Vendredi 10 avril 2026 12h00
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Délai limite pour le dépôt des amendements de commission
Proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation
Vendredi 10 avril 2026 15h00
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Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale
Proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
Vendredi 10 avril 2026 15h00
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Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles