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Séance du 6 octobre 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° 26 rectifié, présenté par M. Vasselle, Mmes Procaccia et Micouleau, MM. Bonhomme, Lefèvre, de Legge et Mandelli, Mmes Lopez et Deroche, M. Dufaut, Mme Hummel et MM. César, Revet, Morisset, D. Laurent, Joyandet, Laménie, Pointereau, Masclet, Rapin et Bouchet, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le premier alinéa de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :

« Tout recours formé contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager qui excède la défense des intérêts légitimes du requérant et qui cause un préjudice excessif au bénéficiaire du permis, peut faire l’objet par celui-ci d’une demande devant le juge civil visant à condamner l'auteur du recours à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel. »

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Il s’agit encore d’un amendement visant les recours abusifs contre les permis de construire.

Nous cherchons à accélérer le traitement juridictionnel des recours, l’ordonnance du 28 juillet 2013 n’ayant ouvert que la possibilité de conclusions reconventionnelles devant le juge administratif chargé d’examiner la validité de la demande d’annulation du permis.

Si cet amendement est adopté, le requérant pourrait se placer sur un mode alternatif de demande, de sorte que, dès le départ, le constructeur saurait s’il encourt ou pas un risque d’annulation de son permis de construire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Cet amendement est en retrait par rapport au texte de la commission spéciale sur un point essentiel, car il tend à subordonner le versement de dommages et intérêts au défendeur à la démonstration que le préjudice subi par ce dernier est « excessif ». Or ce dernier terme a été supprimé, sur proposition de nos collègues François Calvet et Marc Daunis, car le caractère excessif créerait un obstacle à l’utilisation du dispositif de lutte contre les recours abusifs.

Par ailleurs, ma chère collègue, le dispositif que vous proposez ne va pas dans le sens d’une simplification administrative.

La commission spéciale émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Pour les mêmes raisons que celles qui ont été invoquées par Mme la rapporteur, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. Nous ne connaissions pas les modifications intervenues dans la rédaction du texte quand nous l’avons rédigé.

Je retire donc cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 26 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 32 bis C.

(L'article 32 bis C est adopté.)

Article 32 bis C (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 32 bis D (Texte non modifié par la commission) (interruption de la discussion)

Article 32 bis D

(Non modifié)

Après l’article L. 600-12 du code de l’urbanisme, sont insérés des articles L. 600-13 et L. 600-14 ainsi rédigés :

« Art. L. 600-13. – La requête introductive d’instance est caduque lorsque, sans motif légitime, le demandeur ne produit pas les pièces nécessaires au jugement de l’affaire dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la requête ou dans le délai qui lui a été imparti par le juge.

« La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’a pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

« Art. L. 600-14. – Le juge administratif devant lequel a été formé un recours contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager peut, d’office ou saisi d’une demande motivée en ce sens, fixer une date après laquelle des moyens nouveaux ne peuvent plus être invoqués. »

M. le président. L'amendement n° 571, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Est actuellement en cours d’examen au Conseil d’État un décret prévoyant de modifier à compter du 1er janvier 2017 le code de justice administrative pour rendre applicable la cristallisation des moyens à l’intégralité du contentieux administratif, donc au contentieux de l’urbanisme.

Aujourd’hui, il existe trois dispositions équivalentes, mais de niveaux juridiques différents, qui sont situées dans deux codes distincts. Cet amendement vise à simplifier les choses, en supprimant l’article de la partie législative du code de l’urbanisme, qui est inutile. Cette suppression assurerait une meilleure lisibilité du droit.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. On peut se féliciter que la cristallisation des moyens élaborés pour accélérer le traitement des recours en matière d’urbanisme soit étendue à tout le contentieux administratif. Il est important, maintenant, que les juges administratifs se saisissent pleinement de cet outil mis à leur disposition.

La commission spéciale a émis un avis favorable sur cet amendement. Toutefois, madame la ministre, pouvez-vous nous en dire un peu plus sur ce décret ? Que contient-il et quelle sera sa date de publication ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. À cette heure tardive, je ne vous répondrai pas en détail sur le contenu de ce décret, madame la rapporteur, mais je pourrai vous en parler de nouveau la semaine prochaine.

Comme je l’ai indiqué, ce décret est actuellement en cours d’examen au Conseil d’État. Si nous savons quand nous l’avons transmis, nous ne savons jamais quand il nous est renvoyé… Toutefois, c’est l’affaire de deux mois au maximum.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Un temps certain… (Sourires.)

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Oui, mais le Conseil d’État essaie d’être diligent. Il examine actuellement un certain nombre de décrets venant du ministère du logement, notamment ceux qui sont liés à la loi ALUR et qui doivent nous revenir assez rapidement.

Peut-être aurai-je des précisions à vous apporter sur le sujet mardi prochain dans l’après-midi.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 571.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 32 bis D, modifié.

(L'article 32 bis D est adopté.)

M. le président. Madame la ministre, mes chers collègues, je vais lever la séance. Nous avons examiné 158 amendements au cours de la journée ; il en reste 295.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article 32 bis D (Texte non modifié par la commission) (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Discussion générale

5

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 11 octobre 2016 :

À neuf heures trente : vingt-six questions orales.

À quatorze heures trente et le soir :

Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’égalité et à la citoyenneté (n° 773, 2015-2016) ;

Rapport de Mmes Dominique Estrosi Sassone et Françoise Gatel, fait au nom de la commission spéciale (n° 827, 2015-2016) ;

Texte de la commission (n° 828, 2015-2016).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le vendredi 7 octobre 2016, à zéro heure trente.)

Direction des comptes rendus

GISÈLE GODARD