Liste d'amendements – En commission | Sénat

Projet de loi : Code des juridictions financières

1ère lecture

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° COM-1

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : Mme DI FOLCO, rapporteur

Sort : Adopté
Amt n° COM-2

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : Mme DI FOLCO, rapporteur

Sort : Adopté
Amt n° COM-3

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : Mme DI FOLCO, rapporteur

Sort : Adopté
Amt n° COM-4

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : Mme DI FOLCO, rapporteur

Sort : Adopté
Amt n° COM-5

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : Mme DI FOLCO, rapporteur

Sort : Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Le texte est adopté par la commission

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