Projet de loi Code des juridictions financières
commission des lois
N°COM-4
26 juin 2017
(1ère lecture)
(n° 432 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme DI FOLCO, rapporteur
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE
Après l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début de l’article L. 143-0-2 du code des juridictions financières, sont ajoutés les mots : « Les observations qui font l’objet d’une communication au Parlement ainsi que ».
Objet
Amendement de précision.