| | | | | | Article 1er bis (nouveau) Amdt n° 1 | Article 1er bis (nouveau) | Article 1er bis (Non modifié) | | | |
| | | | | | I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : | | | I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : | I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : | |
| | | | | | 1° Au premier alinéa de l’article L. 114‑6, la référence : « du VII de l’article L.O. 111‑3 » est remplacée par la référence : « de l’article L.O. 111‑3‑17 » ; | | | 1° Au premier alinéa de l’article L. 114‑6, la référence : « du VII de l’article L.O. 111‑3 » est remplacée par la référence : « de l’article L.O. 111‑3‑17 » ; | 1° Au premier alinéa de l’article L. 114‑6, la référence : « du VII de l’article L.O. 111‑3 » est remplacée par la référence : « de l’article L.O. 111‑3‑17 » ; | |
| | | | | | 2° Au troisième alinéa de l’article L. 139‑2, le mot : « semestriel » est supprimé ; | | | 2° Au troisième alinéa de l’article L. 139‑2, le mot : « semestriel » est supprimé ; | 2° Au troisième alinéa de l’article L. 139‑2, le mot : « semestriel » est supprimé ; | |
| | | | | | 3° Après le mot : « mentionné », la fin du dernier alinéa de l’article L. 139‑3 est ainsi rédigée : « au 6° de l’article L.O. 111‑4‑1. » ; | | | 3° Après le mot : « mentionné », la fin du dernier alinéa de l’article L. 139‑3 est ainsi rédigée : « au 6° de l’article L.O. 111‑4‑1. » ; | 3° Après le mot : « mentionné », la fin du dernier alinéa de l’article L. 139‑3 est ainsi rédigée : « au 6° de l’article L.O. 111‑4‑1. » ; | |
| | | | | | 4° Après la référence : « 3° », la fin du III de l’article L. 162‑12‑22 est ainsi rédigée : « de l’article L.O. 111‑3‑5. » ; | | | 4° Après la référence : « 3° », la fin du III de l’article L. 162‑12‑22 est ainsi rédigée : « de l’article L.O. 111‑3‑5. » ; | 4° Après la référence : « 3° », la fin du III de l’article L. 162‑12‑22 est ainsi rédigée : « de l’article L.O. 111‑3‑5. » ; | |
| | | | | | 5° À la première phrase du II de l’article L. 162‑14‑1‑1, la référence : « du D du I de l’article L.O. 111‑3 » est remplacée par la référence : « de l’article L.O. 111‑3‑5 » ; | | | 5° À la première phrase du II de l’article L. 162‑14‑1‑1, la référence : « du D du I de l’article L.O. 111‑3 » est remplacée par la référence : « de l’article L.O. 111‑3‑5 » ; | 5° A la première phrase du II de l’article L. 162‑14‑1‑1, la référence : « du D du I de l’article L.O. 111‑3 » est remplacée par la référence : « de l’article L.O. 111‑3‑5 » ; | |
| | | | | | 6° Après la référence : « 3° », la fin du III de l’article L. 162‑14‑4 est ainsi rédigée : « de l’article L.O. 111‑3‑5. » ; | | | 6° Après la référence : « 3° », la fin du III de l’article L. 162‑14‑4 est ainsi rédigée : « de l’article L.O. 111‑3‑5. » ; | 6° Après la référence : « 3° », la fin du III de l’article L. 162‑14‑4 est ainsi rédigée : « de l’article L.O. 111‑3‑5. » ; | |
| | | | | | 7° À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 162‑16‑1, la référence : « du D du I de l’article L.O. 111‑3 » est remplacée par la référence : « de l’article L.O. 111‑3‑5 » ; | | | 7° À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 162‑16‑1, la référence : « du D du I de l’article L.O. 111‑3 » est remplacée par la référence : « de l’article L.O. 111‑3‑5 » ; | 7° A la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 162‑16‑1, la référence : « du D du I de l’article L.O. 111‑3 » est remplacée par la référence : « de l’article L.O. 111‑3‑5 » ; | |
| | | | | | 8° Après le mot : « mentionné », la fin de la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 162‑17‑3 est ainsi rédigée : « au 3° de l’article L.O. 111‑3‑5. » ; | | | 8° Après le mot : « mentionné », la fin de la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 162‑17‑3 est ainsi rédigée : « au 3° de l’article L.O. 111‑3‑5. » ; | 8° Après le mot : « mentionné », la fin de la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 162‑17‑3 est ainsi rédigée : « au 3° de l’article L.O. 111‑3‑5. » ; | |
