9h00
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Consultation des entreprises sur les transpositions des normes européennes
10h00
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Observations sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles
10h00
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Observations sur le projet de loi relatif aux services de paiement dans le marché intérieur
10h30
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Audition de M. Jean-Claude Ameisen, président d'honneur du Comité consultatif national d'éthique (CCNE)