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16/02/2017
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Quotidienne
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Dossiers législatifs
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française
Texte de Mme Ségolène ROYAL, ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, déposé au Sénat le 15 février 2017
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution
Texte de Mme Ségolène ROYAL, ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, déposé au Sénat le 15 février 2017
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Proposition de loi permettant un exercice territorialisé de compétences au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de cinquante communes au moins
Texte de la commission numéro 414 déposé le 15 février 2017
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Proposition de loi visant à la mise en oeuvre effective du droit à l'eau potable et à l'assainissement
Texte de la commission numéro 416 déposé le 15 février 2017
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Proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs
Petite Loi
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Proposition de loi relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN)
Petite Loi
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Projet de loi autorisant l'adhésion de la France au deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé
Rapport numéro 417 de Mme Michelle DEMESSINE, fait au nom de de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Petite Loi
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Projet de loi ratifiant les ordonnances complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse
Rapport numéro 427 de M. Hugues PORTELLI, fait au nom de de la commission des lois
Texte de la commission numéro 428 déposé le 16 février 2017
Texte transmis au Sénat le 16 février 2017
Petite Loi
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux échanges de jeunes actifs
Petite Loi
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Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme
Petite Loi
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Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale
Rapport numéro 407 de M. François-Noël BUFFET, fait au nom de de la commission des lois
Petite Loi
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