Financement des entreprises et attractivité de la France (PPL)

À la première phrase du 1° du III de l’article L. 214‑28 du code monétaire et financier, le nombre : « 150 » est remplacé par le nombre : « 500 ».

À la fin de la première phrase du 1° du III de l’article L. 214‑28 du code monétaire et financier, le montant : « 150 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 500 millions d’euros ».

L’article L. 214‑28 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

L’article L. 214‑28 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase du 1° du III, le montant : « 150 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 500 millions d’euros » ;

1° À la fin de la première phrase du 1° du III, le montant : « 150 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 500 millions d’euros » ;

2° (nouveau) À la première phrase du VII, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ».

Amdt n° 16

2° À la première phrase du VII, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ;

3° (nouveau) Après le VII, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :

Amdt COM‑18

« VII bis. – Le règlement d’un fonds commun de placement à risques prévoit que ce dernier entre en période de préliquidation dans des conditions fixées par décret. La société de gestion du fonds commun de placement à risques prend les mesures nécessaires pour préparer la cession à venir des actifs du fonds en prenant en compte la nature des titres détenus tout en respectant leur maturité. »

Amdt COM‑18

Le code de commerce est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Au 2° de l’article L. 225‑136, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° Au 2° de l’article L. 225‑136, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

2° L’article L. 22‑10‑52 est ainsi modifié :

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)

2° L’article L. 22‑10‑52 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « doit être fixé selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État pris après consultation de l’Autorité des marchés financiers » sont remplacés par les mots : « peut, sur délégation de l’assemblée générale extraordinaire, être librement fixé par le conseil d’administration ou le directoire » ;

a) Après le mot : « public », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « peut, sur délégation de l’assemblée générale extraordinaire, être librement fixé par le conseil d’administration ou le directoire » ;

Amdt n° CF81

a) Après le mot : « public », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « peut, sur délégation de l’assemblée générale extraordinaire, être librement fixé par le conseil d’administration ou le directoire. » ;

a) Après le mot : « public », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « peut, sur délégation de l’assemblée générale extraordinaire, être librement fixé par le conseil d’administration ou le directoire. » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

b) (Alinéa sans modification)

b) (Alinéa sans modification)

b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

– la première phrase est supprimée ;

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

– la première phrase est supprimée ;

– à la seconde phrase, le mot : « autorisation » est remplacé par le mot : « délégation » ;

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

– à la seconde phrase, le mot : « autorisation » est remplacé par le mot : « délégation » ;

3° Après l’article L. 22‑10‑52, il est inséré un article L. 22‑10‑52‑1 ainsi rédigé :

3° (Alinéa sans modification)

3° (Alinéa sans modification)

3° Après l’article L. 22‑10‑52, il est inséré un article L. 22‑10‑52‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 22‑10‑52‑1. – Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l’article L. 433‑3 du code monétaire et financier, lorsque l’augmentation de capital est réservée à une ou plusieurs personnes nommément désignées, l’assemblée générale extraordinaire peut, dans la limite de 30 % du capital social, déléguer au conseil d’administration ou au directoire le pouvoir de désigner cette ou ces personnes.

« Art. L. 22‑10‑52‑1. – Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis au II de l’article L. 433‑3 du code monétaire et financier, lorsque l’augmentation de capital est réservée à une ou à plusieurs personnes nommément désignées, l’assemblée générale extraordinaire peut déléguer au conseil d’administration ou au directoire le pouvoir de les désigner, dans la limite de 30 % du capital social.

Amdt n° CF82

« Art. L. 22‑10‑52‑1. – Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis au II de l’article L. 433‑3 du code monétaire et financier, lorsque l’augmentation de capital est réservée à une ou à plusieurs personnes nommément désignées, l’assemblée générale extraordinaire peut déléguer au conseil d’administration ou au directoire le pouvoir de les désigner, dans la limite de 30 % du capital social par an.

Amdt n° 87

« Art. L. 22‑10‑52‑1. – Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis au II de l’article L. 433‑3 du code monétaire et financier, lorsque l’augmentation de capital est réservée à une ou à plusieurs personnes nommément désignées, l’assemblée générale extraordinaire peut déléguer au conseil d’administration ou au directoire le pouvoir de les désigner, dans la limite de 30 % du capital social par an.

« La personne nommément désignée, si elle est administrateur ou membre du directoire, ne peut prendre part ni aux délibérations ni au vote du conseil d’administration ou du directoire sur l’opération. Le quorum et la majorité requis sont calculés après déduction des actions qu’elles possèdent. La procédure prévue aux articles L. 225‑147 et L. 22‑10‑53 n’est pas applicable.

« Si elle est administrateur ou membre du directoire, la personne nommément désignée ne peut prendre part ni aux délibérations ni au vote du conseil d’administration ou du directoire sur l’opération. Le quorum et la majorité requis sont calculés après déduction des actions qu’elle possède. La procédure prévue aux articles L. 225‑147 et L. 22‑10‑53 du présent code n’est pas applicable.

Amdts n° CF83, n° CF84

« Si elle est administrateur ou membre du directoire, la personne nommément désignée ne peut prendre part ni aux délibérations ni au vote du conseil d’administration ou du directoire sur l’opération. Le quorum et la majorité requise sont calculés après déduction des actions qu’elle possède. La procédure prévue aux articles L. 225‑147 et L. 22‑10‑53 du présent code n’est pas applicable.

« Si elle est administrateur ou membre du directoire, la personne nommément désignée ne peut prendre part ni aux délibérations ni aux votes du conseil d’administration ou du directoire sur l’opération. La procédure prévue aux articles L. 225‑147 et L. 22‑10‑53 du présent code n’est pas applicable.

Amdt COM‑59

« Le prix de l’émission est fixé par le conseil d’administration ou le directoire selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État.

« Le prix d’émission des actions est fixé par le conseil d’administration ou le directoire, selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État.

Amdt n° CF85

(Alinéa sans modification)

« Le prix d’émission des actions est fixé par le conseil d’administration ou le directoire, selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Autorité des marchés financiers.

Amdt COM‑60

« Lorsqu’il fait usage de cette délégation, le conseil d’administration ou le directoire établit un rapport complémentaire à l’assemblée générale ordinaire suivante, décrivant les conditions définitives de l’opération. Ce rapport est certifié par le commissaire aux comptes, s’il en existe. » ;

« Lorsqu’il fait usage de la délégation prévue au premier alinéa du présent article, le conseil d’administration ou le directoire établit un rapport complémentaire à l’assemblée générale ordinaire suivante, décrivant les conditions définitives de l’opération. Ce rapport est certifié par le commissaire aux comptes, le cas échéant. » ;

Amdts n° CF86, n° CF87

« Lorsqu’il fait usage de la délégation prévue au premier alinéa du présent article, le conseil d’administration ou le directoire établit un rapport complémentaire à l’assemblée générale ordinaire suivante, qui décrit les conditions définitives de l’opération. Le cas échéant, ce rapport est certifié par le commissaire aux comptes. » ;

« Lorsqu’il fait usage de la délégation prévue au premier alinéa du présent article, le conseil d’administration ou le directoire établit un rapport complémentaire à l’assemblée générale ordinaire suivante, qui décrit les conditions définitives de l’opération. Ce rapport est certifié par le commissaire aux comptes, s’il en existe. » ;

Amdt COM‑61

4° À la première phrase de l’article L. 22‑10‑53, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

4° (Alinéa sans modification)

4° (Alinéa sans modification)

4° À la première phrase de l’article L. 22‑10‑53, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

Le II de l’article L. 632‑17 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Le II de l’article L. 632‑17 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Les mots : « entreprises d’investissement » sont remplacés par les mots : « prestataires de services d’investissement » ;

1° Le mot : « entreprises » est remplacé par les mots : « prestataires de services » ;

1° (Alinéa sans modification)

1° Le mot : « entreprises » est remplacé par les mots : « prestataires de services » ;

2° La deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou ».

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)

2° La deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou ».