| | | | | | 9° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑22‑13, la référence : « 4° du I de l’article L.O. 111‑3 » est remplacée par la référence : « 3° de l’article L.O. 111‑3‑5 » ; | | | 9° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑22‑13, la référence : « 4° du I de l’article L.O. 111‑3 » est remplacée par la référence : « 3° de l’article L.O. 111‑3‑5 » ; | 9° A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑22‑13, la référence : « 4° du I de l’article L.O. 111‑3 » est remplacée par la référence : « 3° de l’article L.O. 111‑3‑5 » ; | |
| | | | | | 10° Au premier alinéa de l’article L. 225‑1‑3, la référence : « 8° du III de l’article L.O. 111‑4 » est remplacée par la référence : « 6° de l’article L.O. 111‑4‑1 » ; | | | 10° Au premier alinéa de l’article L. 225‑1‑3, la référence : « 8° du III de l’article L.O. 111‑4 » est remplacée par la référence : « 6° de l’article L.O. 111‑4‑1 » ; | 10° Au premier alinéa de l’article L. 225‑1‑3, la référence : « 8° du III de l’article L.O. 111‑4 » est remplacée par la référence : « 6° de l’article L.O. 111‑4‑1 » ; | |
| | | | | | 11° L’article L. 225‑1‑4 est ainsi modifié : | | | 11° L’article L. 225‑1‑4 est ainsi modifié : | 11° L’article L. 225‑1‑4 est ainsi modifié : | |
| | | | | | a) Au premier alinéa, la référence : « du C du I de l’article L.O. 111‑3 » est remplacée par la référence : « de l’article L.O. 111‑3‑4 » ; | | | a) Au premier alinéa, la référence : « du C du I de l’article L.O. 111‑3 » est remplacée par la référence : « de l’article L.O. 111‑3‑4 » ; | a) Au premier alinéa, la référence : « du C du I de l’article L.O. 111‑3 » est remplacée par la référence : « de l’article L.O. 111‑3‑4 » ; | |
| | | | | | b) À la fin du 2°, la référence : « 8° du III de l’article L.O. 111‑4 » est remplacée par la référence : « 6° de l’article L.O. 111‑4‑1 ». | | | b) À la fin du 2°, la référence : « 8° du III de l’article L.O. 111‑4 » est remplacée par la référence : « 6° de l’article L.O. 111‑4‑1 ». | b) A la fin du 2°, la référence : « 8° du III de l’article L.O. 111‑4 » est remplacée par la référence : « 6° de l’article L.O. 111‑4‑1 ». | |
| | | | | | II. – Au II de l’article L. 141‑9 du code des juridictions financières, la référence : « VIII de l’article L.O. 111‑3 » est remplacée par la référence : « 4° de l’article L.O. 111‑4‑5 ». | II. – Au II de l’article L. 141‑9 du code des juridictions financières, la référence : « VIII de l’article L.O. 111‑3 » est remplacée par la référence : « 4° de l’article L.O. 111‑4‑6 ». Amdt n° 3 | | II. – Au II de l’article L. 141‑9 du code des juridictions financières, la référence : « VIII de l’article L.O. 111‑3 » est remplacée par la référence : « 4° de l’article L.O. 111‑4‑6 ». | II. – Au II de l’article L. 141‑9 du code des juridictions financières, la référence : « VIII de l’article L.O. 111‑3 » est remplacée par la référence : « 4° de l’article L.O. 111‑4‑6 ». | |
| | | | | | | II bis. – Au E du II septies de l’article 4 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, la référence : « 8° du III de l’article L.O. 111‑4 » est remplacée par la référence : « 2° de l’article L.O. 111‑4‑1 ». Amdt n° 4 | | III. – Au E du II septies de l’article 4 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, la référence : « 8° du III de l’article L.O. 111‑4 » est remplacée par la référence : « 2° de l’article L.O. 111‑4‑1 ». | III. – Au E du II septies de l’article 4 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, la référence : « 8° du III de l’article L.O. 111‑4 » est remplacée par la référence : « 2° de l’article L.O. 111‑4‑1 ». | |
| | | | | | III. – Au dernier alinéa du I de l’article 77 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, la référence : « du D du I de l’article L.O. 111‑3 » est remplacée par la référence : « de l’article L.O. 111‑3‑5 ». | | | IV. – Au dernier alinéa du I de l’article 77 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, la référence : « du D du I de l’article L.O. 111‑3 » est remplacée par la référence : « de l’article L.O. 111‑3‑5 ». | IV. – Au dernier alinéa du I de l’article 77 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, la référence : « du D du I de l’article L.O. 111‑3 » est remplacée par la référence : « de l’article L.O. 111‑3‑5 ». | |
