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23/02/2017  
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    Dossiers législatifs
  Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières
Texte transmis au Sénat le 16 février 2017
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  Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les énergies renouvelables et les mécanismes de capacité
Rapport numéro 435 de M. Ladislas PONIATOWSKI, fait au nom de de la commission des affaires économiques
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    Rapports d'information
  Le FACÉ : un outil indispensable mais perfectible au service de la qualité de l'électricité dans le monde rural
Rapport d'information No 422 (2016-2017) - par M. Jacques GENEST de la commission des finances
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