L’article L. 423‑1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

L’article L. 423‑1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« Art. L. 423‑1. – Une communication promotionnelle ne peut être adressée, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, par un opérateur de marché de pays tiers à l’Espace économique européen à des investisseurs non professionnels établis ou résidant en France afin de les inciter à devenir membres ou clients de son marché, d’avoir un accès direct ou de conclure des transactions portant sur des instruments financiers, sauf lorsque ledit marché a été reconnu dans des conditions fixées par décret. »

« Art. L. 423‑1. – Une communication promotionnelle ne peut être adressée, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, par un opérateur de marché d’un État qui n’est pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen à des investisseurs non professionnels établis ou résidant en France afin de les inciter à devenir membres ou clients de son marché, à agir directement sur celui‑ci ou à conclure des transactions portant sur des instruments financiers, sauf lorsque ledit marché a été reconnu dans des conditions définies par décret. »

Amdts n° CF88, n° CF79, n° CF89, n° CF90

« Art. L. 423‑1. – (Alinéa sans modification) »

« Art. L. 423‑1. – Une communication promotionnelle ne peut être adressée, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, par un opérateur de marché d’un État qui n’est pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen à des investisseurs non professionnels établis ou résidant en France afin de les inciter à devenir membres ou clients de son marché, à agir directement sur celui‑ci ou à conclure des transactions portant sur des instruments financiers, sauf lorsque ledit marché a été reconnu dans des conditions définies par décret. »

I. – Constitue un titre transférable l’écrit qui représente un bien ou un droit et qui donne à son porteur le droit de demander l’exécution de l’obligation qui y est spécifiée ainsi que de transférer ce droit.

I. – Constitue un titre transférable l’écrit qui représente un bien ou un droit et qui donne à son porteur le droit de demander l’exécution de l’obligation qui y est spécifiée ainsi que le transfert de ce droit.

Amdt n° CF91

I. – Constitue un titre transférable l’écrit qui représente un bien ou un droit et qui donne à son porteur le droit de demander l’exécution de l’obligation qui y est spécifiée ainsi que celui de transférer ce droit.

Amdt n° 131

I. – Constitue un titre transférable l’écrit qui représente un bien ou un droit et qui donne à son porteur le droit de demander l’exécution de l’obligation qui y est spécifiée ainsi que celui de transférer ce droit.

Les titres transférables entrant dans le champ d’application du présent titre comprennent :

Les titres transférables au sens du présent titre comprennent :

Amdt n° CF92

(Alinéa sans modification)

Les titres transférables comprennent :

1° Les lettres de change et billets à ordre régis par le titre I du livre V du code de commerce ;

1° Les lettres de change et les billets à ordre régis par le titre Ier du livre V du code de commerce ;

1° (Alinéa sans modification)

1° Les lettres de change et les billets à ordre régis par le titre Ier du livre V du code de commerce ;

2° Les récépissés et warrants régis par la section 4 du chapitre II titre II du livre V du même code ;

2° Les récépissés et les warrants régis par la section 4 du chapitre II du titre II du même livre V ;

2° (Alinéa sans modification)

2° Les récépissés et les warrants régis par la section 4 du chapitre II du titre II du même livre V ;

3° Les connaissements maritimes à ordre ou au porteur régis par la section 2, chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code des transports ;

3° Les connaissements maritimes à ordre ou au porteur régis par la section 2 du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code des transports ;

3° (Alinéa sans modification)

3° Les connaissements maritimes à ordre ou au porteur régis par la section 2 du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code des transports ;

4° Les connaissements fluviaux négociables régis par l’arrêté du 20 juillet 1960 portant création d’un connaissement fluvial négociable ;

4° Les connaissements fluviaux négociables régis par l’article 13 de la convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI), faite le 22 juin 2001 ;

Amdt n° CF131

4° (Alinéa sans modification)

4° Les connaissements fluviaux négociables régis par l’article 13 de la convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI), faite le 22 juin 2001 ;

5° Les polices d’assurance à ordre ou au porteur régies par le chapitre II, titre I du livre I du code des assurances ;

5° Les polices d’assurance à ordre ou au porteur régies par le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code des assurances ;

5° (Alinéa sans modification)

5° Les polices d’assurance de dommages et de personnes à ordre ou au porteur régies par le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code des assurances ;

Amdt COM‑24

6° Les polices d’assurance régies par le chapitre II, titre VII du livre I du code des assurances, lorsqu’elles indiquent conformément à l’article R. 172‑3 de ce même code avoir été convenues à ordre ou au porteur ;

6° Les polices d’assurance régies par le chapitre II du titre VII du même livre Ier, lorsqu’elles ont été convenues à ordre ou au porteur ;

Amdt n° CF93

6° (Alinéa sans modification)

6° Les polices d’assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale régies par le chapitre II du titre VII du même livre Ier, lorsqu’elles ont été convenues à ordre ou au porteur ;

Amdt COM‑24

7° Les bordereaux de cession de créances professionnelles régis par la sous‑section 1 de la section 3 du chapitre III du titre I du livre III du code monétaire et financier, lorsque ces bordereaux sont stipulés à ordre ;

7° Les bordereaux de cession ou de nantissement de créances professionnelles régis par la sous‑section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code monétaire et financier, lorsque ces bordereaux sont stipulés à ordre ;

Amdt n° CF132

7° (Alinéa sans modification)

7° Les bordereaux de cession ou de nantissement de créances professionnelles régis par la sous‑section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code monétaire et financier, lorsque ces bordereaux sont stipulés à ordre ;

8° Tout autre écrit, à ordre ou au porteur répondant à la définition de l’alinéa premier, à l’exception de ceux mentionnés au II du présent article.

8° Tout autre écrit, à ordre ou au porteur répondant à la définition prévue au premier alinéa du présent I, à l’exception de ceux mentionnés au II.

8° Tout autre écrit, à ordre ou au porteur, répondant à la définition prévue au premier alinéa du présent I, à l’exception de ceux mentionnés au II.

8° Tout autre écrit, à ordre ou au porteur, répondant à la définition prévue au premier alinéa du présent I, à l’exception de ceux mentionnés au II.

II. – Les dispositions du présent titre ne s’appliquent pas :

II. – Le présent titre ne s’applique pas :

II. – (Alinéa sans modification)

II. – Le présent titre ne s’applique pas :

1° Aux instruments financiers régis par le titre I du livre II du code monétaire et financier ;

1° Aux instruments financiers régis par le titre Ier du livre II du code monétaire et financier ;

1° (Alinéa sans modification)

1° Aux instruments financiers régis par le titre Ier du livre II du code monétaire et financier ;

2° Aux chèques régis par le chapitre I du titre III du livre I du même code ;

2° Aux chèques bancaires et postaux régis par le chapitre Ier du titre III du livre Ier du même code ;

Amdt n° CF94

2° (Alinéa sans modification)

2° Aux chèques bancaires et postaux régis par le chapitre Ier du titre III du livre Ier du même code ;

2° bis (nouveau) Aux bons de caisse régis par le chapitre III du titre II du livre II dudit code ;

Amdt COM‑25

3° Aux titres spéciaux de paiement dématérialisés régis par l’article L. 525‑4 du même code ;

3° Aux titres spéciaux de paiement dématérialisés régis par l’article L. 525‑4 dudit code ;

3° (Alinéa sans modification)

3° Aux titres spéciaux de paiement dématérialisés régis par l’article L. 525‑4 du même code ;

4° Aux titres à ordre régis par l’article L. 143‑18 du code de commerce ;

4° (Alinéa sans modification)

4° (Alinéa sans modification)

4° Aux titres à ordre régis par l’article L. 143‑18 du code de commerce ;

5° Aux reçus d’entreposage régis par l’article L. 522‑37‑1 du même code ;

5° (Alinéa sans modification)

5° (Alinéa sans modification)

5° Aux reçus d’entreposage mentionnés à l’article L. 522‑37‑1 du même code ;

6° Aux copies exécutoires de créances hypothécaires à ordre régies par la loi n° 76‑519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances.

6° Aux copies exécutoires représentant des créances hypothécaires à ordre régies par la loi n° 76‑519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances.

Amdt n° CF95

6° (Alinéa sans modification)

6° Aux copies exécutoires représentant des créances hypothécaires à ordre régies par la loi n° 76‑519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances.

I. – Tout titre transférable au sens de l’article 6 peut être établi, signé et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 du code civil. Le titre transférable électronique est transféré, remis et modifié dans les conditions d’une méthode fiable prévue au I de l’article 8.

I. – Tout titre transférable au sens de l’article 6 peut être établi, signé et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 du code civil. Le titre transférable électronique est transféré, remis et modifié selon une méthode fiable prévue au I de l’article 8.

Amdt n° CF96

I. – Tout titre transférable au sens de l’article 6 peut être établi, signé et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 du code civil. Le titre transférable électronique est transféré, remis et modifié selon une méthode fiable prévue au I de l’article 8 de la présente loi.

I. – Le titre transférable mentionné au I de l’article 6 peut être établi, signé et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 du code civil. Le titre transférable électronique est transféré, remis, présenté et modifié selon une méthode fiable remplissant les objectifs prévus au I de l’article 8 de la présente loi.

Amdt COM‑26

II. – Le porteur du titre transférable électronique est celui qui dispose, pour lui‑même ou pour un tiers, de son contrôle exclusif. Ce contrôle lui permet d’exercer les droits conférés par ce titre, de le modifier ou de le faire modifier, et de le transférer, dans les conditions prévues par le présent titre.

II. – Le porteur du titre transférable électronique est celui qui dispose, pour lui‑même ou pour un tiers, de son contrôle exclusif. Ce contrôle lui permet d’exercer les droits conférés par ce titre, de le modifier ou de le faire modifier et de le transférer, dans les conditions prévues au présent titre.

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Non modifié) Le porteur du titre transférable électronique est celui qui dispose, pour lui‑même ou pour un tiers, de son contrôle exclusif. Ce contrôle lui permet d’exercer les droits conférés par ce titre, de le modifier ou de le faire modifier et de le transférer, dans les conditions prévues au présent titre.

III. – Les mentions, tel l’endos, l’acceptation, l’aval ou toute autre modification, susceptibles d’être apposées sur le titre peuvent figurer à tout emplacement approprié du titre transférable électronique si leur nature et leur objet ressortent sans ambiguïté des termes de la mention concernée.

III. – (Alinéa sans modification)

III. – Les mentions, tel l’endos, l’acceptation, l’aval ou toute autre modification, susceptibles d’être apposées sur le titre peuvent figurer à tout emplacement approprié du titre transférable électronique si leur nature et leur objet ressortent sans ambiguïté de leurs termes.

III. – (Non modifié) Les mentions, tel l’endos, l’acceptation, l’aval ou toute autre modification, susceptibles d’être apposées sur le titre peuvent figurer à tout emplacement approprié du titre transférable électronique si leur nature et leur objet ressortent sans ambiguïté de leurs termes.

IV. – La présentation ou la remise d’un titre transférable électronique est effectuée par tout moyen de communication électronique à l’adresse électronique indiquée par le destinataire. Cette présentation ou cette remise peut également être réalisée en communiquant l’information permettant l’accès au titre transférable électronique.

IV. – (Alinéa sans modification)

IV. – (Alinéa sans modification)

IV. – (Non modifié) La présentation ou la remise d’un titre transférable électronique est effectuée par tout moyen de communication électronique à l’adresse électronique indiquée par le destinataire. Cette présentation ou cette remise peut également être réalisée en communiquant l’information permettant l’accès au titre transférable électronique.

Cette présentation ou cette remise est effective si le destinataire en accuse réception par tout moyen ou, en l’absence d’accusé réception, s’il peut se déduire de son comportement une telle remise ou présentation.

Cette présentation ou cette remise est effective si le destinataire en accuse réception par tout moyen ou, en l’absence d’avis de réception, s’il peut se déduire de son comportement une telle remise ou présentation.

Cette présentation ou cette remise est effective si le destinataire en accuse réception par tout moyen ou, en l’absence d’avis de réception, s’il peut se déduire de son comportement une telle présentation ou remise.

Cette présentation ou cette remise est effective si le destinataire en accuse réception par tout moyen ou, en l’absence d’avis de réception, s’il peut se déduire de son comportement une telle présentation ou remise.

V. – Le transfert ou le nantissement de ses droits par endossement ou par la simple remise du titre s’opère, dans le cas d’un titre transférable électronique, par le transfert du contrôle exclusif exercé sur ce titre.

V. – Le transfert ou le nantissement de ses droits par l’endossement ou par la simple remise d’un titre transférable électronique s’opère par le transfert du contrôle exclusif exercé sur ce titre.

Amdt n° CF97

V. – (Alinéa sans modification)

V. – Le transfert ou le nantissement des droits conférés par le titre transférable électronique par l’endossement ou par la simple remise de ce titre s’opère par le transfert du contrôle exclusif exercé sur ce titre.

Amdt COM‑27

L’endos en blanc du titre transférable électronique suppose que son porteur soit identifié au sens du 2° du I de l’article 8.

L’endos en blanc du titre transférable électronique suppose que son porteur soit identifié, au sens du 2° du I de l’article 8.

(Alinéa sans modification)

L’endos en blanc du titre transférable électronique suppose que son porteur soit identifié comme la personne qui en a le contrôle exclusif.

Amdt COM‑28

VI. – Toute apposition de tampon, cachet, griffe ou autre signe distinctif effectuée en sus d’une signature, sur un titre transférable sur support papier, peut être satisfaite pour un titre transférable électronique par l’apposition horodatée d’une image reproduisant fidèlement ledit tampon, cachet, griffe ou autre signe distinctif.

VI. – Toute apposition de tampon, de cachet, de griffe ou d’un autre signe distinctif effectuée en sus d’une signature sur un titre transférable sur support papier peut être effectuée sur un titre transférable électronique par l’apposition horodatée d’une image reproduisant fidèlement ledit tampon, cachet ou signe distinctif ou ladite griffe.

Amdts n° CF98, n° CF99

VI. – (Alinéa sans modification)

VI. – (Non modifié) Toute apposition de tampon, de cachet, de griffe ou d’un autre signe distinctif effectuée en sus d’une signature sur un titre transférable sur support papier peut être effectuée sur un titre transférable électronique par l’apposition horodatée d’une image reproduisant fidèlement ledit tampon, cachet ou signe distinctif ou ladite griffe.

I. – Le titre transférable électronique a les mêmes effets que le titre transférable établi sur support papier dès lors qu’il contient les informations requises pour un titre transférable établi sur support papier et qu’une méthode fiable est employée pour :

I. – Le titre transférable électronique a les mêmes effets que le titre transférable établi sur support papier lorsqu’il contient les informations requises pour un titre transférable établi sur support papier et qu’une méthode fiable est employée pour :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Le titre transférable électronique a les mêmes effets que le titre transférable établi sur support papier lorsqu’il contient les informations requises pour un titre transférable établi sur support papier et qu’une méthode fiable est employée pour :

1° L’identifier comme le titre transférable électronique ;

1° Caractériser le titre transférable comme titre électronique ;

Amdt n° CF100

1° (Alinéa sans modification)

1° Identifier le titre électronique comme le titre transférable ;

Amdt COM‑29

2° Identifier le porteur comme la personne qui en a le contrôle exclusif ;

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)

2° Identifier le porteur comme la personne qui en a le contrôle exclusif ;

3° Établir le contrôle exclusif du porteur sur ce document transférable électronique ;

3° Établir le contrôle exclusif du porteur sur ce titre transférable électronique ;

Amdt n° CF101

3° (Alinéa sans modification)

3° Établir le contrôle exclusif du porteur sur ce titre transférable électronique ;

4° Identifier, depuis sa création jusqu’au moment où il cesse de produire des effets ou d’être valable, ses signataires et porteurs successifs ;

4° Identifier ses signataires et ses porteurs successifs depuis sa création jusqu’au moment où il cesse de produire ses effets ou d’être valable ;

Amdt n° CF102

4° Identifier ses signataires et ses porteurs successifs, depuis sa création jusqu’au moment où il cesse de produire ses effets ou d’être valable ;

4° Identifier ses signataires et ses porteurs successifs, depuis sa création jusqu’au moment où il cesse de produire ses effets ou d’être valable ;

5° Préserver son intégrité et attester des éventuelles modifications qui lui sont apportées, telles des adjonctions, biffures ou radiations, permises par la loi, les coutumes, les usages ou la convention des parties depuis sa création jusqu’au moment où il cesse de produire ses effets ou d’être valable. L’intégrité s’apprécie, au regard de l’article 1366 du code civil, en déterminant si les informations contenues par le titre, y compris ces éventuelles modifications, sont restées complètes et inchangées.

5° Préserver son intégrité et attester des éventuelles modifications qui lui sont apportées, telles des adjonctions, biffures ou radiations permises par la loi, les coutumes, les usages ou la convention des parties depuis sa création jusqu’au moment où il cesse de produire ses effets ou d’être valable. L’intégrité s’apprécie, au regard de l’article 1366 du code civil, en déterminant si les informations contenues dans le titre, y compris ces éventuelles modifications, sont restées complètes et inchangées.

Amdt n° CF103

5° Préserver son intégrité et attester des éventuelles modifications qui lui sont apportées, telles des adjonctions, biffures ou radiations permises par la loi, les coutumes, les usages ou la convention des parties, depuis sa création jusqu’au moment où il cesse de produire ses effets ou d’être valable. L’intégrité s’apprécie, au regard de l’article 1366 du code civil, en déterminant si les informations contenues dans le titre, y compris ces éventuelles modifications, sont restées complètes et inchangées.

5° Préserver son intégrité et attester des éventuelles modifications qui lui sont apportées, telles des adjonctions, biffures ou radiations permises par la loi, les coutumes, les usages ou la convention des parties, depuis sa création jusqu’au moment où il cesse de produire ses effets ou d’être valable. L’intégrité s’apprécie, au regard de l’article 1366 du code civil, en déterminant si les informations contenues dans le titre, y compris ces éventuelles modifications, sont restées complètes et inchangées.

II. – Le titre transférable sur support papier peut être converti sur un support électronique et inversement dans les conditions prévues par les obligés et titulaires de droits en vertu du titre. Un titre transférable peut toutefois être créé avec la mention qu’il ne sera pas convertible sur un autre support.

II. – Le titre transférable sur support papier peut être converti sur un support électronique et inversement dans les conditions prévues par les obligés et les titulaires de droits en vertu du titre. Un titre transférable peut toutefois être créé avec la mention qu’il ne peut être convertible sur un autre support.

Amdt n° CF104

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Non modifié) Le titre transférable sur support papier peut être converti sur un support électronique et inversement dans les conditions prévues par les obligés et les titulaires de droits en vertu du titre. Un titre transférable peut toutefois être créé avec la mention qu’il ne peut être convertible sur un autre support.

Le changement de support n’opère pas novation et n’altère pas les obligations ou droits respectifs des signataires, porteurs, ou personnes ayant le contrôle exclusif du titre ni ses effets envers les tiers.

Le changement de support n’opère pas novation et n’altère ni les obligations ou les droits respectifs des signataires, des porteurs ou des personnes ayant le contrôle exclusif du titre, ni ses effets envers les tiers.

(Alinéa sans modification)

Le changement de support n’opère pas novation et n’altère ni les obligations ou les droits respectifs des signataires, des porteurs ou des personnes ayant le contrôle exclusif du titre, ni ses effets envers les tiers.

Le titre converti conserve, en tant que de raison, les propriétés du titre initial et porte mention de cette conversion sur le nouveau support. L’ancien support cesse d’être valable à compter de l’émission du nouveau support.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Le titre converti conserve, en tant que de raison, les propriétés du titre initial et porte mention de cette conversion sur le nouveau support. L’ancien support cesse d’être valable à compter de l’émission du nouveau support.

III. – Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.

III. – (Alinéa sans modification)

III. – (Alinéa sans modification)

III. – (Non modifié) Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.

I. – Le code de commerce est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 511‑1, il est inséré un article L. 511‑1‑1 ainsi rédigé :

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° Après l’article L. 511‑1, il est inséré un article L. 511‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 511‑1‑1. – La lettre de change peut être établie, signée, transférée, présentée, remise, modifiée et conservée sous forme électronique dans les conditions prévues par la loi n°       du       visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France.

« Art. L. 511‑1‑1. – La lettre de change peut être établie, signée, transférée, présentée, remise, modifiée et conservée sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 7 et 8 de la loi n°       du       visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France.

Amdt n° CF106

« Art. L. 511‑1‑1. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 511‑1‑1. – La lettre de change peut être établie, signée, transférée, présentée, remise, modifiée et conservée sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 7 et 8 de la loi n°       du       visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France.

« La section 12 du présent chapitre ne s’applique pas à la lettre de change électronique. Cette dernière ne peut être tirée en plusieurs exemplaires et des copies régies par les articles L. 511‑75 et L. 511‑76 ne peuvent en être établies.

« La section 12 du présent chapitre ne s’applique pas à la lettre de change électronique. Cette dernière ne peut être tirée en plusieurs exemplaires et il ne peut en être fait de copies régies par les articles L. 511‑75 et L. 511‑76 .

Amdt n° CF107

« La section 12 du présent chapitre ne s’applique pas à la lettre de change électronique. Cette dernière ne peut être tirée en plusieurs exemplaires et il ne peut en être fait de copies régies par les articles L. 511‑75 et L. 511‑76.

« La section 12 du présent chapitre ne s’applique pas à la lettre de change électronique.

Amdt COM‑30

« L’acte qui doit être accompli au domicile d’une personne l’est dans les conditions prévues au I de l’article 2 de la loi n°       du       visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. » ;

« L’acte qui doit être accompli au domicile d’une personne l’est dans les conditions prévues au IV de l’article 7 de la loi n°       du       visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. » ;

Amdt n° CF133

« L’acte qui doit être accompli au domicile d’une personne l’est dans les conditions prévues au IV de l’article 7 de la loi n°       du       précitée. » ;

« L’acte qui doit être accompli au domicile d’une personne l’est dans les conditions prévues au IV de l’article 7 de la loi n°       du       précitée. » ;

2° Après l’article L. 512‑1, il est inséré un article L. 512‑1‑1 ainsi rédigé :

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)

2° Après l’article L. 512‑1, il est inséré un article L. 512‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 512‑1‑1. – Le billet à ordre peut être établi, signé, transféré, présenté, remis, modifié et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues par la loi n°       du       visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France.

« Art. L. 512‑1‑1. – Le billet à ordre peut être établi, signé, transféré, présenté, remis, modifié et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 7 et 8 de la loi n°       du       visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France.

Amdt n° CF106

« Art. L. 512‑1‑1. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 512‑1‑1. – Le billet à ordre peut être établi, signé, transféré, présenté, remis, modifié et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 7 et 8 de la loi n°       du       visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France.

« Les dispositions de l’article L. 511‑1‑1 relatives à la lettre de change électronique s’appliquent au billet à ordre électronique en tant qu’elles ne sont pas incompatibles avec la nature de ce titre. » ;

« L’article L. 511‑1‑1 relatif à la lettre de change électronique s’applique au billet à ordre électronique en tant qu’il n’est pas incompatible avec la nature de ce titre. » ;

(Alinéa sans modification)

« L’article L. 511‑1‑1 relatif à la lettre de change électronique s’applique au billet à ordre électronique en tant qu’il n’est pas incompatible avec la nature de ce titre. » ;

3° Après l’article L. 522‑24, il est inséré un article L. 522‑24‑1 ainsi rédigé :

3° Après l’article L. 522‑27, il est inséré un article L. 522‑27‑1 ainsi rédigé :

Amdt n° CF108

3° (Alinéa sans modification)

3° Après l’article L. 522‑27, il est inséré un article L. 522‑27‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 522‑24‑1. – Le récépissé et le warrant peuvent être établis, signés, transférés, modifiés et conservés sous forme électronique dans les conditions prévues par la loi n°       du       visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France.

« Art. L. 522‑27‑1. – Le récépissé et le warrant peuvent être établis, signés, transférés, modifiés et conservés sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 7 et 8 de la loi n°       du       visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France.

Amdts n° CF108, n° CF106

« Art. L. 522‑27‑1. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 522‑27‑1. – Le récépissé et le warrant peuvent être établis, signés, transférés, modifiés et conservés sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 7 et 8 de la loi n°       du       visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France.

