Rapport n° 593 (2016-2017) de Mme Catherine DI FOLCO , fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 juin 2017
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. L'HABILITATION À LÉGIFÉRER
PAR ORDONNANCE CONSENTIE DANS LA LOI « DÉONTOLOGIE DES
FONCTIONNAIRES »
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II. LE CONTENU DE L'ORDONNANCE
N° 2016-1360 DU 13 OCTOBRE 2016 : UNE RÉFORME
D'ENSEMBLE DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES
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III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION :
PRÉCISER ET RATIFIER L'ORDONNANCE
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I. L'HABILITATION À LÉGIFÉRER
PAR ORDONNANCE CONSENTIE DANS LA LOI « DÉONTOLOGIE DES
FONCTIONNAIRES »
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES