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Financement de la sécurité sociale

Loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale :

Objet du texte



Déposée à l'Assemblée nationale le 4 mai 2021 par le député Thomas MESNIER, la proposition de loi entend, selon lui, "tirer les conséquences des dispositions de la proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale relevant de la loi ordinaire".

Le texte déposé comporte deux articles :

- l'article 1er intègre dans un article générique sur la saisine des caisses de sécurité sociale les spécificités de la procédure appliquée à la loi de financement de la sécurité sociale, dont la proposition de loi organique prévoit qu'elle passe par une transmission au Parlement de leur avis ;
- l'article 2 prévoit une entrée en vigueur de cette disposition au 1er septembre 2022, permettant une application à la LFSS pour 2023, à l'instar de ce que prévoit la proposition de loi organique.

Le texte, transmis au Sénat le 20 juillet 2021, a été modifié en première lecture par les députés, notamment pour coordonner la proposition de loi avec les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à l'avis de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole (CCMSA).

Le 19 juillet 2021, l'Assemblée nationale a adopté cette proposition de loi et une proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.

Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée, le texte pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.

Les étapes de la discussion :

Apport du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 4139 rectifié de M. Thomas MESNIER, déposé à l'Assemblée Nationale le 4 mai 2021
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 4379 de M. Thomas MESNIER, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 16 juillet 2021
  • Texte de la commission n° 4379 déposé le 16 juillet 2021
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 650 adopté par l'Assemblée nationale le 19 juillet 2021
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 783 (2020-2021) transmis au Sénat le 20 juillet 2021
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
CMPCommission mixte paritaire (désaccord) 
travaux de commissionTravaux de commission
nouv. lect.Nouvelle lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 4496 transmis à l'Assemblée nationale le 13 janvier 2022
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 4925 de M. Thomas MESNIER, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 19 janvier 2022
  • Texte de la commission n° 4925 déposé le 19 janvier 2022
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 770 adopté par l'Assemblée nationale le 27 janvier 2022
nouv. lect.Nouvelle lecture : Sénat
  • Texte n° 412 (2021-2022) transmis au Sénat le 27 janvier 2022
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
C. Constit.Décision du Conseil constitutionnel
LoiLoi promulguée
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 15 août 2022