« Le registre à souche mentionné aux articles L. 522‑25 et L. 522‑27 est alors un registre électronique maintenu selon une méthode fiable dont un décret en Conseil d’État définit les caractéristiques.

« Le registre à souche mentionné aux articles L. 522‑25 et L. 522‑27 est alors un registre électronique maintenu selon une méthode fiable, dont un décret en Conseil d’État définit les caractéristiques.

(Alinéa sans modification)

« Le registre à souche mentionné aux articles L. 522‑25 et L. 522‑27 est tenu sous forme électronique selon une méthode fiable, dont un décret en Conseil d’État définit les caractéristiques.

« Il ne peut être émis de récépissé électronique si le warrant est en format papier et inversement. »

« Il ne peut être émis de récépissé électronique si le warrant est en format papier, ni de warrant électronique si le récépissé est en format papier »

Amdt n° CF109

« Il ne peut être émis de récépissé électronique si le warrant est sur support papier, ni de warrant électronique si le récépissé est sur support papier. »

« Il ne peut être délivré de récépissé électronique si le warrant est établi sur support papier, ni de warrant électronique si le récépissé est établi sur support papier. »

II. – L’article L. 313‑23 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Non modifié) L’article L. 313‑23 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le bordereau, lorsqu’il est stipulé à ordre, peut être établi, signé, transféré et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues par la loi n°       du       visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. »

« Le bordereau, lorsqu’il est stipulé à ordre, peut être établi, signé, transféré et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 7 et 8 de la loi n°       du       visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. »

Amdt n° CF106

(Alinéa sans modification)

« Le bordereau, lorsqu’il est stipulé à ordre, peut être établi, signé, transféré et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 7 et 8 de la loi n°       du       visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. »

III. – L’article L. 5422‑3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :

III. – (Alinéa sans modification)

III. – (Alinéa sans modification)

III. – (Non modifié) L’article L. 5422‑3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le connaissement peut être établi, signé, transféré, modifié, conservé et remis sous forme électronique dans les conditions prévues par la loi n°       du       visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. »

« Le connaissement peut être établi, signé, transféré, modifié, conservé et remis sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 7 et 8 de la loi n°       du       visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. »

Amdt n° CF106

(Alinéa sans modification)

« Le connaissement peut être établi, signé, transféré, modifié, conservé et remis sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 7 et 8 de la loi n°       du       visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. »

IV. – L’article L. 112‑5 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :

IV. – (Alinéa sans modification)

IV. – (Alinéa sans modification)

IV. – (Non modifié) L’article L. 112‑5 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La police, lorsqu’elle est stipulée à ordre ou au porteur, peut être établie, signée, transférée, modifiée et conservée sous forme électronique dans les conditions prévues par loi n°       du       visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. »

« La police, lorsqu’elle est à ordre ou au porteur, peut être établie, signée, transférée, modifiée et conservée sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 7 et 8 de la loi n°       du       visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. »

Amdts n° CF110, n° CF106

(Alinéa sans modification)

« La police, lorsqu’elle est à ordre ou au porteur, peut être établie, signée, transférée, modifiée et conservée sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 7 et 8 de la loi n°       du       visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. »

I (nouveau). – La seconde phrase de l’article 1853 du code civil est complétée par les mots : « , y compris par voie électronique, selon les délais et modalités qu’ils définissent ».

Amdt n° 55 rect.

I. – (Non modifié) La seconde phrase de l’article 1853 du code civil est complétée par les mots : « , y compris par voie électronique, selon les délais et modalités qu’ils définissent ».

Le code de commerce est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

II. – Le code de commerce est ainsi modifié :

II. – Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Le second alinéa de l’article L. 221‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, l’organe compétent pour convoquer l’assemblée ou son délégataire peut décider que les associés peuvent adresser leur réponse par message électronique à l’adresse électronique indiquée à cet effet dans les documents qui leur sont adressés. » ;

1° Le second alinéa de l’article L. 221‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, l’organe compétent pour convoquer l’assemblée ou son délégataire peut décider que les associés peuvent communiquer leur réponse par message électronique à l’adresse électronique indiquée. » ;

Amdt n° CF111

1° (Alinéa sans modification)

1° Au second alinéa de l’article L. 221‑6, après le mot : « écrite », sont insérés les mots : « , y compris par voie électronique, selon les délais et modalités qu’ils définissent, » ;

Amdt COM‑63

2° Le premier alinéa de l’article L. 223‑27 est ainsi modifié :

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)

2° L’article L. 223‑27 est ainsi modifié :

Amdt COM‑64

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

Amdt COM‑64

a) À la seconde phrase, les mots : « qu’à l’exception de celles prévues au premier alinéa de l’article L. 223‑26 » sont remplacés par le mot : « que » ;

a) (Alinéa sans modification)

a) (Alinéa sans modification)

– à la seconde phrase, les mots : « qu’à l’exception de celles prévues au premier alinéa de l’article L. 223‑26 » sont remplacés par le mot : « que » ;

b) À la fin, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Dans ce cas, l’organe compétent pour convoquer l’assemblée ou son délégataire peut décider que les associés peuvent adresser leur réponse par message électronique à l’adresse électronique indiquée à cet effet dans les documents qui leur sont adressés. Les statuts peuvent admettre le vote par correspondance, au moyen du formulaire mentionné au I de l’article L. 225‑107. » ;

b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Dans ce cas, l’organe compétent pour convoquer l’assemblée ou son délégataire peut décider que les associés peuvent communiquer leur réponse par message électronique à l’adresse électronique indiquée. Les statuts peuvent admettre le vote par correspondance, au moyen du formulaire mentionné au I de l’article L. 225‑107. » ;

Amdt n° CF111

b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Dans ce cas, l’organe compétent pour convoquer l’assemblée ou son délégataire peut décider que les associés peuvent communiquer leur réponse par message électronique à l’adresse électronique indiquée. Les statuts peuvent admettre le vote par correspondance au moyen du formulaire mentionné au I de l’article L. 225‑107. » ;

– sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigée : « , y compris, dans ces cas, par voie électronique, selon les délais et modalités qu’ils définissent. Les statuts peuvent admettre le vote par correspondance au moyen d’un formulaire dont les mentions sont fixées par un décret en Conseil d’État » ;

Amdt COM‑63

b) (nouveau) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « visioconférence ou par des moyens » sont remplacés par les mots : « un moyen » ;

Amdt COM‑64

3° Le troisième alinéa de l’article L. 225‑37 est ainsi modifié :

3° Le troisième alinéa de l’article L. 225‑37 est ainsi modifié :

3° Au début de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 225‑37, les mots : « Sauf lorsque le conseil est réuni pour procéder aux opérations visées aux articles L. 232‑1 et L. 233‑16 et sauf disposition contraire des statuts, le règlement intérieur peut prévoir que » sont remplacés par les mots : « Sauf disposition contraire des statuts ou du règlement intérieur, » ;

3° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 225‑37, les mots : « lorsque le conseil est réuni pour procéder aux opérations visées aux articles L. 232‑1 et L. 233‑16 et sauf disposition contraire des statuts, le règlement intérieur peut prévoir que » sont remplacés par les mots : « disposition contraire des statuts ou du règlement intérieur, » ;

a) À la première phrase, les mots : « lorsque le conseil est réuni pour procéder aux opérations visées aux articles L. 232‑1 et L. 233‑16 et sauf disposition contraire des statuts, le règlement intérieur peut prévoir que » sont remplacés par les mots : « disposition contraire des statuts ou du règlement intérieur, » ;

a) À la première phrase, les mots : « lorsque le conseil est réuni pour procéder aux opérations visées aux articles L. 232‑1 et L. 233‑16 et sauf disposition contraire des statuts, le règlement intérieur peut prévoir que » sont remplacés par les mots : « disposition contraire des statuts ou du règlement intérieur, » et les mots : « des moyens de visioconférence ou » sont remplacés par les mots : « un moyen » ;

