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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières

28 juin 2017 : Code des juridictions financières ( rapport - première lecture )

B. L'HABILITATION À LÉGIFÉRER PAR ORDONNANCE

L'article 86 de la loi « déontologie des fonctionnaires » du 20 avril 2016 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour modifier les règles relatives à l'activité et au statut des magistrats des juridictions administratives9(*) (I), d'une part, et des magistrats des juridictions financières (II), d'autre part.

Concernant, plus précisément, les magistrats des juridictions financières, l'habilitation poursuit quatre objectifs :

 adapter les « règles régissant l'exercice de l'activité des magistrats et personnels de la Cour des comptes (...) et des magistrats et rapporteurs des chambres régionales et territoriales des comptes (...), leur régime disciplinaire et leur avancement, afin d'améliorer la garantie de leur indépendance » ;

2° modifier « les règles statutaires relatives aux magistrats de la Cour des comptes, afin d'améliorer la qualité et la diversification de leur recrutement par la voie du tour extérieur, et aux magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes, afin de déterminer les règles qui leur sont applicables en matière d'incompatibilité et de suspension de fonctions » ;

3° moderniser le code des juridictions financières, « afin d'en supprimer les dispositions devenues obsolètes, redondantes ou de les clarifier » ;

4° limiter « la durée de certaines fonctions juridictionnelles ou administratives exercées par les magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes en activité ou honoraires10(*) ».

Comme l'a souligné l'étude d'impact du projet de loi « déontologie des fonctionnaires », ces objectifs « visent les questions statutaires », à l'exception du troisième qui est « de nature à permettre de toiletter sur le plan légistique quelques rédactions en L du code des juridictions financières »11(*).

Le délai accordé au Gouvernement pour prendre cette ordonnance a été fixé à six mois à compter de la promulgation de la loi « déontologie des fonctionnaires » (soit jusqu'au 20 octobre 2016), le projet de loi de ratification devant être déposé dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance (soit avant le 14 janvier 2017, l'ordonnance n° 2016-1360 ayant été publiée au Journal officiel le 14 octobre 2016).


* 9 Deux ordonnances en date du 13 octobre 2016 ont été prises sur ce fondement : l'ordonnance n° 2016-1365 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'État et l'ordonnance n° 2016-1366 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.

Un projet de loi ratifiant ces deux textes a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 4 janvier 2017 mais n'a pas encore été examiné.

* 10 Sous réserve qu'aucun autre texte n'en limite la durée s'il s'agit de fonctions extérieures à la Cour des comptes ou aux chambres régionales des comptes.

* 11 Étude d'impact du 16 juin 2015, p. 29 et 30, consultable au lien suivant : www.legifrance.gouv.fr.