Faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles (PPL)

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Texte de la proposition de loi

Texte adopté par la commission du Sénat en première lecture

Texte adopté par le Sénat en première lecture

Texte adopté par la commission de l’Assemblée nationale en première lecture

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Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Article 1er	Article 1er	Article 1er	Article 1er
Le II de l’article L. 2113‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	Le II de l’article L. 2113‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	
1° Au premier alinéa, les mots : « ainsi que les conseils municipaux des communes membres de ces établissements, » sont supprimés ;	1° (Alinéa sans modification)	1° (Alinéa sans modification)	1° Au premier alinéa, la quatrième occurrence du signe : « , » est remplacée par le mot : « et » et les mots : « ainsi que les conseils municipaux des communes membres de ces établissements, » sont supprimés ; Amdt n° CL11	
2° À la seconde phrase du deuxième alinéa et à la première phrase du septième alinéa, la première occurrence du signe : « , » est remplacée par les mots : « ainsi qu’ » et les mots : « ainsi qu’aux conseils municipaux des communes membres de ces établissements, » sont supprimés ;	2° (Alinéa sans modification)	2° (Alinéa sans modification)	2° À la seconde phrase du deuxième alinéa et à la première phrase du septième alinéa, la première occurrence du signe : « , » est remplacée par les mots : « ainsi qu’ » et les mots : « ainsi qu’aux conseils municipaux des communes membres de ces établissements, » sont supprimés ;	
3° Au troisième alinéa, les mots : « ou leurs communes membres » sont supprimés ;	3° (Alinéa sans modification)	3° (Alinéa sans modification)	3° Au troisième alinéa, les mots : « ou leurs communes membres » sont supprimés ;	
4° À la première phrase du cinquième alinéa et au sixième alinéa, les mots : « ou de leurs communes membres » sont supprimés ;	4° (Alinéa sans modification)	4° (Alinéa sans modification)	4° À la première phrase du cinquième alinéa et au sixième alinéa, les mots : « ou de leurs communes membres » sont supprimés ;	
5° Au huitième alinéa, les mots : « et au moins la moitié de ses communes membres, représentant la moitié de sa population, ont » sont remplacés par le mot : « a » ;	5° (Alinéa sans modification)	5° (Alinéa sans modification)	5° Au huitième alinéa, les mots : « et au moins la moitié de ses communes membres, représentant la moitié de sa population, ont » sont remplacés par le mot : « a » ;	
6° Au neuvième alinéa, les mots : « et de la moitié de ses communes membres représentant la moitié de sa population » sont supprimés.	6° (Alinéa sans modification)	6° (Alinéa sans modification)	6° Au neuvième alinéa, les mots : « et de la moitié de ses communes membres représentant la moitié de sa population » sont supprimés.	

Article 2	Article 2	Article 2	Article 2
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	
1° L’article L. 2113‑2 est ainsi modifié :	1° (Alinéa sans modification)	1° (Alinéa sans modification)	1° L’article L. 2113‑2 est ainsi modifié :	
a) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :	a) (Alinéa sans modification)	a) (Alinéa sans modification)	a) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :	
« 5° Soit, à l’initiative du représentant de l’État dans le département, lorsqu’au moins un conseil municipal ne peut être reconstitué après l’organisation de trois scrutins consécutifs et qu’une délégation spéciale a été instituée dans les conditions prévues aux articles L. 2121‑35 à L. 2121‑39. » ;	« 5° (Alinéa sans modification) » ;	« 5° Soit, à l’initiative du représentant de l’État dans le département, lorsqu’au moins un conseil municipal ne peut être reconstitué après l’organisation de trois scrutins consécutifs et qu’une délégation spéciale a été instituée dans les conditions définies aux articles L. 2121‑35 à L. 2121‑39. » ;	« 5° Soit, à l’initiative du représentant de l’État dans le département, lorsqu’au moins un conseil municipal ne peut être reconstitué après l’organisation de trois scrutins consécutifs et qu’une délégation spéciale a été instituée dans les conditions définies aux articles L. 2121‑35 à L. 2121‑39. » ;	
			a bis) (nouveau) À la première phrase du septième alinéa, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « du présent article » ; Amdt n° CL12	
b) Après le huitième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :	b) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Amdt COM‑23	b) (Alinéa sans modification)	b) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	
« Dans le cas mentionné au 5°, la création est subordonnée à la consultation prévue à l’article L. 2113‑3.	« Dans le cas mentionné au 5°, la création est subordonnée à la consultation, dans les conditions prévues à l’article L. 2113‑3, des personnes inscrites sur les listes électorales de la commune où une délégation spéciale est instituée ainsi qu’à l’accord des conseils municipaux des autres communes concernées. » ; Amdt COM‑23	« Dans le cas mentionné au 5°, la création est subordonnée à la consultation, dans les conditions définies à l’article L. 2113‑3, des personnes inscrites sur les listes électorales de la commune où une délégation spéciale est instituée ainsi qu’à l’accord des conseils municipaux des autres communes concernées. » ;	« Dans le cas mentionné au 5°, la création est subordonnée à la consultation, dans les conditions définies à l’article L. 2113‑3, des personnes inscrites sur les listes électorales de la commune où une délégation spéciale est instituée ainsi qu’à l’accord des conseils municipaux des autres communes concernées. » ;	
« Dans les cas mentionnés aux 1° à 4°, les conseils municipaux des communes concernées peuvent, à la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles‑ci, décider d’élaborer et d’adopter une charte de gouvernance. Cette charte de gouvernance prévoit notamment les orientations en matière de gouvernance et de gestion des services publics locaux. Son contenu, sa procédure d’adoption et sa publicité sont définis par décret. » ;	c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Amdt COM‑24	c) (Alinéa sans modification)	c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	
	« Les communes peuvent décider d’élaborer et d’adopter une charte de gouvernance, qui comprend notamment des orientations en matière de gouvernance et de gestion des services publics locaux. » ; Amdt COM‑24	(Alinéa sans modification)	« Dans les cas mentionnés aux 1° à 4° du présent article, les conseils municipaux des communes concernées peuvent, à la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles‑ci, décider d’élaborer et d’adopter une charte de gouvernance, qui comprend notamment des orientations en matière de gouvernance et de gestion des services publics locaux. » ; Amdt n° CL13	
			1° bis (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa du II de l’article L. 2113‑5, les mots : « septième et huitième » sont remplacés par les mots : « huitième et neuvième » ; Amdt n° CL14	
2° L’article L. 2113‑7 est complété par un IV ainsi rédigé :	2° (Alinéa sans modification)	2° (Alinéa sans modification)	2° L’article L. 2113‑7 est complété par un IV ainsi rédigé :	
« IV. – Par dérogation aux I et II, lorsque la commune nouvelle est créée dans les conditions prévues au 5° de l’article L. 2113‑2, le conseil municipal est composé, jusqu’au prochain renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, de l’ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, à l’exception de celles pour lesquelles a été instituée une délégation spéciale dans les conditions prévues aux articles L. 2121‑35 à L. 2121‑39. »	« IV. – (Alinéa sans modification) »	« IV. – Par dérogation aux I et II, lorsque la commune nouvelle est créée dans les conditions définies au 5° de l’article L. 2113‑2, le conseil municipal est composé, jusqu’au prochain renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, de l’ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, à l’exception de celles pour lesquelles a été instituée une délégation spéciale dans les conditions définies aux articles L. 2121‑35 à L. 2121‑39. »	« IV. – Par dérogation aux I et II du présent article, lorsque la commune nouvelle est créée dans les conditions définies au 5° de l’article L. 2113‑2, le conseil municipal est composé, jusqu’au premier renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, de l’ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, à l’exception de celles pour lesquelles a été instituée une délégation spéciale dans les conditions définies aux articles L. 2121‑35 à L. 2121‑39. » Amdt n° CL15	

Article 3	Article 3	Article 3	Article 3
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	I. – (Alinéa sans modification)	I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	
1° L’article L. 2113‑4 est ainsi modifié :	1° (Alinéa sans modification)	1° (Alinéa sans modification)	1° L’article L. 2113‑4 est ainsi modifié :	
a) À la dernière phrase, les mots : « décision est réputée » sont remplacés par les mots : « avis est réputé » ;	a) (Alinéa sans modification)	a) (Alinéa sans modification)	a) À la dernière phrase, les mots : « décision est réputée » sont remplacés par les mots : « avis est réputé » ;	
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :	b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : Amdt COM‑25	b) (Alinéa sans modification)	b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :	
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, si au moins un conseil départemental ou régional concerné a adopté une délibération contraire, le ministre chargé des collectivités territoriales saisit les communes concernées par la demande de création d’une commune nouvelle.	« Par dérogation au premier alinéa du présent article, si au moins un conseil départemental ou un conseil régional concerné a adopté une délibération motivée s’opposant à cette modification, le ministre chargé des collectivités territoriales saisit les communes concernées par la demande de création d’une commune nouvelle. Celles‑ci doivent confirmer, par délibérations concordantes et motivées, leur projet de création d’une commune nouvelle en précisant les motifs justifiant le rattachement à un département ou une région. Dans ce cas, la modification des limites territoriales des départements ou des régions est décidée par décret en Conseil d’État. » Amdt COM‑25	(Alinéa sans modification)	« Par dérogation au premier alinéa du présent article, si au moins un conseil départemental ou un conseil régional concerné a adopté une délibération motivée s’opposant à cette modification, le ministre chargé des collectivités territoriales notifie cette opposition aux communes concernées par la demande de création d’une commune nouvelle. Celles‑ci doivent confirmer, par délibérations concordantes et motivées, leur projet de création d’une commune nouvelle en précisant les motifs justifiant leur souhait de rattachement à un département ou à une région. Dans ce cas, la modification des limites territoriales des départements ou des régions est décidée par décret en Conseil d’État si le projet recueille, à l’occasion d’une consultation des personnes inscrites sur les listes électorales municipales des communes concernées par la demande de création d’une commune nouvelle, l’accord de la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits. » ; Amdts n° CL17 , n° CL16 , n° CL36	
« Celles‑ci doivent confirmer, par délibérations motivées, leur projet de création d’une commune nouvelle en précisant les motifs justifiant le rattachement à un département ou une région. Dans ce cas, la modification des limites territoriales des départements ou régions est déterminée par décret en Conseil d’État. » ;	(Alinéa supprimé) Amdt COM‑25
2° Après le même article L. 2113‑4, il est inséré un article L. 2113‑4‑1 ainsi rédigé :	2° (Supprimé) Amdt COM‑26 rect. bis	2° (Supprimé)	2° Après le même article L. 2113‑4, il est inséré un article L. 2113‑4‑1 ainsi rédigé : Amdt n° CL18	
			« Art. L. 2113‑4‑1. – I. – Par dérogation au même c, lorsque les communes concernées par une demande de création d’une commune nouvelle dont la population totale serait comprise entre 3 500 et 3 999 habitants ne sont pas situées sur le territoire d’un même canton, leurs conseils municipaux peuvent, par délibérations concordantes, demander à ce que la commune nouvelle soit intégrée dans le canton sur lequel est située la partie de son territoire la plus peuplée. Amdt n° CL18	
« Art. L. 2113‑4‑1. – Par dérogation au I de l’article L. 3113‑2, lorsque les communes concernées par une demande de création d’une commune nouvelle dont la population est inférieure à 4 000 habitants ne sont pas situées sur le territoire d’un même canton, la commune nouvelle peut être intégrée dans le canton sur lequel est située la commune la plus peuplée concernée par cette demande. La demande d’intégration dans un seul canton est faite par délibérations des conseils municipaux demandant la création de la commune nouvelle.	II (nouveau). – Par dérogation au c du III de l’article L. 3113‑2 du code général des collectivités territoriales, toute commune nouvelle dont la population est comprise entre 3 500 et 3 999 habitants à la date de publication de la présente loi est intégrée, à sa demande, dans le canton sur lequel est située la partie de son territoire la plus peuplée. La demande est formulée par délibération du conseil municipal de la commune nouvelle, au plus tard le 1er septembre 2026. Amdt COM‑26 rect. bis	II (nouveau). – Par dérogation au c du III de l’article L. 3113‑2 du code général des collectivités territoriales, toute commune nouvelle dont la population est comprise entre 3 500 et 3 999 habitants à la date de publication de la présente loi est intégrée, à sa demande, dans le canton sur lequel est située la partie de son territoire la plus peuplée. La demande est formulée par délibération du conseil municipal de la commune nouvelle, au plus tard le 1er septembre 2026.	« Par dérogation au c du III de l’article L. 3113‑2, dans un délai de six mois à compter de la création d’une commune nouvelle dont la population est comprise entre 3 500 et 3 999 habitants à la date de sa création, une délibération de son conseil municipal peut demander à ce que la commune nouvelle soit intégrée dans le canton sur lequel est située la partie de son territoire la plus peuplée. Amdt n° CL18	
			« II. – Les modifications des limites cantonales demandées en application du I du présent article sont décidées dans les conditions définies au I de l’article L. 3113‑2. » Amdt n° CL18	
			II. – Par dérogation au I de l’article L. 2113‑4‑1 du code général des collectivités territoriales, toute commune nouvelle dont la population est comprise entre 3 500 et 3 999 habitants à la date de publication de la présente loi peut être intégrée, à sa demande, dans le canton sur lequel est située la partie de son territoire la plus peuplée. La demande est formulée par délibération du conseil municipal de la commune nouvelle, au plus tard le 1er septembre 2026. Amdt n° CL18	
« Par dérogation au même I, une commune nouvelle, dont la population est inférieure à 4 000 habitants et dont les anciennes communes ne sont pas situées sur le territoire d’un même canton, peut demander à être intégrée dans le canton sur lequel est située sa partie de territoire la plus peuplée à la date de la demande.	Les modifications des limites cantonales effectuées en application du présent II doivent intervenir avant le 1er janvier 2027. Elles sont décidées dans les conditions prévues au I du même article L. 3113‑2. Amdt COM‑26 rect. bis	Les modifications des limites cantonales effectuées en application du présent II doivent intervenir avant le 1er janvier 2027. Elles sont décidées dans les conditions définies au I de l’article L. 3113‑2 du code général des collectivités territoriales.	Les modifications des limites cantonales effectuées en application du présent II sont décidées dans les conditions définies au I de l’article L. 3113‑2 du code général des collectivités territoriales, dans le respect de l’article L. 567‑1 A du code électoral. Amdt n° CL18	
« Les modifications des limites cantonales mentionnées au présent article sont décidées par décret en Conseil d’État après consultation du conseil départemental, qui se prononce dans un délai de six semaines à compter de sa saisine. À l’expiration de ce délai, son avis est réputé rendu.	(Alinéa supprimé) Amdt COM‑26 rect. bis
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »	(Alinéa supprimé) Amdt COM‑26 rect. bis

Article 4	Article 4	Article 4	Article 4
Le 2° de l’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	(Alinéa sans modification) Amdt COM‑27	(Alinéa sans modification)	Le 2° de l’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	
1° Après le b, il est inséré un b bis ainsi rédigé :	1° (Supprimé) Amdt COM‑26 rect. bis	1° (Supprimé)	1° (Supprimé)	
« b bis) Les communes nouvelles, pendant les six premiers exercices à compter de leur création, dont l’intégralité des anciennes communes remplissaient, l’année précédant la fusion, les conditions prévues aux a ou b du présent 2° ; »
2° Le d est abrogé.	2° Au d, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ». Amdts COM‑27 , COM‑15 rect. bis	2° (Alinéa sans modification)	2° Au d, les mots : « l’une » sont remplacés par le mot : « chacune » et le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ». Amdt n° CL19	

Article 5	Article 5	Article 5	Article 5
L’avant‑dernière phrase du second alinéa du IV de l’article L. 2113‑20 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « La première année et les années suivantes, il est appliqué à la composante de la dotation de compétences intercommunales correspondant à la dotation d’intercommunalité le taux d’évolution du montant total de cette dotation. »	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	Après le mot : « appliqué », la fin de la troisième phrase du second alinéa du IV de l’article L. 2113‑20 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « à la composante de la dotation de compétences intercommunales correspondant à la dotation d’intercommunalité le taux d’évolution du montant total de la dotation d’intercommunalité. » Amdt n° CL10

Article 7	Article 7	Article 7	Article 7
Après l’article L. 2113‑8‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2113‑8‑4 ainsi rédigé :	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	Après l’article L. 2113‑8‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2113‑8‑4 ainsi rédigé :	
« Art. L. 2113‑8‑4. – À la suite de la création d’une commune nouvelle, et jusqu’au premier renouvellement général suivant la création de celle‑ci, le représentant de l’État dans le département est saisi pour avis conforme, sur demande du maire de la commune nouvelle, avant toute réforme des services de l’État ouverts au public afin que les services publics existants sur le territoire de celle‑ci continuent d’y être assurés. »	« Art. L. 2113‑8‑4. – Jusqu’au premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la création d’une commune nouvelle, le maire peut saisir pour avis le représentant de l’État dans le département de tout projet de réforme des services de l’État ouverts au public. » Amdt COM‑29	« Art. L. 2113‑8‑4. – (Alinéa sans modification) »	« Art. L. 2113‑8‑4. – À la suite de la création d’une commune nouvelle, jusqu’au premier renouvellement général suivant la création de celle‑ci, le représentant de l’État dans le département est saisi pour avis conforme, sur demande du maire de la commune nouvelle, avant toute réforme des services de l’État ouverts au public afin que les services publics existants sur le territoire de la commune continuent d’y être assurés. » Amdts n° CL20 , n° CL45	

	Article 7 bis (nouveau)	Article 7 bis (nouveau)	Article 7 bis (Non modifié)
	À la première phrase du n du 2° du II de l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « commune », sont insérés les mots : « ou d’une ancienne commune constitutive d’une commune nouvelle ». Amdt COM‑5 rect. bis	(Alinéa sans modification)	À la première phrase du n du 2° du II de l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « commune », sont insérés les mots : « ou d’une ancienne commune constitutive d’une commune nouvelle ».