Amdt COM‑64

b) (nouveau) La dernière phrase est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Sous réserve de prévoir que tout membre du conseil peut s’opposer à ce qu’il soit recouru à cette modalité, les statuts des sociétés anonymes dans lesquelles les fonctions de président du conseil d’administration et de directeur général sont assurées par des personnes différentes peuvent également prévoir que les décisions du conseil d’administration ou certaines d’entre elles peuvent être prises par consultation écrite des administrateurs. Dans ce cas, l’organe compétent pour convoquer le conseil d’administration ou son délégataire peut décider que les administrateurs peuvent communiquer leur réponse par message électronique à l’adresse électronique indiquée. Les statuts peuvent admettre le vote par correspondance au moyen du formulaire mentionné au I de l’article L. 225‑107. » ;

Amdts n° 82, n° 135 rect.(s/amdt), n° 137(s/amdt)

b) La dernière phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Sous réserve de prévoir qu’un nombre déterminé d’administrateurs peuvent s’opposer à ce qu’il soit recouru à cette modalité, les statuts peuvent également prévoir que les décisions du conseil d’administration ou certaines d’entre elles peuvent être prises par consultation écrite des administrateurs, y compris par voie électronique, selon les délais et modalités qu’ils définissent. Les statuts peuvent admettre le vote par correspondance au moyen d’un formulaire dont les mentions sont fixées par un décret en Conseil d’État. » ;

Amdts COM‑66, COM‑67, COM‑63

4° Le troisième alinéa de l’article L. 225‑82 est ainsi modifié :

4° Le troisième alinéa de l’article L. 225‑82 est ainsi modifié :

4° Au début de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 225‑82, les mots : « Sauf lorsque le conseil est réuni pour procéder aux opérations visées au cinquième alinéa de l’article L. 225‑68 et sauf disposition contraire des statuts, le règlement intérieur peut prévoir que » sont remplacés par les mots : « Sauf disposition contraire des statuts ou du règlement intérieur, ».

4° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 225‑82, les mots : « lorsque le conseil est réuni pour procéder aux opérations visées au cinquième alinéa de l’article L. 225‑68 et sauf disposition contraire des statuts, le règlement intérieur peut prévoir que » sont remplacés par les mots : « disposition contraire des statuts ou du règlement intérieur, » ;

a) À la première phrase, les mots : « lorsque le conseil est réuni pour procéder aux opérations visées au cinquième alinéa de l’article L. 225‑68 et sauf disposition contraire des statuts, le règlement intérieur peut prévoir que » sont remplacés par les mots : « disposition contraire des statuts ou du règlement intérieur, » ;

a) À la première phrase, les mots : « lorsque le conseil est réuni pour procéder aux opérations visées au cinquième alinéa de l’article L. 225‑68 et sauf disposition contraire des statuts, le règlement intérieur peut prévoir que » sont remplacés par les mots : « disposition contraire des statuts ou du règlement intérieur, » et les mots : « des moyens de visioconférence ou » sont remplacés par les mots : « un moyen » ;

Amdt COM‑64

b) (nouveau) La dernière phrase est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Sous réserve de prévoir que tout membre du conseil peut s’opposer à ce qu’il soit recouru à cette modalité, les statuts peuvent également prévoir que les décisions du conseil de surveillance ou certaines d’entre elles peuvent être prises par consultation écrite de ses membres. Dans ce cas, le président du conseil de surveillance peut décider que les membres du conseil peuvent communiquer leur réponse par message électronique à l’adresse électronique indiquée. Les statuts peuvent admettre le vote par correspondance au moyen du formulaire mentionné au I de l’article L. 225‑107. » ;

Amdts n° 82, n° 135 rect.(s/amdt)

b) La dernière phrase est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Sous réserve de prévoir qu’un nombre déterminé d’administrateurs peuvent s’opposer à ce qu’il soit recouru à cette modalité, les statuts peuvent également prévoir que les décisions du conseil de surveillance ou certaines d’entre elles peuvent être prises par consultation écrite de ses membres. Dans ce cas, le président du conseil de surveillance peut décider que les membres du conseil peuvent communiquer leur réponse par message électronique à l’adresse électronique indiquée. Les statuts peuvent admettre le vote par correspondance au moyen du formulaire mentionné au I de l’article L. 225‑107. » ;

Amdt COM‑66

5° Les deux premiers alinéas de l’article L. 225‑103‑1 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

5° Les deux premiers alinéas de l’article L. 225‑103‑1 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

Amdt n° CF55

5° (Alinéa sans modification)

5° Les deux premiers alinéas de l’article L. 225‑103‑1 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les assemblées générales extraordinaires mentionnées à l’article L. 225‑96 et les assemblées générales ordinaires mentionnées à l’article L. 225‑98 peuvent être tenues par tout moyen de télécommunication permettant l’identification des actionnaires.

« L’assemblée générale extraordinaire mentionnée à l’article L. 225‑96, l’assemblée générale ordinaire mentionnée à l’article L. 225‑98 et l’assemblée spéciale mentionnée à l’article L. 225‑99 peuvent se tenir par un moyen de télécommunication permettant l’identification des actionnaires.

Amdt n° CF113

(Alinéa sans modification)

« L’assemblée générale extraordinaire mentionnée à l’article L. 225‑96, l’assemblée générale ordinaire mentionnée à l’article L. 225‑98 et l’assemblée spéciale mentionnée à l’article L. 225‑99 peuvent se tenir par un moyen de télécommunication permettant l’identification des actionnaires.

« Le recours, exclusif ou non, à ces moyens de télécommunication pour la tenue de l’assemblée générale est indiqué dans l’avis de convocation. Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les actionnaires qui participent à l’assemblée par des moyens de télécommunication permettant leur identification.

« Le recours à un moyen de télécommunication pour la tenue de l’assemblée générale ou de l’assemblée spéciale est indiqué dans l’avis de convocation. Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les actionnaires qui participent à l’assemblée par des moyens de télécommunication permettant leur identification.

Amdt n° CF114

(Alinéa sans modification)

« Le recours à un moyen de télécommunication pour la tenue de l’assemblée générale ou de l’assemblée spéciale est indiqué dans l’avis de convocation. Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les actionnaires qui participent à l’assemblée par des moyens de télécommunication permettant leur identification.

« Sans préjudice des dispositions de l’article L. 225‑107, les statuts peuvent prévoir que les assemblées générales extraordinaires mentionnées à l’article L. 225‑96, les assemblées générales ordinaires mentionnées à l’article L. 225‑98 et les assemblées spéciales prévues à l’article L. 225‑99 sont tenues exclusivement par tout moyen de télécommunication permettant l’identification des actionnaires. » ;

« Sans préjudice de l’article L. 225‑107, les statuts peuvent prévoir que l’assemblée générale extraordinaire mentionnée à l’article L. 225‑96, l’assemblée générale ordinaire mentionnée à l’article L. 225‑98 et l’assemblée spéciale mentionnée à l’article L. 225‑99 sont tenues exclusivement par un moyen de télécommunication permettant l’identification des actionnaires.

Amdt n° CF113

(Alinéa sans modification)

« Sans préjudice de l’article L. 225‑107, les statuts peuvent prévoir que l’assemblée générale extraordinaire mentionnée à l’article L. 225‑96, l’assemblée générale ordinaire mentionnée à l’article L. 225‑98 et l’assemblée spéciale mentionnée à l’article L. 225‑99 sont tenues exclusivement par un moyen de télécommunication permettant l’identification des actionnaires.

