nous avons travaillé sur notre proposition de loi, nous avons rencontré de nombreuses personnes. J’ai participé à un colloque au Sénat avec, notamment, des représentants de syndicats de policiers, des magistrats, des avocats, et ils disent tous la même chose.

L’exemple du Royaume-Uni a été cité. Un officier de police londonien, M. Nick Glynn, a apporté son témoignage quant à l’expérience du récépissé : au total, le nombre de contrôles a diminué, sans que la délinquance augmente, ce qui a permis d’améliorer le lien entre les policiers et les jeunes des quartiers. Voilà qui me paraît intéressant !

Pour autant, le dispositif est-il idéal ? Certainement pas ! Mais pourquoi ne pas l’expérimenter, à l’instar, entre autres, de la salle de consommation à moindre risque ? De quoi a-t-on peur ? Il est extrêmement important d’instituer une police de proximité qui ne fasse pas de la répression et de la discrimination à l’égard d’une partie de la population.

Je me suis rendue, ce matin, dans une classe de première technologique du Val-de-Marne. Nous avons discuté de ces questions, auxquelles – je peux vous l’assurer ! – les jeunes sont extrêmement attentifs. Ils espèrent que le Gouvernement aura le courage de prendre cette mesure qui, finalement, ne renversera pas la table...

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Tout le monde a bien conscience, de la difficulté de la tâche de la police nationale, que ce soit dans les quartiers les plus sensibles ou, plus généralement, partout en France.

Néanmoins, en écoutant certains orateurs, j’ai parfois le sentiment qu’il y aurait d’un côté les méchants policiers qui s’acharneraient à faire des contrôles d’identité et, de l’autre, les pauvres jeunes qui en seraient les victimes.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Philippe Dallier. J’ai un peu eu ce sentiment, tout de même.

Sans doute, il y a des contrôles abusifs, il faudrait d’ailleurs pouvoir en mesurer l’importance.

Cela étant, il a été dit que certains jeunes sont contrôlés tous les jours, mais comment faire autrement ? Prenons un exemple, parmi bien d’autres, tiré de ma commune ; à un certain endroit, des jeunes, du matin au soir, et même la nuit, squattent le bas des immeubles, perturbant ainsi le quartier et la tranquillité du voisinage. Que font les policiers ? Ils vont au contact, contrôlent l’identité et verbalisent quand ils le peuvent. Avec votre récépissé, qu’obtiendra-t-on dans ce cas d’espèce ? On délivrera un bout de papier vert indiquant qu’un contrôle a eu lieu tel jour, à telle heure. Et qu’est-ce que cela démontrera ? Voilà la question importante !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Mais est-ce qu’ils partent, ces jeunes ? Ne restent-ils pas dans vos cages d’escalier ?

M. Philippe Dallier. Selon moi, cela ne démontrera strictement rien. Un jeune pourra affirmer que la police est venue le contrôler cinq fois en une semaine, mais peut-être était-ce justifié ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il ira au tribunal !

M. Philippe Dallier. Et que prouvera le bout de papier délivré ?

Je ne crois donc pas à cette solution parce qu’elle n’éclaire pas les circonstances du contrôle.

Ce qu’il faut savoir, c’est si, d’une part, il y a des contrôles abusifs qui sont faits sans raison valable et si, d’autre part, chaque contrôle s’est bien passé, ou bien si des propos déplacés ont été tenus d’un côté ou de l’autre. Certes, la question du contrôle abusif peut être posée, mais je ne vois pas en quoi ce que vous proposez permettra d’avancer sur ce point.

Je crois donc beaucoup plus, pour ma part, à la solution de la caméra qui permettra de fournir une preuve. Qui doit la déclencher ? Le déclenchement est obligatoire ou automatique, semble-t-il, dans certains pays.

Votre récépissé est peut-être une manière pour vous de vous donner bonne conscience en respectant l’une des promesses de François Hollande, mais je doute que, concrètement, sur le terrain, cela change quoi que ce soit. (Mme Sophie Primas applaudit.)

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Vos jeunes restent tout de même dans vos cages d’escalier !

M. Philippe Dallier. Oui, mais ce n’est pas parce qu’ils y sont toujours qu’il ne faut rien faire !

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Monsieur Dallier, vous avez raison de demander si cela va changer quelque chose, mais, justement, nous demandons une expérimentation, non une mise en place définitive. Nous voulons voir précisément si, avec ce moyen, les choses évoluent dans un sens positif ou s’il n’y a rien à faire. Il s’agit non pas de prendre une position définitive conduisant à la généralisation du dispositif, mais de pouvoir expérimenter celui-ci. Toutes les questions que vous posez justifient cette expérimentation ; il est donc dommage de ne pas s’y essayer.

Ou alors, disons carrément que les conflits avec les forces de l’ordre dans les quartiers sont tels qu’il n’y a plus rien à en attendre et que les outils de modération que l’on peut mettre en place entre jeunes et forces de l’ordre ne servent plus à rien. Dans ce cas, il faut poser le problème très clairement et cela impliquerait quasiment des réponses de type militaire dans les quartiers.

J’espère que nous n’en sommes pas là, qu’il existe encore des moyens de médiation entre les jeunes et les forces de l’ordre. J’espère que les événements qui ont eu lieu dans certains quartiers, lesquels sont évidemment condamnables et ont d’ailleurs été condamnés par toutes les forces politiques, ne représentent pas encore une généralité.

Faisons donc en sorte qu’il y ait des moyens de modération, des passerelles. Nous pensons que le récépissé peut en être un ; peut-être nous trompons-nous et que cela ne sert à rien, alors, justement, expérimentons.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Kanner, ministre. Je tiens à rassurer deux intervenants.

Tout d’abord, madame Lienemann, je veux exprimer la volonté politique du Gouvernement, qui a décidé, au travers d’un amendement défendu lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, non seulement d’expérimenter et d’élargir l’expérience de la caméra-piéton, mais surtout d’en prévoir le déclenchement systématique lors des contrôles d’identité.

Mme Laurence Cohen. Ce n’est pas le même usage !

M. Patrick Kanner, ministre. Vous me demanderez comment vérifier, techniquement, que la caméra a été déclenchée, mais, si la consigne est donnée qu’il faut la mettre en marche et qu’un policier ne le fait pas, il sera en faute à l’égard de sa hiérarchie. Encore une fois, l’immatriculation, désormais visible, du policier et le code de déontologie montrent que nous avons progressé depuis 2012.

Je suis donc très favorable à l’expérimentation de la caméra-piéton qui a d’ailleurs montré qu’elle contribuait à une très grande détente des relations entre, d’une part, les jeunes et, d’ailleurs, les moins jeunes, et, d’autre part, les policiers. Tout le monde le reconnaît, tous les rapports en témoignent ; je pourrai, si vous le souhaitez, vous montrer ceux qui ont été remis au ministère de l’intérieur.

Ensuite, monsieur Pozzo di Borgo, je souhaite vous rassurer quant à ma capacité d’aller sur le terrain. Je me déplace très régulièrement, et je vais souvent au-delà du périphérique, que vous connaissez parfaitement. Tout va bien de ce point de vue ! (MM. Yves Pozzo di Borgo, Jean Desessard et Philippe Dallier sourient.)

Mme Marie-Noëlle Lienemann. À Paris aussi, il y a des contrôles abusifs…

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 340 rectifié bis.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 34 :

Nombre de votants 342
Nombre de suffrages exprimés 341
Pour l’adoption 31
Contre 310

Le Sénat n’a pas adopté.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinquante-cinq, est reprise à dix-sept heures.)

M. le président. La séance est reprise.

Je mets aux voix l’amendement n° 86 rectifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 35 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 343
Pour l’adoption 41
Contre 302

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 561.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 36 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 344
Pour l’adoption 42
Contre 302

Le Sénat n’a pas adopté.

Articles additionnels après l’article 59
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 60

Article 59 bis

(Non modifié)

I. – À titre expérimental, pour une durée d’un an et dans les conditions définies par un décret en Conseil d’État, lors de chaque contrôle d’identité réalisé en application de l’article 78-2 du code de procédure pénale, il est systématiquement procédé à l’enregistrement prévu à l’article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure par les agents équipés d’une caméra mobile.

II. – Le I entre en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d’État prévue au même I, et au plus tard le 1er mars 2017.

M. le président. L’amendement n° 52 rectifié, présenté par M. Grand, Mme Procaccia, MM. Joyandet, Bouchet et Huré, Mme Micouleau, MM. Pinton, Panunzi, Mandelli, Vasselle, B. Fournier, Milon, Chaize, Reichardt, Houel, Charon, Masclet, P. Leroy, Delattre, de Raincourt, de Legge, Mayet, Laufoaulu et Chasseing, Mme Giudicelli et M. Laménie, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Le présent amendement a été déposé sur l’initiative de Jean-Pierre Grand.

L’article 59 bis prévoit pour une durée d’un an que les interventions des agents des forces de l’ordre équipés d’une caméra mobile devront être systématiquement enregistrées lors des contrôles d’identité. M. Grand fait notamment référence, à l’appui de son amendement, à la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale.

Il ne convient pas, à ce stade, de modifier ce dispositif par une expérimentation supplémentaire créant une nouvelle obligation pour les forces de l’ordre. Cet amendement a donc pour objet de supprimer cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. La commission spéciale a eu à ce sujet, lors de l’examen du texte, un véritable débat, dont nous avons encore pu apprécier la nature cet après-midi.

Elle a émis un avis favorable sur cet amendement de suppression.

Néanmoins, j’exprime pour ma part une position personnelle, à la suite des discussions que nous venons d’avoir, et j’émets un avis de sagesse sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre. J’apprécie beaucoup les explications de Mme la rapporteur, qui sont conformes à la réalité du débat que nous avons eu.

En effet, si le récépissé ne saurait être instauré eu égard aux votes de la Haute Assemblée, dont je me réjouis tant à titre personnel que comme ministre de la ville chargé de ces questions, je prendrais avec beaucoup de tristesse la remise en cause de l’expérimentation des caméras-piétons. Allons jusqu’au bout de cette expérimentation en intégrant tous les éléments dont je vous ai fait part, notamment le caractère systématique du déclenchement de la caméra instauré par voie d’amendement à l’Assemblée nationale.

Le Gouvernement émet donc, naturellement, un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Par cohérence avec ce que j’ai dit précédemment, au risque de peiner certains de mes collègues, je voterai contre cet amendement. Cette expérimentation me semble en effet la meilleure manière de sortir de ce débat récurrent dans notre hémicycle et au-delà.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. À titre personnel, non comme représentante du président de la commission spéciale, je voterai, par cohérence moi aussi, contre cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je voterai également contre cet amendement, car je soutiens cette expérimentation, qui mérite d’avoir lieu pour que l’on sache si le dispositif est efficace.

Je reste néanmoins convaincue que ce dernier peut présenter des fragilités et qu’une autre expérimentation permettrait de mieux ajuster l’intervention des forces de police pour ce qui concerne le contrôle au faciès.

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Yonnet, pour explication de vote.

Mme Evelyne Yonnet. Le groupe socialiste et républicain avait approuvé la pérennisation de ce dispositif de caméra-piéton. Nous avions d’ailleurs proposé, à l’époque, que la caméra se déclenche sur l’initiative de l’agent ou à la demande des personnes contrôlées par la police nationale ou par la gendarmerie nationale. Nous voterons donc contre cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 52 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 59 bis.

(L'article 59 bis est adopté.)

Section 9

Dispositions relatives au droit du travail

Article 59 bis (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article additionnel après l’article 60

Article 60

(Supprimé)

Article 60
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Articles 60 bis et 61

Article additionnel après l’article 60