Restitution de biens culturels au Bénin et au Sénégal (PJL)

À compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le sabre avec fourreau dit d’El Hadj Omar Tall conservé dans les collections nationales placées sous la garde du musée de l’Armée, dont la référence figure en annexe, cesse de faire partie de ces collections. L’autorité administrative dispose, à compter de la même date, d’un délai d’un an au plus pour remettre ces biens à la République du Sénégal.

Par dérogation au principe d’inaliénabilité des collections publiques françaises inscrit à l’article L. 451‑5 du code du patrimoine, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le sabre avec fourreau dit d’El Hadj Omar Tall conservé dans les collections nationales placées sous la garde du musée de l’Armée, dont la référence figure en annexe à la présente loi, cesse de faire partie de ces collections. L’autorité administrative dispose, à compter de la même date, d’un délai d’un an au plus pour remettre ce bien à la République du Sénégal.

Amdts n° AC4, n° AC8, n° AC11

Par dérogation au principe d’inaliénabilité des collections publiques françaises inscrit à l’article L. 451‑5 du code du patrimoine, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le sabre avec fourreau dit d’El Hadj Omar Tall conservé dans les collections nationales placées sous la garde du musée de l’Armée, dont la référence figure en annexe à la présente loi, cesse de faire partie de ces collections. L’autorité administrative dispose, à compter de la même date, d’un délai d’un an au plus pour transférer ce bien à la République du Sénégal.

Amdt COM‑2

Par dérogation au principe d’inaliénabilité des collections publiques françaises inscrit à l’article L. 451‑5 du code du patrimoine, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le sabre avec fourreau dit d’El Hadj Omar Tall conservé dans les collections nationales placées sous la garde du musée de l’Armée, dont la référence figure en annexe à la présente loi, cesse de faire partie de ces collections. L’autorité administrative dispose, à compter de la même date, d’un délai d’un an au plus pour transférer ce bien à la République du Sénégal.

Le titre Ier du livre Ier du code du patrimoine est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

« Chapitre VII

(Alinéa sans modification)

« Conseil national de réflexion sur la circulation et le retour d’œuvres d’art extra‑occidentales

« Conseil national de réflexion sur la circulation et le retour de biens culturels extra‑européens

Amdts n° 10(s/amdt), n° 2, n° 8

« Art. L. 117‑1. – Le Conseil national de réflexion sur la circulation et le retour d’œuvres d’art extra‑occidentales a pour missions :

« Art. L. 117‑1. – Le Conseil national de réflexion sur la circulation et le retour de biens culturels extra‑européens a pour missions :

Amdts n° 10(s/amdt), n° 2, n° 8

« 1° De donner son avis, avant toute réponse officielle de la part des autorités françaises, sur les réclamations de biens culturels présentées par des États étrangers qui ne relèvent pas du chapitre II du présent titre. Il est saisi à cette fin par le ministère des affaires étrangères dès la réception d’une telle réclamation. Son avis est rendu public ;

« 1° De donner son avis, avant toute réponse officielle de la part des autorités françaises, sur les réclamations de biens culturels présentées par des États étrangers qui ne relèvent pas du chapitre II du présent titre et ne portent pas sur des restes humains. Il est saisi à cette fin par le ministère des affaires étrangères dès la réception d’une telle réclamation. Son avis est rendu public ;

Amdts n° 10(s/amdt), n° 2, n° 8

« 2° De fournir aux pouvoirs publics des réflexions prospectives et des conseils en matière de circulation et de retour des œuvres d’art extra‑occidentales. Il peut être consulté à cette fin par les ministres intéressés, ainsi que par les présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.

« 2° De fournir aux pouvoirs publics des réflexions prospectives et des conseils en matière de circulation et de retour des biens culturels extra‑européens, hors restes humains. Il peut être consulté à cette fin par les ministres intéressés, ainsi que par les présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Amdts n° 8, n° 2, n° 10(s/amdt)

« Il peut consulter toute personne susceptible de l’éclairer dans l’accomplissement de ses missions.

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 117‑2. – Le Conseil national de réflexion sur la circulation et le retour d’œuvres d’art extra‑occidentales comprend un nombre maximal de douze membres, dont au moins :

« Art. L. 117‑2. – Le Conseil national de réflexion sur la circulation et le retour de biens culturels extra‑européens comprend un nombre maximal de douze membres, dont au moins :

Amdts n° 10(s/amdt), n° 2, n° 8

« 1° Trois représentants des personnels mentionnés à l’article L. 442‑8 ;

« 1° (Non modifié)

« 2° Une personnalité qualifiée nommée en raison de sa compétence en matière d’histoire ;

« 2° (Non modifié)

« 3° Une personnalité qualifiée nommée en raison de sa compétence en matière d’histoire de l’art ;

« 3° (Non modifié)

« 4° Une personnalité qualifiée nommée en raison de sa compétence en matière d’ethnologie ;

« 4° (Non modifié)

« 5° Une personnalité qualifiée nommée en raison de sa compétence en matière de droit du patrimoine culturel.

« 5° (Non modifié)

« Ses membres sont nommés conjointement par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de la recherche.

« Art. L. 117‑3. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent chapitre. »

Amdt COM‑3

« Art. L. 117‑3. – (Non modifié) »