Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières

28 juin 2017 : Code des juridictions financières ( rapport - première lecture )

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

Cour des Comptes

M. Didier Migaud, premier président et président de la Cour de discipline budgétaire et financière

Mme Barbara Falk, secrétaire générale adjointe

M. Jean-Yves Bertucci, conseiller maître

Secrétariat général du Gouvernement

M. Thierry-Xavier Girardot, conseiller d'État, directeur, adjoint au secrétaire général

M. Antoine Marmier, chargé de mission Réforme de l'État

Association des présidents et vice-présidents de chambres régionales des comptes

M. Gérard Terrien, président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France et vice-président de l'association

M. Frédéric Advielle, président de la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France et secrétaire général de l'association

Association des magistrats de la Cour des comptes

Mme Annie Podeur, présidente

M. Vincent Feller, vice-Président

Syndicat des juridictions financières unifié

M. Vincent Sivré, président

MM. Alain Stéphan, Yves Roquelet et Nicolas Billebaud, membres élus au conseil supérieur des chambres régionales et territoriales des comptes