Article 8

(Non modifié)

Après l’article L. 2113‑8‑1 A du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2113‑8‑1 B ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

Après l’article L. 2113‑8‑1 A du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2113‑8‑1 B ainsi rédigé :



« Art. L. 2113‑8‑1 B. – Par dérogation à l’article L. 2121‑2‑1, et jusqu’au troisième renouvellement général suivant la création de la commune nouvelle, le conseil municipal de la commune nouvelle est réputé complet dès lors qu’il compte, à l’issue du renouvellement général du conseil municipal ou d’une élection complémentaire, au moins le nombre de membres fixé conformément au tableau ci‑après :

« Art. L. 2113‑8‑1 B. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 2113‑8‑1 B. – Par dérogation à l’article L. 2121‑2‑1, jusqu’au troisième renouvellement général suivant la création de la commune nouvelle, le conseil municipal de la commune nouvelle est réputé complet dès lors qu’il compte, à l’issue du renouvellement général du conseil municipal ou d’une élection complémentaire, au moins le nombre de membres fixé conformément au tableau ci‑après :



«	Communes	Nombre de membres du conseil municipal
	Moins de 100 habitants	9
	De 100 à 499 habitants	13
	De 500 à 999 habitants	17

«	Communes	Nombre de membres du conseil municipal
	Moins de 100 habitants	9
	De 100 à 499 habitants	13
	De 500 à 999 habitants	17

«	Communes	Nombre de membres du conseil municipal
	Moins de 100 habitants	9
	De 100 à 499 habitants	13
	De 500 à 999 habitants	17

«	Communes	Nombre de membres du conseil municipal
	Moins de 100 habitants	9
	De 100 à 499 habitants	13
	De 500 à 999 habitants	17



« Lorsqu’il est fait application des deux premiers alinéas du présent article et pour l’application de toutes les dispositions légales relatives à l’effectif du conseil municipal, cet effectif est égal au nombre de membres que compte le conseil municipal à l’issue de la dernière élection, qu’il s’agisse d’un renouvellement général ou d’une élection complémentaire.

(Alinéa sans modification)

« Lorsqu’il est fait application des deux premiers alinéas du présent article, pour l’application de toutes les dispositions légales relatives à l’effectif du conseil municipal, cet effectif est égal au nombre de membres que compte le conseil municipal à l’issue de la dernière élection, qu’il s’agisse d’un renouvellement général ou d’une élection complémentaire.



« Pour l’application de l’article L. 2122‑8, le conseil municipal est réputé complet dès lors que son effectif résultant des vacances intervenues après un renouvellement général ou une élection complémentaire est au moins égal au nombre de membres fixé en application du tableau du deuxième alinéa du présent article.

(Alinéa sans modification)



« Toutefois, pour l’application de l’article L. 284 du code électoral, les conseils municipaux des communes mentionnées aux deuxième et troisième lignes du tableau du deuxième alinéa du présent article élisent un délégué et les conseils municipaux des communes mentionnées à la dernière ligne du même tableau élisent trois délégués. »

(Alinéa sans modification)



			Article 8 bis (nouveau) Amdt n° CL9
			Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	
			1° L’article L. 2113‑8 est ainsi modifié :	
			a) Le premier alinéa est ainsi modifié :	
			– au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;	
			– la première phrase est complétée par les mots : « , auquel il est ajouté, le cas échéant, un siège supplémentaire par commune déléguée créée en application de l’article L. 2113‑10 » ;	
			– après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ce nombre est pair, il est augmenté d’une unité. » ;	
			b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :	
			« II. – À compter du troisième renouvellement général suivant la création de la commune nouvelle, le conseil municipal comporte de manière permanente un nombre de membres égal au nombre prévu à l’article L. 2121‑2 pour une commune appartenant à la même strate démographique, auquel il est ajouté, le cas échéant, un siège par commune déléguée créée en application de l’article L. 2113‑10. Lorsque ce nombre est pair, il est augmenté d’une unité. Il ne peut être supérieur à l’effectif prévu à l’article L. 2121‑2 pour une commune appartenant à la deuxième strate démographique immédiatement supérieure. Il ne peut également être supérieur à soixante‑neuf. » ;	
			c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :	
			– au début, est ajoutée la mention : « III. – » ;	
			– après le mot : « nouvelle », sont insérés les mots : « , composé en application des I ou II du présent article, » ;	
			2° Au début du premier alinéa de l’article L. 2121‑2, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice du II de l’article L. 2113‑8, ».	

			Article 8 ter (nouveau) Amdts n° CL52 , n° CL54
			Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	
			1° L’article L. 2113‑8‑2 est ainsi rédigé :	
			« Art. L. 2113‑8‑2. – Pour l’application du 2° du II de l’article L. 2121‑1 :	
			« 1° Jusqu’au premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, l’ordre des conseillers municipaux est établi selon le rapport entre le nombre de voix obtenu par chacun d’entre eux et le nombre de suffrages exprimés lors du dernier renouvellement du conseil municipal de leur ancienne commune.	
			« Les maires délégués mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 2113‑12‑2 prennent rang immédiatement après le maire dans l’ordre du tableau. Ils sont classés suivant la population de leur ancienne commune à la date de la création de la commune nouvelle ;	
			« 2° À compter du premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, les maires délégués mentionnés au premier alinéa du même article L. 2113‑12‑2 prennent rang, dans l’ordre de leur élection, immédiatement après les adjoints au maire mentionnés à l’article L. 2122‑2 dans l’ordre du tableau.	
			« En cas de cumul de fonctions de maire délégué et d’adjoint au maire dans la limite prévue à l’article L. 2122‑2, le maire délégué prend rang d’adjoint dans les conditions prévues au troisième alinéa du II de l’article L. 2121‑1. » ;	
			2° Au troisième alinéa du II de l’article L. 2121‑1, les mots : « L. 2122‑7‑1 et L. 2122‑7‑2 et du second alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « L. 2122‑7‑2 et ».	

Article 9	Article 9 (Supprimé) Amdts COM‑30 , COM‑20	Article 9 (Supprimé)	Article 9 (Suppression maintenue)
L’article L. 2113‑12‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut exercer simultanément les fonctions de maire délégué de plusieurs communes déléguées. Par dérogation, en cas de vacance des fonctions de maire délégué pour quelque cause que ce soit, le conseil municipal peut autoriser le cumul de fonctions de maire délégué, pour la durée strictement nécessaire à l’élection ou à la désignation d’un nouveau maire délégué. »

			Article 9 bis (nouveau) Amdts n° CL7 , n° CL34
			Après le premier alinéa de l’article L. 2113‑13 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	
			« À compter du deuxième renouvellement général du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, lorsque le maire de la commune nouvelle a retiré les délégations qu’il avait données à un maire délégué, le dernier alinéa de l’article L. 2122‑18 est applicable. »	

Article 11	Article 11	Article 11	Article 11 (Non modifié)
L’article L. 5211‑6‑2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité, est ainsi modifié :	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	L’article L. 5211‑6‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	
1° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « , à l’exception des communes dont le conseil municipal a été dissous de plein droit en application des articles L. 2112‑12 et L. 2113‑30 ou lorsqu’en application de l’article L. 2112‑11, l’autorité habilitée a décidé que les conseils municipaux ne sont pas maintenus en fonction » ;	1° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « , à l’exception des communes dont le conseil municipal a été dissous de plein droit en application des articles L. 2112‑12 ou L. 2113‑30 ou lorsque, en application de l’article L. 2112‑11, l’autorité habilitée a décidé que les conseils municipaux ne sont pas maintenus en fonction » ;	1° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « , à l’exception des communes dont le conseil municipal a été dissous de plein droit en application des articles L. 2112‑12 ou L. 2113‑30 ou lorsqu’en application de l’article L. 2112‑11, l’autorité habilitée a décidé que les conseils municipaux ne sont pas maintenus en fonction » ;	1° Le troisième alinéa du 1° est complété par les mots : « , à l’exception des communes dont le conseil municipal a été dissous de plein droit en application des articles L. 2112‑12 ou L. 2113‑30 ou lorsque, en application de l’article L. 2112‑11, l’autorité habilitée a décidé que les conseils municipaux ne sont pas maintenus en fonction » ;	
2° Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :	2° (Alinéa sans modification)	2° (Alinéa sans modification)	2° Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :	
« 5° Lorsque dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal a été dissous de plein droit en application des articles L. 2112‑12 et L. 2113‑30 ou lorsqu’en application de l’article L. 2112‑11, l’autorité habilitée a décidé que les conseils municipaux ne sont pas maintenus en fonction, les membres du nouvel organe délibérant sont élus en même temps que les membres du conseil municipal dans les conditions prévues au chapitre II du titre V du livre Ier du code électoral. »	« 5° Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque le conseil municipal a été dissous de plein droit en application des articles L. 2112‑12 ou L. 2113‑30 ou lorsqu’en application de l’article L. 2112‑11, l’autorité habilitée a décidé que les conseils municipaux ne sont pas maintenus en fonction, les membres du nouvel organe délibérant sont élus en même temps que les membres du conseil municipal dans les conditions prévues au chapitre II du titre V du livre Ier du code électoral. »	« 5° (Alinéa sans modification) »	« 5° Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque le conseil municipal a été dissous de plein droit en application des articles L. 2112‑12 ou L. 2113‑30 ou lorsque, en application de l’article L. 2112‑11, l’autorité habilitée a décidé que les conseils municipaux ne sont pas maintenus en fonction, les membres du nouvel organe délibérant sont élus en même temps que les membres du conseil municipal dans les conditions prévues au chapitre II du titre V du livre Ier du code électoral. »	

