Mettre fin au devoir conjugal (PPL)

Assemblée nationale Sénat CMP

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Texte de la proposition de loi

Texte adopté par la commission de l’Assemblée nationale en première lecture

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture

Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal

Article 1er	Article 1er Amdt n° CL10	Article 1er
	Le code civil est ainsi modifié :	Le code civil est ainsi modifié :	
L’article 212 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :	1° (Supprimé)	1° (Supprimé)	
« Chacun respecte le consentement de l’autre. »
	2° (nouveau) Le premier alinéa de l’article 215 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles. »	2° (nouveau) Le premier alinéa de l’article 215 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles. »	

Article 2	Article 2	Article 2
L’article 242 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :	(Alinéa sans modification)	L’article 242 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :	
« Le divorce pour faute ne peut être fondé sur l’absence ou le refus de relations sexuelles. »	(Alinéa sans modification)	« Le divorce pour faute ne peut être fondé sur l’absence ou le refus de relations sexuelles. »	
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