| | | | | | IV. – Au huitième alinéa du I de l’article 44 de la loi n° 2007‑1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, la référence : « du D du I de l’article L.O. 111‑3 » est remplacée par la référence : « de l’article L.O. 111‑3‑5 ». | | | V. – Au huitième alinéa du I de l’article 44 de la loi n° 2007‑1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, la référence : « du D du I de l’article L.O. 111‑3 » est remplacée par la référence : « de l’article L.O. 111‑3‑5 ». | V. – Au huitième alinéa du I de l’article 44 de la loi n° 2007‑1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, la référence : « du D du I de l’article L.O. 111‑3 » est remplacée par la référence : « de l’article L.O. 111‑3‑5 ». | |
| | | | | | V. – La loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 est ainsi modifiée : | | | VI. – La loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 est ainsi modifiée : | VI. – La loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 est ainsi modifiée : | |
| | | | | | 1° À l’article 34, la référence : « 8° du III de l’article L.O. 111‑4 » est remplacée par la référence : « 6° de l’article L.O. 111‑4‑1 » ; | | | 1° À l’article 34, la référence : « 8° du III de l’article L.O. 111‑4 » est remplacée par la référence : « 6° de l’article L.O. 111‑4‑1 » ; | 1° A l’article 34, la référence : « 8° du III de l’article L.O. 111‑4 » est remplacée par la référence : « 6° de l’article L.O. 111‑4‑1 » ; | |
| | | | | | 2° À l’article 60, les mots : « programme de qualité et d’efficience visé au 1° du III de l’article L.O. 111‑4 » sont remplacés par les mots : « rapports d’évaluation des politiques de sécurité sociale mentionnés au 1° de l’article L.O. 111‑4‑4 ». | | | 2° À l’article 60, les mots : « programme de qualité et d’efficience visé au 1° du III de l’article L.O. 111‑4 du code de la sécurité sociale relatif » sont remplacés par les mots : « rapports d’évaluation des politiques de sécurité sociale mentionnés au 1° de l’article L.O. 111‑4‑4 du code de la sécurité sociale relatifs ». | 2° A l’article 60, les mots : « programme de qualité et d’efficience visé au 1° du III de l’article L.O. 111‑4 du code de la sécurité sociale relatif » sont remplacés par les mots : « rapports d’évaluation des politiques de sécurité sociale mentionnés au 1° de l’article L.O. 111‑4‑4 du code de la sécurité sociale relatifs ». | |
| | | | | | VII. – Au second alinéa du II de l’article 70 de la loi n° 2011‑1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, la référence : « du D du I de l’article L.O. 111‑3 » est remplacée par la référence : « de l’article L.O. 111‑3‑5 ». | VI. – Au second alinéa du II de l’article 70 de la loi n° 2011‑1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, la référence : « du D du I de l’article L.O. 111‑3 » est remplacée par la référence : « de l’article L.O. 111‑3‑5 ». | | VII. – Au second alinéa du II de l’article 70 de la loi n° 2011‑1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, la référence : « du D du I de l’article L.O. 111‑3 » est remplacée par la référence : « de l’article L.O. 111‑3‑5 ». | VII. – Au second alinéa du II de l’article 70 de la loi n° 2011‑1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, la référence : « du D du I de l’article L.O. 111‑3 » est remplacée par la référence : « de l’article L.O. 111‑3‑5 ». | |
| | | | | | VIII. – Au II de l’article 12 de la loi n° 2014‑1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, la référence : « L.O. 111‑3 » est remplacée par la référence : « L.O. 111‑3‑5 ». | VII. – Au II de l’article 12 de la loi n° 2014‑1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, la référence : « L.O. 111‑3 » est remplacée par la référence : « L.O. 111‑3‑5 ». | | VIII. – Au II de l’article 12 de la loi n° 2014‑1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, la référence : « L.O. 111‑3 » est remplacée par la référence : « L.O. 111‑3‑5 ». | VIII. – Au II de l’article 12 de la loi n° 2014‑1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, la référence : « L.O. 111‑3 » est remplacée par la référence : « L.O. 111‑3‑5 ». | |
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