Article 11 bis (nouveau)	Article 11 bis (nouveau)	Article 11 bis (Non modifié)
L’article L. 19 du code électoral, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité, est complété par un VIII ainsi rédigé :	(Alinéa sans modification)	L’article L. 19 du code électoral est complété par un VIII ainsi rédigé :	
« VIII. – Pour l’application des V et VI aux communes dont le conseil municipal est composé selon les modalités définies à l’article L. 2113‑7 du code général des collectivités territoriales, l’ordre des listes est établi selon le rapport entre le nombre de voix obtenu par chacune d’entre elles et le nombre de suffrages exprimés lors du dernier renouvellement du conseil municipal de leur ancienne commune. En cas d’égalité, l’ordre de priorité est déterminé par la moyenne d’âge la plus élevée des conseillers municipaux élus de chaque liste. » Amdt COM‑34	« VIII. – (Alinéa sans modification) »	« VIII. – Pour l’application des V et VI aux communes dont le conseil municipal est composé selon les modalités définies à l’article L. 2113‑7 du code général des collectivités territoriales, l’ordre des listes est établi selon le rapport entre le nombre de voix obtenu par chacune d’entre elles et le nombre de suffrages exprimés lors du dernier renouvellement du conseil municipal de leur ancienne commune. En cas d’égalité, l’ordre de priorité est déterminé par la moyenne d’âge la plus élevée des conseillers municipaux élus de chaque liste. »	

Article 12	Article 12	Article 12	Article 12
I. – La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.	I. – (Alinéa sans modification)	I. – (Alinéa sans modification)	I. – (Supprimé) Amdt n° CL32	
II. – Par dérogation au I :	II. – (Alinéa sans modification)	II. – (Alinéa sans modification)	(Alinéa supprimé) Amdt n° CL32
	1° A (nouveau) L’article 5 entre en vigueur le 1er janvier 2027 ;	1° A (nouveau) L’article 5 entre en vigueur le 1er janvier 2027 ;	II. – A. – L’article 5 entre en vigueur le 1er janvier 2027.	
1° Les articles 8 et 11 s’appliquent à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi ;	1° (Supprimé)	1° (Supprimé)	B. – (Supprimé)	
2° L’article 9 entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la publication de la présente loi.	2° (Supprimé)	2° (Supprimé)	C. – (Supprimé)	
III. – Les articles 1er et 10 s’appliquent aux demandes introduites postérieurement à la publication de la présente loi.	III. – (Alinéa sans modification)	III. – (Alinéa sans modification)	III. – (Non modifié) Les articles 1er et 10 ne s’appliquent qu’aux demandes introduites après la publication de la présente loi.	

Article 13	Article 13 (Supprimé)	Article 13 (Supprimé)	Article 13 (Suppression maintenue)
I. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
II. – L’éventuelle perte de recettes résultant pour l’État de la présente loi et du II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Article 6	Article 6	Article 6	Article 6 (Supprimé)
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)
1° Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie est complété par une section 4 ainsi rédigée :	1° (Alinéa sans modification)	1° (Alinéa sans modification)
« Section 4	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)
« Dispositions particulières	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)
« Art. L. 2113‑24. – I. – Le représentant de l’État dans le département peut autoriser, par dérogation, une commune nouvelle dont les droits et obligations évoluent au regard de ceux des communes constitutives, notamment du fait de l’évolution du nombre d’habitants ou de la taille de la commune nouvellement constituée, à :	« Art. L. 2113‑24. – I. – Par dérogation, le représentant de l’État dans le département peut autoriser une commune nouvelle dont les droits et obligations évoluent par rapport à ceux des anciennes communes constitutives, du fait de l’évolution du nombre d’habitants ou de la taille de la commune nouvellement constituée, à : Amdt COM‑28	« Art. L. 2113‑24. – I. – (Alinéa sans modification)
« 1° Appliquer les droits et obligations à l’échelle de ses anciennes communes constitutives ;	« 1° (Alinéa sans modification)	« 1° (Alinéa sans modification)
« 2° Mettre en œuvre des dispositions transitoires, qu’il détermine, afin de rendre progressive leur applicabilité à la commune nouvelle ;	« 2° Mettre en œuvre des dispositions transitoires, qu’il détermine, afin de rendre progressive l’application desdits droits et obligations à la commune nouvelle ; Amdt COM‑28	« 2° (Alinéa sans modification)
« 3° Étendre à l’ensemble de la commune nouvelle le bénéfice d’un droit conféré à au moins une commune constitutive.	« 3° Étendre à l’ensemble de la commune nouvelle le bénéfice d’un droit conféré à une ancienne commune constitutive au moins.	« 3° (Alinéa sans modification)
« La demande de dérogation, adoptée par délibération du conseil municipal de la commune nouvelle, doit présenter un lien direct avec la création de la commune nouvelle et ne peut concerner que les droits et obligations mentionnés au II du présent article.	« La demande de dérogation, adoptée par délibération du conseil municipal de la commune nouvelle, doit présenter un lien direct avec la création de la commune nouvelle et ne peut concerner que les droits et obligations mentionnés au II.	(Alinéa sans modification)
« Les arrêtés autorisant la dérogation pris en application du présent article précisent les dispositions législatives auxquelles il est dérogé, la durée de cette dérogation et les mesures transitoires nécessaires pour rendre applicables les mesures à l’issue de la dérogation. Les dérogations prises en application du présent article sont accordées pour une durée limitée, qui ne peut excéder la date du troisième renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle.	« Les arrêtés autorisant la dérogation pris en application des 1° à 3° du présent I précisent les dispositions législatives auxquelles il est dérogé et la durée de cette dérogation. Les arrêtés autorisant la dérogation pris en application des 1° et 3° précisent également les mesures transitoires nécessaires pour rendre applicables à la commune nouvelle, à l’issue de la dérogation, les droits et obligations de droit commun. Les dérogations autorisées en application des 1° à 3° sont accordées pour une durée limitée, qui ne peut excéder la date du troisième renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle. Amdt COM‑28	(Alinéa sans modification)
« II. – Les dérogations mentionnées au I ne peuvent concerner que les obligations ou droits sur lesquels la création d’une commune nouvelle a une incidence directe, soit du fait d’une application nouvelle de ces dispositions, soit parce que la création implique de les appliquer à un territoire différent de celui des communes initialement constitutives de la commune nouvelle.	« II. – Les dérogations mentionnées au I ne peuvent concerner que les obligations ou droits sur lesquels la création d’une commune nouvelle a une incidence directe, soit du fait d’une application nouvelle de ces obligations ou droits, soit parce que la création implique de les appliquer à un territoire différent de celui des anciennes communes constitutives de la commune nouvelle. Amdt COM‑28	« II. – (Alinéa sans modification)
« Les droits et obligations mentionnés au premier alinéa du présent II sont :	« Les droits et obligations mentionnés au premier alinéa du présent II sont ceux résultant :	(Alinéa sans modification)
« 1° Ceux résultant de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, lorsque la commune nouvelle compte plus de 3 500 habitants ou qu’au moins une commune constitutive est déjà soumise à cette obligation ;	« 1° De l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, lorsque la commune nouvelle compte plus de 1 500 habitants dans l’unité urbaine de Paris et, sur le reste du territoire, plus de 3 500 habitants ou qu’au moins une ancienne commune constitutive est déjà soumise à cette obligation ; Amdt COM‑28	« 1° (Alinéa sans modification)
« 2° Ceux résultant de l’article L. 2223‑1 du présent code, lorsque la commune nouvelle compte plus de 2 000 habitants ou qu’au moins une commune constitutive est déjà soumise à cette obligation ;	« 2° De l’article L. 2223‑1 du présent code, lorsque la commune nouvelle compte plus de 2 000 habitants ou qu’au moins une ancienne commune constitutive est déjà soumise à cette obligation ; Amdt COM‑28	« 2° (Alinéa sans modification)
« 3° Ceux résultant du II de l’article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage et de l’article L.541‑3 du code de l’éducation, lorsque la commune nouvelle compte plus de 5 000 habitants ou qu’au moins une commune constitutive est déjà soumise à cette obligation. Il peut également être fait application du 2° du I du présent article ;	« 3° Du II de l’article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage et de l’article L. 541‑3 du code de l’éducation, lorsque la commune nouvelle compte plus de 5 000 habitants ou qu’au moins une ancienne commune constitutive est déjà soumise à cette obligation ; Amdt COM‑28	« 3° (Alinéa sans modification)
« 4° Ceux résultant de l’article L. 422‑8 du code de l’urbanisme, lorsque la commune nouvelle compte plus de 10 000 habitants ou qu’au moins une commune constitutive est déjà soumise à cette obligation. Il peut également être fait application des 2° et 3° du I du présent article.	« 4° De l’article L. 422‑8 du code de l’urbanisme, lorsque la commune nouvelle compte plus de 10 000 habitants ou qu’au moins une ancienne commune constitutive bénéficie de ce droit. Amdt COM‑28	« 4° (Alinéa sans modification)
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. » ;	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)
2° Au début de l’article L. 2571‑2, les mots : « Les articles L. 2113‑1 à L. 2113‑22 » sont remplacés par les mots : « Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la présente partie ainsi que l’article L. 2123‑21 ».	2° Au début de l’article L. 2571‑2, les mots : « Les articles L. 2113‑1 à L. 2113‑22 et les articles » sont remplacés par les mots : « Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la présente partie, les articles L. 2123‑21, ». Amdt COM‑29	2° (Alinéa sans modification)