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Projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté

6 décembre 2016 : Égalité et citoyenneté ( rapport - nouvelle lecture )

Rapport n° 187 (2016-2017) de Mmes Dominique ESTROSI SASSONE et Françoise GATEL, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 6 décembre 2016

Disponible au format PDF (3,8 Moctets)

Tableau comparatif au format PDF (3,2 Moctets)