« Toutefois, pour l’assemblée générale extraordinaire mentionnée à l’article L. 225‑96, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 25 % du capital social peuvent s’opposer à ce qu’il soit recouru exclusivement aux modalités de participation à l’assemblée prévues aux trois premiers alinéas du présent article. » ;

Amdt n° CF55

(Alinéa sans modification)

« Toutefois, pour l’assemblée générale extraordinaire mentionnée à l’article L. 225‑96, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 25 % du capital social peuvent s’opposer à ce qu’il soit recouru exclusivement aux modalités de participation à l’assemblée prévues aux trois premiers alinéas du présent article. » ;

6° L’article L. 225‑107 est ainsi modifié :

6° (Alinéa sans modification)

6° (Alinéa sans modification)

6° L’article L. 225‑107 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, la mention : « I » est supprimée ;

a) (Supprimé)

Amdt n° CF115

a) (Supprimé)

a) (Supprimé)

b) Le II est abrogé ;

b) (Alinéa sans modification)

b) (Alinéa sans modification)

b) Le II est abrogé ;

6° bis (nouveau) L’article L. 226‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

6° bis L’article L. 226‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sous réserve de prévoir que tout membre du conseil peut s’opposer à ce qu’il soit recouru à cette modalité, les statuts peuvent également prévoir que les décisions du conseil de surveillance ou certaines d’entre elles peuvent être prises par consultation écrite de ses membres. Dans ce cas, le président du conseil de surveillance peut décider que les membres du conseil peuvent communiquer leur réponse par message électronique à l’adresse électronique indiquée. Les statuts peuvent admettre le vote par correspondance au moyen du formulaire mentionné au I de l’article L. 225‑107. Sauf disposition contraire des statuts, la voix du président du conseil est prépondérante en cas de partage. » ;

Amdts n° 82, n° 135 rect.(s/amdt)

« Sous réserve de prévoir qu’un nombre déterminé d’administrateurs peuvent s’opposer à ce qu’il soit recouru à cette modalité, les statuts peuvent également prévoir que les décisions du conseil de surveillance ou certaines d’entre elles peuvent être prises par consultation écrite de ses membres, y compris par voie électronique, selon les délais et modalités qu’ils définissent. Les statuts peuvent admettre le vote par correspondance au moyen d’un formulaire dont les mentions sont fixées par un décret en Conseil d’État. Sauf disposition contraire des statuts, la voix du président du conseil est prépondérante en cas de partage. » ;

Amdts COM‑66, COM‑63

6° ter (nouveau) À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 228‑61, les mots : « visioconférence ou par des moyens » sont remplacés par les mots : « un moyen » ;

Amdt COM‑64

7° Après l’article L. 22‑10‑21, il est inséré un article L. 22‑10‑21‑1 ainsi rédigé :

7° (Alinéa sans modification)

7° (Alinéa sans modification)

7° Après l’article L. 22‑10‑21, il est inséré un article L. 22‑10‑21‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 22‑10‑21‑1. – Nonobstant toute disposition contraire des statuts, sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres du conseil de surveillance qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective, dont les conditions d’application sont déterminées par décret en Conseil d’État. Les statuts ou le règlement intérieur s’il en existe un, peuvent limiter la nature des décisions pouvant être prises lors d’une réunion tenue dans ces conditions. » ;

« Art. L. 22‑10‑21‑1. – Nonobstant toute disposition contraire des statuts, sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres du conseil de surveillance qui participent à la réunion par un moyen de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. Les statuts ou le règlement intérieur peuvent limiter la nature des décisions pouvant être prises lors d’une réunion tenue dans ces conditions. » ;

Amdts n° CF116, n° CF118, n° CF117

« Art. L. 22‑10‑21‑1. – (Alinéa sans modification) » ;

« Art. L. 22‑10‑21‑1. – Nonobstant toute disposition contraire des statuts, sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres du conseil de surveillance qui participent à la réunion par un moyen de télécommunication permettant leur identification, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. Les statuts ou le règlement intérieur peuvent limiter la nature des décisions pouvant être prises lors d’une réunion tenue dans ces conditions. » ;

Amdt COM‑65

8° Après l’article L. 22‑10‑3, il est inséré un article L. 22‑10‑3‑1 ainsi rédigé :

8° (Alinéa sans modification)

8° (Alinéa sans modification)

8° Après l’article L. 22‑10‑3, il est inséré un article L. 22‑10‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 22‑10‑3‑1. – Nonobstant toute disposition contraire des statuts, sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective, dont les conditions d’application sont déterminées par décret en Conseil d’État. Les statuts ou le règlement intérieur s’il en existe un, peuvent limiter la nature des décisions pouvant être prises lors d’une réunion tenue dans ces conditions. » ;

« Art. L. 22‑10‑3‑1. – Nonobstant toute disposition contraire des statuts, sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par un moyen de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. Les statuts ou le règlement intérieur peuvent limiter la nature des décisions pouvant être prises lors d’une réunion tenue dans ces conditions. » ;

Amdts n° CF116, n° CF118, n° CF117

« Art. L. 22‑10‑3‑1. – (Alinéa sans modification) » ;

« Art. L. 22‑10‑3‑1. – Nonobstant toute disposition contraire des statuts, sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par un moyen de télécommunication permettant leur identification, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. Les statuts ou le règlement intérieur peuvent limiter la nature des décisions pouvant être prises lors d’une réunion tenue dans ces conditions. » ;

Amdt COM‑65

8° bis (nouveau) À l’article L. 22‑10‑38, les mots : « visioconférence ou par des moyens » sont remplacés par les mots : « un moyen » ;

Amdt n° CF119

8° bis (nouveau) À l’article L. 22‑10‑38, les mots : « visioconférence ou par des moyens » sont remplacés par les mots : « un moyen » ;

8° bis À l’article L. 22‑10‑38, les mots : « visioconférence ou par des moyens » sont remplacés par les mots : « un moyen » ;

9° Après l’article L. 22‑10‑38, il est inséré un article L. 22‑10‑38‑1 ainsi rédigé :

9° Après le même article L. 22‑10‑38, il est inséré un article L. 22‑10‑38‑1 ainsi rédigé :

9° (Alinéa sans modification)

9° Après le même article L. 22‑10‑38, il est inséré un article L. 22‑10‑38‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 22‑10‑38‑1. – Les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché règlementé assurent la retransmission de l’assemblée en direct, à moins que des raisons techniques rendent impossible ou perturbent gravement cette retransmission. Elles assurent également la rediffusion de l’assemblée en différé.

« Art. L. 22‑10‑38‑1. – Les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé assurent la retransmission en direct de l’assemblée, à moins que des raisons techniques rendent impossible ou perturbent gravement cette retransmission. Elles assurent également que l’enregistrement de cette retransmission puisse être consulté.

Amdt n° CF120

« Art. L. 22‑10‑38‑1. – Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé assurent la retransmission en direct de l’intégralité de l’assemblée, à moins que des raisons techniques rendent impossible ou perturbent gravement cette retransmission. Elles s’assurent également que l’enregistrement de l’intégralité de cette retransmission puisse être consulté. Si des raisons techniques rendent impossible ou perturbent gravement la retransmission en direct de l’assemblée, celle‑ci ne peut valablement délibérer que si l’enregistrement de cette retransmission peut être consulté.

Amdts n° 81, n° 27, n° 72, n° 28, n° 139(s/amdt)

« Art. L. 22‑10‑38‑1. – Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé assurent la retransmission en direct de l’assemblée, à moins que des raisons techniques rendent impossible ou perturbent gravement cette retransmission. Elles s’assurent également que l’enregistrement de l’assemblée puisse être consulté et indiquent, le cas échéant, si cet enregistrement porte sur l’intégralité de celle‑ci.

Amdt COM‑68

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de cette retransmission en direct et en différé. » ;

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de cette retransmission et de cette consultation. » ;

Amdt n° CF121

(Alinéa sans modification)

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de retransmission, d’enregistrement et de consultation. » ;

10° L’article L. 235‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

10° (Alinéa sans modification)

10° (Alinéa sans modification)

10° (Supprimé)

Amdt COM‑69

« Lors d’une assemblée où il est recouru à tout moyen de télécommunication permettant l’identification des actionnaires, l’actionnaire qui n’a pu participer à la délibération ou au vote en raison de la défaillance des systèmes de télécommunication ou de vote électronique mis à sa disposition par la société, dispose d’un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la délibération contestée a été prise pour introduire une action en nullité de celle‑ci, sous réserve de démontrer le grief que lui fait cette délibération. »

« Lors d’une assemblée où il est recouru à un moyen de télécommunication permettant l’identification des actionnaires, celui qui n’a pu participer à la délibération ou au vote en raison de la défaillance des systèmes de télécommunication ou des systèmes de vote électronique mis à sa disposition par la société dispose d’un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la délibération faisant grief a été prise pour agir en nullité. »

Amdt n° CF122

« Pour une assemblée où il est recouru à un moyen de télécommunication permettant l’identification des actionnaires, celui qui n’a pu participer à la délibération ou au vote en raison de la défaillance des systèmes de télécommunication ou des systèmes de vote électronique mis à sa disposition par la société dispose d’un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la délibération faisant grief a été prise pour agir en nullité. »

La section 5 du chapitre Ier du titre Ier du Livre III de la partie législative du code de l’organisation judiciaire est complétée par un article L. 311‑16‑1 ainsi rédigé :

La section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l’organisation judiciaire est complétée par un article L. 311‑16‑1 ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

La section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l’organisation judiciaire est complétée par un article L. 311‑16‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 311‑16‑1. – La cour d’appel de Paris, qui comprend une chambre commerciale internationale, connaît :

« Art. L. 311‑16‑1. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 311‑16‑1. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 311‑16‑1. – La cour d’appel de Paris, qui comprend une chambre commerciale internationale, connaît :

« 1° Des recours en annulation des sentences rendues en matière d’arbitrage international, dans les cas et conditions prévus par le code de procédure civile ;

« 1° Des recours en annulation des sentences rendues en matière d’arbitrage international, dans les cas et les conditions prévus par le code de procédure civile ;

Amdt n° CF124

« 1° (Alinéa sans modification)

« 1° Des recours en annulation des sentences rendues en matière d’arbitrage international, dans les cas et les conditions prévus par le code de procédure civile ;

« 2° Des recours contre une décision qui statue sur une demande de reconnaissance ou d’exequatur d’une sentence rendue en matière d’arbitrage international dans les cas et conditions prévus par le code de procédure civile. ».

« 2° Des recours contre une décision qui statue sur une demande de reconnaissance ou d’exequatur d’une sentence rendue en matière d’arbitrage international dans les cas et les conditions prévus par le même code. »

Amdt n° CF124

« 2° Des recours contre une décision qui statue sur une demande de reconnaissance ou d’exequatur d’une sentence rendue en matière d’arbitrage international, dans les cas et les conditions prévus par le même code. »

« 2° Des recours contre une décision qui statue sur une demande de reconnaissance ou d’exequatur d’une sentence rendue en matière d’arbitrage international, dans les cas et les conditions prévus par le même code. »

À l’article L. 511‑84‑1 du code monétaire et financier, les mots : « 3 et 4 du règlement délégué (UE) n° 604/2014 de la Commission du 4 mars 2014 complétant la directive 2013/36/ UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne les critères qualitatifs et quantitatifs appropriés permettant de recenser les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque d’un établissement », sont remplacés par les mots : « 5 et 6 du règlement délégué (UE) 2021/923 de la Commission du 25 mars 2021 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation fixant les critères permettant de définir les responsabilités dirigeantes, les fonctions de contrôle, l’unité opérationnelle importante et l’incidence significative sur le profil de risque de cette unité, et fixant les critères permettant de recenser les membres du personnel ou les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence sur le profil de risque de l’établissement qui est comparativement aussi significative que celle des membres du personnel ou catégories de personnel visés à l’article 92, paragraphe 3, de ladite directive ».

À l’article L. 511‑84‑1 du code monétaire et financier, les mots : « 3 et 4 du règlement délégué (UE) n° 604/2014 de la Commission du 4 mars 2014 complétant la directive 2013/36/ UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne les critères qualitatifs et quantitatifs appropriés permettant de recenser les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque d’un établissement » sont remplacés par les mots : « 5 et 6 du règlement délégué (UE) 2021/923 de la Commission du 25 mars 2021 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation fixant les critères permettant de définir les responsabilités dirigeantes, les fonctions de contrôle, l’unité opérationnelle importante et l’incidence significative sur le profil de risque de cette unité, et fixant les critères permettant de recenser les membres du personnel ou les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence sur le profil de risque de l’établissement qui est comparativement aussi significative que celle des membres du personnel ou catégories de personnel visés à l’article 92, paragraphe 3, de ladite directive ».

(Alinéa sans modification)

À l’article L. 511‑84‑1 du code monétaire et financier, les mots : « 3 et 4 du règlement délégué (UE) n° 604/2014 de la Commission du 4 mars 2014 complétant la directive 2013/36/ UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne les critères qualitatifs et quantitatifs appropriés permettant de recenser les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque d’un établissement » sont remplacés par les mots : « 5 et 6 du règlement délégué (UE) 2021/923 de la Commission du 25 mars 2021 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation fixant les critères permettant de définir les responsabilités dirigeantes, les fonctions de contrôle, l’unité opérationnelle importante et l’incidence significative sur le profil de risque de cette unité, et fixant les critères permettant de recenser les membres du personnel ou les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence sur le profil de risque de l’établissement qui est comparativement aussi significative que celle des membres du personnel ou catégories de personnel visés à l’article 92, paragraphe 3, de ladite directive ».

I. – Les articles 6 à 8 sont applicables en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Non modifié) Les articles 6 à 8 sont applicables en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :

1° À l’article 6 :

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° À l’article 6 :

a) Le 1°, 2°, 4° à 6° du I ne sont pas applicables ;

a) Les 1°, 2° et 4° à 6° du I ne sont pas applicables ;

a) (Alinéa sans modification)

a) Les 1°, 2° et 4° à 6° du I ne sont pas applicables ;

b) Au 3° du même I, les références au code des transports sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement en matière de connaissement maritime ;

b) (Alinéa sans modification)

b) (Alinéa sans modification)

b) Au 3° du même I, les références au code des transports sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement en matière de connaissement maritime ;

2° À l’article 7, les références au code civil sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)

2° À l’article 7, les références au code civil sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

3° Les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;

3° Les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet.

3° Les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

3° Les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

I bis (nouveau). – Les articles 1er, 3 et 6 à 10 sont applicables aux îles Wallis et Futuna, sous réserve de l’adaptation suivante : les 2° et 4° à 6° du I de l’article 6 ne sont pas applicables.

Amdt COM‑33

II. – Le code de commerce est ainsi modifié :

II. – Le I de l’article L. 950‑1 code de commerce est ainsi modifié :

II. – Le I de l’article L. 950‑1 du code de commerce est ainsi modifié :

II. – Le I de l’article L. 950‑1 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Le 2° du I de l’article L. 950‑1 est ainsi modifié :

1° Le 2° est ainsi modifié :

1° (Alinéa sans modification)

1° Le 2° est ainsi modifié :

aa) (nouveau) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 223‑27, » est supprimée ;

Amdt COM‑33

ab) (nouveau) Au troisième alinéa, la référence : « L. 228‑61, » est supprimée ;

Amdt COM‑33

ac) (nouveau) Au quatrième alinéa, au début, les mots : « Les articles L. 228‑65 et » sont remplacés par les mots : « L’article » et les mots : « sont applicables dans leur rédaction » sont remplacés par les mots : « est applicable dans sa rédaction » ;

Amdt COM‑33

ad) (nouveau) Au huitième alinéa, les références : « L. 225‑35, », « L. 225‑64, » et « L. 228‑11, » sont supprimées ;

Amdt COM‑33

a) Au treizième alinéa, les références : « L. 225‑122 » et « L. 225‑136 » sont supprimées ;

a) Au treizième alinéa, les références : « L. 225‑103‑1 », « L. 225‑122 » et « L. 225‑136 » sont supprimées ;

Amdt n° CF125

a) Au treizième alinéa, les références : « L. 225‑103‑1, », « L. 225‑122, » et « L. 225‑136, » sont supprimées ;

a) Au treizième alinéa, les références : « L. 225‑58, », « L. 225‑81, », « L. 225‑103‑1, », « L. 225‑122, » et « L. 225‑136, » sont supprimées ;

Amdt COM‑33

b) Après le même treizième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

b) (Alinéa sans modification)

b) (Alinéa sans modification)

b) Après le même treizième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 225‑122 et L. 225‑136 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n°       du       visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France ; »

« Les articles L. 225‑103‑1, L. 225‑122 et L. 225‑136 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n°       du       visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France ; »

Amdt n° CF126

« Les articles L. 225‑103‑1, L. 225‑122 et L. 225‑136 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n°       du       visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. » ;

« Les articles L. 225‑37, L. 225‑58, L. 225‑81, L. 225‑103‑1, L. 225‑122, L. 225‑136 et L. 226‑4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n°       du       visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. » ;

Amdts COM‑33, COM‑64

c) Après le quatorzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :