Lundi 30 juin 2025 12h00
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Délai limite pour le dépôt des amendements de séance
Proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Lundi 30 juin 2025 12h00
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Délai limite pour le dépôt des amendements de séance
Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux
Lundi 30 juin 2025 12h00
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Délai limite pour le dépôt des amendements de séance
Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai
Lundi 30 juin 2025 12h00
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Délai limite pour le dépôt des amendements de séance
Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 30 juin à 15 heures
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Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale
Proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Lundi 30 juin 2025 15h00
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Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale
Proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme